Échéanciers de la mise en œuvre des conventions collectives
À l’été 2023, le gouvernement du Canada a commencé à traiter les conventions collectives conclues lors des dernières rondes de négociations. Les renseignements sur la présente page s’appliquent aux conventions collectives conclues entre le gouvernement du Canada et ses employés de l’administration publique centrale et des organismes distincts.
Sur cette page
- Échéanciers de la mise en œuvre
- Augmentations de salaire
- Paiements rétroactifs
- Paiement forfaitaire unique
- Liens connexes
Échéanciers de la mise en œuvre
Vous devriez recevoir dans les 180 jours suivant la signature de votre convention collective :
- votre nouveau taux de rémunération
- un paiement rétroactif, s’il y a lieu
- un paiement forfaitaire unique
Si votre dossier est plus complexe, il se peut qu’un conseiller en rémunération doive le mettre à jour manuellement. Le délai d’exécution de ce travail plus complexe est de 460 jours, comme convenu dans chaque convention collective.
Si vous n’avez pas reçu vos paiements dans un délai de 180 jours, ou de 460 jours pour les cas complexes, et que le montant dû est supérieur à 500 $, vous recevrez un montant supplémentaire de 200 $. Ce montant sera compris dans votre paiement rétroactif final. Ce paiement de 200 $ est considéré comme un revenu et est imposé, mais il ne sera pas pris en compte dans le calcul de votre pension.
Augmentations de salaire
Votre nouveau taux de rémunération sera affiché dans MaPayeGC lorsque l’augmentation de salaire aura été traitée. Consultez le Calendrier provisoire de mise en œuvre des conventions collectives (uniquement accessible sur le réseau du gouvernement du Canada) pour obtenir les dates de traitement. Ces dates cibles sont susceptibles de changer.
Paiements rétroactifs
Votre nouvelle convention collective s’appliquera de manière rétroactive à la date d’entrée en vigueur de la convention. Dans la plupart des cas, les conventions collectives sont rétroactives jusqu’à une date en 2021. La date exacte varie selon votre convention collective et sa date d’expiration.
Il y a une période pendant laquelle même si votre nouveau taux de rémunération s’applique, votre paye est calculée selon votre ancien taux. C’est ce qu’on appelle la période de rétroactivité. Celle-ci commence le jour suivant la date d’expiration de votre ancienne convention collective et elle prend fin la veille de l’entrée en vigueur de votre nouveau taux de rémunération dans le système de paye. Le manque à gagner qui existe entre l’ancien et le nouveau taux de rémunération pendant cette période constitue le montant qui vous est dû. Ce montant peut vous être versé sur plus d’une période de paye.
Par exemple, si vous faites partie du groupe Services des programmes et de l'administration (PA), votre convention collective a expiré le 20 juin 2021 et les nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans le système de paye en date du 6 juillet 2023. Dans ce cas, votre période de rétroactivité s’étend du 21 juin 2021 au 5 juillet 2023. Vous recevrez la différence entre les nouveaux taux de rémunération et les taux de la convention échue qui vous ont été versés pendant cette période.
Une fois que votre paiement rétroactif aura été traité, vous trouverez une ventilation détaillée d’un ou de plusieurs versements rétroactifs qui vous ont été versés dans Phénix (uniquement accessible sur le réseau du gouvernement du Canada) en suivant le chemin d’accès suivant :
- Menu principal
- Libre-service
- Paie et rémunération
- Salaire rétroactif
- Détails rétroactifs
Votre premier versement rétroactif est automatisé. Le processus se fonde sur les renseignements disponibles dans le système de paye. Une fois le premier paiement rétroactif traité, il se peut que des ajustements supplémentaires soient apportés au montant du paiement rétroactif, par exemple, si votre promotion a été traitée tardivement.
Paiement forfaitaire unique
Si votre convention collective prévoit le versement d’une somme forfaitaire unique de 2 500 $ ouvrant droit à pension et imposable, et si vous y avez droit, cette somme sera indiquée sur un prochain chèque de paye dans MaPayeGC.
Consultez votre convention collective pour en savoir plus.
Liens connexes
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