Renouvellement du contrat de soutien du Centre d’essais techniques mer 3
Rapport final du surveillant de l'équité : Le 18 avril 2023
Addenda au rapport final : Le 28 février 2024
Soumis au : Directeur, Programme de la surveillance de l'équité
Soumis par : Samson
Sur cette page
Attestation d'assurance
Le surveillant de l'équité (SE) émet par la présente l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus de sélection concurrentiel pour le renouvellement du contrat de soutien du Centre d'essais techniques mer 3 (CETM3) à partir de la demande de renseignements (DDR) initiale jusqu'à la conclusion de l'évaluation des soumissions.
Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé ci-dessous a été mené de manière équitable, ouverte et transparente.
Original signé par :
Mathieu Farley
Comptable professionnel agréé auditeur
Vérificateur interne certifié
Auditeur certifié des systèmes d'information
Inspecteur des fraudes agréé
Chef d'équipe du surveillant de l'équité et spécialiste
Associé, vérification et services-conseils
Samson
Ted Pender
Surveillant de l'équité
Exigences du projet
Samson a été embauché en tant que SE le 24 juin 2020 pour observer le processus concurrentiel pour le renouvellement du contrat de soutien du CETM3 entrepris par Travaux public et Services gouvernementaux Canada, au nom du ministère de la Défense nationale (MDN).
Ce rapport couvre les activités du SE à partir de la phase de DDR de cette acquisition avec la première invitation publiée le 15 octobre 2020 et la dernière le 22 juillet 2022 jusqu'à la conclusion de l'évaluation des propositions.
Le processus d'approvisionnement a été initié pour satisfaire aux exigences du MDN concernant le renouvellement du contrat appartenant au gouvernement et exploité par un entrepreneur (GE-EE) – CETM3.
CETM3 est le principal centre d'essais et d'évaluation navals du MDN. CETM3 fournit des services indépendants de vérification et de validation (IV et V), ainsi que des services d'essais et d'évaluation d'experts à la Marine royale canadienne et à d'autres organisations du MDN d'un océan à l'autre. Cela garantit la sécurité de l'ingénierie et l'efficacité de l'équipement naval. CETM3 fournit une vaste gamme de services multidisciplinaires d'essai technique et d'évaluation, incluant l'évaluation de la capacité des systèmes à répondre aux exigences, l'assistance à la conduite des essais, l'enquête sur les problèmes et la vérification des processus relatifs au matériel naval.
Nous avons examiné toute l'information fournie et observé toutes les activités pertinentes.
Ce rapport comprend :
- notre attestation d'assurance
- un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
- les méthodologies appliquées
- les observations pertinentes découlant des activités entreprises
Engagement et observations dans le cadre de la surveillance d'équité
Conformément aux termes de notre engagement, nous :
- nous sommes familiarisées avec les documents et les activités pertinents, c'est-à-dire
- documents de la DDR
- documents de la demande de proposition (DP)
- journées de l'industrie et les rencontres individuelles connexes avec les soumissionnaires
- questions découlant de la DDR
- avons identifié les questions liées à l'équité aux autorités contractantes et techniques
- nous sommes assuré que les réponses et les mesures soient raisonnables et appropriées
Dans cette section
Demande de renseignements
Engagement de l'industrie 1er tour
La demande de soumissions W8482-217850/B a été publiée via AchatsCanada le 15 octobre 2020, afin de solliciter les commentaires de l'industrie concernant le renouvellement du contrat de CETM3. Une journée virtuelle de l'industrie a eu lieu le 18 novembre 2020 et 3 réunions individuelles virtuelles ont eu lieu les 18 et 19 novembre 2020.
Quatre modifications ont été apportées pour répondre à 16 questions de soumissionnaires potentiels. La dernière modification a été publiée le 14 juin 2021. La demande de soumission a pris fin le 31 août 2021.
Engagement de l'industrie 2e tour
L'invitation W8482-217850/C a été publiée le 16 novembre 2021 dans le but de :
- fournir une mise à jour sur le calendrier d'approvisionnement
- demander à l'industrie de formuler des commentaires sur les ébauches de documents et de questions
Aucune modification n'a été émise et la demande de soumissions a pris fin le 14 décembre 2021.
Engagement de l'industrie 3e tour
La demande de soumissions W8482-217850/D a été publiée le 4 mai 2022. Les objectifs de ce communiqué étaient les suivants :
- inciter l'industrie à fournir des commentaires sur les ébauches de documents d'invitation à soumissionner, incluant
- l'énoncé des travaux (EDT)
- l'évaluation technique et financière
- les conditions
- donner aux fournisseurs le temps d'évaluer et de commenter la pertinence et la clarté des exigences telles qu'elles sont actuellement formulées
- inviter les fournisseurs compétents intéressés à participer à des séances individuelles
Des séances individuelles ont eu lieu avec 3 soumissionnaires potentiels les 19 et 20 mai 2022. Il n'y a eu aucune modification et la demande de soumissions a pris fin le 31 mai 2022.
La demande de soumissions W8482-217850/E a été publié le 14 juillet 2022, pour fournir des éclaircissements et/ou des réponses aux problèmes et aux questions soulevés au cours des séances individuelles ou par le biais des commentaires écrits liés à l'ébauche de la DP. Neuf sections spécifiques de l'ébauche de la DP ont été abordés. Il y a eu 1 modification pour corriger une erreur typographique et la demande de soumissions a pris fin le 22 juillet 2022.
Aucun problème d'équité n'a été relevé au cours de la phase de DDR.
Demande de propositions
La DP visant à solliciter les réponses de l'industrie concernant le renouvellement du contrat de CETM3 a été publié via AchatsCanada le 19 août 2022, comme invitation W8482-217850/F.
Une journée virtuelle de l'industrie a eu lieu le 22 septembre 2022, et une visite des lieux à l'installation de CETM3 a eu lieu le 24 septembre 2022. Quatre fournisseurs ont assisté à la journée virtuelle de l'industrie et à la visite du site tout comme le SE. La date de clôture initiale de la demande de soumissions était le 18 novembre 2022, mais a été prolongée par modifications jusqu'au 25 novembre 2022. Au total, 7 modifications ont été publiées, dont la dernière a été publié le 21 novembre 2022.
Les modifications apportées répondaient à 35 questions soumises par des soumissionnaires potentiels. De plus, environ 20 questions de la visite sur le site ont été répondues par voie de modification.
Une seule offre a été soumise par un soumissionnaire intéressé.
Aucun problème d'équité n'a été relevé à la phase de la DP.
Évaluation des propositions
Une séance d'orientation /d'information virtuelle a eu lieu avec les évaluateurs le 16 décembre 2022. Un guide de l'évaluateur détaillé a été préparé par l'autorité contractante (AC) et distribué aux évaluateurs et au SE avant cette réunion. Le guide de l'évaluateur établit qu'une réunion de consensus ne serait nécessaire que s'il y avait une différence de plus de 20 % entre la note la plus élevée et la note la plus basse attribuée à un soumissionnaire.
Le 28 mars 2023, l'AC a fourni au SE un résumé détaillé de l'évaluation signé par les 3 évaluateurs, ainsi que la confirmation que la Direction du soutien des prix avait déterminé que les prix présentés par le soumissionnaire représentaient la juste valeur pour le Canada. Par conséquent, le seul soumissionnaire a été jugé retenu.
Aucun problème d'équité n'a été relevé au cours de la phase d'évaluation des propositions.
Documents de référence
Les documents relatifs à la demande de soumissions W8482-217850/B à W8482-217850/F sont disponibles auprès de AchatsCanada ou par l'intermédiaire du bureau de projet.
Addenda au rapport final
Le 28 février 2024
Addenda au rapport final du 18 avril 2023 pour le renouvellement du contrat de soutien du CETM3.
Le présent addenda couvre la période suivant la conclusion de la phase d'évaluation, y compris l'attribution du contrat et les activités de compte rendu.
Activités de surveillance de l'équité relative à l'attribution du contrat et aux comptes rendus
Un contrat a été attribué au soumissionnaire retenu le 23 octobre 2023.
Aucune séance de compte rendu n'a été demandée concernant les résultats de l'évaluation de leur offre.
Attestation d'assurance
Par la présente, le SE fournit l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d'approvisionnement du renouvellement du contrat de soutien du CETM3, jusqu'à et y compris la conclusion de l'attribution du contrat et des activités de compte rendu.
Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.
Original signé par :
Mathieu Farley
Comptable professionnel agréé auditeur
Vérificateur interne certifié
Auditeur certifié des systèmes d'information
Inspecteur des fraudes agréé
Chef d'équipe du surveillant de l'équité et spécialiste
Associé, vérification et services-conseils
Samson
Ted Pender
Surveillant de l'équité
Détails de la page
- Date de modification :