Systèmes avioniques du CF188 : Soutien de service
Rapport final du surveillant de l'équité : Le 17 octobre 2023
Addenda au rapport final : Le 7 mars 2024
Soumis au : Directeur, Programme de la surveillance de l'équité
Soumis par : Samson
Sur cette page
Attestation d'assurance
Par la présente, le surveillant de l'équité (SE) fournit l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d'approvisionnement du Soutien en service pour les systèmes avioniques du CF188 jusqu'à et y compris la conclusion de la phase d'évaluation.
Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.
Original signé par :
Mathieu Farley
Comptable professionnel agréé auditeur
Vérificateur interne certifié
Auditeur certifié des systèmes d'information
Inspecteur des fraudes agréé
Chef d'équipe du surveillant de l'équité et spécialiste
Associé, vérification et services-conseils
Samson
Ted Pender
Surveillant de l'équité
Exigence du projet
Samson a été embauché en tant que SE le 19 novembre 2021, pour observer le processus du Soutien en service (SES) pour les systèmes avioniques (AVIO) du CF188 entrepris par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC), au nom du ministère de la Défense nationale (MDN) dans le cadre de l'invitation W8485-22AVS2. Samson est un tiers indépendant à l'égard de cette activité.
Le présent rapport porte sur les activités du SE, à partir de la lettre d'intérêt (LI) initiale jusqu'à la conclusion de la phase d'évaluation de la demande de proposition (DP) du 22 février 2022 au 24 août 2023.
L'objectif de ce projet est de trouver un nouveau contrat SES pour la portion AVIO de l'avion CF188 avant l'expiration du contrat actuel en 2024.
Le contrat de SES comprendra les activités suivantes :
- des services de gestion de programme
- des services d'ingénierie
- des services de maintenance, de réparation et de révision (MRR)
- des services de gestion du matériel et de logistique
- un soutien informatique et technique
Nous avons examiné l'ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.
Ce rapport comprend :
- l'attestation d'assurance
- un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
- les observations pertinentes tirées des activités entreprises
Mandat et observations dans le cadre de la surveillance de l'équité
Conformément aux termes de notre mandat, nous :
- nous sommes familiarisés avec les documents
- avons observé les activités pertinentes en ce qui concerne les phases suivantes
- LI
- ébauche de la DP
- DP
- évaluation des soumissions de la DP
- avons ciblé les questions relatives à l'équité auprès des autorités contractantes et techniques
- nous sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées
Lettre d'intérêt
La LI a été publiée sur AchatsCanada, en tant qu'invitation W8485-22AVS2/A, le 22 février 2022. La date de clôture initiale du 9 mars 2022 a été prolongée jusqu'au 16 mars 2022, par la seule modification du 11 mars 2022.
Le SE a examiné la LI ainsi que toutes les communications et la modification au cours de cette phase.
Ébauche de la demande de proposition
L'ébauche de la DP a été publiée en tant qu'invitation W8485-22AVS2/B le 12 décembre 2022. Pour prolonger la période de rétroaction, la date de clôture initiale du 20 janvier 2023 a été prolongée jusqu'au 17 février 2023 par la seule modification, qui a été publiée le 13 janvier 2023.
Deux réponses ont été soumises en lien avec l'ébauche de la DP.
Au cours de cette phase, le SE a examiné l'ébauche de la DP ainsi que toutes les communications et réponses des soumissionnaires potentiels.
Demande de proposition
La DP a été publiée en tant qu'invitation W8485-22AVS2/C le 5 mai 2023. La date de clôture était le 15 juin 2023. Une modification a été publiée le 8 juin 2023 pour répondre à 7 questions.
Une soumission a été reçue en réponse à la DP.
Le SE a examiné le document de DP ainsi que toutes les communications et la modification au cours de cette phase.
Phase d'évaluation
Le 21 juin 2023, avant l'évaluation de la soumission, l'autorité contractante (AC) a rencontré les évaluateurs pour examiner les rôles et les responsabilités liés à l'évaluation de la soumission.
Le consensus de l'évaluation technique a eu lieu le 21 juillet 2023. Il y avait 3 évaluateurs techniques. Le consensus sur la proposition de valeur (VP) des retombées industrielles et techniques (RIT) s'est tenu le 24 août 2023. Il y avait 4 évaluateurs VP.
La seule soumission reçue répondait aux exigences obligatoires et nominales pour les 2 évaluations et a été jugée conforme.
L'AC n'était pas présent aux réunions de consensus d'évaluation, car il n'y a eu qu'1 seule soumission reçue, et c'était celle du titulaire. L'AC était disponible pour répondre à toutes les questions des 2 groupes tout au long du processus.
Le SE n'a pas été invité aux réunions de consensus. Toutefois, le SE a examiné les résumées détaillés des 2 évaluations et n'a relevé aucun problème lié à l'équité.
Le SE est d'avis que toutes les activités d'acquisition des services susmentionnés ont été menés de manière équitable, ouverte et transparente. Dans ce contexte, l'équité fait référence aux décisions prises objectivement, sans parti, favoritisme ou influence et conforme aux règles établies.
Documents de référence
Les documents relatifs à l'invitation W8485-22AVS2(A à C) se trouvent sur AchatsCanada ou auprès du bureau de projet.
Addenda au rapport final
Le 7 mars 2024
Addenda au rapport final du 17 octobre 2023, pour le processus d'approvisionnement du soutien en service pour les systèmes avioniques du CF188.
Le présent addenda couvre la période suivant la conclusion de la phase d'évaluation, y compris l'attribution du contrat et les activités de compte rendu.
Activité de surveillance de l'équité relative à l'attribution du contrat et au compte rendu
Un contrat a été attribué au soumissionnaire retenu le 9 février 2024 par courriel. Le SE a examiné l'avis avant sa publication.
Le soumissionnaire retenu n'a pas demandé de compte rendu concernant les résultats de l'évaluation de sa soumission en réponse à l'appel d'offres.
Attestation d'assurance
Par la présente, le SE fournit l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d'approvisionnement du Soutien en service pour les systèmes avioniques du CF188, jusqu'à et y compris la conclusion de l'attribution du contrat et des activités de compte rendu.
Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.
Original signé par :
Mathieu Farley
Comptable professionnel agréé auditeur
Vérificateur interne certifié
Auditeur certifié des systèmes d'information
Inspecteur des fraudes agréé
Chef d'équipe du surveillant de l'équité et spécialiste
Associé, vérification et services-conseils
Samson
Ted Pender
Surveillant de l'équité
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