Livre 2 de transition pour le ministre 2023 : Organismes du portefeuille

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Société canadienne des postes

Mandat

La Société canadienne des postes est devenue une société d’État en 1981 et compte 3 filiales :

• Purolator
• SCI Group
• Innovaposte

Le groupe d’entreprises de Postes Canada, qui comprend Postes Canada et ses 3 filiales, génère des revenus annuels de plus de 10,1 milliards de dollars et emploie plus de 83 600 personnes (employés à temps plein et à temps partiel, y compris des employés temporaires, occasionnels et à durée déterminée) dans tout le pays.

La Loi sur la Société canadienne des postes rend obligatoires la mise en place et l’exploitation d’un service postal financièrement autonome pour tous les Canadiens, et lui offre l’avantage exclusif de collecter, transmettre et livrer des lettres jusqu’à 500 grammes (g) au Canada.

La Société canadienne des postes rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Elle est indépendante en ce qui a trait aux opérations, mais prend son orientation stratégique du ministre en ce qui concerne ses priorités. Le ministre est chargé de fournir des conseils et une surveillance afin de s’assurer que l’orientation et le rendement globaux de la société sont conformes aux politiques et aux objectifs du gouvernement. Cela est normalement transmis à la société par l’entremise d’une lettre d’attentes annuelle.

Activités principales

En 2022, le Groupe d’entreprises de Postes Canada a livré 6,7 milliards d’articles de courrier, de colis et de messages à plus de 17 millions d’adresses dans les zones urbaines, rurales et éloignées du Canada.

Postes Canada est le plus important segment du Groupe d’entreprises, avec des revenus de 7,2 milliards de dollars en 2022. Postes Canada est l’administration postale du pays et dessert chaque adresse au Canada. Ses principaux services comprennent la livraison de lettres, de factures, de relevés, de produits de marketing direct et de périodiques.

Purolator Holdings Ltd., détenue à 91 % par Postes Canada, est le principal fournisseur de solutions intégrées de transport de marchandises et de colis au Canada, avec des revenus de 2,8 milliards de dollars en 2022.

SCI Group Inc., détenue à 99 % par le Groupe d’entreprises, est l’un des plus importants fournisseurs de solutions pour la chaîne d’approvisionnement au Canada, avec des recettes de 327 millions de dollars en 2022.

Innovaposte Inc., détenue à 98 % par le Groupe d’entreprises, est un organisme de services partagés qui fournit des systèmes d’information propres à l’entreprise et des services de technologie de l’information exclusivement au Groupe d’entreprises de Postes Canada.

Partenaires et parties prenantes

Postes Canada travaille en étroite collaboration avec son unique actionnaire, le gouvernement du Canada. Elle reçoit 22,2 millions de dollars de crédits annuels pour 2 programmes au nom du gouvernement du Canada :

• envois transmis en franchise pour le gouvernement (courrier parlementaire)
• articles à l’usage des malvoyants

Les syndicats de Postes Canada sont des principales parties prenantes; ils sont une voix pour les employés et agissent comme représentants lors des négociations. Ils comprennent :

• Association des officiers des postes du Canada (AOPC)
• Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP)
• Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)/Syndicat des employés des postes et des communications (SEPC)
• Association canadienne des maîtres de poste et adjoints (ACMPA)

Considérations principales

La Loi sur la Société canadienne des postes exige que la Société canadienne des postes soit financièrement autonome. Néanmoins, la société a connu des difficultés financières en raison de la baisse des volumes de courrier, qui a entraîné une réduction de 64 % du nombre annuel d’articles livrés par adresse depuis 2006. Les défis financiers de Postes Canada ont été exacerbés par les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 qui a augmenté les coûts liés à la protection de la santé et la sécurité des employés et a eu des répercussions négatives sur les secteurs d’activité de la poste aux lettres et du marketing direct de Postes Canada. En 2022, le Groupe d’entreprises de Postes Canada a déclaré une perte avant impôts de 292 millions de dollars, tandis que le segment Postes Canada a déclaré une perte avant impôts de 548 millions de dollars.

Société immobilière du Canada limitée

Mandat

Le mandat de la Société immobilière du Canada limitée, une société d’État fédérale mandataire, consiste à assurer l’aliénation ordonnée et commerciale des biens immobiliers stratégiques excédentaires afin d’en tirer la valeur optimale sur le plan financier et communautaire, en plus de détenir certains biens immobiliers. La Société immobilière du Canada limitée réalise son mandat en achetant, à leur juste valeur marchande, des biens immobiliers stratégiques excédentaires auprès de ministères et d’organismes fédéraux, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les vendre afin d’optimiser les avantages pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, et les collectivités locales. Selon la Société immobilière du Canada limitée, les avantages optimaux englobent les résultats non financiers et financiers.

Activités principales

La Société immobilière du Canada limitée a été créée en 1956 pour détenir, exploiter et aliéner des biens immobiliers du gouvernement du Canada. Il s’agit d’une coquille vide qui compte 3 filiales :

• La Société immobilière du Canada a été créée en 1995 pour optimiser la valeur financière et communautaire des biens immobiliers stratégiques excédentaires du gouvernement du Canada. Elle est considérée comme la division immobilière de la Société immobilière du Canada limitée et s’occupe de presque tous les achats et ventes de biens immobiliers. Elle exploite également la tour CN à Toronto. Lorsqu’un bien fédéral excédentaire est désigné comme stratégique, le bien-fonds est vendu à la Société immobilière du Canada afin qu’elle puisse l’aménager et en tirer une valeur supplémentaire
• Le parc Downsview Park a été créé en 1998, à la suite de la fermeture de l’ancienne base des Forces canadiennes à Toronto, pour que les terrains qui la composent soient utilisés principalement comme espaces verts récréatifs urbains uniques. La propriété de Downsview est constituée de 572 acres, en grande partie des terres formant le parc, mais comprend aussi plusieurs installations et quartiers existants et proposés
• La Société du Vieux-Port de Montréal inc. a été créée en 1981 afin de promouvoir l’aménagement des terrains du Vieux-Port de Montréal ainsi que pour administrer, gérer et entretenir la propriété en tant que site récréatif urbain. Elle gère également le Centre des sciences de Montréal

Partenaires et intervenants

La Société immobilière du Canada limitée travaille avec des municipalités locales, des parties prenantes et des partenaires dans le cadre de divers projets d’infrastructure partout au pays. Elle facilite notamment la mise à disposition d’unités de logement abordable dans ses projets. La Société immobilière du Canada limitée est un partenaire de l’initiative des terrains fédéraux, qui fit partie de la Stratégie nationale sur le logement, avec Services publics et Approvisionnement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

La Société immobilière du Canada limitée s’efforce de maintenir de solides partenariats avec les peuples autochtones. En 2023, la Société immobilière du Canada limitée avait conclu diverses formes d’ententes avec 6 Premières Nations portant sur des projets liés à 5 propriétés à Vancouver, à Winnipeg, à Ottawa et à Halifax.

Principaux défis à relever

Au cours de l’exercice 2022 à 2023. la Société immobilière du Canada s’est relevée après 2 années de perturbations majeures. Ses attractions de la Tour CN, du Centre des sciences de Montréal et du parc Downsview Park ont été en service sans interruption durant l’entièreté de l’année financière.

La Société immobilière du Canada limitée a réalisé plusieurs grands projets d’aménagement au Canada, dont les suivants :

• un certain nombre de projets de collaboration avec SPAC, y compris le complexe du chemin Tremblay, le pré Tunney et les Buttes de la Confédération, qui fourniront des locaux à bureaux fédéraux, à Ottawa
• un certain nombre de projets qui appuient les priorités du gouvernement du Canada en matière de logement en partenariat avec l’initiative des terrains fédéraux de la Société canadienne d’hypothèque et de logement, qui appuie la création de plus de 1 900 unités de logement abordable à l’échelle du pays
• la mise en œuvre de la phase initiale du Plan directeur du Vieux-Port de Montréal, qui permettra d’enrichir l’expérience des visiteurs et d’améliorer l’accès au fleuve, la sécurité publique et l’accessibilité pour tous
• l’aménagement du village Wateridge, à Ottawa, qui permettra de créer plus de 300 logements abordables à Ottawa

Commission de la capitale nationale

Mandat

La Commission de la capitale nationale (CCN) est une société d’État fédérale créée par le Parlement du Canada en 1959 en vertu de la Loi sur la capitale nationale. Elle est la planificatrice à long terme des lieux publics importants, l’intendante principale de ces lieux et un partenaire dans l’aménagement, la conservation et l’amélioration de la région de la capitale nationale du Canada.

Activités principales

La Commission de la capitale nationale est la principale urbaniste fédérale dans la région de la capitale du Canada. Pour remplir ce rôle, la commission collabore avec des parties prenantes pour établir la planification à long terme des terrains fédéraux, déterminer et gérer les terrains d’intérêt national, approuver les changements de conception et d’utilisation des terrains fédéraux dans la région de la capitale et faciliter la participation fédérale à la planification des transports.

Dans son rôle d’intendance et de protection, la commission gère et aménage les terrains et les biens fédéraux tels que les résidences officielles dans la région de la capitale et gère les lieux publics qui revêtent une importance spéciale dans le patrimoine symbolique, naturel et culturel du Canada. La commission possède et gère 11 % de tous les terrains de la région de la capitale, dont la valeur de remplacement totale est de 2,2 milliards de dollars, y compris :

• 6 résidences officielles
• 1 000 édifices
• 145 ponts (dont le pont Champlain et le pont du Portage)
• 425 km de promenades et de sentiers
• le parc de la Gatineau (361 km2)
• la Ceinture de verdure (200 km2)
• 23 parcs urbains
• 65 monuments commémoratifs et expositions d’art public

Partenaires et parties prenantes

La commission collabore étroitement avec un certain nombre de partenaires clés :

• Services publics et Approvisionnement Canada concernant :
  • les liens interprovinciaux dans la région de la capitale nationale, y compris les dossiers clés, comme le remplacement du pont Alexandra, le sixième pont, le Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux et la boucle interprovinciale pour le tramway proposée de la Société des transports de l’Outaouais
  • le projet de réhabilitation de la Cité parlementaire, notamment en conformité avec le rôle mandaté à la commission d’approuver l’utilisation et la conception des terrains au moyen du processus d’approbation, d’utilisation, de conception et de transaction des terrains fédéraux
• le ministère du Patrimoine canadien concernant la planification et la conception des monuments
• les maires et les conseils municipaux des villes d’Ottawa et de Gatineau :
  • le maire d’Ottawa et la mairesse de Gatineau sont membres d’office du conseil d’administration de la CCN

Considérations principales

Le Plan directeur du parc de la Gatineau (2021) décrit les objectifs de conservation et de planification du parc. Ce parc, deuxième parc le plus visité au Canada, ne bénéficie pas des mêmes protections juridiques que les autres parcs nationaux visés par la Loi sur l’Agence Parcs Canada. Dans le Plan directeur, on demande pour le parc de la Gatineau des protections législatives qui précisent son statut de parc protégé, la mise à jour de la description technique de ses limites et une définition précise des pouvoirs conférés à ses gestionnaires.

En janvier 2022, le conseil d’administration de la CCN a approuvé le plan de liaison interprovinciale à long terme, qui établit la vision, les politiques et les priorités en matière d’infrastructure pour les déplacements interprovinciaux durables dans la région de la capitale nationale pour l’horizon de planification 2050. Le Rapport sommaire de mise à jour de l’étude sur le sixième pont interprovincial, publié en juin 2020, porte sur les éléments techniques d’un éventuel sixième pont interprovincial, sans recommander de tracé précis. La commission travaille actuellement à actualiser son plan de liaison interprovinciale à long terme avec des données mises à jour, il devrait être approuvé et publié en 2024.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, la commission a reçu un financement pour la protection des biens patrimoniaux. Le Ministère travaille avec la Commission de la capitale nationale pour s'assurer que ce nouveau financement répondra à l'entretien différé dans les résidences officielles (voir la note d'information sur les résidences officielles).

Construction de Défense Canada

Mandat

Construction de Défense Canada est une société d’État qui soutient le gouvernement du Canada dans ses acquisitions militaires et la réalisation de projets d’infrastructure de défense. Ses activités visent à répondre aux besoins du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en matière d’infrastructure, de gestion ou de biens immobiliers et de services environnementaux en offrant des conseils et en collaborant à la planification, à l’approvisionnement et à la gestion des contrats de défense.

Activités principales

Le travail de Construction de Défense Canada couvre un large éventail d’activités, de la planification de projets à la mise hors service de bâtiments. Les ressources de la société en matière de prestation de services sont réparties entre les 5 secteurs de service suivants :

• services des marchés
• services de gestion des marchés
• services environnementaux
• services de gestion des projets et des programmes
• services de gestion des biens immobiliers

Les activités dans lesquelles Construction de Défense Canada est engagée comprennent : la démolition de bâtiments sous-utilisés ou désuets, la rénovation et l’amélioration des installations sur les bases et les pavillons, comme les logements pour les militaires et la construction de nouvelles infrastructures pour les principaux programmes des Forces armées canadiennes. L’organisation est autofinancée, exerce ses activités selon un régime de rémunération des services et exécute désormais des travaux de projet d’une valeur approximative de 1,1 milliard de dollars par année et gère un portefeuille de contrats d'une valeur de 8,4 milliards de dollars.

Voici certains de ses projets les plus remarquables :

• le projet de réfection des jetées A et B à la Base des Forces canadiennes Esquimalt
• le projet du chasseur de la prochaine génération à Cold Lake, en Alberta, et à Bagotville, au Québec
• le contrat de services d’entretien et de soutien des installations dans le Nord couvrant 80 bâtiments à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest, et à Rankin Inlet, Iqaluit, au Nunavut
• les contrats de services écoénergétiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre à Bagotville (Québec), à Petawawa et à Kingston (Ontario), à Greenwood (Nouvelle-Écosse), et à Esquimalt (Colombie-Britannique)

Partenaires et parties prenantes

Conformément à la Loi sur la production de défense, l’organisation est limitée à la prestation de services au ministre de la Défense nationale, au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, et pour leur compte.

Considérations principales

Construction de Défense Canada s’attend à devoir composer avec un important renouvellement de la main-d’œuvre en raison d’un changement de génération. En effet, plus du cinquième des travailleurs de la construction prendront leur retraite dans les 10 prochaines années. Afin de rester un employeur de choix, de faire face aux réalités démographiques de la main-d’œuvre de demain et de conserver les meilleurs talents, Construction de Défense Canada a mis en place une stratégie globale en matière de ressources humaines.

Construction de Défense Canada prend des mesures afin de soutenir les occasions d’affaires pour les peuples autochtones et de générer des avantages économiques à long terme, durables et significatifs pour les peuples autochtones. L’organisation élabore actuellement une stratégie conjointe Construction de Défense Canada- ministère de la Défense nationale axée sur l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones afin de renforcer les efforts du ministère de la Défense nationale qui visent à faire participer ces entreprises. Cela a déjà permis l’ajout de plus de 90 nouvelles entreprises autochtones à sa base de données d’études de marché. En 2021 à 2022, Construction de Défense Canada a dépassé l’objectif du gouvernement du Canada de diriger au moins 5 % de ses dépenses liées à des marchés vers des entreprises autochtones et a atteint 7,3 %.

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Mandat

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est un tribunal indépendant et quasi judiciaire créé par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Cette Loi a fusionné l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Activités principales

La commission est chargée de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans le secteur de la fonction publique fédérale, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et pour les employés du Parlement et du Sénat. Elle est aussi responsable de traiter les plaintes de dotation sur les nominations internes et les mises à pied dans le secteur public fédéral. Elle offre aussi des services de médiation pour aider les parties à conclure des conventions collectives, administrer leurs relations conformément aux conventions collectives et régler leurs différends et plaintes avant d’avoir recours à une audience.

En 2021 à 2022, la commission a clôturé près de 3 000 cas, a tenu 144 séances de médiation des griefs et 121 audiences.

Partenaires et parties prenantes

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est au service d’environ 305 000 fonctionnaires fédéraux, y compris les membres gradés et les réservistes de la GRC, ainsi que les employeurs et agents négociateurs et les employés du Parlement et du Sénat. La commission collabore aussi étroitement avec le Tribunal canadien des droits de la personne, car certains dossiers peuvent se recouper.

Considérations principales

La commission connait une hausse de sa charge de travail depuis quelques années en raison des griefs liés à la paye attribuables au système de paye fédéral Phénix, des récentes modifications législatives qui ont élargi son pouvoir et les défis opérationnels causés par la pandémie de COVID-19 (audiences en personne vs. virtuelles)

Bureau de l’Ombudsman de l’approvisionnement

Mandat

Le Bureau de l’Ombudsman de l’approvisionnement a été créé en 2006 en tant qu’organisation neutre pour promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence dans l’approvisionnement fédéral, et aide à résoudre les différends contractuels entre les entreprises et le gouvernement fédéral. Le bureau exerce ses activités indépendamment de Services publics et Approvisionnement Canada et relève directement du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Le bureau offre aux intervenants un moyen indépendant de répondre aux préoccupations en matière d’approvisionnement. Cela dit, les ministères ne sont pas tenus de participer à ces services et les recommandations de l’Ombudsman de l’approvisionnement ne sont pas contraignantes.

Principales activités

Les principales responsabilités du bureau sont les suivantes :

• examiner les pratiques d’approvisionnement des ministères et formuler des recommandations pour les améliorer
• examiner les plaintes concernant l’attribution de contrats pour l’acquisition de biens de moins de 30 300 $ et de services de moins de 121 200 $
• examiner les plaintes concernant l’administration des contrats, quelle que soit leur valeur monétaire
• veiller à ce que des services de règlement extrajudiciaire des différends soient offerts
• s’acquitter de toute autre obligation ou fonction relative aux pratiques des ministères en matière d’acquisition de matériel et de services à la demande du gouverneur en conseil ou du ministre

Partenaires et intervenants

Le Bureau de l’Ombudsman de l’approvisionnement travaille avec des fournisseurs indépendants, des ministères fédéraux et d’autres intervenants intéressés par l’approvisionnement fédéral.

Bien que le bureau fonctionne indépendamment de Services publics et Approvisionnement Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques ne fait pas du Bureau de l’Ombudsman de l’approvisionnement une entité distincte. Par conséquent, bon nombre de ses services ministériels, y compris la fonction de gestion des fonds, sont exécutés par Services publics et Approvisionnement Canada et régis par un protocole d’entente signé par l’Ombudsman de l’approvisionnement et le sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada.

Principaux défis

Le Bureau de l’Ombudsman de l’approvisionnement a fourni dans des rapports publics des recommandations de modifications législatives et réglementaires à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement. La plupart de ces recommandations concernent les pouvoirs de l’Ombudsman de l’approvisionnement. Le ministère collabore avec le Bureau de l’Ombudsman de l’approvisionnement pour examiner les changements proposés.

Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts

Mandat

Le Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts conseille le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement en vue de la résolution de différends concernant les paiements versés en remplacement d’impôts entre le gouvernement fédéral et les autorités fiscales locales.

Le comité a pour mandat de fournir des conseils relatifs au règlement des différends concernant la valeur d’une propriété, la dimension d’une propriété ou le taux effectif utilisé pour calculer les paiements en remplacement d’impôts, ou au sujet d’une demande de supplément pour retard de paiement.

Le comité fournit également des conseils aux dirigeants des sociétés d’État qui exercent leur propre pouvoir discrétionnaire concernant les paiements en remplacement d’impôts de leur société respective.

Principaux défis

Nominations par le gouverneur en conseil

Combler tous les postes au sein du comité s’avère difficile en raison des exigences très précises de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts et de la rémunération des membres qui n’a pas été examinée depuis 2004. Le ministère s’affaire à la résolution des questions de rémunération.

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