Soutien En Service Des Systèmes De Combat De La Classe Halifax

1. Introduction

Le 11 mai 2016, on a retenu les services de RFP Solutions Inc. en tant que surveillant de l’équité (SE) pour observer toutes les phases du processus d’approvisionnement concurrentiel entrepris en vue d’attribuer un contrat de soutien en service (SES) des systèmes de combat de la classe Halifax (SCCH).

Le processus d’approvisionnement a été exécuté en plusieurs étapes. La phase de consultation de l’industrie comprenait deux des étapes. Une demande de renseignements (DR) a donné lieu à plusieurs journées de l’industrie au cours desquelles les représentants de l’industrie ont eu l’occasion, dans le cadre de séances individuelles, de communiquer au gouvernement du Canada des renseignements sur le marché actuel et les capacités des fournisseurs ainsi que des commentaires sur l’approche proposée en matière d’approvisionnement. La DR a été publiée par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour le compte du ministère de la Défense nationale (MDN) sous le numéro d’appel d’offres W8482-168150/B. SPAC l’a publiée le 10 août 2016 avec pour date de clôture le 28 juin 2019. Une DR (numéro d’appel d’offres W8482-168150/A) associée à ce processus d’approvisionnement avait été publiée le 9 août 2016, mais a été annulée en raison de problèmes avec la publication; aucun document n’avait encore été présenté au moment de l’annulation. Dans le cadre de la phase de consultation de l’industrie, une invitation à se qualifier (IQ) a été publiée dans le but d’établir une liste de fournisseurs qualifiés qui seraient invités à participer à des séances individuelles supplémentaires et à des groupes de travail visant à préciser les exigences et l’approche avant la publication d’une demande de propositions (DP). Le 8 mars 2017, SPAC a publié l’IQ pour le compte du MDN sous le numéro d’appel d’offres W8482-168150/C. L’IQ a été annulée le 24 avril 2017 avant la date de clôture prévue. L’étape finale du processus d’approvisionnement était une DP publiée par SPAC pour le compte du MDN sous le numéro d’appel d’offres W8482-168150/D; SPAC l’a publiée le 9 juillet 2019 avec pour de clôture le 27 janvier 2020.

RFP Solutions Inc. est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.

Par la présente, nous soumettons le rapport final, qui englobe les activités menées par le SE à partir de l’examen de l’ébauche de la DR, puis tout au long des processus de consultation de l’industrie, d’IQ et de DP, y compris les réponses aux demandes de renseignements des soumissionnaires potentiels ainsi que les modifications apportées, jusqu’à la clôture de la période de soumissions. Le présent rapport aborde aussi l’évaluation des quatre soumissions reçues jusqu’à la sélection du soumissionnaire recommandé pour l’attribution du contrat.

Il convient de souligner que l’évaluation des soumissions a été retardée par les effets de la pandémie de COVID-19. De plus, l’évaluation a dû être réalisée à distance par conférence téléphonique et sur la plateforme Microsoft Teams. Cela n’a pas eu d’incidence sur la rigueur ou l’impartialité de l’évaluation.

Le rapport comporte notre attestation d'assurance, un sommaire de la portée et des objectifs de notre mandat, les méthodologies utilisées et les observations pertinentes tirées des activités qui ont été menées.

2. Exigences du projet

Le programme de modernisation des frégates de la classe Halifax (MCH) du MDN prévoit notamment le remplacement de six systèmes qui sont maintenant appelés le groupe d’équipement (GE) des SCCH. La modernisation de ce GE s’inscrit dans le contrat de conception-construction pour l’intégration des systèmes de combat du programme de MCH / prolongation de la durée de vie utile des frégates, qui s’est amorcé en 2010.

Le GE des SCCH comprend les systèmes suivants provenant de différents fabricants d’équipement d’origine (FEO) :

• Système radar 3D SMART-S
• Système radar 2D SG-180
• Radar de navigation NSC-26
• Appareil de conduite et contrôle de tir CEROS200
• Système d’identification ami-ennemi MK XIIA
• Mesures de soutien électronique NS9003A-V2HC
• Équipement d’essai connexe et matériel didactique

Un SES limité est actuellement assuré dans le cadre des contrats conclus séparément avec chacun des FEO. Chacun de ces FEO peut détenir les droits de propriété intellectuelle sur son système. Ces contrats provisoires sont limités parce qu'ils visent seulement à assurer les services de soutien essentiels jusqu'à ce qu'un contrat de SES plus complet soit mis en place.

L’entrepreneur devra assurer le SES des systèmes du GE des SCCH installés sur les 12 navires de la classe Halifax, dans les écoles navales de la Marine royale canadienne, à l’Installation de maintenance de la Flotte Cape Scott, à l’Installation de maintenance de la Flotte Cape Breton, au Centre d’essai des systèmes électroniques maritimes de l’Atlantique et au Centre d’essai des systèmes électroniques maritimes du Pacifique. L’entrepreneur doit obtenir et tenir à jour pendant la durée du contrat tous les droits, licences et ententes nécessaires à la réalisation des travaux. Les outils et l’équipement d’essai spécialisés que l’on retrouve à certaines de ces installations nécessiteront aussi du SES.

L’entrepreneur doit atteindre les objectifs de la Marine royale canadienne concernant la disponibilité opérationnelle et le maintien en puissance des SCCH en réalisant toutes les activités nécessaires à la prestation du SES associé à ce GE, conformément au contrat, y compris ce qui suit :

• Gestion du SES
• Gestion du calendrier technique
• Activités de SES, y compris la planification de celles-ci, la gestion des plans de conception, la gestion de la configuration, le soutien à la gestion des problèmes techniques, la gestion de l’obsolescence, la gestion des données techniques, la gestion des installations et des biens du gouvernement, le soutien technique, la maintenance et la gestion du matériel
• Soutien à la formation
• Environnement d’information électronique
• Suivi et évaluation du rendement

3. Attestation d’assurance

Par les présentes, le surveillant de l'équité fournit l’énoncé d'assurance sans réserve suivant à l'égard du processus d'approvisionnement concurrentiel pour le contrat de soutien en service des systèmes de combat de la classe Halifax.

Selon notre avis professionnel, le processus d'appel d'offres pour le contrat de soutien en service des systèmes de combat de la classe Halifax que nous avons observé a été effectué de manière équitable, ouverte et transparente.

4. Méthodologie

Conformément aux conditions de notre contrat, nous avons consulté les documents pertinents, observé les activités réalisées avant et durant le processus de consultation de l’industrie, observé les activités réalisées avant la DP et liées à la DP, y compris l’évaluation des soumissions, soumis les questions relatives à l'équité à l'autorité contractante et vérifié que les réponses et les mesures étaient raisonnables et pertinentes. Vous trouverez ci-après un résumé des activités et des observations du SE.

5. Activités et observations du surveillant de l’équité

Les activités du SE durant la phase de consultation de l’industrie ont couvert deux étapes du processus d’approvisionnement. Une DR (numéro d’appel d’offres W8482-168150/B) a été publiée le 10 août 2016 pour établir des communications officielles avec les fournisseurs relativement au processus d’approvisionnement prévu. La DR a pris fin le 28 juin 2019. Durant la période d’affichage de la DR, une IQ (numéro d’appel d’offres W8482-168150/C) a également été publiée, le 8 mars 2017, dans le but d’établir une liste de fournisseurs qualifiés qui seraient consultés afin de préciser les exigences du projet et l’approche en matière d’approvisionnement. Sur la base des commentaires reçus des fournisseurs, l’IQ a été annulée le 24 avril 2017 sans qu’une liste de fournisseurs qualifiés ne soit établie. L’IQ ayant été annulée, on a continué d’utiliser la DR pour consulter les partenaires en vue de préciser les exigences du projet et l’approche en matière d’approvisionnement.

À l’étape de la DR, plusieurs modifications, journées de l’industrie, séances de consultation individuelles avec les fournisseurs et demandes de commentaires écrits ont eu lieu avant, durant et après la publication et l’annulation de l’IQ.

La DP (numéro d’appel d’offres W8482-168150/D) a été publiée le 9 juillet 2019 et a pris fin le 27 janvier 2020. Elle comprenait une visite facultative des lieux et plusieurs modifications durant la période d’affichage.

Les sous-sections ci-dessous décrivent les activités du SE dans l’ordre général dans lequel elles ont eu lieu.

5.1 Élaboration de la demande de renseignements

RFP Solutions Inc. a amorcé ses activités de SE au moment de l’élaboration de la DR. Un examen de l’ébauche et de la version finale de la DR a été réalisé. Cet examen portait sur :

• les objectifs de la DR
• les renseignements administratifs et techniques

Le SE assure que les exigences étaient neutres, que les critères et le processus d’évaluation étaient objectifs et que la documentation utilisée par les fournisseurs intéressés était claire et compréhensible.

Observations

Le SE a examiné la documentation de l’ébauche de la DR et n’a relevé aucun problème d’équité.

5.2 Publication de la demande de renseignements avant la publication de l’invitation à se qualifier

La DR (numéro d’appel d’offres W8482-168150/B) a été diffusée à l’intention des fournisseurs potentiels par le biais du site achatsetventes.gc.ca le 10 août 2016, avec pour date de clôture le 28 juin 2019 à 14 h, heure de l’Est.

Avant la publication de l’IQ, 10 modifications contenant les réponses à 34 questions et précisant huit changements apportés aux modalités proposées ont été publiées sur le site achatsetventes.gc.ca. L’une des modifications comprenait une ébauche de l’IQ qui visait à solliciter les commentaires de l’industrie. Le SE a examiné chacune des modifications avant sa publication.

Le SE assure que les exigences étaient neutres, que les critères et le processus d’évaluation étaient objectifs et que la documentation utilisée par les fournisseurs intéressés était claire et compréhensible.

Le 6 décembre 2016, le SE a assisté à une journée de l’industrie à laquelle ont participé les représentants de 15 fournisseurs intéressés.

Le SE a aussi assisté en personne à des séances de consultation individuelles avec six fournisseurs intéressés. Ces séances ont eu lieu entre le 6 et le 9 décembre 2016.

Observations

Le SE a examiné l’ébauche de l’IQ, les réponses aux questions et les modifications apportées à l’appel d’offres et a assisté à la journée de l’industrie et aux séances de consultation individuelles, et n’a relevé aucun problème d’équité.

5.3 Publication de l’invitation à se qualifier

L’IQ a été publiée sur le site achatsetventes.gc.ca le 8 mars 2017 sous le numéro d’appel d’offres W8482-168150/C, avec pour date de clôture le 28 avril 2017 à 14 h, heure de l’Est.

En tout, cinq modifications, contenant les réponses à huit questions et deux changements apportés aux modalités, ont été publiées sur achatsetventes.gc.ca. Une sixième modification a été publiée le 24 avril 2017 afin d’annuler l’IQ, puisque les commentaires de l’industrie indiquaient qu’aucun fournisseur n’aurait satisfait aux exigences de l’IQ. Le SE a examiné chacune des modifications avant sa publication.

Observations

Le SE a examiné les réponses aux questions et les modifications apportées à l’appel d’offres et n’a relevé aucun problème d’équité.

5.4 Publication de la demande de renseignements durant la période d’affichage de l’invitation à se qualifier

Durant la période d’affichage de l’IQ, deux modifications à l’IQ ont été publiées sur le site achatsetventes.gc.ca. Une modification contenait les réponses à cinq questions posées par l’industrie au sujet de l’IQ. La seconde modification contenait un changement apporté aux modalités proposées de l’IQ en ce qui concerne l’ébauche des retombées industrielles et technologiques/proposition de valeur (RIT/PV) ainsi que la méthode de notation. Le SE a examiné chacune des modifications avant sa publication.

Observations

Le SE a examiné les réponses aux questions et les modifications apportées à l’appel d’offres et n’a relevé aucun problème d’équité.

5.5 Annulation de l’invitation à se qualifier

Comme il a été mentionné précédemment, l’IQ a été annulée le 24 avril 2017, soit avant la date de clôture prévue du 28 avril 2017, parce que les commentaires de l’industrie indiquaient qu’aucun fournisseur n’aurait satisfait aux exigences de l’IQ.

Le 24 avril 2017, une modification a été publiée sur achatsetventes.gc.ca afin d’annuler l’IQ. Le SE a examiné la modification avant sa publication.

Observations

Le SE a examiné la modification apportée à l’appel d’offres et n’a relevé aucun problème d’équité.

5.6 Publication de la demande de renseignements après l’annulation de l’invitation à se qualifier

Une fois l’IQ annulée, l’autorité contractante a continué de consulter l’industrie dans le cadre de la DR en fournissant des réponses aux questions, en organisant des journées de l’industrie et des rencontres individuelles avec les fournisseurs et en sollicitant des réponses écrites aux demandes de commentaires.

Durant la période qui a suivi l’annulation de l’IQ, 20 modifications à la DR ont été publiées sur achatsetventes.gc.ca. Les modifications contenaient des réponses à 152 questions de l’industrie et 22 changements aux modalités proposées. Le SE a examiné chacune des modifications avant sa publication.

Une séance du groupe de travail de l’industrie a été organisée le 26 septembre 2017 pour discuter des ébauches de l’énoncé du travail à exécuter, des descriptions des données et de la spécification relatives aux exigences de rendement. Les représentants de 13 fournisseurs intéressés ont participé à la séance. Le SE a assisté à la séance en personne.

Une deuxième séance du groupe de travail de l’industrie a été organisée le 12 octobre 2017, et 12 fournisseurs y ont participé. Après cette séance, des rencontres individuelles avec neuf fournisseurs ont eu lieu les 12 et 16 octobre 2017 pour discuter du plan d’évaluation des soumissions, des RIT/PV et de l’ébauche de la feuille de présentation des soumissions financières. Le SE a assisté à chacune des séances en personne.

Une troisième séance du groupe de travail de l’industrie a été organisée le matin du 26 octobre 2017 pour discuter des modalités du contrat et de la base de paiement. Les représentants de 11 fournisseurs ont participé à la séance. La séance a été suivie de rencontres individuelles avec sept fournisseurs dans l’après-midi du 26 octobre 2017. Le SE a assisté en personne à la séance du groupe de travail et à chacune des rencontres individuelles.

Durant la période du 29 octobre au 2 novembre 2018, d’autres rencontres individuelles ont été organisées avec 13 fournisseurs afin de leur permettre de poser des questions sur l’ébauche de la DP et d’en discuter. Le SE a assisté à chacune des rencontres individuelles en personne.

Le 1er novembre 2018, l’autorité contractante a publié une ébauche des RIT/PV en demandant aux fournisseurs de lui faire parvenir leurs commentaires écrits au plus tard le 9 novembre 2018. Tous les fournisseurs participant au processus ont fourni des commentaires à l’autorité contractante en respectant les instructions.

Le 16 mai 2019, l’autorité contractante a publié une modification à la DR en demandant aux fournisseurs de lui faire parvenir leurs commentaires écrits sur des aspects de l’ébauche de la DP; la date limite pour l’envoi des réponses était le 21 mai 2019. Tous les fournisseurs participant au processus ont fourni des commentaires à l’autorité contractante en respectant les instructions.

Les 11 et 12 juin 2019, une dernière série de rencontres individuelles avec six fournisseurs a été organisée pour discuter de l’approche de notation des soumissions financières. Le SE a assisté à chacune des rencontres individuelles en personne. À la suite des séances, les participants ont fait parvenir leurs commentaires par écrit à l’autorité contractante.

Observations

Le SE a examiné les réponses aux questions et les modifications apportées à l’appel d’offres, a assisté à la journée de l’industrie et aux séances de consultation individuelles et a examiné la réception et le traitement des commentaires écrits, et n’a relevé aucun problème d’équité.

5.7 Clôture de la demande de renseignements

La DR a été fermée par voie administrative le 28 juin 2019 en prévision de la publication de la DP.

Observations

Le SE a examiné la clôture de la DR et n’a relevé aucun problème d’équité.

5.8 Étape préalable à la publication de la demande de propositions

Le SE a procédé à un examen des ébauches et de la version finale de la DP. L’examen a porté sur les éléments suivants :

• Renseignements généraux
• Instructions à l’intention des soumissionnaires
• Instructions pour la préparation des soumissions
• Procédures d’évaluation et méthode de sélection
• Attestations et renseignements supplémentaires
• Exigences en matière de sécurité, de coûts et d’assurance
• Clauses du contrat subséquent
• Annexes et appendices connexes

Le SE assure que les exigences sont neutres, que les critères et le processus d’évaluation sont objectifs et que la documentation utilisée par les soumissionnaires pour préparer leurs propositions est claire et compréhensible, afin aussi de réduire le risque d’incohérence et d’erreur lorsque le comité d’évaluation applique les critères d’évaluation.

Observations

Après avoir examiné les ébauches de la DP, le SE a formulé des commentaires au sujet de la clarté des documents. Tous les commentaires ont été dûment abordés par l’autorité contractante avant la publication de la DP. Aucun problème d’équité n’a été relevé.

5.9 Publication de la demande de propositions

La DP a été diffusée à l’intention des promoteurs éventuels sur achatsetventes.gc.ca le 9 juillet 2019. La date de clôture finale était le 27 janvier 2020 à 14 h, heure normale de l’Est.

En tout, 189 questions ont été abordées. Les réponses aux questions ont été fournies à tous les promoteurs éventuels sous forme de modifications à l’appel d’offres publiées sur achatsetventes.gc.ca. La modification no 01 visait à répondre à 70 questions précédentes se rapportant à la deuxième ébauche de la DP; cette ébauche a été modifiée pour constituer la DP finale qui a été diffusée à l’intention des promoteurs éventuels le 9 juillet 2019, sous le numéro d’appel d’offres W8482-168150/D. En tout, 24 modifications aux modalités de l’appel d’offres ont été publiées dans dix documents de modifications à l’appel d’offres; chacun des documents a été examiné par le SE avant sa publication.

Une visite facultative des lieux a été organisée à l’Installation de maintenance de la Flotte Cape Scott, dans l’enceinte de l’arsenal canadien de Sa Majesté à Halifax, en Nouvelle-Écosse, les 24 et 25 juillet 2019; les représentants de sept soumissionnaires potentiels y ont participé. Le SE était présent et a observé la visite facultative des lieux.

Observations

Le SE a examiné toutes les questions et réponses et les modifications publiées et a observé la visite facultative des lieux. Aucun problème d’équité n’a été relevé.

5.10 Clôture de la demande de propositions

Le SE a discuté avec l’autorité contractante de la manière dont les propositions en réponse à la DP ont été reçues et traitées.

Quatre soumissions ont été reçues et traitées conformément aux pratiques de réception des soumissions de SPAC et aux exigences et à l’échéance énoncées dans la DP.

Observations

Le SE n’a relevé aucun problème d’équité relativement à la réception et au traitement des réponses à la DP.

5.11 Instructions pour l’évaluation

Avant l’évaluation des soumissions, un plan d’évaluation détaillé a été préparé afin de donner des instructions aux examinateurs techniques (tous des membres du personnel au MDN). Le SE a examiné les lignes directrices pour l’évaluation, notamment les responsabilités de l’évaluateur, le code de conduite, les exigences en matière de sécurité, de confidentialité et de conflits d’intérêts, et la méthode d’évaluation.

Tous les évaluateurs ont été conviés à une réunion de lancement qui a eu lieu le 10 février 2020 afin d’examiner le plan d’évaluation. La réunion s’est déroulée par conférence téléphonique. Le SE était présent pour y assister. Par la suite, les 24 et 25 février 2020, trois séances ont été organisées avec les évaluateurs pour procéder à des « répétitions » sur les critères cotés afin d’assurer l’uniformité entre les différentes équipes d’évaluation. Les séances ont eu lieu en personne. Le SE était présent pour observer la première séance, à laquelle la plupart des évaluateurs ont assisté. Les deux autres séances étaient destinées aux quelques évaluateurs qui n’avaient pas pu assister à la première séance.

L’évaluation des critères obligatoires et des critères techniques était assujettie à un processus de conformité des soumissions en phases.

Le SE assure que la méthode d’évaluation était impartiale.

Observations

Le SE a examiné le plan d’évaluation et observé les séances d’information et n’a relevé aucune préoccupation relativement à l’équité.

5.12 Examen des critères obligatoires

Le 20 février 2020, l’autorité contractante et le comité d’évaluation ont respectivement procédé à un examen des critères obligatoires et à un examen des critères techniques des quatre soumissions reçues. Un rapport sur l’évaluation de la conformité (REC) a été remis à deux soumissionnaires. Au terme de la période de grâce pour remédier aux non-conformités, les réponses aux REC ont été examinées par le comité d’évaluation, qui a terminé son examen le 3 avril 2020. Les quatre soumissions ont été jugées conformes aux exigences énoncées dans la DP et pouvaient donc faire l’objet d’une évaluation technique.

Le SE a examiné les résultats du processus de conformité des soumissions en phases pour s’assurer qu’ils cadrent avec les exigences énoncées dans la DP.

Observations

Le SE a examiné l’évaluation de la conformité des soumissionnaires aux exigences obligatoires et aux exigences techniques et n’a relevé aucun problème d’équité.

5.13 Évaluation technique

Les quatre soumissions qui répondaient à toutes les exigences obligatoires ont été soumises à une évaluation technique cotée.

Les exigences cotées ont été examinées une par une par chacun des membres du comité d’évaluation. Les évaluateurs ont ensuite participé à plusieurs séances de conférence téléphonique entre le 9 avril et le 13 août 2020 pour procéder à une évaluation par consensus.

Les évaluateurs ont unanimement convenu que les quatre soumissions avaient obtenu la note de passage exigée dans le cadre de l’évaluation des critères techniques pour être jugées recevables et faire l’objet d’une évaluation financière.

Le SE était présent pour observer toutes les séances d’évaluation par consensus et a examiné et vérifié tous les résultats.

Observations

Le surveillant de l’équité a observé l’évaluation par consensus et examiné et vérifié les résultats de l’évaluation technique, et n’a relevé aucun problème d’équité.

5.14 Évaluation des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur

Avant l’évaluation des RIT/PV, on a élaboré un plan d’évaluation et des consignes détaillées qui ont été remis aux évaluateurs d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le plan d’évaluation et les consignes détaillés ont été examinés par le SE.

L’évaluation des RIT/PV a également été assujettie au processus de conformité des soumissions en phases. Un REC a été produit relativement à l’une des soumissions. Au terme de la période de grâce, les quatre soumissions ont été jugées conformes aux exigences relatives aux RIT/PV.

Les évaluateurs des RIT/PV ont d’abord examiné les critères obligatoires et les exigences cotées de manière indépendante. Des réunions d’évaluation par consensus ont ensuite été organisées au cours de la période du 29 juin au 31 juillet 2020. Les réunions se sont déroulées sur la plateforme Microsoft Teams.

Le SE était présent pour observer toutes les réunions d’évaluation par consensus. Le SE a également examiné et vérifié les résultats de l’évaluation.

5.15 Évaluation des prix, vérification et sélection du soumissionnaire retenu

Conformément à la DP, l’enveloppe de prix des quatre soumissions recevables a été ouverte, et l’autorité contractante a établi la note de la proposition financière de chaque soumission. Le SE a examiné les propositions de prix et la note des propositions financières avec l’autorité contractante.

Le soumissionnaire retenu serait celui dont la proposition recevable aurait obtenu la note totale la plus élevée, selon la formule suivante : note totale = (note technique x 55 %) + (note de la proposition financière x 30 %) + (note relative aux RIT/PV x 15 %).

L’autorité contractante a vérifié la note totale des quatre soumissions et a examiné les résultats avec le SE.

Observations

Le SE a examiné les résultats de l’évaluation des prix, la vérification et la sélection du soumissionnaire retenu et n’a relevé aucune préoccupation relativement à l’équité.

5.16 Communications et compte rendu

Cette section sera remplie dans un addenda au présent rapport après l’attribution du contrat, qui doit faire l’objet d’une confirmation des dispositions de sécurité et d’intégrité ainsi que d’un compte rendu à l’intention des soumissionnaires qui en feront la demande.

6. Documents de référence

Les documents suivants liés aux numéros d’appel d’offres W8482-168150/B, W8482-168150/C et W8482-168150/D peuvent être consultés sur achatsetventes.gc.ca ou en communiquant avec le bureau de projet.

7. Addenda au rapport final, 17 décembre 2020

Addenda au Rapport final du surveillant de l’équité daté du 4 septembre 2020 concernant le processus d’approvisionnement concurrentiel lancé pour le contrat de soutien en service des composants intégrés du système de combat de la classe Halifax, émis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à la suite de l’appel d’offres numéro W8482‑168150/D.

Cet addenda au Rapport final du surveillant de l’équité couvre la période suivant la conclusion de la phase de l’évaluation jusqu’à l’attribution du contrat. SPAC a reçu quatre propositions en réponse à la demande de propositions (DP). Les quatre propositions respectaient les exigences administratives et obligatoires de la DP et ont atteint le seuil global minimal d’évaluation technique cotée. Les quatre propositions ont été soumises à une évaluation pour obtenir un score de soumission financière et un score de proposition de valeur et pour en déterminer les avantages industriels et techniques. Avant l’attribution du contrat, la soumission ayant obtenu le score le plus élevé a été soumise à une vérification de la conformité aux dispositions sur la sécurité et l’intégrité. Le Conseil du Trésor du Canada a également examiné l’attribution du contrat pour s’assurer qu’elle était conforme à son approbation préalable.

Le soumissionnaire retenu a été avisé par courriel le 23 octobre 2020 et le contrat a été officiellement attribué le 30 octobre 2020. Les soumissionnaires non retenus ont été informés des résultats de la DP le 2 novembre 2020. Un avis d'attribution du contrat a été affiché sur achatsetventes.gc.ca le 6 novembre 2020.

Dans le cadre de son processus de notification, SPAC a fait part à tous les soumissionnaires d’une rétroaction sur leurs scores d’évaluation. Les trois soumissionnaires non retenus ont par la suite demandé une ventilation de leurs scores de soumission financière. Un soumissionnaire non retenu a subséquemment demandé un compte rendu. SPAC a fourni au soumissionnaire un résumé par écrit de l’évaluation de sa proposition le 1er décembre 2020. Le surveillant de l’équité a examiné tous les commentaires avant qu’ils ont été envoyés aux soumissionnaires.

Attestation d’assurance

Selon notre avis professionnel, les processus d’évaluation de la demande de propositions et d’attribution du contrat de soutien en service des composants intégrés du système de combat de la classe Halifax que nous avons observés ont été menés de manière équitable, ouverte et transparente.