Directives concernant le modèle pancanadien de tarification de la pollution par le carbone

Présentation

La tarification de la pollution par le carbone est un élément central du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (le CPC). Il s’agit d’un moyen efficace, transparent et efficient de réduire les émissions de GES au moindre coût pour les consommateurs et les entreprises et de soutenir l’innovation et la croissance propre. Le gouvernement fédéral est déterminé à permettre aux provinces et aux territoires de jouir de la souplesse voulue pour concevoir leurs propres politiques et programmes, à habiliter les gouvernements à aller de l’avant et à collaborer à la mise en œuvre de priorités communes tout en respectant les besoins et les plans de chaque administration publique.

Le gouvernement du Canada a publié l’approche de tarification de la pollution par le carbone pancanadienne le 3 octobre 2016. Ce document présente les principes sur lesquels repose l’approche pancanadienne de la tarification de la pollution par le carbone, et établit qu’un filet de sécurité commencera à s’appliquer dans toutes les juridictions qui n’ont pas de système de tarification de la pollution par le carbone en place conforme aux éléments du modèle, d’ici 2018.

Le présent document fournit d’autres directives sur le modèle de tarification de la pollution par le carbone pour appuyer les efforts des gouvernements pour mettre en place une tarification de la pollution par le carbone d’ici 2018.

Directives sur le modèle

Le modèle sur la tarification de la pollution par le carbone comprend les éléments suivants. Le texte concernant le modèle publié le 3 octobre 2016 est présenté en caractères gras. Des directives supplémentaires suivent dans les cas où elles sont pertinentes.

Introduction en temps opportun

La tarification du carbone sera en vigueur dans toutes les administrations d’ici 2018.

Directives supplémentaires :

• Le gouvernement fédéral offrira une assistance technique aux provinces et territoires pour soutenir la conception de leur système de tarification de la pollution par le carbone, au besoin, tels que la modélisation des projections d’émissions de GES et les analyses économiques.

Portée commune

La tarification sera fonction des émissions de GES et s’appliquera à un ensemble vaste et commun de sources afin d’assurer l’efficacité et de réduire le plus possible les répercussions sur la compétitivité interprovinciale. Au minimum, la tarification du carbone s’appliquera essentiellement aux mêmes sources que la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique.

Directives supplémentaires :

• Au moment de la publication du modèle en octobre 2016, la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique s’appliquait de manière large à toute l’économie, notamment aux combustibles qui produisent des émissions de GES lorsqu’ils sont consumés pour le transport, le chauffage, l’électricité, la fabrication légère et à l’industrie. En revanche, des exemptions particulières sont prévues à la taxe sur le carbone de la C.-B. pour l’utilisation de combustibles qui ne sont pas brûlés (p. ex. un carburant utilisé comme matière première dans un procédé industriel ou pour extraire les liquides du gaz naturel ou éliminer les impuretés dans le traitement du gaz naturel). Au nombre des autres exemptions à la taxe sur le carbone de la C.-B., telle que mise en œuvre en 2016, figuraient l’essence et le diesel marqués pour certaines applications agricoles et les carburants vendus pour exportation.
• L’objectif du modèle est d’assurer que chaque système de tarification de la pollution par le carbone s’applique à une vaste base d’émissions. Chaque juridiction devrait appliquer son système de tarification de la pollution par le carbone essentiellement aux mêmes sources et aux mêmes carburants que ceux auxquels s’applique la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique, dans la mesure où les mêmes sources existent chez eux.

Deux systèmes

Les administrations peuvent mettre en œuvre (i) un système explicite qui se fonde sur les tarifs (une taxe sur le carbone comme celle de la Colombie-Britannique, ou un système basé sur les prélèvements sur les émissions et le rendement comme en Alberta); ou ii) un système de plafonnement et d’échange (p. ex. ceux de l’Ontario et du Québec).

Accroissement de la rigueur prévue par la loi

En se fondant sur l’établissement de modèles, afin de contribuer à l’atteinte de notre cible nationale et de garantir la stabilité du marché.

Pour les administrations ayant mis en œuvre un système explicite fondé sur les tarifs, le prix du carbone devrait être établi à un minimum de 10 $/tonne en 2018, et augmenter de 10 $/an jusqu’à atteindre 50 $/tonne en 2022.

Autres directives sur les systèmes fondés sur la tarification explicite semblables au système hybride de l’Alberta :

• Un système hybride comprend deux composantes : une redevance (ou une taxe) qui s’applique aux énergies fossiles et un système de tarification fondé sur le produit qui s’applique à des installations ou des secteurs désignés (qui ne paient pas de redevance sur le carburant qu’ils utilisent). Le prix de la pollution par le carbone dans les deux composantes d’un système hybride - la redevance sur le carburant et le paiement fixe par tonne d’éq. CO₂ qui est une option de conformité selon la composante de tarification fondée sur le rendement - doit être au moins égal au prix de la pollution par le carbone dans le modèle.
• Le système de tarification sur la base du produit ne devrait pas s’appliquer au carburant distribué aux consommateurs.
• Les juridictions peuvent façonner les normes sur l’intensité des émissions sur la composante de tarification basée sur le produit de leur système hybride en fonction des circonstances de leurs secteurs. Ces normes doivent être à des niveaux qui entraînent un rendement amélioré de l’intensité en carbone entre 2018 et 2022, et devraient expliquer une performance de premier rang. Les examens de la tarification du carbone promis dans le cadre pancanadien porteront sur la justesse de ces normes d’intensité d’émission, compte tenu de leurs impacts sur les émissions, l’innovation, la compétitivité et les fuites de carbone.
• La composante de tarification basée sur le produit devrait inclure les pratiques exemplaires dans les systèmes d’échanges d’émissions à l’échelle internationale et au Canada (p. ex. des méthodologies de quantification solides; les exigences d’une vérification par une tierce partie des rapports de conformité; les registres transparents pour le suivi des unités; et les exigences de rapports solides).

Les provinces dotées d’un système de plafonnement et d’échange doivent i) fixer une cible de réduction des émissions en 2030 égale ou supérieure à la cible de réduction de 30 % du Canada; ii) réduire les plafonds annuels (accroissement de la rigueur) au moins jusqu’en 2022 qui correspondent, au minimum, à la réduction des émissions prévue pour l’année visée résultant de la tarification du carbone dans les systèmes fondés sur les tarifs.

Autres directives sur les systèmes de plafonnement et d’échanges :

• Les plafonds doivent couvrir une vaste base d’émission comparable à la taxe du carbone de la Colombie-Britannique, décliner avec le temps et  entraîner des réductions incrémentielles, et ne peuvent être ajustés à la hausse pour accommoder de nouvelles activités de grande envergure. Les juridictions peuvent établir une période de conformité annuelle ou pluriannuelle.
• Les limites des émissions établies par les plafonnements pour la période de 2018 à 2022 doivent être inférieures ou égales à une estimation modélisée des émissions qui auraient découlé dans cette province ou ce territoire de l’application de la tarification du carbone selon le modèle pendant cette période aux sources couvertes par le plafonnement. Les données de référence pour la modélisation seront celles d’une projection juste et récente, éclairée par le Canada et la province ou le territoire.
• Les systèmes de plafonnement et d’échanges devraient inclure les pratiques exemplaires utilisées dans les systèmes de plafonnement et d’échanges à l’échelle internationale et au Canada (p.ex., les méthodes de quantification rigoureuses, les exigences de vérification des rapports de conformité par une tierce partie, des registres transparents pour le suivi des unités et des obligations strictes concernant la reddition de comptes).

Les revenus demeurent dans l’administration où ils ont été générés

Chaque administration peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme elle l’entend, y compris pour gérer l’incidence sur les populations et secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.

Filet de sécurité fédéral

Le gouvernement fédéral mettra en place un système de tarification du carbone fondé sur les tarifs qui s’appliquera dans les administrations qui ne respectent pas le modèle. Le système fédéral sera conforme aux principes^{Note de bas de page 1} et les revenus qu’il permettra de générer seront retournés à l’administration concernée.

Directives supplémentaires. Tel que promis dans le CPC :

• Le gouvernement fédéral collaborera avec les territoires pour trouver des solutions qui tiennent compte de leurs situations spécifiques, notamment le coût de la vie et de l’énergie élevé, les défis concernant la sécurité alimentaire et les économies émergentes;
• Le gouvernement fédéral collaborera avec les peuples autochtones pour trouver des solutions qui tiennent compte de leurs situations spécifiques, notamment le coût de la vie et de l’énergie élevé, les défis concernant la sécurité alimentaire et les économies émergentes.

Examen quinquennal

L’approche générale fera l’objet d’un examen d’ici le début de 2022 afin de confirmer la voie à suivre, y compris le maintien de l’augmentation de la rigueur. L’examen rendra compte des progrès et des mesures prises par les autres pays en réaction à la tarification du carbone, de même que de la reconnaissance des permis ou des crédits importés d’autres pays.

Directives supplémentaires :

• Examen quinquennal : Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront ensemble afin d’établir une approche pour l’examen de la tarification de la pollution par le carbone, y compris une évaluation comparative menée par des experts à l’égard des contraintes et de l’efficacité des différents systèmes de tarification de la pollution par le carbone appliqués au Canada. L’examen sera réalisé tôt en 2022, et ce, afin de s’assurer de la marche à suivre pour les prochaines étapes.
• Un rapport préliminaire sera préparé en 2020, qui sera révisé et évalué par les premiers ministres.
• Examen des SEGQE : En premier lieu, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront ensemble pour évaluer les approches et les pratiques exemplaires pour répondre aux problèmes de compétitivité des secteurs à forte intensité des émissions qui sont exposés aux échanges commerciaux. Ce travail commencera en 2017.

Production de rapports

Les administrations devraient fournir régulièrement des rapports transparents et vérifiables sur les résultats et les répercussions des politiques sur la tarification du carbone.

Directives supplémentaires. Le gouvernement fédéral :

• continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour faire le suivi et présenter des rapports sur les émissions de GES de façon uniforme dans l’ensemble du pays;
• fera le point régulièrement sur les progrès accomplis dans la tarification de la pollution par le carbone afin d’en informer les Canadiens et d’éclairer les engagements futurs du Canada selon l’Accord de Paris;
• collaborera avec des spécialistes externes pour donner des conseils éclairés aux premiers ministres et aux décideurs, évaluer l’efficacité des mesures prises, notamment grâce à la modélisation, et cerner les pratiques exemplaires;
• collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l’environnement, pour examiner :
  1. des options pour un cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de GES et
  2. les occasions internationales d’atténuation, y compris la portée de la reconnaissance continue des administrations publiques canadiennes des crédits associés aux réductions effectuées dans d’autres pays.