Contrats de vaccins : Comité permanent de la santé – 14 juin 2021
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Lettre au président du Comité permanent de la santé à transmettre les contrats de vaccins
Monsieur Jean-François Pagé
Greffier de comité
Comité permanent de la santé
131 rue Queen
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Monsieur,
Je vous écris au nom de Services publics et Approvisionnement Canada au sujet de la demande des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les sociétés pharmaceutiques pour des vaccins contre la COVID-19.
L’objectif principal de Services publics et Approvisionnement Canada est de divulguer le plus d’information possible afin de permettre au comité de mieux comprendre ces questions, tout en tenant compte de la capacité du gouvernement à répondre à l’urgence de santé publique en cours causée par la pandémie mondiale de COVID-19. Les responsables ont examiné ces contrats selon les exigences strictes de la Loi sur l’accès à l’information et ont consulté les sociétés impliquées, comme il se doit, pour garantir la protection appropriée de leurs informations. Les exemptions applicables ont été appliquées aux documents pour protéger les renseignements de tiers ou personnels, de même que pour ne pas compromettre les commandes ou la position de négociation du Canada compte tenu de la volatilité du marché.
J’espère que la documentation ci-jointe sera utile au comité.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
James Stott
Sous-ministre adjoint
Direction générale des politiques, de la planification et des communications
Réponses aux questions à inscrire au feuilleton au sujet des négociations de contrat et du calendrier des accords
Demande de renseignement au gouvernement
Question 641
- Question de M. Paul-Hus (Charlesbourg-Haute-Saint-Charles)
- Date : le 22 avril 2021
- Nom du signataire : Steven MacKinnon
Question
En ce qui concerne les contrats signés ou modifiés pour l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 qu’a conclus le gouvernement avec Pfizer-BioNTech, AstraZeneca, Sanofi et GlaxoSmithKline, Covavax, Medicago, Verity Pharmaceuticals inc. & Serum Institute of India, Moderna et Johnson & Johnson :
- ventilés par fabricant, quels sont les détails de chacun des contrats au sujet de leur négociation et signature, y compris :
- la date de signature
- les dates de début et d’achèvement des contrats
- le nom du négociateur en chef du gouvernement
- le nom de l’agent des contrats du gouvernement
- le nom des ministères et organismes qui ont pris part aux négociations
- le nom des divisions de chaque ministère ou organisme qui ont pris part aux négociations
- le nom des ministres ou du personnel exonéré qui ont pris part aux négociations
- combien de contrats ont été signés avec chacun des fabricants
Réponse de Services publics et Approvisionnement Canada
Le Canada a commencé la planification des vaccins en avril 2020, lorsque le gouvernement a créé le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19. Les experts ont été chargés de fournir des avis en s’appuyant sur un examen des nouvelles sciences et technologies des entreprises mettant au point des vaccins pour combattre la COVID-19.
Le groupe de travail a commencé à identifier les candidats-vaccins les plus prometteurs en juin 2020. Selon lui, la meilleure approche était de diversifier le plus possible l’approvisionnement en faisant l’acquisition de différents types de plateformes de vaccins parmi les solutions qui semblaient les plus susceptibles de fonctionner et d’être livrées rapidement.
En se fondant sur les recommandations du groupe de travail, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a sélectionné les vaccins à acheter. Une équipe responsable de l’approvisionnement en vaccins, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), a été mis sur pied pour entamer les négociations.
Comme dans le cadre de tous les processus de passation de marchés, les travaux ont été réalisés par des représentants du gouvernement. L’équipe responsable de l’approvisionnement relevait directement du sous-ministre de SPAC, Bill Matthews. Comme dans le cadre de tous les grands projets d’approvisionnement, une approche multidisciplinaire a été adoptée, en faisant appel à différents experts et ressources au besoin. L’équipe comptait notamment l’autorité contractante, des experts en la matière (y compris des scientifiques dans ce cas), des conseillers juridiques et des auditeurs, ainsi que le client.
Le Canada a constitué son portefeuille de vaccins en concluant des ententes d’achat anticipé. Les ententes d’achat anticipé renferment les obligations d’un contrat, bien qu’elles soient structurées de façon à permettre une certaine flexibilité compte tenu des incertitudes quant à la mise au point de nouveaux vaccins. Les 2 premières, avec Moderna et Pfizer, ont été annoncées en août 2020, puis des ententes avec Johnson & Johnson, Novavax, Sanofi et GlaxoSmithKline, AstraZeneca et Medicago au cours des 3 mois suivants. En février 2021, un contrat avec Verity Pharmaceuticals Canada Inc./Serum Institute of India a été annoncé.
De façon générale, les ententes initiales ont été conclues au moyen de protocoles d’entente et de listes de conditions pour assurer un approvisionnement hâtif en vaccins au Canada, tout en prévoyant suffisamment de temps pour le processus réglementaire et régler les modalités complexes avec les fabricants. Compte tenu des impondérables concernant les approbations réglementaires, la capacité de production et les chaînes d’approvisionnement, il était impossible d’établir des calendriers de livraison détaillés au moment de la négociation des ententes. Celles-ci renferment plutôt des cibles de livraison trimestrielles qui ont été déterminées selon l’approvisionnement anticipé.
Chaque entreprise ayant des stratégies de négociation et des politiques d'entreprise différentes, l'obtention de chaque accord nécessitait une approche unique et complexe. Comme élément commun, toutes les ententes nécessitaient que des investissements initiaux soient versés aux fabricants de vaccins pour financer la mise au point, la mise à l’essai et la fabrication à risque des vaccins.
Dans le cadre des contrats, Le Canada cherche des façons d’accélérer la livraison des vaccins. En décembre 2020, SPAC a obtenu rapidement des doses de Moderna et de Pfizer-BioNTech, si bien que les vaccins sont arrivés au Canada plusieurs semaines plus tôt que prévu. Le gouvernement a également négocié un calendrier de livraison accéléré avec Pfizer-BioNTech pour la livraison de millions d’autres doses que ce qui était initialement prévu entre avril et septembre 2021.
Question 642
- Question de M. Paul-Hus (Charlesbourg-Haute-Saint-Charles)
- Date : le 22 avril 2021
- Nom du signataire : Steven MacKinnon
Question
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-402 inscrite au Feuilleton, qui précise qu’une équipe de négociation a été constituée en juin 2020 concernant l’acquisition de vaccins contre la COVID-19 :
- qui étaient les membres initiaux de l’équipe de négociation
- quelle est la configuration actuelle de l’équipe de négociation
- quels sont les détails relatifs à tout changement apporté à la composition de l’équipe de négociation, y compris les noms et les dates auxquels chaque membre a été ajouté ou retiré de l’équipe de négociation
Réponse de Services publics et Approvisionnement Canada
Le Canada a commencé la planification des vaccins en avril 2020, lorsque le gouvernement a créé le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19. Cette équipe d’experts a été chargée de formuler des avis en s’appuyant sur un examen des nouvelles sciences et technologies des entreprises se livrant à une course effrénée pour mettre au point des vaccins pour combattre la COVID-19.
En se fondant sur les recommandations du groupe de travail, l’Agence de la santé publique du Canada a sélectionné les vaccins à acheter. Une équipe responsable de l’approvisionnement en vaccins, dirigée par SPAC, a été mise sur pied pour négocier avec les fournisseurs de vaccins.
L’équipe comptait notamment l’autorité contractante, des experts en la matière, des conseillers juridiques et le client. Une approche multidisciplinaire a été déployée, en faisant appel à différents experts et ressources au besoin, à mesure que les discussions évoluaient.
Information sur les contrats de vaccins
Contexte
Les Canadiens pourront-ils voir l’intégralité des contrats que le gouvernement a conclus pour l’achat de vaccins contre la COVID-19?
Réponse suggérée
- Dans le cadre de son engagement à l’égard de la transparence, Services publics et Approvisionnement Canada a collaboré avec ses fournisseurs de vaccins pour parvenir à un accord concernant les versions des contrats de vaccins du Canada qui peuvent être diffusées au public
- Ces documents sont entièrement conformes à la Loi sur l’accès à l’information, de sorte que l’information commerciale confidentielle ou susceptible d’avoir une incidence sur la capacité du Canada à négocier de futurs contrats est protégée
- Cette approche nous permet de diffuser le plus d’information possible sans compromettre nos accords en vigueur ou notre capacité à assurer la sécurité des Canadiens
- Comme il le fait depuis le début de la pandémie, SPAC continuera de communiquer ouvertement avec les Canadiens quant au travail accompli à l’appui de l’intervention du Canada contre la pandémie
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