Services de réorientation professionnelle

Introduction

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. (Deloitte) a été engagé le 29 janvier 2020 à titre de surveillant de l’équité (SE) chargé d’observer le processus d’approvisionnement concurrentiel pour des services de réorientation professionnelle (SRP) destinés aux membres des Forces armées canadiennes (FAC), aux vétérans, à leur époux ou conjoint de fait et à leurs survivants qui sont admissibles à ces services. Le processus d’approvisionnement est dirigé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le compte d’Anciens Combattants Canada (ACC) par la voie de la sollicitation 51019-220175.

Deloitte est une tierce partie indépendante à l’égard de cette activité.

Nous avons examiné l’ensemble de l’information fournie et observé toutes les activités pertinentes menées à ce jour.

Nous soumettons par la présente le rapport final portant sur les activités réalisées par le SE , qui ont commencé par un examen de la lettre d’intérêt (LI) datée du 7 juillet 2021 (publiée le 8 juillet 2021), suivi d’un examen des réponses aux questions posées par l’industrie, de la demande de proposition (DDP) publiée le 17 janvier 2022 (51019-220175/B), des 5 modifications subséquentes apportées à la DDP (comprenant les réponses aux questions posées par des parties intéressées), de la DDP fermée le 3 mars 2022, et qui se sont conclues par une réunion de lancement du processus d’évaluation, des réunions de consensus sur l’évaluation et un examen de la notation technique et financière le 18 mai 2022.

Le présent rapport comprend :

• notre attestation d’assurance relative à l’approvisionnement à ce jour
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
• les observations pertinentes des activités exécutées

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne le processus d’approvisionnement concurrentiel de SRP.

Selon notre avis professionnel, le processus d’approvisionnement que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigences du projet

Aperçu du projet

La raison d’être d’ACC est de rembourser la dette de gratitude de la nation envers les vétérans et leur famille, et de reconnaître leur contribution à notre croissance en tant que nation. Le ministre des Anciens Combattants doit voir aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile des vétérans, et aux soins des personnes à leur charge ou de leurs survivants.

ACC a pour mandat d’offrir des SRP aux membres des FAC, aux vétérans, à leur époux ou conjoint de fait et à leurs survivants qui sont admissibles à ces services. Les SRP visent à offrir du soutien à diverses populations de membres des FAC, de vétérans et de leurs familles afin de les aider à s’y retrouver sur le marché du travail. Les membres des FAC doivent avoir accès à des services, comme des modules d’instructions de base en ligne et des renseignements sur le marché du travail (par exemple, pour savoir comment trouver, explorer et comprendre l’information liée au marché du travail dans une région du Canada en particulier), pour leur permettre de prendre une décision éclairée au sujet de leurs options de carrière après leur service militaire. Les SRP permettent également un accès précoce et le recours aux services d’emplois basés sur les besoins des membres des FAC qui ont décidé de quitter les Forces, afin de s’assurer que ces derniers sont informés et qu’ils ont les connaissances, les outils et les capacités nécessaires pour faire une transition harmonieuse vers le marché du travail civil. Les vétérans des FAC peuvent également avoir accès aux SRP après leur libération, afin d’obtenir un soutien continu durant la réorientation professionnelle. Les services d’emploi visant à faire progresser la carrière des époux, des conjoints de fait et des survivants admissibles, dont les possibilités de carrière pourraient avoir été limitées par la carrière militaire de leur partenaire, font également partie de ces SRP.

ACC a également pour mandat d’offrir aux vétérans qui y sont admissibles l’allocation pour études et formation, afin de les aider à atteindre leurs objectifs en matière d’éducation à la suite du service militaire, y compris obtenir un emploi, le cas échéant. La plupart des vétérans qui sont admissibles à cette allocation sont également admissibles aux SRP.

Exigences

TPSGC, au nom d’ACC, a un besoin visant la prestation de SRP aux membres des FAC, aux vétérans, à leur époux ou conjoint de fait et à leurs survivants qui sont admissibles à ces services. ACC est à la recherche d’un entrepreneur pour la prestation de ce programme, afin d’aider ces groupes de clients et de leur enseigner à bien planifier un emploi civil convenable après le service militaire, à s’y préparer et à obtenir cet emploi. Les vétérans et les survivants admissibles ont accès à cette prestation à vie. Ces services doivent être offerts à l’aide des meilleurs outils et mécanismes possibles afin de s’assurer de répondre aux besoins des clients, peu importe où ils se trouvent au Canada, et que ces services tiennent compte des différents défis du marché du travail et des différences régionales.

Objectifs du mandat du surveillant de l’équité et méthodologie

Le programme de la surveillance de l’équité de TPSGC nécessitait les services d’un SE pour voir au bon déroulement du processus d’approvisionnement des SRP d’ACC. L’objectif général du mandat consistait à observer le processus de manière indépendante et à formuler des commentaires relatifs à l’équité à l’intention de l’autorité contractante (AC), dans les plus brefs délais, afin que les mesures appropriées puissent être prises avant que l’équité ne soit touchée.

Afin d’atteindre l’objectif, nous avons entrepris les activités suivantes et, le cas échéant, nous avons fourni à l’AC des commentaires relatifs à l’équité :

• prendre connaissance de la structure de gouvernance du projet et de l’information contextuelle pertinente
• examiné :
  • les documents de la LI
  • les réponses aux questions posées par l’industrie
  • la version préliminaire de la DDP
  • les 5 modifications de la DDP, qui comprenait les réponses aux questions posées par l’industrie
  • les plans d’évaluation des réponses à la DDP
  • les directives d’évaluation à l’intention des évaluateurs
  • la documentation de l’évaluation technique et financière
• observé :
  • les instructions fournies aux évaluateurs de la DDP au cours d’une réunion de lancement du processus d’évaluation
  • les réunions de consensus de l’équipe d’évaluation

Mandat et observations du surveillant de l’équité

Deloitte a été engagé en tant que SE chargé d’observer le processus d’approvisionnement concurrentiel pour les SRP d’ACC, et pour attester de l’équité, de l’ouverture et de la transparence de cette activité surveillée.

Conformément aux conditions du mandat, nous avons :

• pris connaissance des documents pertinents
• révisé la LI et des réponses aux questions posées par l’industrie
• examiné les documents de la DDP et leurs modifications et les réponses aux questions posées par les parties intéressées
• participé à la réunion de lancement du processus d’évaluation
• assisté aux réunions visant à obtenir un consensus sur l’évaluation
• examiné la documentation de l’évaluation technique et financière
• signalé les questions liées à l’équité à l’autorité contractante et technique
• veillé à ce que les réponses fournies et les mesures prises soient raisonnables et appropriées

Vous trouverez ci-dessous une description des activités du SE réalisées au cours du mandat concernant l’étape de la DDP, ainsi que nos observations connexes.

Publication de la lettre d’intérêt

Du 13 janvier 2021 au 7 juillet 2021, nous avons examiné les documents de la LI et fourni des commentaires relatifs à l’équité à l’AC , au besoin. Les mesures appropriées ont été prises par l’AC et aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

La LI a été publiée le 8 juillet 2021 et a été fermée le 9 août 2021.

Modifications de la lettre d’intérêt et processus de questions et réponses

Du 8 juillet 2021 au 17 janvier 2022, nous avons examiné une modification apportée à la LI , les commentaires des parties intéressées, ainsi que les réponses aux questions des parties intéressées, et nous avons fourni des commentaires relatifs à l’équité à l’AC , au besoin. Les mesures appropriées ont été prises par l’AC et aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Publication de la demande de proposition

Du 14 septembre 2021 au 14 janvier 2022, nous avons examiné les documents de la DDP. La DDP a été publiée le 17 janvier 2022.

Modifications de la demande de proposition et processus de questions et réponses

Du 17 janvier 2022 au 3 mars 2022, nous avons pris connaissance des 5 modifications apportées à la DDP comprenant les réponses aux questions posées par des parties intéressées et nous avons fourni des commentaires relatifs à l’équité à l’AC , au besoin. Les mesures appropriées ont été prises par l’AC et aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Processus d’évaluation

Le 7 mars 2022, nous avons examiné les directives d’évaluation à l’intention des évaluateurs et aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Le 8 mars 2022, nous avons participé à la réunion de lancement du processus d’évaluation, et aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Le 31 mars 2022 et le 1er avril 2022, nous avons assisté aux réunions de consensus sur l’évaluation et aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Du 11 mai au 18 mai 2022, nous avons examiné les documents de l’évaluation technique et financière et aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Documents de référence

Les documents relatifs à la LI 51019-220175/A sont disponibles sur AchatsCanada ou auprès du bureau du projet.

Les documents relatifs à la DDP 51019-220175/B sont disponibles AchatsCanada ou auprès du bureau du projet.

Addenda au rapport final

Le 21 septembre 2022

Le présent addenda est lié au rapport final daté du 24 juin 2022 pour le processus d’approvisionnement concurrentiel des SRP destinés aux membres des Forces armées canadiennes, aux vétérans, à leur époux ou conjoint de fait et à leurs survivants admissibles.

Cet addenda au rapport final couvre la période qui suit la conclusion de l’étape d’évaluation, y compris l’attribution du contrat et les réunions de bilan.

Le 26 mai 2022, nous avons examiné l’ébauche du contrat des SRP. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Le 30 mai 2022, nous avons examiné la lettre d’attribution de contrat et les lettres de refus envoyées aux soumissionnaires non retenus. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Le 7 juin 2022, TPSGC a attribué le contrat au soumissionnaire retenu.

Les 11 et 19 juin 2022 et le 22 août 2022, nous avons assisté à 3 réunions de compte rendu demandées par 1 soumissionnaire retenu et 2 soumissionnaires non retenus. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Attestation d’assurance

Le SE émet par la présente l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous concernant le déroulement du processus d’approvisionnement pour des SRP.

Selon notre opinion professionnelle, le processus d’approvisionnement que nous avons observé ou surveillé s’est déroulé de manière équitable, ouverte et transparente.

Original signé par :