Protocole d’entente entre le California Air Resources Board et Environnement et Changement Climatique Canada

Titre officiel : Protocole d’entente entre le California Air Resources Board, de l’État de la Californie, et Environnement et Changement Climatique Canada, du Gouvernement du Canada

Pour favoriser la collaboration au sujet des mesures visant à réduire les gaz à effet de serre

Ce protocole d’entente est conclu entre le California Air Resources Board de l’État de la Californie (CARB) et le ministère de l’Environnement et Changement climatique Canada du Gouvernement du Canada (ECCC), ci-après dénommés conjointement comme les participants.

Attendu que les changements climatiques sont réels, urgents et qu’ils entraînent des phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents, comme des tempêtes plus violentes et des sécheresses plus graves, des feux de forêt, l’érosion des côtes, des milliards de dollars en coûts économiques annuels pour les gouvernements, les entreprises et les citoyens, et des risques pour la santé humaine;

Attendu que les changements climatiques constituent une menace mondiale pour le développement et la sécurité des personnes et des collectivités, et qu’il est urgent de collaborer pour trouver des solutions;

Attendu que des véhicules, des moteurs et des carburants plus propres contribuent à lutter contre les changements climatiques et à réduire la pollution atmosphérique qui nuit à la santé des gens, et peuvent réduire les coûts pour les ménages et les entreprises;

Attendu que le secteur nord-américain de l’automobile est profondément intégré, notamment les normes étroitement harmonisées et la disponibilité générale des modèles de véhicules, et que les mesures de décarbonisation peuvent être largement partagées pour accélérer leur adoption;

Attendu que que les consommateurs choisissent de plus en plus des véhicules zéro émission à mesure que les coûts continuent de diminuer et que la technologie s’améliore chaque année;

Attendu que la nécessité de faire en sorte que tous puissent bénéficier de notre transition vers un avenir propre pour le transport, en particulier dans les collectivités à faible revenu et défavorisées;

Attendu que le Canada est en train de revoir ses normes pour les véhicules légers; et que la Californie a procédé à un examen similaire en 2016 et a conclu que les normes relatives aux véhicules légers, y compris ses normes relatives aux gaz à effet de serre et ses normes relatives aux véhicules à zéro émission, étaient techniquement réalisables, rentables et appropriées ;

Attendu que le California Air Resources Board et Environnement et Changement climatique Canada ont collaboré à l’élaboration de règlements sur les véhicules, les moteurs et les carburants;

Attendu que la réglementation ne permettra pas de réaliser les réductions d’émissions prévues sans un programme de vérification de la conformité rigoureux;

Alors, Environnement et Changement climatique Canada et le California Air Resources Board ont conclu l’entente suivante:

1. Objet

Le présent protocole d’entente a pour objet de promouvoir et de mener à bien des activités de collaboration sur des politiques et des mesures  réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques provenant notamment des véhicules, des moteurs et des carburants, conformément aux compétences respectives d’Environnement et Changement climatique Canada et du California Air Resources Board et en fonction des principes d’égalité, de réciprocité, d’échange de renseignements et de bénéfice mutuel.

2. Domaines de collaboration

Collaborer à l’élaboration de politiques et de programmes visant à décarboniser les véhicules, les moteurs et les carburants.

Échanger des renseignements techniques et des pratiques exemplaires pour soutenir les initiatives réglementaires du California Air Resources Board et d’Environnement et Changement climatique Canada visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques des véhicules, des moteurs et des carburants, et promouvoir l’harmonisation, le cas échéant.

Collaborer à l’élaboration de nos règlements respectifs sur les gaz à effet de serre pour les véhicules légers qui exigent des améliorations considérables quant à l’efficacité énergétique des véhicules chaque année, comme ceux actuellement en vigueur sur le continent.

Échanger des renseignements et des pratiques exemplaires afin d’accélérer le déploiement de véhicules zéro émission et de technologies de transport novatrices pour les consommateurs, les parcs de véhicules, l’équipement hors route et le transport de marchandises, notamment par des incitatifs à l’achat, des investissements dans l’infrastructure et des normes sur les combustibles propres à faible teneur en carbone.

Travailler ensemble à l’analyse d’autres mesures possibles pour atteindre les objectifs de vente de véhicules zéro émission, y compris le rôle et l’efficacité des règlements visant une plus grande utilisation de véhicules zéro émission, et les campagnes d’éducation ciblant les consommateurs.

Collaborer à la recherche, aux résultats des essais d’émissions et à la modélisation concernant les véhicules à carburant de remplacement.

Collaborer à la mise en œuvre d’activités liées à la conformité afin d’améliorer l’efficacité des programmes en réduisant au minimum le chevauchement des essais, en prenant des mesures plus ciblées et plus efficaces en cas de non-conformité étant donné la gamme élargie des produits réglementés et en réduisant le fardeau de l’industrie tout en améliorant la surveillance réglementaire et la surveillance du rendement.

Collaborer à l’évaluation des technologies qui permettent de réduire l’intensité en carbone des combustibles sur un cycle de vie.

Partager les leçons retenues sur les politiques et les règlements visant à réduire l’intensité en carbone des combustibles sur un cycle de vie.

Échanger des renseignements et chercher des domaines d’harmonisation en matière de méthodes et de données d’évaluation du cycle de vie, notamment en ce qui concerne les changements indirects de l’utilisation des terres.

Échanger des renseignements et les leçons retenues sur l’établissement et le fonctionnement d’un marché du crédit à l’appui d’un règlement visant à réduire l’intensité en carbone des combustibles sur un cycle de vie.

Échanger des pratiques exemplaires sur l’élaboration et la mise en œuvre d’approches de vérification de la conformité, et établir des domaines de collaboration pour la vérification des valeurs de l’intensité en carbone des installations dans les administrations respectives.

3. Formes de collaboration

La collaboration dans le cadre du présent protocole d’entente peut notamment prendre les formes suivantes :

1. créer un groupe de travail qui se réunit chaque année pour discuter des possibilités de collaboration à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes pertinents;
2. échanger des renseignements et des expériences sur les politiques et les programmes ayant permis de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer les efforts d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets pour les véhicules, les moteurs et les carburants;
3. échanger des informations et des expériences sur les politiques et les programmes qui promouvaient les véhicules à zéro émission ;
4. partager la conception des politiques et offrir un renforcement des capacités et un soutien technique afin d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de décarbonisation des transports ainsi que des mesures visant à réduire l’intensité en carbone des combustibles sur un cycle de vie;
5. inviter l’autre participant à commenter la conception des programmes et des politiques et les processus d’élaboration des règles qu’il a élaborés ou auxquels il s’affaire;
6. prévoir des échanges et des affectations temporaires de personnel d’un participant à l’autre;
7. mettre en œuvre des projets concertés de recherche, de développement et de déploiement dans le domaine des combustibles et des technologies propres, écoénergétiques ou à faible teneur en carbone;
8. organiser conjointement des colloques, des séminaires, des ateliers, des expositions, des formations et des réunions virtuelles;
9. toute autre forme de collaboration que les participants estiment susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs du présent protocole d’entente.

4. Financement

5. Propriété intellectuelle

Si, à la suite des activités mises au point conformément au présent protocole d’entente, des produits ayant une valeur commerciale ou intellectuelle sont obtenus, les participants devront prendre une décision au sujet des droits de propriété intellectuelle respectifs en vertu d’un instrument juridique distinct, conformément au présent protocole d’entente.

6. Durée

Le présent protocole d’entente est d’une durée de cinq (5) ans à partir de la date qu’il entre en vigueur, à moins qu’il ne soit modifié par écrit et signé par les participants.

7. Modification

Le présent protocole d’entente peut être modifié en tout temps pendant les cinq années de sa durée avec le consentement mutuel et écrit des participants.

8. Date d’entrée en vigueur

Le présent protocole d’entente entre en vigueur dès la signature des participants.

9. Résiliation

L’un ou l’autre des participants peut mettre fin au présent protocole d’entente au moyen d’un avis écrit à l’autre participant précisant son intention de mettre fin à ce protocole d’entente et la date d’effet de la résiliation, lequel avis est envoyé à l’autre participant trente (30) jours à l’avance. Dans ce cas, les activités de coopération en cours qui ont été approuvées ou initiées et qui ne se sont pas achevées doivent continuer, sauf si décision contraire des participants.

10. Provision supplémentaire

Les participants reconnaissent que ce protocole d’entente n’a pour objet que de prévoir une coopération entre les participants et ne crée aucun droit ni aucune obligation juridiquement contraignants. Dans la mesure où toute autre disposition de ce protocole d’entente est incompatible avec le présent paragraphe, ce paragraphe prévaut.

11. Principales personnes‑ressources

1. Les principales personnes-ressources désignées dans le présent protocole d’entente sont :
   Lauren Sanchez, Directrice des politiques internationales, California Air Resources Board, avec l’appui du Comité inter-agence des affaires internationales et des échanges commerciaux de la Californie.
   Nathalie Morin, Directrice générale de la direction générale de l’Énergie et des Transports, Environnement et Changement climatique Canada
2. Les personnes-ressources aux fins de l’exécution du présent protocole d’entente doivent :
   1. agir comme personnes-ressources officielles pour les participants;
   2. se réunir aussi souvent qu’elles le veulent, mais au moins une fois par année;
   3. échanger leurs coordonnées;
   4. aviser l’autre personne-ressource dès que possible de tout changement de personne-ressource et fournir les coordonnées pertinentes de cette nouvelle personne.

12. Signatures

Les versions française et anglaise du présent document ont été signées le 26 juin 2019, chaque version du texte faisant foi.