Approvisionnement : Comité plénier – 12 août 2020
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Modernisation de l’approvisionnement et amélioration des achats électroniques
Contexte
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) respecte les engagements du gouvernement de moderniser et de simplifier l’approvisionnement, et d’établir une solution d’achats électroniques (SAE).
Réponse suggérée
- Le gouvernement est déterminé à moderniser les pratiques d’approvisionnement pour les simplifier et réduire le fardeau administratif et y inclure des pratiques qui favorisent l’atteinte de nos objectifs stratégiques sur le plan social et économique
- Le gouvernement simplifie et rationalise les documents contractuels de SPAC en fonction des conclusions et des recommandations d’un examen de nos pratiques
- Nous mettons en œuvre un modèle de contrat simplifié pour éliminer les obstacles à la participation des fournisseurs aux achats gouvernementaux
- Nous agissons également en :
- établissant un cadre stratégique en approvisionnement pour obtenir des résultats sociaux et environnementaux positifs
- mettant en place une plateforme électronique pour faciliter les achats et accroître les occasions pour les fournisseurs
- améliorant les outils d’approvisionnement existants
- mettant à l’essai une approche des décisions en approvisionnement fondée sur les risques et élaborant de nouveaux outils pour établir le prix des contrats
- Nous continuerons d’appuyer d’autres engagements en matière d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne de meilleurs outils de gestion du rendement des fournisseurs, des mesures claires et des possibilités accrues pour les entreprises autochtones
Si l’on insiste sur la diversification de l’approvisionnement (entreprises appartenant à des Noirs) :
- notre gouvernement est déterminé à diversifier la base de fournisseurs qui obtiennent des contrats d’organisations fédérales
- à cette fin, SPAC, par l’entremise du Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME), continue de s’adresser aux groupes sous-représentés de partout au Canada, y compris les entreprises appartenant à des Noirs
- nous avons travaillé et collaboré avec la Coalition pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (DIPA) des Nations Unies et la Chambre de commerce noire du Canada pour faire connaître les services offerts par le BPME, encourager la participation à l’approvisionnement fédéral et déterminer et supprimer les obstacles, et continuerons de le faire
Si l’on insiste sur les marchés réservés aux entreprises autochtones :
- nous sommes déterminés à accroître la participation des entreprises autochtones à l’approvisionnement fédéral
- pour ce faire, nous travaillons avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour créer un nouvel objectif d’attribution de 5 % des contrats fédéraux aux entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
- les organisations commerciales autochtones sont représentées au sein du Conseil nouvellement créé des approvisionnements concernant la COVID-19 et du Comité consultatif des fournisseurs national qui est en place depuis 2013
- le BPME travaille directement avec les entreprises autochtones ainsi que par l’entremise des organisations autochtones partenaires pour fournir de l’information, un soutien et des conseils pratiques sur la façon de participer à l’approvisionnement fédéral
Historique
Une partie importante des investissements publics est gérée par l’acquisition de biens et de services par le secteur public qui représente 13 % du produit intérieur brut (PIB Note de bas de page 1 ) du Canada, ce qui en fait un levier fondamental pour atteindre les objectifs sociaux et économiques.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser et à simplifier l’approvisionnement et à mettre en place une solution d’achats électroniques. L’achat d’un nouveau système d’approvisionnement électronique, annoncé dans le budget de 2018, au coût de 196,8 millions de dollars sur 5 ans, a constitué une étape clé vers l’atteinte de cet objectif. Les processus d’approvisionnement deviendront aussi plus simples, rapides et accessibles pour les fournisseurs et les acheteurs grâce à :
- des pratiques d’approvisionnement plus simples, plus conviviales et moins lourdes sur le plan administratif :
- des améliorations au site Web Achats et ventes actuel pour tous les ministères
- des services de sécurité industrielle plus accessibles et intuitifs
- des initiatives de modernisation des contrats et un modèle de contrat simplifié sont en cours de mise en œuvre. Il s’agit de répondre aux préoccupations de la communauté des fournisseurs concernant la complexité des contrats du gouvernement du Canada et des processus connexes. Cette complexité peut représenter des obstacles à la participation des fournisseurs à l’approvisionnement public, y compris en réduisant la concurrence et la diversité des fournisseurs, ce qui a une incidence sur la capacité du Canada à obtenir le meilleur rapport qualité-prix
- au fur et à mesure que ce travail se poursuit, les délais de mise en œuvre complète des initiatives de simplification des contrats seront déterminés à mesure que la définition et la portée du projet seront clarifiées
- mise en place d’une fonction de contrôleur moderne :
- mise à l’essai d’une approche des décisions en approvisionnement fondée sur les risques
- assurer des prix justes dans les contrats de la défense (initiative de soutien, guide de tarification)
- encourager l’accroissement de la concurrence et l’adoption de pratiques qui appuient les objectifs de nos politiques économiques, dont l’innovation et l’approvisionnement écologique et social :
- élaborer un cadre pour tirer parti des résultats socioéconomiques, y compris les résultats environnementaux, dans l’approvisionnement fédéral
- adopter une approche plus inclusive de l’approvisionnement en faisant connaître la façon de tenir compte des besoins des personnes handicapées lors de l’approvisionnement au nom du gouvernement fédéral
- réduire notre empreinte écologique par l’entremise de décisions d’approvisionnement stratégiques, comme les mesures d’appui à la transition des parcs automobiles du gouvernement vers des véhicules zéro émission
Le gouvernement appuiera aussi d’autres engagements en matière d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne de meilleurs outils de gestion du rendement des fournisseurs, des mesures claires et des possibilités accrues pour les entreprises autochtones.
Programme d’acquisition de services énergétiques
Contexte
Le 4 juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait conclu, le 31 mai 2019, un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la modernisation du réseau d’énergie de quartier dans la région de la capitale nationale (RCN). Innovate Energy procédera à la conception et à la construction du réseau d’ici 2025 et en assurera le fonctionnement jusqu’en 2055.
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris à donner l’exemple en écologisant ses propres activités
- Cette initiative vise à améliorer de façon générale l’efficacité et la rentabilité de l’infrastructure de chauffage et de refroidissement qui approvisionne les immeubles fédéraux dans la RCN
- Le projet devrait permettre de réduire les coûts de fonctionnement du gouvernement du Canada pendant les 35 années que durera le contrat de fonctionnement et d’entretien
- La modernisation du réseau d’énergie de quartier permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 immeubles situés dans la RCN de plus de 60 % par rapport à notre base de référence de 2005
Si l’on insiste sur l’échéancier et le budget :
- la construction a débuté en mai 2020 et devrait se terminer en octobre 2025
- à l’heure actuelle, la phase I du projet de modernisation respecte l’échéancier et le budget établis, malgré le fait que les travaux ont commencé 1 mois plus tard que prévu en raison de l’interruption des travaux de construction en Ontario découlant de la COVID-19
- le projet devrait permettre de réduire les coûts de fonctionnement du gouvernement du Canada pendant les 35 années que durera le contrat de fonctionnement et d’entretien
Historique
En tant qu’autorité fédérale pour les biens immobiliers, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la prestation de services essentiels de chauffage à 80 immeubles fédéraux dans la RCN et de services de refroidissement à 67 de ces immeubles, notamment des sites essentiels au sein de la Cité parlementaire. À ce titre, SPAC exploite 5 centrales de chauffage et de refroidissement qui ont été conçues et construites entre 1916 et 1971.
En 2009, le Programme d’acquisition de services énergétiques (PASE) a été créé dans le but d’explorer de nouveaux modèles opérationnels possibles pour la prestation de services énergétiques dans la RCN. En 2018, SPAC a lancé une demande de propositions afin de moderniser la capacité des services de chauffage et de refroidissement.
Dans son budget de 2016, le gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement à moderniser la prestation des services de chauffage et de refroidissement en mettant en œuvre des technologies plus efficaces. Cela permettra de réduire les coûts à long terme pour le Canada ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (GES). La nouvelle technologie permettra aussi au gouvernement d’étudier la possibilité d’utiliser une source d’énergie de rechange à émissions de carbone faibles ou nulles dont l’adoption permettrait de réduire davantage les émissions de GES.
Pour ce projet, le Canada a sélectionné Innovate Energy, à la suite d’un appel d’offres concurrentiel, en tant que partenaire privé qui fournira une solution technologiquement supérieure et efficace dans les délais impartis, et de manière à offrir le meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens.
Le contrat, d’une valeur de 2,6 milliards de dollars, se divise en 2 parties. La première partie, d’une valeur de 1,1 milliard de dollars, vise la conception et la construction du nouveau réseau pour 2025. La deuxième partie porte sur le fonctionnement et l’entretien du nouveau réseau pour une période de 35 ans, et sa valeur est de 1,5 milliard de dollars (incluant les coûts d’énergie et de combustible).
La conception a été amorcée; la construction a débuté en mai 2020 et devrait se terminer en octobre 2025. À l’heure actuelle, la phase I du projet de modernisation respecte l’échéancier et le budget établis, malgré le fait que les travaux ont commencé 1 mois plus tard que prévu en raison de l’interruption des travaux de construction en Ontario découlant de la COVID-19. Le projet devrait permettre de réduire les coûts de fonctionnement du gouvernement du Canada pendant les 35 années que durera le contrat de fonctionnement et d’entretien. Les économies précises seront recalculées une fois que la phase II aura permis de déterminer des sources d’énergie plus écologiques pour le réseau d’énergie de quartier et que la période de construction de la phase I sera terminée.
Le gouvernement du Canada a pris toutes les mesures nécessaires afin que le processus d’approvisionnement pour le projet soit ouvert, équitable et transparent. Le contrat de partenariat public-privé avec Innovate Energy a été conclu en mai 2019.
Dans le cadre de la modernisation des centrales de chauffage et de refroidissement dans la RCN, qui s’inscrit dans le PASE, les services de certains employés travaillant dans les centrales ne sont plus requis parce que leurs fonctions particulières seront supprimées.
SPAC suit les lignes directrices énoncées dans l’entente sur le réaménagement des effectifs et appuiera tous les employés dans leur transition vers de nouveaux rôles dans les secteurs de la gestion des services.
Chaque employé bénéficiera du soutien de son syndicat et des services des ressources humaines de SPAC. Ainsi, les employés auront toute l’information nécessaire pour comprendre les possibilités qui s’offrent à eux en fonction de leurs objectifs professionnels et de leur situation particulière.
Processus d’approvisionnement auprès des Autochtones
Contexte
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) acquiert des fournitures médicales et de l’équipement de protection individuel (EPI), et s’affaire à augmenter la participation des entreprises autochtones dans le processus d’approvisionnement fédéral.
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada s’engage à augmenter la participation des entreprises autochtones dans le processus d’approvisionnement fédéral
- Nous collaborons avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour créer davantage de possibilités de réussite et de croissance pour les entreprises autochtones en établissant un nouvel objectif, soit d’attribuer 5 % des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
- À mesure que nous progressons, nous continuerons d’augmenter les occasions d’affaires pour les entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
Si l’on insiste sur la participation des entreprises autochtones dans le processus d’approvisionnement fédéral en lien avec la pandémie de COVID-19 :
- jusqu’à maintenant, nous nous sommes efforcés de fournir de l’EPI aux travailleurs de la santé de première ligne le plus rapidement possible
- dans le cadre de ces efforts, nous avons attribué un certain nombre de contrats d’une valeur de plusieurs millions de dollars à des entreprises autochtones
- le 4 juin, SPAC a publié une demande de propositions (DDP) pour l’achat de 50 millions de masques non médicaux jetables. Cette DDP est uniquement adressée aux entreprises autochtones. L’évaluation des demandes est en cours
- à mesure que nous progresserons, mon Ministère continuera de travailler avec les autres organisations fédérales et groupes autochtones en vue d’augmenter la participation des entreprises autochtones dans le processus d’approvisionnement fédéral
Historique
Pour lutter contre la pandémie de COVID-19, SPAC a attribué 12 contrats, d’une valeur totale équivalant à près de 40 millions de dollars, à 11 entreprises s’identifiant comme autochtones pour entre autre la logistique et les services de fret aérienne, les services d’hébergement et de nettoyage, les services professionnels en technologies de l’information (TI), masques et thermomètres.
SPAC travaille activement avec les groupes autochtones afin d’augmenter leur participation dans le processus d’approvisionnement fédéral. Cette démarche comprend les travaux en cours avec le groupe de travail sur les entreprises autochtones en lien avec la COVID19, qui rassemble de nombreux groupes autochtones, soit le Conseil canadien pour le commerce autochtone (CCCA), l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF), l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et Pauktuutit Inuit Women of Canada. Ce groupe de travail vise à cibler les entreprises autochtones et à les mobiliser afin de fournir de l’équipement et des fournitures médicales. Il s’affaire également à créer une base de données des entreprises autochtones. Services aux Autochtones Canada est le ministère responsable à l’échelle fédérale, tandis SPAC fournit du soutien au groupe de travail. De plus, SPAC envisage d’utiliser la base de données du groupe de travail, lorsqu’elle sera disponible, afin d’augmenter la participation des entreprises autochtones dans le processus d’approvisionnement fédéral.
En outre, SPAC travaille en étroite collaboration avec le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones, une organisation autochtone nationale qui participe au développement économique communautaire. Le partenariat vise à aider le conseil et ses agents de développement économique à appuyer les entreprises autochtones dans l’ensemble du Canada, notamment en leur fournissant des renseignements, un accès ciblé et des services du Bureau des petites et moyennes entreprises.
Le Conseil des approvisionnements de la ministre, qui comprend le CCCA, fournit à la ministre des recommandations pour renforcer et simplifier les efforts du gouvernement en vue d’aider les organisations qui fournissent des services essentiels à accéder aux fournitures dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
De plus, le Comité consultatif des fournisseurs de la ministre aide à comprendre et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les entreprises plus petites, y compris les entreprises autochtones, dans l’approvisionnement fédéral. Le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et de minorités visibles, représenté par sa présidente Cassandra Dorrington, est un membre actif du Comité depuis la première réunion de ce dernier, en 2013.
Au cours des 2 derniers exercices financiers, SPAC, en vertu de son propre pouvoir délégué, a attribué aux fournisseurs autochtones 465 contrats (y compris les commandes subséquentes et les modifications) en moyenne par exercice. Ces contrats, qui totalisent 18,3 millions de dollars annuellement, représentent 3 % du total des marchés octroyés par SPAC (d’après la valeur accordée en vertu de son propre pouvoir délégué). De plus, au cours de cette même période, SPAC, à titre de fournisseur de services communs, a attribué aux fournisseurs autochtones 867 contrats (y compris les commandes subséquentes et les modifications) en moyenne par exercice. Ces contrats, qui totalisent 323 millions de dollars annuellement, représentent 1,9 % du total des marchés octroyés par SPAC (d’après la valeur).
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