Action climatique et protection de la nature : Protocole de coopération entre le Canada et la Californie

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’État de Californie, ci-après désignés « les Participants »,

Considérant que les défis conjugués des changements climatiques et de la perte de biodiversité constituent une menace mondiale pour la vie et les moyens de subsistance des personnes et des collectivités, et qu’il est urgent de collaborer à la recherche de solutions afin d’atténuer les changements climatiques et de s’y adapter, ainsi que pour prévenir et enrayer la perte de biodiversité;

Considérant que les véhicules et les carburants de transport sont une source importante d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques aussi bien au Canada qu’en Californie, et que la réduction des émissions liées au transport constitue l’un des moyens les plus faciles à mettre en œuvre et les plus avantageux sur le plan économique pour atténuer les changements climatiques tout en bâtissant des collectivités et des économies plus propres et plus résilientes;

Considérant que le ministère de l’Environnement du Canada (Environnement et Changement climatique Canada - ECCC) et le Bureau californien des ressources en air (California Air Resources Board) disposent déjà d’un Protocole d’entente destiné à promouvoir et à mettre en place des activités de coopération en matière de politiques et de mesures réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, y compris celles provenant des véhicules, des moteurs et des carburants;

Considérant qu’il existe d’autres possibilités de collaboration et d’échange d’informations sur les véhicules légers, moyens et utilitaires lourds, l’équipement non routier, les normes relatives aux carburants propres et renouvelables et les infrastructures de recharge;

Considérant que le développement, l’adoption et la mise à l’échelle de technologies propres telles que l’hydrogène, le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, ainsi que l’énergie propre, entre autres, sont essentiels à l’atteinte de leurs objectifs de réduction des émissions;

Considérant que le Canada et la Californie mettent en œuvre un éventail de mesures volontaires et réglementaires complémentaires couvrant le cycle de vie des plastiques afin de s’attaquer aux menaces que représentent les déchets de plastiques et la pollution par les plastiques, y compris les microplastiques, pour la santé de l’environnement et des écosystèmes, notamment la faune, les rivières, les lacs et les océans, et afin d’accélérer l’adoption de technologies innovantes et de faire progresser la transition vers une économie circulaire pour les plastiques qui réduira la pollution et aura des répercussions économiques positives;

Considérant que le Canada et la Californie sont tous deux confrontés à des phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents, tels que des feux de forêt incontrôlés, des tempêtes et des sécheresses plus sévères, des inondations et l’érosion des côtes, qu’ils subissent des pertes sociales et économiques croissantes en raison des impacts actuels et futurs des changements climatiques, et qu’il est urgent d’agir pour s’adapter et renforcer la résilience, notamment en misant sur des solutions fondées sur la nature;

Considérant que le Canada élabore actuellement une Stratégie nationale d’adaptation et que la Californie a récemment mis à jour sa Stratégie d’adaptation climatique;

Considérant que le Canada et la Californie s’emploient tous deux à accélérer la mise en place de mesures destinées à assurer la conservation de la biodiversité face à la crise climatique, notamment grâce à l’engagement du Canada d’assurer la conservation de 30 pour cent de ses terres et de ses eaux d’ici 2030, et à l’engagement similaire de la Californie d’assurer la conservation de 30 pour cent de ses terres et de ses eaux côtières d’ici 2030;

Considérant que les savoirs autochtones, y compris les pratiques coutumières et les valeurs culturelles, représentent un élément essentiel de la lutte contre les changements climatiques, la dégradation des terres et la perte de biodiversité, et que le Canada et la Californie sont tous deux résolus à obtenir la participation des peuples autochtones;

Considérant qu’une collaboration plus poussée entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État de Californie les aiderait à atteindre leurs objectifs en matière d’atténuation des changements climatiques, d’adaptation et de biodiversité,

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objectif
   1. L’objectif du présent Protocole de coopération (PC) est d’établir un cadre souple entre les Participants pour leur permettre de promouvoir et de réaliser des activités de coopération afin de faire progresser leurs politiques et mesures réglementaires respectives visant à réduire la pollution, à s’adapter aux changements climatiques et à assurer la conservation de la nature, selon les compétences respectives des Participants et sur la base des principes d’égalité, de réciprocité, d’échange d’informations et d’avantages mutuels. À ce titre, les Participants partagent les objectifs communs suivants :
      1. Faciliter la collaboration sur leurs objectifs en matière de transport à émission zéro, y compris les ventes de véhicules légers VEZ et les objectifs de réduction des émissions, les programmes incitatifs connexes, ainsi que les efforts visant à réduire l’intensité de carbone des carburants et à réduire et à éliminer les émissions des véhicules moyens et utilitaires lourds et des moteurs non routiers;
      2. Promouvoir l’utilisation des technologies propres afin d’atteindre leurs objectifs de réduction des émissions, d’atteindre les objectifs de carboneutralité du Canada et ceux de la Californie et de renforcer la résilience;
      3. Échanger des informations, les enseignements tirés et les pratiques exemplaires concernant l’adaptation aux changements climatiques, les solutions fondées sur la nature, l’économie circulaire et les plastiques, afin de soutenir l’élaboration de leurs politiques et réglementations respectives.
2. Domaines de coopération
   1. Les Participants ont l’intention de faire progresser leurs politiques et mesures réglementaires respectives visant à prévenir la pollution, à s’adapter aux changements climatiques et à assurer la conservation de la nature au moyen d’initiatives axées en particulier sur les domaines de coopération suivants :
      1. le transport propre;
      2. les technologies propres et l’innovation;
      3. la conservation de la biodiversité;
      4. l’adaptation aux changements climatiques;
      5. l’économie circulaire, y compris la gestion des matières plastiques;
      6. tout autre domaine de coopération dont ils pourront décider conjointement.
3. Activités de coopération
   1. Les Participants pourront mener les activités de coopération suivantes :
      1. Collaborer et échanger des informations techniques et/ou des pratiques exemplaires concernant l’élaboration et l’administration de la réglementation, la recherche et l’élaboration de politiques et de programmes relatifs à leurs réglementations respectives concernant les émissions de gaz à effet de serre et autres émissions et les objectifs en matière de VEZ pour les véhicules légers, moyens et utilitaires lourds et les équipements non routiers, ainsi que les programmes d’incitation et les carburants à faible teneur en carbone, entre autres;
      2. Collaborer et échanger des informations et/ou des pratiques exemplaires concernant la promotion de l’innovation, l’investissement, l’adoption et la mise à l’échelle des technologies propres, y compris les mesures visant à réduire les émissions d’ici 2030 et à atteindre la carboneutralité d’ici le milieu du siècle, ainsi qu’explorer les possibilités de collaborer avec le milieu académique et le secteur privé et d’échanger des informations sur les stratégies relatives aux nouvelles technologies propres;
      3. Échanger des informations et des pratiques exemplaires concernant la conservation de la biodiversité face à la crise climatique, notamment : comprendre les répercussions des changements climatiques et d’autres facteurs de stress sur la biodiversité; protéger les zones importantes du point de vue de la biodiversité, y compris les refuges climatiques; accélérer les efforts de conservation de la biodiversité; conserver 30 pour cent des terres et des eaux d’ici 2030; élaborer des programmes de suivi et d’évaluation solides afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de conservation de la biodiversité; et mobiliser de manière significative les parties prenantes et les peuples autochtones dans la conservation de la biodiversité (y compris via des approches misant sur la prise en considération et l’application conjointe des savoirs autochtones lorsqu’ils sont partagés par les détenteurs du savoir, avec le consentement de ces derniers);
      4. Échanger des informations et des pratiques exemplaires en vue de faire progresser l’adaptation au climat et de renforcer la résilience aux effets des changements climatiques tels que l’élévation du niveau de la mer, les inondations, la chaleur extrême, les feux de forêt incontrôlés et les sécheresses, par exemple au moyen de l’échange de connaissances sur les solutions fondées sur la nature et leurs avantages potentiels comme la santé et la sécurité publiques, la prospérité économique, la sécurité alimentaire et hydrique et la séquestration du carbone;
      5. Échanger des informations et des pratiques exemplaires concernant les initiatives, approches et méthodes de l’économie circulaire au-delà du recyclage traditionnel;
      6. Collaborer et rechercher des domaines d’harmonisation des politiques et de la réglementation relatives à l’économie circulaire ainsi qu’à la réduction des déchets de plastiques et de la pollution par les plastiques, s’il y a lieu, afin de prévenir la pollution par les plastiques, notamment par les microplastiques et les plastiques à usage unique couramment jetés dans les poubelles; lutter contre la désinformation concernant la recyclabilité et la compostabilité des plastiques; faire avancer la science de la pollution par les plastiques et des mesures ou indicateurs de rendement; renforcer la demande des plastiques recyclés; et échanger des informations et des pratiques exemplaires concernant la recherche et les mesures de politique telles que la mise en œuvre de stratégies et de plans d’action.
4. Autorités de mise en œuvre
   Les Participants désignent respectivement ECCC et l’Agence de protection de l’environnement de la Californie (California Environmental Protection Agency) comme autorités chargées d’établir un plan de travail pour la mise en œuvre des objectifs du présent PC, et s’engagent à faire rapport tous les ans sur les progrès accomplis.
5. Points de contact
   1. Les Participants désignent les points de contact suivants pour les communications, les échanges d’informations, ainsi que pour tout préavis requis en vertu du présent PC :
      1. Pour ECCC :
         Jeanne‑Marie Huddleston
         Directrice générale
         Direction des affaires bilatérales et du commerce
         Direction générale des affaires internationales
      2. Pour l’Agence de protection de l’environnement de la Californie (California Environmental Protection Agency) :
         Shereen De Souza
         Secrétaire adjointe pour la politique climatique et les relations intergouvernementales
6. Disponibilité du personnel et des ressources
   1. Les Participants comprennent que :
      1. Le présent PC ne donne lieu à aucun échange de fonds et ne crée aucune obligation de moyens financiers pour l’un ou l’autre des Participants ;
      2. Tous les coûts pouvant découler d’activités visées par ou mentionnées dans le présent PC, ou menées en vertu de celui-ci, sont censés être assumés par le Participant qui les engage, sauf décision contraire prise conjointement par les Participants dans un instrument distinct ;
      3. Toutes les activités menées en vertu du présent PC sont subordonnées à la disponibilité des fonds, du personnel et d’autres ressources de chaque Participant.
   2. Les Participants comprennent que leurs personnels sont censés travailler sous leurs ordres respectifs et ceux de leurs organisations ou institutions d’origine, en maintenant en tout temps toute relation de travail préexistante uniquement avec le Participant et l’organisation ou l’institution concernés, et non avec l’autre Participant.
7. Respect des lois applicables
   Les Participants comprennent qu’ils mèneront les activités et mettront en œuvre les dispositions prévues par le présent PC conformément à leurs lois respectives.
8. Propriété intellectuelle
   Les Participants aborderont toute question de propriété intellectuelle soulevée à la suite des activités élaborées conformément au présent PC dans un instrument approprié et distinct.
9. Différences dans l’interprétation et l’application
   Les Participants ont l’intention de régler toute différence d’interprétation ou d’application du présent PC au moyen de consultations.
10. Statut
    Le présent PC est une initiative volontaire et n’est pas juridiquement contraignant. En outre, les engagements contenus dans le présent PC ne sont pas subordonnés à la prise de mesures réciproques par l’autre Participant; chaque Participant conserve l’entière discrétion de la mise en œuvre de ses engagements eu égard aux circonstances, lois et politiques propres à ce Participant; et chaque Participant est libre de se retirer du présent PC.
11. Dispositions finales
    1. Le présent PC prendra effet à la date de sa signature par les Participants, et demeurera valide pendant une période de cinq ans. Les Participants pourront proroger le présent PC par consentement mutuel écrit.
    2. Les Participants pourront modifier le présent PC à tout moment par consentement mutuel écrit.
    3. Chaque Participant pourra, à tout moment, mettre fin au présent PC moyennant un préavis adressé par écrit à l’autre Participant. Tout Participant qui a l’intention de mettre fin au présent PC s’efforcera de fournir un préavis de 30 jours à l’autre Participant.
    4. Les Participants comprennent que la fin du présent PC n’est pas censée affecter l’achèvement des activités de coopération qui auraient pu être engagées pendant la durée de validité du présent PC, sauf décision contraire prise conjointement par les Participants.

Signé en deux exemplaires à Los Angeles, en ce neuvième jour de juin 2022, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.