Commandement terrestre, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance : Services de soutien de l’intelligence, surveillance, acquisitions d’objectifs et reconnaissance
Rapport final du surveillant de l'équité : Le 28 juin 2023
Addenda au rapport final : Le 1er mars 2024
Soumis au : Directeur, Programme de la surveillance de l'équité
Soumis par : Samson
Sur cette page
Attestation d'assurance
Le surveillant de l'équité (SE) fournit par la présente la déclaration d'assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d'approvisionnement des services de Commandement terrestre, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance (LC4ISR) pour les Services de soutien de l'intelligence, surveillance, acquisitions d'objectifs et reconnaissance (ISAOR) jusqu'à la conclusion de la phase d'évaluation inclusivement.
Nous sommes d'avis professionnel que le processus que nous avons observé ou surveillé pour les services susmentionnés a été mené de manière équitable, ouverte et transparente.
Original signé par :
Mathieu Farley
Comptable professionnel agréé auditeur
Vérificateur interne certifié
Auditeur certifié des systèmes d'information
Inspecteur des fraudes agréé
Chef d'équipe en surveillance de l'équité
Associé, vérification et services-conseils
Samson
Ted Pender
Surveillant de l'équité
Exigence du projet
Samson a été engagé à titre de SE le 30 septembre, 2020, pour observer le processus de sélection concurrentiel des (LC4ISR) pour les Services de soutien des applications entrepris par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC), au nom du ministère de la Défense nationale (MDN). Samson est un tiers indépendant en ce qui concerne cette activité.
Il existe actuellement 4 grands contrats de maintien en puissance qui appuient, en partie, la capacité LC4ISR qui est remplacée dans le cadre de cette acquisition concurrentielle. Le Canada propose de remplacer ces 4 contrats par 4 nouveaux groupes fonctionnels, qui deviendront éventuellement 4 nouveaux contrats.
L'objectif ultime du projet de maintien en puissance LC4ISR est de mettre en œuvre une solution à long terme qui offrira un rendement grâce à des solutions novatrices et souples en matière d'ingénierie, d'intégration, de développement de systèmes et de soutiens pour répondre aux besoins opérationnels de l'Armée canadienne tout en offrant un bon rapport qualité-prix et des avantages économiques à la population canadienne.
Nous avons examiné toute l'information fournie et observé toutes les activités pertinentes.
Ce rapport comprend :
- notre attestation d'assurance
- un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
- les méthodologies appliquées
- les observations pertinentes découlant des activités entreprises
Engagement et observations en matière de surveillance de l'équité
Conformément aux termes de notre engagement, nous :
- nous sommes familiarisés avec les documents et activités pertinentes
- documents de demande de renseignements (DDR)
- commentaires et/ou questions découlant de la DDR
- demande de propositions (DP)
- avons identifié les questions liées à l'équité pour les autorités contractantes et techniques
- veiller à ce que les réponses et les mesures soient raisonnables et appropriées
Dans cette section
Engagement de l'industrie
Invitation W8486-200731/A
Une DDR initiale, W8486-200731/A, a été publiée le 4 août 2020 afin que le MDN puisse solliciter les commentaires et la rétroaction de l'industrie pour aider à façonner ses contrats à long terme de l'initiative de maintien en puissance LC4ISR.
La date de clôture initiale du 28 août 2020 a été reportée par modification jusqu'au 11 septembre 2020. Il y avait 3 modifications en tout, dont la dernière ayant été publiées le 24 août 2020.
Invitation W8486-200731/B
Une deuxième DDR a été publiée en tant qu'invitation W8486-200731/B le 29 juillet 2021. Cette DDR faisait suite à la lettre d'intérêt (LI) W8486-200731/A mentionné ci-dessus et publiée en août 2020.
La date de clôture initiale du 30 décembre 2022 a été reportée par modification jusqu'au 28 février 2023. Il y avait 5 modifications en tout, dont la dernière a été publiée le 16 décembre 2022.
La LI indiquait clairement qu'il y aurait éventuellement 4 ébauches de DP distinctes liées aux services de soutien LC4ISR que l'industrie serait en mesure d'examiner et de commenter. Elles étaient:
- Intelligence, surveillance, acquisition d'objectifs et reconnaissance
- Applications
- Réseau central
- Système de systèmes ingénierie et intégration
Avec cette DDR, le Canada a sollicité les commentaires de l'industrie sur les capacités actuelles et novatrices du marché pour le maintien à long terme de la LC4ISR, qui fournit aux commandants et au personnel de l'Armée canadienne l'information et la connaissance de la situation dont ils ont besoin pour prendre des décisions efficaces et opportunes en matière de commandement et de contrôle concernant les forces assignées.
L'objectif du deuxième processus de DDR était de faire participer davantage l'industrie à un processus de consultation en sollicitant des commentaires au moyen des réponses à 11 questions précises afin de mieux comprendre la capacité de l'industrie et l'aspect pratique des exigences de service et d'envisager le maintien futur de la LC4ISR.
Les réponses aux questions devaient être soumises à l'autorité contractante de TPSGC au plus tard le 30 août 2021. Toutefois, la DDR est demeurée ouverte afin de permettre des occasions de mobilisation continues avec l'industrie, en particulier pour les clauses relatives aux 4 propositions provisoires à venir, après la date de soumission susmentionnée.
Dans le cadre du processus de mobilisation, 3 séances individuelles ont eu lieu avec des soumissionnaires potentiels entre le 24 mai 2022 et le 23 juin 2022. Le SE a assisté aux 3 séances.
Ébauche de la demande de propositions
Les exceptions relatives à la sécurité nationale prévues dans les accords commerciaux ont été invoquées; par conséquent, cet approvisionnement a été exclu de toutes les obligations de tous les accords commerciaux.
Les ébauches de DP ont été publiées au nom du MDN afin de solliciter des propositions de l'industrie pour la prestation de services de soutien pour le LC4ISR à l'appui des Forces armées canadiennes (FAC).
Invitation W8486-200731/E
ISAOR comprend l'ingénierie, l'intégration et le développement qui soutiennent les services et les capacités des spécialistes militaires qui se connectent aux LC4ISR. En particulier, cette ébauche de DP décrivait les exigences des services de soutien ISAOR à l'appui des FAC.
L'invitation a été publiée le 14 février 2022 et posait 6 questions aux soumissionnaires potentiels.
La date de clôture initiale était le 31 mars 2022, mais a été reportée par modification jusqu'au 15 juillet 2022. Il y a eu 9 modifications au total, dont la dernière ayant été publiée le 14 juillet 2022.
Les modifications répondaient à 4 questions de soumissionnaires potentiels. Trois des questions et réponses étaient de nature générique et pouvaient également s'appliquer à d'autre ébauches de DP LC4ISR.
Les commentaires recueillis des soumissionnaires potentiels concernant les 4 ébauches de DP ont été communiqué au SE le 10 août 2022.
Processus de demande de propositions
Invitation W8486-228515/A
La DP pour ISAOR a été publié le 14 décembre 2022. La date de clôture initiale du 23 janvier 2023 a été reportée au 10 février 2023, par modification. Il y a eu un total de 10 modifications, la dernière ayant été publiée le 6 février 2023. Un total de 30 questions a été répondu par voie de modification.
Aucun problème d'équité n'a été relevé dans le cadre de la phase d'engagement de l'industrie ou de la DP pour le processus d'acquisition concurrentiel de soutien ISAOR LC4ISR.
Le SE est d'avis que les activités de mobilisation de l'industrie et de DP pour l'approvisionnement des services susmentionnés ont été menées de manière équitable, ouverte et transparente. Dans ce contexte, l'équité fait référence aux décisions prises :
- objectivement
- sans parti pris
- favoritisme ou influence
- conformes aux règles établies
Phase d'évaluation
Invitation W8486-228515/A
Deux soumissions ont été reçues en réponse à la DP.
La base de sélection pour cette soumission était basée sur la cote combinée la plus élevée de :
- mérite technique : 55 %
- prix : 30 %
- proposition de valeur (PV) : 15 %
Le soumissionnaire ayant obtenu la cote combinée la plus élevée de mérite technique, de prix et de PV sera recommandé pour l'attribution du contrat.
Le Canada a évalué les soumissions conformément au processus de conformité des soumissions par étapes (PCSE) tel qu'il est énoncé dans la section procédures d'évaluation et base de sélection du document d'invitation à soumissionner. Dans le cadre du PCSE, les soumissionnaires qui ne démontrent pas qu'ils respectent les critères obligatoires admissibles établis dans le document d'invitation à soumissionner ont le droit de soumettre des renseignements supplémentaires ou différents dans le but de démontrer la conformité aux critères obligatoires admissibles énoncés dans un Rapport d'évaluation de la conformité (REC).
Le Canada a mis sur pied des comités d'évaluation distincts pour examiner le mérite technique et les aspects PV des soumissions soumises. Il y avait 5 évaluateurs dans chaque comité. Avant d'effectuer l'évaluation des soumissions, 1 réunion a eu lieu avec les évaluateurs du mérite technique et du PV afin d'examiner le processus ainsi que les rôles et responsabilités de tous les participants. L'autorité contractante et le SE ont assisté aux 2 réunions.
L'évaluation du mérite technique a débuté le 15 février 2023. Au cours de l'évaluation technique, 1 soumissionnaire a reçu un REC le 16 février 2023, pour ne pas avoir démontré sa conformité aux critères obligatoires admissibles énoncés dans le document d'invitation à soumissionner.
Le soumissionnaire a répondu et a fourni les renseignements requis pour démontrer la conformité aux critères obligatoires admissibles énoncés dans le document d'invitation à soumissionner. L'évaluation du mérite technique s'est terminée le 21 février 2023.
L'évaluation de la PV a débuté le 22 février 2023 et s'est terminée le 24 avril 2023.
TPSGC a terminé son examen des présentations financières et a identifié la soumission qui avait obtenu la cote combinée la plus élevée en ce qui concerne le mérite technique, le prix et la PV.
Aucun problème d'équité n'a été relevé.
Documents de référence
Les documents relatifs à la demande d'invitation W8486-200731/A à F, ainsi que la DP W8486-228515/A sont disponibles sur AchatsCanada ou par l'intermédiaire du bureau de projet.
Addenda au rapport final
Le 1er mars 2024
Addenda au rapport final du 28 juin 2023, des LC4ISR pour les Services de soutien de ISAOR.
Le présent addenda couvre la période suivant la conclusion de la phase d'évaluation, y compris l'attribution du contrat et les activités de compte rendu.
Activité de surveillance de l'équité relative à l'attribution du contrat et aux comptes rendus
Un contrat a été attribué au soumissionnaire retenu le 15 décembre 2023.
Le même jour, l'autorité contractante a remis au soumissionnaire non retenu une lettre de regret contenant les résultats de l'invitation. Le SE a examiné la lettre avant sa publication.
Le soumissionnaire non retenu a reçu un compte rendu détaillé en personne concernant les résultats de l'évaluation de sa soumission en réponse à l'invitation. Il a également participé à une réunion virtuelle pour examiner un éclaircissement d'une question soulevée lors du compte rendu initial. Le SE a assisté aux 2 comptes rendus avec le soumissionnaire non retenu.
Le soumissionnaire retenu a participé à une séance de compte rendu virtuelle concernant les résultats de l'évaluation de sa soumission. Le SE a également participé à ce compte rendu.
Le 29 janvier 2024 était la dernière communication avec les entreprises qui ont soumis des propositions et demandé des renseignements en lien avec cette invitation. Aucune autre partie n'a demandé de renseignements au sujet de cette invitation.
Attestation d'assurance
Par la présente, le SE fournit l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d'approvisionnement des LC4ISR pour les services soutien de ISAOR, jusqu'à et y compris la conclusion de l'attribution du contrat et des activités de compte rendus.
Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.
Original signé par :
Mathieu Farley
Comptable professionnel agréé auditeur
Vérificateur interne certifié
Auditeur certifié des systèmes d'information
Inspecteur des fraudes agréé
Chef d'équipe en surveillance de l'équité
Associé, vérification et services-conseils
Samson
Ted Pender
Surveillant de l'équité
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