Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport sur les frais de 2019 à 2020
Sur cette page
- Message de la ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Message de la ministre
Au nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais pour l'exercice 2019 à 2020.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Le rapport énumère les frais pour un large éventail de services qui soutiennent le fonctionnement efficace du gouvernement. Par exemple, le Bureau de la traduction fournit des services de traduction et d'interprétation dans les 2 langues officielles ainsi que dans les langues autochtones et étrangères. Un autre exemple des services spécialisés offerts par SPAC est l'approvisionnement des vaccins pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Je suis fière de présenter ce rapport et je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d'établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L'honorable Anita Anand, CP, députée
Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Services publics et Approvisionnement Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019 à 2020.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les 3 mécanismes d'établissement des frais suivant :
- Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
- le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les 2 :
- le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de Services publics et Approvisionnement Canada y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.
En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les 2, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.
Bien que les frais imposés par Services publics et Approvisionnement Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2019 à 2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur notre page Web ministérielle, Comprendre votre droit d'obtenir des renseignements.
Remises
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été respectée.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de Services publics et Approvisionnement Canada.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Services publics et Approvisionnement Canada avait le pouvoir d'établir en 2019 à 2020, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 167 943 728,44 | 168 078 476,44 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les 2 | 38 938 984,44 | 5 449 057,84note 1 du tableau 1 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les 2. |
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 11 123 351,64 | 11 167 344,64 | 0 |
| Total global | 218 006 064,52 | 184 694 878,92 | 0 |
Notes du tableau 1
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Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que Services publics et Approvisionnement Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019 à 2020 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'établir pour les activités menées dans un seul secteur d'activité, bureau ou programme.
Regroupement de frais Gazette du Canada : Montant total global pour 2019 à 2020
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 144 608,00 | 188 601,00 | 0 |
Regroupement de frais Cale sèche d'Esquimalt : Montant total global pour 2019 à 2020
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 10 978 743,64 | 10 978 743,64 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Services publics et Approvisionnement Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019 à 2020 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Dans cette section
- Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Sociétés d'État – Partie 1
- Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Sociétés d'État – Partie 2
- Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Clients non fédéraux – Partie 1
- Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Ministères et organismes fédéraux – Partie 1
- Cale sèche d'Esquimalt : Réservation
- Cale sèche d'Esquimalt : Vidage par section
- Cale sèche d'Esquimalt : Quayage, le mètre, par jour
- Cale sèche d'Esquimalt : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge léger
- Cale sèche d'Esquimalt : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes métriques
- Cale sèche d'Esquimalt : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques
- Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue de 9 tonnes métriques
- Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue de 20 tonnes métriques
- Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue de 30 tonnes métriques
- Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, chariot élévateur à fourches
- Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue sur tour
- Cale sèche d'Esquimalt : Compresseur d'air (premier), l'heure de distribution
- Cale sèche d'Esquimalt : Compresseur d'air (deuxième), l'heure de distribution
- Cale sèche d'Esquimalt : Compresseur d'air (sur roues), l'heure de distribution
- Cale sèche d'Esquimalt : Bateau à moteur, l'heure
- Cale sèche d'Esquimalt : Eau douce, le mètre cube
- Cale sèche d'Esquimalt : Énergie électrique, le kilowatt-heure
- Cale sèche d'Esquimalt : Amarrage ou relâchement des amarres
- Cale sèche d'Esquimalt : Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l'heure
- Cale sèche d'Esquimalt : Service de sécurité, par navire, le jour
- Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, 1 section, le jour
- Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, le jour
- Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, le jour
- Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de moins de 5 000
- Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de 5 000 à 34 999
- Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de 35 000 à 69 999
- Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de 70 000 à 89 999
- Séjour de navire en cale sèche, le jour : Jauge brute de plus de 89 999
- Cale sèche d'Esquimalt : Évacuation d'eaux usées, le litre
- Cale sèche d'Esquimalt : Citerne de pompage à vide
Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Sociétés d'État – Partie 1
- Regroupement de frais
- Frais d'insertion pour la Gazette du Canada.
- Frais
- Sociétés d'État : Partie 1.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1996.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2017.
- Norme de service
- La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
- maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada
- maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
- répondant à 100 % des délais imposés par la loi
- Résultat en matière de rendement
- Note globale de 99,99 % (2018 à 2019), 99,91 % (2019 à 2020).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Sociétés d'État – Partie 1.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 402,00.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 80 109,80.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- Rajustement au cours d'un exercice ultérieur.
Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Sociétés d'État – Partie 2
- Regroupement de frais
- Frais d'insertion pour la Gazette du Canada.
- Frais
- Sociétés d'État : Partie 2.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1996.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2017.
- Norme de service
- La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
- maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada
- maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
- répondant à 100 % des délais imposés par la loi
- Résultat en matière de rendement
- Note globale de 99,99 % (2018 à 2019), 99,91 % (2019 à 2020).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Sociétés d'État – Partie 2.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 122,00.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 9 516,00.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- Rajustement au cours d'un exercice ultérieur.
Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Clients non fédéraux – Partie 1
- Regroupement de frais
- Frais d'insertion pour la Gazette du Canada.
- Frais
- Clients non fédéraux : Partie 1.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1996.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2017.
- Norme de service
- La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
- maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada
- maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
- répondant à 100 % des délais imposés par la loi
- Résultat en matière de rendement
- Note globale de 99,99 % (2018 à 2019), 99,91 % (2019 à 2020).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Clients non fédéraux – Partie 1.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 402,00.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 46 614,00.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- Rajustement au cours d'un exercice ultérieur.
Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Ministères et organismes fédéraux – Partie 1
- Regroupement de frais
- Frais d'insertion pour la Gazette du Canada.
- Frais
- Ministères et organismes fédéraux : Partie 1.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1996.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2017.
- Norme de service
- La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
- maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada
- maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
- répondant à 100 % des délais imposés par la loi
- Résultat en matière de rendement
- Note globale de 99,99 % (2018 à 2019), 99,91 % (2019 à 2020).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Ministères et organismes fédéraux – Partie 1.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 354,00.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 8 368,20.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- Rajustement au cours d'un exercice ultérieur.
Cale sèche d'Esquimalt : Réservation
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Réservation.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (> 151 $) : Réservation.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 5 748,94.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Vidage par section
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Vidage par section.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Vidage par section.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 5 748,94.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Quayage, le mètre, par jour
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Quayage, le mètre, par jour.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Quayage, le mètre, par jour.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 6,71.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge léger
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Grue sur rails, l'heure, crochet de charge léger.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge léger.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 527,83.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes métriques
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes métriques.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes métriques.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 762,42.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 1 172,98.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue de 9 tonnes métriques
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Grue mobile, l'heure, grue de 9 tonnes métriques.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Grue mobile, l'heure, grue de 9 tonnes métriques.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 146,63.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue de 20 tonnes métriques
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Grue mobile, l'heure, grue de 20 tonnes métriques.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Grue mobile, l'heure, grue de 20 tonnes métriques.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 187,68.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue de 30 tonnes métriques
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Grue mobile, l'heure, grue de 30 tonnes métriques.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Grue mobile, l'heure, grue de 30 tonnes métriques.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 228,73.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, chariot élévateur à fourches
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Grue mobile, l'heure, chariot élévateur à fourches.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Grue mobile, l'heure, chariot élévateur à fourches.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 111,43.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue sur tour
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Grue mobile, l'heure, grue sur tour.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Grue mobile, l'heure, grue sur tour.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 187,67.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Compresseur d'air (premier), l'heure de distribution
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Compresseur d'air (premier), l'heure de distribution.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Compresseur d'air (premier), l'heure de distribution.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 129,02.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Compresseur d'air (deuxième), l'heure de distribution
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Compresseur d'air (deuxième), l'heure de distribution.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Compresseur d'air (deuxième), l'heure de distribution.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 123,17.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Compresseur d'air (sur roues), l'heure de distribution
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Compresseur d'air (sur roues), l'heure de distribution.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Compresseur d'air (sur roues), l'heure de distribution.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 64,51.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Bateau à moteur, l'heure
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Bateau à moteur, l'heure.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Bateau à moteur, l'heure.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 213,26.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Eau douce, le mètre cube
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Eau douce, le mètre cube.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Eau douce, le mètre cube.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 1,47.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Énergie électrique, le kilowatt-heure
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Énergie électrique, le kilowatt-heure.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Énergie électrique, le kilowatt-heure.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 0,18.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Amarrage ou relâchement des amarres
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Amarrage ou relâchement des amarres.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (> 151 $) : Amarrage ou relâchement des amarres.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 933,05.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l'heure
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l'heure.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l'heure.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 114,11.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Service de sécurité, par navire, le jour
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Service de sécurité, par navire, le jour.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Service de sécurité, par navire, le jour.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 527,83.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, 1 section, le jour
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Séjour de navire en cale sèche, 1 section, le jour.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, 1 section, le jour.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 3 449,37.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, le jour
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, le jour.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, le jour.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 11 497,89.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, le jour
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, le jour.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, le jour.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 16 097,03.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de moins de 5 000
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de moins de 5 000.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de moins de 5 000.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 0,00.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de 5 000 à 34 999
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 5 000 à 34 999.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 5 000 à 34 999.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 0,13.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de 35 000 à 69 999
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 35 000 à 69 999.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 35 000 à 69 999.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 0,12.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de 70 000 à 89 999
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 70 000 à 89 999.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 70 000 à 89 999.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 0,10.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de plus de 89 999
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de plus de 89 999.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de plus de 89 999.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 0,09.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Évacuation d'eaux usées, le litre
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Évacuation d'eaux usées, le litre.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Évacuation d'eaux usées, le litre.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 0,01.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Cale sèche d'Esquimalt : Citerne de pompage à vide
- Regroupement de frais
- Cale sèche d'Esquimalt.
- Frais
- Citerne de pompage à vide.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009.
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2018.
- Norme de service
- Le ministère fournira, de manière raisonnable :
- des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
- des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
- un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
- un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
- Résultat en matière de rendement
- Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
- les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
- les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
- le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
- la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
- les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
- premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
- deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
- troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
- quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (de 51 $ à 151 $) : Citerne de pompage à vide.
- Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- 76,24.
- Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
- Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
- Date de rajustement des frais
- 1er avril 2021.
- Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
- A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
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