Activités liées aux biens immobiliers : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 22 mars 2023
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Baux et contrats liés au poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle
Contexte
Depuis 2017, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a aidé la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en mettant en place en leur nom des contrats et des baux pour aider à gérer l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile au poste frontalier de Saint‑Bernard‑de‑Lacolle. Les baux ont été conclus avec des entreprises appartenant à Pierre Guay, en raison de l’emplacement de ses propriétés. Lors d’un appel de La Presse reçu en octobre 2021, l’ASFC n’a pas divulgué la valeur des baux, invoquant des raisons de confidentialité. Pierre Guay est décrit dans les médias et par les membres des partis d’opposition comme un partisan du Parti libéral du Canada. Il est important de souligner qu’aucun contrat d’approvisionnement n’a été attribué à des entreprises associées à Pierre Guay; seuls des baux ont été conclus avec celles-ci.
Depuis octobre 2021, de nombreux articles ont été publiés dans les médias sur le passage frontalier du chemin Roxham dans lesquels on critiquait le gouvernement pour ne pas avoir divulgué les coûts de location associés au traitement des demandes d’asile. Le 17 octobre 2022, des cadres supérieurs de SPAC et de l’ASFC ont comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
Réponse suggérée
- La transparence et la reddition de comptes sont de la plus haute importance pour le gouvernement
- À titre de ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, mon ministère collabore avec les organisations fédérales pour répondre à leurs besoins au moyen de contrats et de baux équitables et ouverts
- Il y a 35 contrats liés au passage frontalier du chemin Roxham, pour un total d’environ 224 millions de dollars. Cette information est du domaine public. Nous continuerons de faire preuve d’ouverture et de transparence dans nos pratiques d’approvisionnement et d’offrir le meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens
- Contrairement aux contrats, les conventions de bail sont structurées différemment et, en raison de la nature commercialement sensible de certains éléments des baux, comme le taux de location par mètre carré, les détails n’ont pas tous été divulgués
- Le montant total des baux et des ententes auxiliaires, pour la période du 1er mai 2017 au 24 février 2023, est de 29,97 millions de dollars
Évolution du portefeuille de locaux à bureaux
Contexte
En plus d’être l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral, SPAC gère environ 6 millions de mètres carrés de locaux à bureaux louables partout au Canada. Des études menées avant la pandémie ont révélé une sous-utilisation d’environ 40 %, ce qui est jugé inefficace compte tenu des coûts annuels de fonctionnement et d’entretien qui s’élèvent à environ 2,4 milliards de dollars.
Réponse suggérée
- Nous nous sommes engagés à assurer une saine intendance du portefeuille de locaux à bureaux du gouvernement du Canada
- Le contexte post-pandémique est l’occasion de redéfinir l’avenir du travail et de favoriser la rationalisation du portefeuille
- Nous collaborons avec les ministères et les organismes clients en vue de répondre à leurs besoins futurs de locaux. Nous sommes d’avis que bon nombre d’entre eux opteront d’emblée pour des locaux à bureaux non attribués et, dans la mesure du possible, qu’ils chercheront à tirer parti des espaces partagés interministériels
- À la suite de la publication par le Secrétariat du Conseil du Trésor de l’orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, nous collaborons de près avec les organismes clients pour les aider à cerner leurs besoins en locaux à bureaux durant leur transition vers un modèle de travail hybride
En cas de questions sur des mesures précises :
- Au début de 2021, nous avons soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor notre plan à long terme pour les locaux à bureaux. Ce plan qui s’échelonne sur 25 ans et qui appuie les efforts de rationalisation du portefeuille indique les occasions de modernisation et d’écologisation des locaux à bureaux du gouvernement du Canada et celles d’aliénation des actifs qui ne sont plus nécessaires pour répondre aux besoins en locaux
- Ce plan évoluera en fonction des leçons apprises, de la révision des hypothèses et de l’optimisation des échéanciers d’investissement
- Nous poursuivrons notre étroite collaboration avec les ministères et les organismes et avec les autres intervenants clés pour atteindre les objectifs stratégiques du plan, qui sont regroupés sous 5 piliers :
- portefeuille de locaux à bureaux
- ressources humaines
- environnement
- technologie numérique
- socioéconomique
Écologisation du portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada
Contexte
Le portefeuille d’immeubles appartenant à l’État (à l’exclusion des logements) de SPAC produit des résultats en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et permet de se rapprocher de l’objectif zéro émissions de carbone nettes, en réponse à la Stratégie pour un gouvernement vert. Le Ministère progresse également vers son objectif de zéro déchet plastique.
Réponse suggérée
- Le gouvernement agit pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses immeubles
- En 2021 à 2022, SPAC a fait état d’une réduction de 57,3 % des émissions de gaz à effet de serre provenant de ses propres immeubles par rapport à la période de référence 2005 à 2006
- Ces réductions proviennent de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des immeubles, à perfectionner le réseau électrique et à acheter des crédits d’énergie renouvelable
Si l’on insiste sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre restantes dans son portefeuille d’immeubles appartenant à l’État :
- Une réduction de 19 % des émissions restantes est prévue d’ici 2025 grâce à l’achat d’électricité propre (Initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada)
- Une diminution de 40 % des émissions restantes est prévue d’ici 2025 grâce à la modernisation du système de chauffage et de refroidissement d’un maximum de 80 immeubles dans la région de la capitale nationale (Programme d’acquisition de services énergétiques)
- Des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre sont attendues au fur et à mesure que nous redimensionnons, recapitalisons et modernisons les bureaux fédéraux (Plan de gestion à long terme pour les locaux à bureaux)
- L’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre du portefeuille appartenant à l’État de plus de 82 % d’ici 2025 et de rendre celui-ci zéro émissions de carbone nettes d’ici 2030
- Grâce aux mesures actuellement déployées ainsi qu’aux résultats obtenus à ce jour, SPAC est en très bonne posture pour atteindre, pour son portefeuille appartenant à l’État, ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de plus de 82 % d’ici 2025 et de d’atteindre zéro émissions de carbone nettes d’ici 2030
Si l’on insiste sur l’objectif de zéro déchet plastique :
- Les 236 vérifications liées aux déchets réalisées indiquent que les déchets plastiques représentent un faible pourcentage du total des déchets produits par occupant et par année
- Les efforts visant à réduire l’utilisation des plastiques dans les opérations et à détourner des déchets plastiques des sites d’enfouissement sont guidés par la mise en œuvre d’un plan d’action pour les plastiques qui comprend :
- l’exécution de programmes de sensibilisation à la durabilité et des stratégies d’engagement pour les nouveaux environnements de travail hybrides
- de nouvelles infrastructures et de nouveaux services de recyclage pour les plastiques difficiles à recycler
- la réduction des plastiques par des initiatives d’achats écologiques
Ponts de la région de la capitale nationale
Contexte
Dans le budget de 2019, le gouvernement a prévu des fonds pour le remplacement du pont Alexandra ainsi que la remise en état et l’entretien continu du pont Macdonald-Cartier et de la traverse des Chaudières. Des directives ont également été fournies concernant la mise à jour des études techniques sur un éventuel sixième lien interprovincial dans la région de la capitale nationale et l’élaboration du plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux.
Réponse suggérée
- Le gouvernement continue d’améliorer l’état des liens interprovinciaux dans la région de la capitale nationale
- SPAC travaille en étroite collaboration avec la Commission de la capitale nationale et les villes d’Ottawa et de Gatineau, ainsi qu’avec d’autres partenaires, afin de s’assurer que les ponts fédéraux de la région de la capitale nationale sont sécuritaires et efficaces pour les Canadiens
Si l’on insiste sur le plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux :
- La Commission de la capitale nationale a élaboré le plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux en collaboration avec la ville d’Ottawa et la ville de Gatineau, les provinces de l’Ontario et du Québec, les autorités responsables du transport en commun et d’autres intervenants
- Le plan, approuvé par le conseil d’administration de la Commission de la capitale nationale en janvier 2022, a confirmé la vision, les politiques et les priorités en matière d’infrastructure pour des déplacements interprovinciaux durables à l’horizon de planification 2050
- Le plan servira à éclairer les décisions relatives au transport régional pour que ce dernier soit durable, équitable et respectueux de l’environnement. Il contribuera ainsi à créer une région de la capitale nationale plus prospère, où il fait bon vivre
- La Commission de la capitale nationale effectuera une mise à jour technique de ce plan en fonction des nouvelles données sur les déplacements régionaux, ce qui est prévu pour le milieu de l’année 2023. Cette mise à jour technique est nécessaire pour que la Commission de la capitale nationale puisse continuer à offrir les plus récents conseils, stratégies et mesures pour assurer une mobilité interprovinciale durable
Si l’on insiste sur la construction d’un pont supplémentaire dans la région de la capitale nationale (c’est-à-dire le sixième lien) :
- SPAC et la Commission de la capitale nationale travaillent en étroite collaboration par l’entremise du bureau de projet pour coordonner la collecte de nouveaux renseignements afin d’aider le gouvernement du Canada à examiner les options relatives à un lien supplémentaire dans la région de la capitale nationale
Si l’on insiste sur le remplacement du pont Alexandra :
- Les activités de planification, y compris un processus pluriannuel d’évaluation des impacts, sont en cours pour remplacer le pont Alexandra, la construction du nouveau pont devant commencer en 2028. Entre-temps, les inspections et les travaux de réparation se poursuivent pour veiller à ce que le pont demeure sûr et accessible jusqu’à son remplacement. Les travaux de réparation ont également l’avantage de préparer certaines parties de la structure à sa déconstruction éventuelle
- SPAC et la Commission de la capitale nationale ont mené des consultations publiques en novembre 2020 et en novembre à décembre 2021, auxquelles ont participé de nombreux groupes d’intervenants locaux et des groupes autochtones
- Ces consultations se poursuivront tout au long du projet et orienteront l’évaluation des impacts et les phases de conception afin de construire un nouveau pont qui répondra aux besoins de la collectivité
- En février 2021, SPAC a publié sur son site Web le résumé de l’étude d’analyse des coûts, afin de faire preuve de transparence quant aux données qui sous-tendent la décision de remplacer le pont. Depuis, le Ministère a rendu accessibles d’autres rapports et s’est engagé, dans le même esprit, à publier de nouveaux rapports au fur et à mesure de l’avancement du projet
Si l’on insiste sur les liaisons de tramway interprovinciales :
- Comme il a été annoncé dans le budget de 2021, la Commission de la capitale nationale a mis sur pied un bureau de projet de transport collectif interprovincial qui étudiera et planifiera d’éventuelles liaisons de tramway interprovinciales entre Ottawa et Gatineau, consultera les partenaires municipaux, provinciaux et du secteur des transports, et collaborera avec eux
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