Cadre proposé pour les ensembles de données du SCRS

Collecte

Le ministre détermine les catégories d'ensembles de données canadiens en se fondant sur la pertinence

Le CR approuve les catégories si la décision du ministre est raisonnable

Ensemble de données

Le SCRS croit que l'ensemble de données fait partie d'une catégorie

Le SCRS croit que l'ensemble de données est étranger

Le SCRS croit que l'ensemble de données est accessible au public

Le SCRS est convaincu qu'il est utile

L'ensemble de données est recueilli et évalué par le SCRS (jusqu'à 90 jours)

Conservation des ensembles de données

Principalement canadien

Principalement étranger

Accessible au public aux fins des articles 12, 12.1, 15 et 16 La séparation et la désignation ne s'appliquent pas

Cour fédérale : l'ensemble de données « aidera probablement » (art. 12, 12.1 et 16) Conservation jusqu'à 2 ans

Ministre et CR : l'ensemble de données « aidera probablement » (art. 12, 12.1, 15 et 16) Conservation jusqu'à 5 ans

Interrogation et exploitation

L'interrogation et l'exploitation par les employés désignés sont « strictement nécessaires » ou pour l'art. 16 « nécessaires »

Conservation des résultats

Le résultat est « strictement nécessaire » (art. 12, 12.1 et 15) ou « nécessaire » (art. 16)

Le résultat de l'interrogation ou de l'exploitation est intégré dans les fonds de renseignements