Approvisionnement (y compris les enjeux et les politiques) : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 22 mars 2023
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Sur cette page
- Contrats concernant ArriveCAN
- Impartition des services professionnels
- Intégrité dans les marchés publics fédéraux pendant la pandémie de COVID-19
- Achat de vaccins
- Contrats octroyés à McKinsey & Company
- Installations de quarantaine désignées
- Exploitation de la main-d’œuvre dans les contrats et dans l’approvisionnement
Contrats concernant ArriveCAN
Contexte
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a identifié 45 contrats utilisés en soutien au projet d’ArriveCAN. Les contrats ont été identifiés dans la réponse de l’ASFC à la question inscrite au Feuilleton 881. Des 45 contrats, l’ASFC a confirmé que 30 ont été octroyés par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en son nom.
Réponse suggérée
- SPAC et Services partagés Canada (SPC) s'engagent à appliquer des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables canadiens
- L'ASFC avait un besoin urgent de services professionnels pour aider au développement, à l’intégration et à la maintenance d’une nouvelle application sécurisée afin d’appuyer son intervention face à la pandémie de COVID‑19
- SPAC a entrepris l'approvisionnement et a travaillé en étroite collaboration avec l’ASFC, qui est responsable de la gestion et de la livraison des exigences opérationnelles
- Dans ce cas, les besoins étaient complexes et comprenaient l'intégration de multiples sources de données provenant de tout le Canada, y compris des données sur les passeports et la santé publique
- L’ASFC a utilisé plusieurs contrats pour soutenir l’initiative ArriveCAN. Ces contrats ont été utilisés, entre autres, pour aider au développement, au lancement et à la maintenance d’ArriveCAN
Si l’on insiste sur la sous-traitance :
- Les projets informatiques complexes nécessitent souvent une variété de ressources avec des expertises et compétences diverses
- Au sein de l'industrie des technologies de l’information, il est courant pour les entreprises de sous-traiter ou de collaborer avec d'autres fournisseurs ou individus pour relever des défis et trouver des solutions informatiques spécifiques. La sous-traitance est également couramment observée dans d'autres industries et secteurs
- Dans les contrats de service professionnels attribués par SPAC, un entrepreneur peut sous-traiter des travaux à moins que les conditions du contrat ne l'interdisent. Le Canada n'a pas de relation contractuelle avec les sous-traitants
- La sous-traitance ne libère pas un entrepreneur de ses obligations en vertu du contrat et n'impose aucune responsabilité au Canada envers un sous-traitant
- Toutes les personnes proposées par l’entrepreneur pour exécuter les travaux, incluant celles proposées par des sous-traitants, doivent remplir les exigences relatives à la cote de sécurité et les dispositions relatives à l’intégrité du contrat avant de commencer les travaux
Si l’on insiste sur la raison pour laquelle SPAC ne fournira pas les noms des sous-traitants :
- Pour des raisons de confidentialité, le gouvernement du Canada ne divulgue pas les noms des entreprises qui ont travaillé comme sous-traitants pour l'un de ses fournisseurs, car cela est considéré comme une information provenant de tiers
Si l’on insiste sur le rôle de SPC avec l’application ArriveCAN :
- SPC aide les ministères partenaires à héberger leurs applications dans un centre de données ou dans le nuage
- En soutien à ArriveCAN, SPC a favorisé la connectivité infonuagique et tiré parti de son mécanisme de passation de marchés pour permettre l’hébergement sécurisé de l’application dans le nuage
- SPC possède une liste de fournisseurs de services infonuagiques préqualifiés répondant aux exigences en matière de sécurité, auxquels les ministères peuvent faire appel pour exécuter leurs applications
Impartition des services professionnels
Contexte
Les médias se sont récemment intéressés aux dépenses du gouvernement fédéral relatives à des contrats pour des services professionnels et ont noté une augmentation de 40 % entre les exercices 2015 à 2016 et 2020 à 2021. Ces informations proviennent des Comptes publics du Canada, déposés à la Chambre des communes le 14 décembre 2021. Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes mène actuellement une étude sur ce sujet.
Réponse suggérée
- SPAC et SPC sont déterminés à se doter de processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents
- En tant que fournisseur de services communs, il fournit des outils d’approvisionnement pour aider les autres ministères à avancer les objectifs de leurs politiques et programmes et il incombe aux ministères et aux organismes d’établir et de définir leurs besoins en matière de passation de marchés
- La décision d’engager des fonctionnaires ou d’employer des contrats de service professionnel est prise par les ministères et les organismes selon plusieurs facteurs incluant la nature et la durée de l’activité et la disponibilité des compétences et des connaissances spécialisées
- La vaste majorité des contrats octroyés par SPAC pour des biens et des services sont pour des travaux qui ne peuvent pas et n'ont pas été traditionnellement effectués par des fonctionnaires, comme les services de construction, de rénovation ou de construction navale
- SPC s'efforce de garantir le fonctionnement d'une infrastructure et de systèmes informatiques gouvernementaux sûrs, modernes et fiables
- SPC a mis en place un processus solide qui implique l'évaluation de toutes les options potentielles pour une livraison réussie, en mettant l'accent sur les meilleures pratiques, la capacité et les solutions existantes
Si l’on insiste sur la croissance des dépenses pour les services professionnels :
- Au cours de la dernière décennie, les dépenses publiques pour les services professionnels sont demeurées constantes par rapport aux dépenses publiques totales et à la masse salariale totale des fonctionnaires
Si l’on insiste sur le processus solide de SPC :
- Afin d’évaluer les options pour une livraison réussie, nous déterminons si :
- la solution peut être élaborée et exploitée à l'interne
- l'utilisation de solutions commerciales doit être incluse
- une expertise externe est nécessaire pour atteindre le résultat souhaité
- L'accès à certaines technologies par le biais de contrats permet à SPC de fournir des produits et des services de pointe qui sont alignés sur les meilleures pratiques mondiales et qui offrent une assistance et des fonctionnalités étendues aux utilisateurs
- Cette pratique permet à SPC d'accéder aux services ou aux technologies les mieux adaptés à l'industrie afin de fournir des solutions sûres et rentables pour répondre aux besoins et aux attentes d'un gouvernement numérique
- SPC tire parti des investissements à grande échelle réalisés par l'industrie dans d'autres secteurs publics et sur des marchés privés, afin d'obtenir des produits sur étagère et des solutions hautement spécialisées qui soient rentables, sûrs et fiables
En cas de pression sur les consultants en gestion :
- SPC s'engage à fournir des services de haute qualité aux Canadiens tout en garantissant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables. L'acquisition de services professionnels, y compris de services de conseil en gestion, est parfois nécessaire pour acquérir une expertise particulière
- Le travail effectué peut être aussi divers que :
- fournir des conseils sur les feuilles de route technologiques de SPC
- effectuer un examen par une tierce partie d'une analyse de rentabilité, ou
- fournir un soutien supplémentaire aux employés de SPC dans le développement de processus (playbooks) et d'outils de soutien pour les services d'entreprise du SPC
- SPC fait preuve de diligence raisonnable lors de la passation des contrats pour des biens ou des services. Tous les contrats doivent être conclus conformément aux politiques du Conseil du Trésor, ainsi qu'aux règlements, lignes directrices et procédures
Si on leur demande les raisons de la « sous-traitance » des technologies :
- Par exemple, il serait plus coûteux de fournir et de gérer des services satellitaires avec des ressources internes. Le secteur privé est plus à même de fournir des services dans un domaine aussi spécialisé où l'industrie excelle
- Un autre exemple est le contrat relatif à l'ordinateur de grande puissance utilisé par Environnement et Changement climatique Canada pour produire des prévisions, des avis et des avertissements en matière d'environnement et de météorologie. Il s'agit d'un domaine hautement spécialisé qui coûterait plus cher s'il était géré en interne
- SPC fait appel à des services professionnels temporaires pour soutenir les programmes et les projets qui ont des périodes de temps définies et qui nécessitent une capacité de pointe pour leur mise en œuvre
- Si nécessaire, SPC utilisera des ressources supplémentaires provenant de l'industrie pour compléter son personnel de programme et de projet actuel afin de soutenir la planification et l'exécution de ces programmes et projets
Intégrité dans les marchés publics fédéraux pendant la pandémie de COVID-19
Contexte
Dans le marché au rythme rapide et en constante évolution où il faut obtenir les produits et les fournitures nécessaires pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, des questions peuvent se poser quant aux mesures que SPAC a mises en place pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral au cours de cette période.
Réponse suggérée
- Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un régime d’intégrité pangouvernemental
- Ce régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, s’il en est, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
- SPAC a systématiquement appliqué le régime d’intégrité à tous les marchés d’une manière conforme à la Politique d’inadmissibilité et de suspension et aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu dans le cadre du régime
Achat de vaccins
Contexte
SPAC travaille avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Santé Canada (SC) et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), ainsi qu’avec le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, pour procéder à l’achat de vaccins contre la COVID-19, de médicaments thérapeutiques et de fournitures connexes.
Remarques :
- Toute question concernant l’examen réglementaire des vaccins doit être adressée à SC
- Toute question relative aux vaccins et aux produits thérapeutiques ainsi qu’à l’attribution et à la distribution doit être adressée à l’ASPC
- Toute question sur les dons doit être adressée à Affaires mondiales Canada (AMC) et à l’ASPC
- Toute question concernant la production nationale de vaccin doit être adressée à ISDE
- Toute question concernant les examens réglementaires des vaccins doit être adressée directement à SC et à l’ASPC
- Toute question concernant l'organisation de Medicago et la décision de cesser les activités de Medicago au Canada doit être adressée à Mitsubishi Chemical Group
- Toute question concernant l’expiration des vaccins doit être adressée à l’ASPC
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens contre la COVID‑19. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a collaboré étroitement avec les fournisseurs de vaccins pour obtenir l’accès à des vaccins sûrs et efficaces
- Depuis juillet 2021, le Canada a maintenu un approvisionnement régulier de doses pour vacciner toutes les personnes admissibles qui le souhaitent. En date du 17 février 2023, le Canada a reçu 164,3 millions de doses de vaccins
- Nous continuons de travailler avec l’ASPC et les fournisseurs pour mettre en œuvre une approche de la gestion des approvisionnements qui se concentre à assurer une quantité suffisante de doses pour les Canadiens et à minimiser le gaspillage des doses de vaccins
- Notre stratégie d’approvisionnement en vaccins est aussi basée sur les meilleurs conseils scientifiques disponibles, ce qui comprend la collaboration avec les fournisseurs de vaccins pour obtenir de nouvelles formules contre les variants, des doses de rappel et des doses de vaccin pédiatrique au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles et qu’elles sont approuvées par SC
Si l’on insiste sur les contrats et la livraison des vaccins :
- Le Canada a une entente auprès de Moderna et de Pfizer, qui lui donne un accès à une gamme de produits, y compris aux vaccins pédiatriques, aux doses de rappel et aux dernières versions des vaccins
- Le Canada a actuellement un approvisionnement de vaccins bivalents garanti par Pfizer et Moderna qui sont efficaces contre plusieurs variants de la COVID-19
Si l’on insiste sur la livraison de vaccins pédiatriques :
- En date du 17 février 2023, le Canada a reçu un approvisionnement de 1,9 million de doses du vaccin de Moderna, lequel peut être utilisé pour les adultes (12 ans et plus) et les enfants de 5 à 11 ans selon le volume de la dose approuvé pour chacun
- Le Canada a aussi reçu un approvisionnement de 2,1 millions de doses du vaccin pédiatrique et du vaccin bivalent BA.4/5 de Pfizer qui peut être utilisé pour une série primaire ou comme première dose de rappel chez les enfants de 5 à 11 ans
- Le Canada a aussi garanti l’accès à 1,6 million de doses du vaccin pédiatrique de Pfizer et 0,4 million de doses du vaccin Moderna pour les enfants de 6 mois à 5 ans. L’approvisionnement devrait être plus que suffisant pour répondre aux besoins
- Pfizer devrait livrer 16 millions de doses en 2023 et 14 millions de doses en 2024
- Moderna devrait livrer 18,5 millions de doses en 2023
Si l’on insiste sur l’approvisionnement futur et la livraison nationale de Novavax :
- SPAC a conclu une entente avec Novavax pour garantir un approvisionnement de doses de vaccin et le Canada a sécurisé un approvisionnement de 52 millions de doses de 2022 à 2024, avec des options pour 24 millions de doses supplémentaires. De ces doses, 9,7 millions ont déjà été livrés. Nous travaillons en collaboration étroite avec l’ASPC et Novavax pour planifier le calendrier de livraison des doses restantes
- En février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait signé un protocole d’entente avec Novavax pour continuer la production de vaccins contre la COVID-19 au Centre de production de produits biologiques du Conseil national de recherches du Canada à Montréal. L’accord d’approvisionnement existant permet au gouvernement de profiter des possibilités pour Novavax de produire des vaccins contre la COVID-19 dans ce centre une fois qu’il sera opérationnel
Si l’on insiste sur Novavax potentiellement en faillite :
- La principale priorité de notre gouvernement continue d’être celle d’assurer la sécurité des Canadiens. Nous continuerons à surveiller la situation concernant Novavax
Si l’on insiste sur l’approvisionnement futur auprès de Medicago :
- Le Canada et Medicago avaient déjà entamé des discussions pour mettre fin à l’accord d’achat anticipé (AAA) par consentement mutuel avant l'annonce récente de Mitsubishi en raison de changements dans les besoins d'approvisionnement en vaccins du Canada, ainsi que des retards dans la livraison des doses de Covifenz®. SPAC procède à cette résiliation mutuelle de l'AAA avec Medicago, ce qui mettra fin à toute responsabilité financière future ou ultérieure
Si l’on insiste sur l’approvisionnement futur auprès de Sanofi :
- Le Canada et Sanofi formalisent un accord de résiliation du contrat par consentement mutuel. Aucune dose de Sanofi ne sera livrée au Canada
Si l’on insiste sur la publication des contrats d’achat de vaccins :
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire preuve de transparence et à rendre des comptes, et il divulgue publiquement les renseignements contractuels autant que possible, dans la mesure où le contrat et la loi l’autorisent
- Cet engagement implique de collaborer avec les fournisseurs de vaccins pour essayer d’obtenir leur accord sur des versions des contrats de vaccins pour le Canada qui peuvent être diffusées publiquement, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation
Si l’on insiste sur les détails des accords d’achat anticipés :
- Nous continuons à chercher des occasions d’être aussi transparents que possible relativement à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la COVID-19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation
- Chaque contrat est différent puisqu’il se rapporte à des demandes et des besoins particuliers énoncés par le fournisseur
- SPAC a collaboré avec ses fournisseurs de vaccins pour convenir des versions des contrats de vaccins pour le Canada qui peuvent être diffusées publiquement
- Ces documents respectent entièrement la Loi sur l’accès à l’information, de sorte que l’information confidentielle dans une perspective commerciale, ou qui pourrait avoir une incidence sur la capacité du Canada de négocier des contrats futurs, a été protégée
- Comme il l’a fait pendant toute la pandémie, SPAC continuera de communiquer ouvertement avec les Canadiens au sujet du travail qu’il exécute pour soutenir la lutte contre la pandémie au Canada
Contrats octroyés à McKinsey & Company
Remarque : Toutes les questions liées aux travaux de McKinsey sur l’automatisation robotisée des processus et les services d’accélération font l’objet d’une note distincte pour la période de questions (Phénix IBM et stabilisation de la paye).
Contexte
L’attention des médias et du Parlement s’est récemment portée sur les contrats octroyés à McKinsey & Company, et plus largement sur la sous-traitance.
Réponse suggérée
- SPAC est déterminé à se doter de processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
- En tant qu’acheteur central pour le Canada, SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company depuis 2011, totalisant 104,6 millions de dollars
- La moitié de la valeur totale des contrats octroyés à McKinsey & Company a été attribuée par l’entremise de processus concurrentiels. Plus de 40 % de la valeur totale a fait l’objet d’une offre à commandes pour des services spécialisés
- La décision d’obtenir des services professionnels afin de répondre aux besoins opérationnels revient aux ministères clients, qui peuvent alors faire appel aux services d’approvisionnement de SPAC ou peuvent également attribuer des contrats dans les limites de leurs propres pouvoirs
Si l’on insiste sur les différents examens des contrats avec McKinsey & Company :
- Comme vous le savez, le 11 janvier 2023, le premier ministre a chargé le président du Conseil du Trésor et moi-même d'entreprendre un examen des contrats attribués à McKinsey & Company
- L'examen vérifie si l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue et s’est conformé aux politiques gouvernementales et aux cadres de contrôle
- Un examen externe est également en cours par l'intermédiaire du Contrôleur général du Canada
- À l'interne de SPAC, le Bureau du dirigeant principal de la vérification, de l'évaluation et des risques effectue également un examen de tous les contrats attribués à McKinsey par le ministère, y compris ceux attribués au nom des ministères clients en tant que fournisseur de services communs
- De plus, comme vous le savez, j'ai écrit à l'Ombudsman de l'approvisionnement pour lui demander d'entreprendre un examen des processus d'approvisionnement associés à l'attribution des contrats à McKinsey & Company par tous les ministères et organismes fédéraux
- J'accueille favorablement ces examens, en particulier les travaux à venir de l'Ombudsman de l'approvisionnement et de la Vérificatrice générale, car ils pourraient aider à déterminer quels ajustements ou améliorations supplémentaires devraient être apportés pour continuer à renforcer l'équité, l'ouverture et la transparence des pratiques d'approvisionnement fédérales
Si l’on insiste sur les contrats octroyés par SPAC :
- Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC, 3 ont été attribués par voie d’appel d’offres, 19 ont fait l’objet de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle établie pour les services d’analyse comparative de McKinsey & Company et 2 autres contrats à fournisseur unique ont été attribués en dehors de l’offre à commandes
- Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company
Si l’on insiste sur les arrangements en matière d’approvisionnement ouverts :
- SPAC établit des instruments d’arrangements en matière d’approvisionnement et d’offres à commandes afin de faciliter l’accès à divers biens et services et en accélérer l’acquisition en établissant des fournisseurs qualifiés. Ces instruments ne sont pas des contrats juridiquement contraignants et ne donnent aucune garantie de travail aux fournisseurs :
- l’année 2100 est couramment utilisée pour ces types d’arrangements afin que notre système informatique ne mette pas fin par inadvertance à l’arrangement en matière d’approvisionnement
- la liste des fournisseurs qualifiés est mise à jour par SPAC au moyen d’un processus de qualification ouvert, équitable et transparent, accessible à tous les fournisseurs sur une base régulière. Les listes de fournisseurs qualifiés sont mises à jour par des processus d'admission réguliers. La conformité des fournisseurs est confirmée sur une base trimestrielle. De plus, les arrangements en matière d'approvisionnement eux-mêmes sont examinés régulièrement, l'examen le plus récent ayant été lancé en 2019 dans le cadre de la modernisation de l’approvisionnement
- j'ai demandé à mes fonctionnaires de modifier la façon dont nous reflétons ce type d'arrangement à l'avenir afin qu'il soit plus clair
Si l’on insiste sur les allégations entourant l’évasion fiscale et les actions à l’étranger auxquelles McKinsey fait face :
- SPAC est au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey & Company et ses sociétés affiliées. Le statut de la société dans le cadre du régime d’intégrité demeure inchangé à ce jour
- Aux termes du régime d’intégrité du gouvernement du Canada, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable de l’une des infractions énumérées dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension, celui-ci peut être suspendu ou jugé inadmissible à l’attribution d’un contrat. La suspension ou la détermination de l’inadmissibilité serait également déclenchée par une infraction commise à l’étranger similaire à l’une des infractions énumérées
Si l’on insiste sur les allégations selon lesquelles McKinsey mènerait des activités de lobbying auprès de SPAC sans s'enregistrer en tant que groupe de lobbyistes :
- McKinsey & Company, comme de nombreux fournisseurs, a contacté SPAC au début de la pandémie pour offrir son aide
- Les entreprises sont responsables de comprendre et de respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying
Installations de quarantaine désignées
Contexte
Un article publié le 31 janvier 2023 portait sur les dépenses pour les installations de quarantaine liée à la COVID-19 dans la région de Calgary, y compris les hôtels et les services connexes, et indiquait que le gouvernement a dépensé 6,8 millions de dollars pour mettre en quarantaine 15 voyageurs au Westin Calgary Airport Hotel. L'hôtel a été désigné comme une installation de quarantaine par le ministre de la Santé, en vertu de l'article 7 de la Loi sur la mise en quarantaine, et a reçu une indemnisation par l'ASPC en vertu de l'autorité législative du ministre. Le rôle de SPAC était de mettre en place des contrats de services de nettoyage et d'assainissement dans les installations de quarantaine désignées.
L'article a été publié peu de temps après la publication de la question inscrite au Feuilleton 998 à laquelle l'ASPC a répondu. Cette question n'a pas été confiée à SPAC.
Réponse suggérée
- SPAC n'a pas mis en place les contrats pour les hôtels de la région de Calgary
- Néanmoins, le ministère a fourni de l'aide à l'ASPC et à d'autres ministères pour appuyer les mesures liées aux déplacements transfrontaliers
- Un exemple de cette aide est les contrats de services de nettoyage et d'assainissement qui ont été mis en place pour soutenir le rapatriement des Canadiens hébergés dans des installations de quarantaine désignées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine
- Lors de l'établissement de ces contrats, SPAC a intégré des flexibilités dans la mesure du possible pour pouvoir adapter les contrats à mesure que les exigences changeaient
Exploitation de la main-d’œuvre dans les contrats et dans l’approvisionnement
Contexte
La nature mondiale des chaînes d’approvisionnement amène un risque que les biens achetés dans le cadre des processus d’approvisionnement fédéraux aient été produits au moyen du travail forcé, de la traite des personnes et du travail des enfants.
Remarque : Toutes les questions concernant l’interdiction d’importation de biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique, en tant que ministre responsable de l’ASFC.
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux par le biais de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
- Conformément à ses engagements au titre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, SPAC a mis à jour, en août 2021, le Code de conduite pour l’approvisionnement afin de préciser les attentes du Canada à l’égard des fournisseurs et de leurs sous-traitants en matière de droits de la personne et des travailleurs
- Nous avons aussi développé des clauses contre le travail forcé qui permet au ministère de résilier des contrats si des renseignements crédibles indiquent que des biens ont été produits au moyen du travail forcé ou de la traite des personnes
- SPC inclut à ses contrats les nouvelles clauses contre le travail forcé depuis qu’elles ont été ajoutées aux clauses et conditions uniformisées d’achat au début de 2022
- SPAC mène actuellement des recherches pour répertorier les obligations de diligence internationales pour les entreprises de signaler les mesures prises pour lutter contre les risques de travail forcé et de violations des droits de la personne. Cette recherche éclairera l'élaboration d'outils et de ressources de diligence raisonnable visant à protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales
- En complément de ces activités, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, SPAC a lancé une série de séances de mobilisation de l'industrie axées sur les biens à risque élevé. Les sessions ont facilité une discussion sur les expériences et les meilleures pratiques avec les fournisseurs, les représentants de l'industrie et les organisations non gouvernementales en matière de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement
Si l’on insiste sur des allégations de travail forcé avec des fournisseurs :
- Le travail forcé est un problème grave et inacceptable dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et nous prenons très au sérieux toute allégation concernant ce type de pratiques
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à ne pas faire affaire avec des entreprises qui ont recours à des pratiques contraires à l’éthique, que ce soit directement ou dans leurs chaînes d’approvisionnement
Si on insiste sur l’approvisionnement des biens à risque élevé par SPAC et SPC :
- Une évaluation des risques de travail forcé dans les biens achetés par SPAC a été entreprise
- Nous identifions les prochaines étapes pour protéger davantage les chaînes d'approvisionnement contre l'exposition au travail forcé, à la traite des personnes et au travail des enfants, et nous continuerons à travailler avec nos partenaires et parties prenantes pour réduire les risques
- SPC ajoute des clauses contre le travail forcé lorsqu’il organise un approvisionnement en biens de faible valeur monétaire aux exigences de complexité moyenne ou élevée
- SPC exige aussi que les soumissionnaires respectent le Code de conduite pour l’approvisionnement lorsqu’ils présentent une soumission. Conformément à ce code, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent respecter les droits de leurs employés, prendre des mesures pour atténuer les risques de traite de personnes et surveiller le respect des droits du travail et de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement
Si on pose des questions sur les chaînes d’approvisionnement mondiales :
- Le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique a établi l’obligation d’interdire l’importation de biens qui ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé
- Au titre du Tarif des douanes, les biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé sont interdits d’entrée au Canada
- Cette interdiction d’importer, qui est imposée par l’ASFC, s’applique à toutes les marchandises, quelque que soit leur pays d’origine et offre un outil additionnel mis à la disposition du Canada pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales
Si on insiste sur le manque de vérification de conformité pour les mesures existantes :
- La traite de personnes et le travail forcé sont des crimes clandestins souvent difficiles à détecter, car ils ont tendance à se produire indépendamment de la volonté des fournisseurs de premier niveau dans la chaîne d’approvisionnement
- En raison du contexte mondial dans lequel la plupart des entreprises mènent leurs activités, il est difficile de vérifier directement le respect des lois locales et des droits internationaux de l’homme et du travail dans d’autres pays
- Le gouvernement du Canada reconnaît que la lutte contre les risques de traite de personnes et de travail forcé dans nos chaînes d’approvisionnement exige des efforts soutenus au fil du temps, et nous travaillons à l’établissement d’un certain nombre de mesures supplémentaires pour améliorer l’intégrité de notre système d’approvisionnement
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