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Équipement de contrôle de la sécurité pour Affaires mondiales Canada
Contexte
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a émis, pour le compte d’Affaires mondiales Canada (AMC), une offre à commandes principale et nationale (OCPN) à Nuctech Inc., une société d’État chinoise, en vue d’obtenir de l’équipement de contrôle par rayon X destiné à être utilisé dans des zones non opérationnelles dans les missions canadiennes à l’étranger.
Réponse suggérée
- Le gouvernement s’est engagé à mener des processus d’approvisionnement ouverts et équitables pour répondre à ses besoins opérationnels au pays et à l’étranger
- Dans le cadre de cette offre à commandes, AMC remplacera et mettra à niveau ses anciens appareils à rayon X pour colis de type convoyeur qui sont actuellement utilisés dans les ambassades canadiennes dans le monde entier
- Ces appareils à rayon X se trouvent dans des zones non opérationnelles et servent à balayer notamment les colis, les sacs à main, les sacs à dos et les mallettes qui entrent dans l’immeuble en vue de détecter les articles interdits qu’ils pourraient contenir
- Le gouvernement s’est engagé à assurer la sécurité des Canadiens et des visiteurs dans ses missions à l’étranger
- Conformément à l’engagement du Canada en matière de sûreté et de sécurité de nos milieux de travail à l’étranger, AMC examine les pratiques d’achat de l’équipement de sécurité et continue d’examiner la sécurité des missions du Canada dans le monde
Si l’on insiste sur l’attribution de l’OCPN à Nuctech :
- à l’issue d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, SPAC a attribué 2 offres à commandes principales et nationales (OCPN) pour la fourniture d’équipement de contrôle de la sécurité, l’une à une entreprise américaine pour des portiques de détection de métaux, et l’autre à une entreprise chinoise pour des appareils à rayons X. Ce marché ne comportait aucune exigence en matière de sécurité
- l’entreprise Nuctech a été sélectionnée parce qu’elle respectait tous les critères techniques obligatoires et proposait le prix évalué le plus bas de toutes les entreprises conformes
- les divers accords commerciaux dont le Canada est signataire s’appliquaient et Nuctech était admissible pour soumissionner dans le cadre de ce processus
- jusqu’à présent, aucune commande subséquente n’a été émise dans le cadre de l’offre à commandes. Chaque fois qu’une commande subséquente est passée dans le cadre de l’offre à commandes, un contrat distinct est conclu avec l’entreprise sélectionnée
Si l’on insiste sur le Régime d’intégrité :
- le gouvernement s’engage à prendre des mesures pour combattre les pratiques inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique des entreprises et à les tenir responsables de leur inconduite
- SPAC dispose d’un cadre de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement, y compris le Régime d’intégrité pangouvernemental
- ce régime est en place depuis 2015. Il tient les fournisseurs responsables de leur inconduite et les encourage à collaborer avec les organismes d’application de la loi et à prendre des mesures correctives. Il s’applique à tous les contrats de biens, de services et de construction, aux contrats de sous-traitance et aux accords immobiliers dont la valeur est supérieure à 10 000 $
- en vertu du régime, un fournisseur pourrait être suspendu ou déclaré inadmissible à faire des affaires avec le gouvernement du Canada si, dans les 3 dernières années, lui-même, un membre de son conseil d’administration ou une de ses filiales a été accusé ou reconnu coupable d’une infraction figurant dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada. Les fournisseurs peuvent également être radiés s’ils ont été condamnés pour des infractions similaires à l’étranger
- avant l’attribution d’un marché, le statut du fournisseur proposé est vérifié par rapport aux exigences du Régime d’intégrité
Si l’on insiste sur l’article de Postmedia sur Nuctech – Répercussions possibles du Régime d’intégrité :
- nous connaissons les allégations portées à l’encontre de Nuctech. Le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada détermine l’inadmissibilité ou la suspension en fonction des condamnations ou des accusations relativement aux infractions énumérées
- dans ce cas, le processus de vérification a été suivi et le fournisseur n’a pas été jugé inadmissible au titre du régime puisqu’aucune accusation ou condamnation n’a été prononcée
Historique
Le besoin visait à établir 2 OCPN en vue de fournir de l’équipement de contrôle de la sécurité (appareils à rayon X de type convoyeur et portiques de détection des métaux) à AMC et à d’autres ministères fédéraux utilisateurs au fur et à mesure des besoins. Les OCPN seront en vigueur pendant une période de 3 ans à partir de la date d’émission et pourront être prolongées de 2 périodes d’option additionnelles d’un an selon les mêmes modalités.
La demande d’offre à commandes a été émise le 16 décembre 2019 et a pris fin le 3 avril 2020. Une offre devait satisfaire aux exigences de la demande d’offre à commandes et respecter tous les critères d’évaluation technique obligatoires qu’elle contenait pour être déclarée recevable. L’offre conforme proposant le prix évalué le plus bas pour chaque groupe de produits a été recommandée pour l’émission d’une offre à commandes.
Les soumissionnaires devaient respecter un ensemble d’exigences techniques obligatoires afin d’être pris en considération aux fins de l’évaluation du prix, y compris l’intégration d’alertes en cas de détection d’articles dangereux comme des explosifs et des armes, de divers modes de balayage et de protocoles de sécurité.
Comme c’est le cas pour tous les contrats, SPAC a effectué une vérification de l’intégrité de Nuctech et aucun problème n’a été cerné.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a reçu une plainte de K’(Prime) Technologies Inc. (KPrime), de Calgary (Alberta), concernant un marché passé par SPAC. La demande portait sur des appareils à rayon X de type convoyeur et des portiques de détection des métaux. Le 31 juillet 2020, le TCCE a accepté la plainte pour enquête. À ce jour, aucune ordonnance de confidentialité n’a été rendue.
Questions connexes liées au Régime d’intégrité figurant dans l’article de Postmedia rédigé par John Ivison
Un article publié par Postmedia mentionne des renseignements défavorables concernant les activités de Nuctech à Taiwan, en Namibie et en Europe. Toutefois, dans le cadre du Régime d’intégrité, les décisions d’inadmissibilité et de suspension ne peuvent être prises qu’en fonction d’accusations ou de condamnations liées à des infractions spécifiques. Des renseignements défavorables ne suffisent pas à eux seuls pour déclarer un fournisseur inadmissible.
Stratégie nationale de construction navale : Rapport annuel
Contexte
Le gouvernement du Canada publiera ce mois-ci le rapport annuel de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) 2019.
Messages clés
- Le gouvernement donne suite à son engagement de continuer à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, de revitaliser l’industrie de la construction navale au Canada, de créer des emplois pour la classe moyenne et de veiller à ce que les services maritimes du Canada disposent des navires modernes dont ils ont besoin
- En 2019, il y a eu d’importantes réalisations, notamment la livraison des 2 premiers grands navires construits dans le cadre de la SNCN, soit le premier et le deuxième navires hauturiers de science halieutique pour la Garde côtière canadienne
- En 2019, le gouvernement a annoncé d’autres investissements afin d’assurer un renouvellement majeur de la flotte de la Garde côtière canadienne avec la construction de tout au plus 24 grands navires dans des chantiers navals canadiens et d’ajouter un troisième chantier naval canadien dans le cadre de la SNCN
Si l’on insiste sur les avantages socioéconomiques :
- la SNCN continue de stimuler l’économie canadienne : environ 3,3 milliards de dollars en nouveaux contrats ont été attribués à des entreprises canadiennes dans 6 provinces en 2019. De ce montant, approximativement 186,7 millions de dollars ont été versés à de petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 employés à temps plein
- il est à noter que les contrats de la SNCN attribués entre janvier et décembre 2019 devraient contribuer à hauteur d’environ 4,1 milliards de dollars (1 milliard par an) à notre produit intérieur brut et créer ou maintenir en moyenne 10 365 emplois par année pendant la période allant de 2019 à 2022
- en outre, grâce à la proposition de valeur, les chantiers navals doivent investir une somme équivalant à 0,5 % de la valeur des contrats dans 3 domaines prioritaires de l’industrie maritime nationale :
- le perfectionnement des ressources humaines
- l’investissement technologique
- le développement industriel
Si l’on insiste sur la date de diffusion du rapport :
- le rapport annuel sur la Stratégie nationale de construction navale du Canada n’est jamais diffusé à une date fixe
- dans sa volonté d’être transparent et ouvert, le gouvernement du Canada a donné suffisamment de temps pour la préparation du rapport. En outre, la pandémie de COVID-19 a également retardé la rédaction du rapport
Historique
Il s’agit de la quatrième édition du rapport annuel de la SNCN. Le rapport annuel de 2019 vise la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Le rapport est diffusé sur la page de la Stratégie nationale de construction navale de Services publics et Approvisionnement Canada.
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