Exemptions humanitaires et autorisations dans les zones contrôlées par les groupes terroristes
Le 20 juin 2023, des modifications ont été apportées au Code criminel du Canada.
Ces modifications ont introduit :
- une exception pour motifs humanitaires facilitant l'accès de l'aide internationale aux personnes vulnérables dans des zones contrôlées par des groupes terroristes;
- un régime d’autorisation visant à protéger les Canadiens, les organisations canadiennes et les personnes au Canada autorisés opérant dans des zones contrôlées par des groupes terroristes de toute responsabilité criminelle lié aux infractions de financement du terrorisme lorsqu'ils mènent des activités spécifiques dans des zones contrôlées par des groupes terroristes.
- Les activités autorisées pourraient inclure toutes les activités destinées à fournir ou à soutenir les services d'immigration, tels que celles permettant le passage en toute sécurité des clients d'IRCC vers des pays tiers où le traitement de l'immigration peut être achevé et le voyage vers le Canada peut être organisé.
Conditions d'obtention d'une autorisation dans le cadre du régime
Les Canadiens, les organisations canadiennes et les personnes au Canada assujetties au Code criminel peuvent demander une autorisation. Si une autorisation leur est accordée, ils sont protégés contre le risque de responsabilité criminelle lié aux infractions de financement du terrorisme, comme le prévoit la législation :
- lorsqu’ils exercent ou appuient certaines activités, telles que
- les services liés à l'immigration,
- faciliter le déplacement en toute sécurité des candidats à l'immigration vers des pays tiers;
- lorsqu’ils effectuent ou autorisent des paiements qui pourraient bénéficier à un groupe terroriste, y compris pour
- des services de traduction ou d'interprétation,
- les taxes,
- les droits de douane à l'importation,
- les frais d'aéroport et d'administration;
- lorsqu’ils respectent des conditions énoncées dans l'autorisation.
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