Code de conduite pour l’approvisionnement

Expose les attentes et obligations des fournisseurs et leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou fournissent des biens et services au Canada.

Ce code peut être modifié périodiquement.

Ce code a été mis à jour pour simplifier son langage et pour refléter les modifications de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement qui stipule que ce code s’applique obligatoirement à toutes les activités d’approvisionnement du gouvernement du Canada.

Ce code entre en vigueur le 26 mai 2023

Le code qui était en vigueur au moment de la signature du contrat continue de s’appliquer.

Avant la date d’entrée en vigueur, le code archivé continue de s’appliquer aux :

• contrats signés entre le 13 août 2021 et le 25 mai 2023
• contrats signés avant le 13 août 2021

Le gouvernement du Canada est responsable de maintenir la confiance des fournisseurs et de la population canadienne lorsqu’il acquiert des biens et des services à l’appui de programmes gouvernementaux en faisant preuve d’ouverture, d’équité et de transparence dans ses activités d’approvisionnement. Au Canada, l’équité, l’ouverture et la transparence sont garanties par le respect d’une variété de lois, de règlements, de politiques et d’instruments internationaux adoptés par le Canada ainsi que par l’application d’accords conclus par le Canada, à savoir des accords commerciaux nationaux et internationaux, et des accords de coopération dans le domaine du travail.

Le gouvernement du Canada s’engage à défendre les droits de la personne et les droits du travail à l’échelle internationale, y compris les droits et les principes fondamentaux en milieu de travail visés par huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies et les Lignes directrices à l’intention des entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le gouvernement du Canada exige de ses fournisseurs et de leurs sous-traitants de respecter les lois. Il s’attend à ce qu’ils exercent leurs activités de façon responsable sur les plans social et environnemental en satisfaisant, au minimum, aux attentes et obligations formulées dans le présent Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code »).

Le code est un énoncé des attentes et obligations à l’égard des fournisseurs et de leurs sous-traitants.

Voir l’annexe A : Glossaire

Le code s’applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou qui fournissent des biens et des services au Canada. Dans l’exécution de leurs contrats, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables.

Les fournisseurs sont tenus d’aviser leur autorité contractante dès qu’ils prennent connaissance qu’ils pourraient ne pas se conformer au code. Le Canada travaillera avec les fournisseurs pour régler les cas possibles de non-conformité au code et pour s’assurer que les fournisseurs comprennent bien les attentes, afin de corriger tout soupçon de manquement. Si les fournisseurs ou leurs sous-traitants ne sont pas en mesure ou ne veulent pas se conformer au code, le Canada se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, de chercher à obtenir plus de renseignements, de juger une soumission non recevable, de résilier le contrat pour cause de manquement, de mettre de côté l’offre à commandes ou de suspendre ou annuler l’arrangement en matière d’approvisionnement.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que ses fournisseurs communiquent les attentes définies dans le code à leurs sous-traitants.

Les fournisseurs doivent répondre aux demandes de soumissions, aux demandes d’offres à commandes et aux demandes d’arrangements en matière d’approvisionnement de façon honnête, équitable et exhaustive, qui reflète fidèlement leur capacité à satisfaire aux exigences énoncées dans les soumissions, offres ou arrangements ou les documents contractuels. Les fournisseurs doivent présenter des soumissions, des offres ou des arrangements et conclure des marchés uniquement s’ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations énoncées. En outre, les fournisseurs et leurs sous-traitants ont le devoir d’agir honnêtement et de bonne foi avant et pendant le processus d’approvisionnement.

En présentant une soumission, une offre ou un arrangement, les fournisseurs garantissent qu’aucun conflit d’intérêts réel, apparent ou perçu n’existe ni ne se manifestera probablement dans l’exécution du contrat. Si les fournisseurs prennent connaissance de quelque chose qui entraîne ou qui entraînera probablement un conflit d’intérêts, ils doivent immédiatement en informer l’autorité contractante par écrit.

Les fournisseurs et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux du gouvernement en fournissant des biens et des services qui ont un impact moindre ou réduit sur l’environnement. Les considérations environnementales clés comprennent la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’utilisation des ressources renouvelables, la réduction des déchets et la réduction des déchets dangereux. 

En plus de connaître les engagements internationaux du Canada en matière d’environnement et de climat, comme la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se familiariser avec la Politique d’achats écologiques, qui énonce les attentes du gouvernement du Canada exigeant l’intégration de considérations environnementales dans le processus d’approvisionnement. Les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent également s’assurer que l’emballage et la durabilité de leurs biens sont durables.

Les fournisseurs et leurs sous-traitants s’assureront que tous leurs échanges avec leurs travailleurs sont conformes aux principes de dignité et de respect. Les actes de violence et/ou de harcèlement physiques, sexuels et verbaux, l’intimidation, les taquineries et tout comportement agressif sont strictement interdits^{Note de bas de page 1} . Dans leurs échanges avec les travailleurs, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent favoriser et encourager un environnement de travail positif, harmonieux et professionnel. Ces principes s’appliquent également aux interactions avec les fonctionnaires.

Le Canada s’attend à ce que les fournisseurs garantissent le respect des droits de la personne et des travailleurs dans leurs activités principales et leurs chaînes d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne les éléments suivants :

Les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent remettre aux travailleurs un contrat de travail écrit décrivant les conditions d’emploi, dans une langue comprise par l’employé.

Les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent payer au moins le salaire minimum légal pour les heures travaillées et les heures supplémentaires. Le salaire doit être versé directement au travailleur ou dans un compte lui appartenant. De plus, les travailleurs n’auront pas à payer de frais de recrutement ni de frais connexes.

Si les travailleurs doivent travailler des heures supplémentaires, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent aviser les travailleurs de cette condition de travail avant leur embauche et avant le quart de travail supplémentaire, et ils doivent s’assurer que les travailleurs ont la possibilité de refuser de travailler des heures supplémentaires sans qu’ils fassent l’objet de sanctions, de pénalités ni de mesures disciplinaires.

Les fournisseurs et leurs sous-traitants ne doivent pas appliquer de pratiques d’embauche et d’emploi discriminatoires fondées sur la race, la nationalité ou l’origine ethnique, la couleur de la peau, la religion, l’âge, le sexe (y compris la maternité, la grossesse et la possibilité de grossesse), l’orientation sexuelle, le genre (y compris l’identité et l’expression de genre), l’état matrimonial, des caractéristiques génétiques, une déficience, la langue ou une condamnation qui a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une suspension du casier judiciaire (personne graciée)^{Note de bas de page 2} .

S’il y a lieu, on s’attend à ce que les fournisseurs et leurs sous-traitants accordent à leurs travailleurs le droit de former un syndicat ou d’adhérer à un syndicat de leur choix, et de tenir des négociations collectives avec leur employeur.^{Note de bas de page 3} 

Les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent offrir à tous leurs travailleurs une méthode anonyme et confidentielle leur permettant de faire part de leurs préoccupations à la haute direction sans crainte de représailles.

Les fournisseurs et leurs sous-traitants respecteront les droits et libertés des peuples autochtones. S’ils se livrent à des activités susceptibles de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent communiquer cette information au Canada, le plus tôt possible au cours des étapes de planification. Cela contribuera à assurer un dialogue ouvert et authentique avec les peuples autochtones et à protéger les droits protégés par la Constitution.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Canada s’attend à ce que ses fournisseurs et leurs sous-traitants respectent les droits de leurs travailleurs en milieu de travail, prennent des mesures pour atténuer les risques de traite des personnes et surveillent le respect des droits de la personne et du travail dans leur chaîne d’approvisionnement.

Tous les travailleurs des fournisseurs travailleront de leur propre gré sans faire l’objet d’une quelconque forme d’exploitation, comme la traite des personnes à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle. Les fournisseurs et leurs sous-traitants ne se livreront à aucune forme d’activités de traite des personnes.

Les fournisseurs et leurs sous-traitants se conformeront à l’interdiction par le Canada de l’importation de marchandises produites, en tout ou en partie, par du travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les produits, quel que soit leur pays d’origine^{Note de bas de page 4} .

Tous les travailleurs doivent avoir au moins l’âge minimum légal fixé par les lois et les règlements applicables. Aucun travailleur de moins de 18 ans ne peut effectuer de travaux dangereux susceptibles de mettre en péril sa santé ou sa sécurité. Le travail dangereux comprend les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels; les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou de porter de lourdes charges; les travaux pouvant exposer les enfants à un milieu malsain; les travaux qui s’effectuent dans des conditions difficiles, y compris de longues heures de travail ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur^{Note de bas de page 5} .