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Organismes du portefeuille : Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre – 10 juin 2022

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Postes Canada santé et sécurité

Messages clé

Point de données principal

Historique

Masques médicaux de niveau 2

La distribution de masques de niveau 2 dans tout le réseau de Postes Canada a été mise en place. Les employés reçoivent des instructions pour les nouveaux masques lorsqu'ils arrivent sur leur lieu de travail. À ce jour, les masques ont été bien accueillis par les employés en raison de leur facilité d'utilisation et de leur protection supplémentaire.

Appareils nécessitant un test d'ajustement

Postes Canada est tenue de vérifier la sécurité de tout appareil respiratoire utilisé en milieu de travail par un employé et respecte les normes du Groupe CSA, qui exigent un test d'ajustement pour certains appareils respiratoires (communément appelés N95 ou KN95), sans exception. . L'ajustement est crucial pour leur efficacité; par conséquent, un installateur qualifié doit effectuer un test d'ajustement pour chaque individu.

Avec plus de 50 000 employés dans les lieux de travail partout au pays, l’exigence d’utiliser en toute sécurité des respirateurs avec des tests d’ajustement n’est pas réalisable à court terme. En commençant par 3 des principales installations de l’entreprise, Postes Canada a mis à l’essai l’utilisation de respirateurs N95 et la conclusion finale de ce projet pilote est à l’étude.

Vaccination obligatoire

La pratique de vaccination obligatoire de Postes Canada est entrée en vigueur le 29 octobre 2021 et tous les employés ont été informés. La politique est conforme à l’approche du gouvernement fédéral et a été élaborée à la suite d’un important processus de consultation et de discussion avec tous les agents négociateurs, y compris le Syndicat canadien des travailleurs et travailleuses des postes.

En vertu de cette pratique, tous les employés doivent attester de leur statut vaccinal. Depuis le 26 novembre, tout employé qui n’est pas complètement vacciné, qui est partiellement vacciné et qui n’est pas en route vers une vaccination complète, ou qui n’est pas accommodé pour des motifs limités, a été mis en congé sans solde.

Stabilité financière de Postes Canada

Messages clés

Points de données clés

Historique

La Société des Postes Canada est une société d’État fédérale créée par le gouvernement du Canada en 1981 en vertu de la Loi sur les sociétés de Postes Canada pour exploiter un service postal pour tous les Canadiens. Le mandat de longue date de Postes Canada est de servir chaque adresse canadienne tout en maintenant l’autonomie financière.

Postes Canada a le privilège exclusif de recueillir, de transmettre et de livrer des lettres d’une valeur maximale de 500 grammes au Canada. Le groupe d’entreprises postes Canada comprend Postes Canada et ses 3 filiales :

Postes Canada exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement et relève du Parlement par l’entremise du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Le ministre est responsable de fournir des conseils et une surveillance pour s’assurer que l’orientation générale et le rendement de Postes Canada sont conformes aux politiques et aux objectifs du gouvernement.

La pandémie a radicalement modifié les besoins des Canadiens, ce qui a exercé une pression supplémentaire sur le modèle d’affaires et les activités existants de la société. Pour faire croître l’entreprise et mieux répondre à ces besoins en constante évolution, Postes Canada doit investir pour accroître sa capacité, améliorer l’expérience de la clientèle et innover dans ses activités.

La société fait face à une baisse structurelle des volumes de courrier à mesure que les clients se tournent vers des solutions de rechange numériques. La baisse rapide des volumes de courrier, les engagements financiers tels que le financement des obligations au titre des régimes de retraite, l’expansion du réseau de livraison et le maintien du succès dans une industrie des colis hautement concurrentielle sont des défis qui peuvent mettre en péril l’autosuffisance financière à long terme de la société.

Rapport annuel 2021 de Postes Canada

La perte avant impôt du secteur postes Canada s’est élevée à 490 millions de dollars en 2021. Il s’agit d’une amélioration par rapport à une perte avant impôt de 779 millions de dollars enregistrée l’année précédente. Les revenus du secteur Postes Canada ont augmenté de 407 millions de dollars, ou 6,3 %, en 2021 par rapport à l’exercice précédent. Par rapport à 2020, les revenus des colis ont augmenté, les revenus du courrier transactionnel ont légèrement augmenté et les revenus et les volumes de marketing direct ont commencé à se redresser vers les niveaux d’avant la pandémie. Les comparaisons d’une année à l’autre sont affectées par la COVID-19 : en 2020, les volumes de marketing direct et de courrier transactionnel avaient considérablement diminué tandis que les volumes de colis avaient considérablement augmenté. Le coût d’exploitation a augmenté de 127 millions de dollars, ou 2,0 %, en 2021 par rapport à l’exercice précédent.

Avec une demande soutenue et élevée pour la livraison de colis partout au pays, Postes Canada réagit en investissant pour accroître la capacité, améliorer le service et innover dans les opérations.

Résultats financiers du premier trimestre 2022 de Postes Canada

Postes Canada a enregistré une perte avant impôt de 129 millions de dollars au premier trimestre de 2022, les revenus ayant diminué plus que les coûts.

Les revenus ont diminué de 120 millions de dollars, ou 6,1 %, au premier trimestre de 2022 par rapport à la même période en 2021. La plus grande composante de cette baisse provient de la baisse des volumes de colis au premier trimestre de 2022, comparativement aux volumes élevés de colis au premier trimestre de 2021, lorsque de nombreux magasins ont été fermés en raison de la COVID-19.

Les revenus et les volumes de courrier transactionnel ont également diminué par rapport à l’exercice précédent. Le marketing direct a continué de se remettre de l’impact du report ou de l’annulation par les clients de campagnes de marketing, qui avaient commencé au début de la pandémie, de sorte que les revenus et les volumes ont augmenté.

Le coût d’exploitation a diminué de 77 millions de dollars, ou 2,3 %, au premier trimestre de 2022 par rapport à la même période en 2021. Les coûts de main-d’œuvre ont diminué de 34 millions de dollars en 2022 en raison d’une baisse des volumes de colis et d’un jour payé de moins par rapport à 2021, tandis que les coûts des avantages sociaux des employés ont diminué de 85 millions de dollars en raison d’une augmentation des taux d’actualisation. Ceux-ci ont été en partie contrebalancés par la hausse des coûts de transport et d’installations, ainsi que par l’augmentation des dépenses pour soutenir le réseau et améliorer sa capacité.

Tarification de la livraison rurale/urbaine à Postes Canada

Messages clés

Points de données clés

Historique

Les tarifs des colis au Canada ne sont pas réglementés et sont entièrement concurrentiels au sein de l’industrie.

Postes Canada détermine les tarifs d’expédition en fonction de plusieurs facteurs, dont le poids et la taille des colis, la distance entre l’origine et la destination, ainsi que les coûts de traitement, de transport et de livraison. Postes Canada révise régulièrement sa grille d’origine et de destination en réponse aux pressions concurrentielles et dans le cadre d’évaluations normales.

Les tarifs proposés par d’autres sociétés, telles que UPS, FedEx et Purolator, sont uniquement déterminés par elles en fonction de facteurs tels que l’emplacement de leurs principaux centres d’expédition et les zones fréquemment visitées de leur réseau. Certaines entreprises offrent un tarif forfaitaire ou un tarif subventionné, et d’autres offrent la livraison gratuite avec un minimum d’achat. Ces décisions sont prises par chaque entreprise.

Alors que la communauté de Wendake se trouve dans la région de Québec, le code postal de G0A 4V0 pour Wendake est considéré comme un code postal « rural ». Bien que Wendake soit un milieu urbain, la collectivité relève du Moratoire rural de 1994 (tout comme Kahnawake), qui a été introduit par le gouvernement fédéral et n’a pas été mis à jour depuis son introduction.

En ce qui concerne le code postal de G0A 4V0 pour Wendake, la première lettre de la zone de tri en transfert (FSA) identifie de manière unique la province ou le territoire. Un 0 indique une zone rurale, tandis que tout autre chiffre 1 à 9 représente une zone (comparativement) urbaine. Ce n’est pas propre aux communautés autochtones ou aux communautés du Québec.

Réfection des actifs de la Commission de la capitale nationale, y compris le 24, promenade Sussex, Rideau Hall, et Stornoway

Messages clés

Messages clés sur l’étude préliminaire des besoins fonctionnels – 24, promenade Sussex :

Messages clés sur le coût des études récentes concernant l’avenir du 24, promenade Sussex :

Données clés

Contexte

En 2017, la CCN a commandé des rapports approfondis sur l’état des immeubles les plus grands et les plus complexes du portefeuille des résidences officielles. Ces rapports, rendus publics en 2018, ont révélé que 58 % des actifs du portefeuille des résidences officielles étaient considérés comme étant dans un état « faible » à « critique », dont la moitié des résidences principales. Cette analyse a été refaite en 2021 en utilisant la même méthodologie. Les résultats sont présentés dans le rapport Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2021, qui détaille l’état actuel des 6 résidences officielles et des bâtiments auxiliaires sous la gouverne de la Commission de la capitale nationale. Les derniers résultats confirment que l’état général du portefeuille continue de se détériorer, avec seulement 24 % des actifs considérés comme étant en « bon » état, contre 34 % en 2018. Le rapport a été présenté au conseil d’administration de la CCN le 23 juin 2021, puis publié sur le site Web de la CCN.

Le rapport souligne le manque de financement nécessaire pour restaurer et entretenir ces édifices patrimoniaux. Depuis le rapport de 2018, la CCN a investi environ 26 M$ en travaux de réhabilitation. Malgré ces investissements, 61 % des actifs du portefeuille des résidences officielles demeurent en mauvais état ou dans un état critique. Le coût du déficit d’entretien différé du portefeuille a augmenté et on estime maintenant qu’une injection unique de 17,5 millions de dollars par an, sur 10 ans, soit un total de 175 millions de dollars, est nécessaire pour combler le déficit d’entretien différé et soutenir les investissements dans la durabilité et l’accessibilité universelle, conformément à la législation fédérale. En plus de cette somme, le rapport identifie un besoin de 26,1 millions de dollars en financement annuel pour couvrir les coûts permanents d’entretien, de réparation et de rénovation.

24, promenade Sussex

Au cours des dix dernières années, la CCN a réalisé d’importants travaux au 24, promenade Sussex, y compris la réhabilitation des cheminées et des foyers, le cloisonnement coupe-feu, la stabilisation des escarpements à l’arrière et sur le côté ouest de la propriété, et l’enlèvement de matières dangereuses, dont l’amiante, du bâtiment principal. Toutefois, la CCN n’a pas été en mesure de réaliser les travaux majeurs de réfection de la résidence et a dû se contenter d’exécuter des travaux de réparation urgents qui avaient une incidence sur la santé et la sécurité.

Comme le 24, promenade Sussex n’a pas fait l’objet d’investissements importants depuis plus de 60 ans, les travaux supplémentaires requis comprendraient la remise en état de l’enveloppe du bâtiment, le remplacement des systèmes mécaniques et électriques et la construction d’entrées et de toilettes accessibles à tous. Tous les bâtiments du site nécessiteraient une réfection importante et la CCN aurait besoin d’un accès prolongé à la résidence. La CCN collabore avec ses partenaires fédéraux à l’élaboration d’un plan pour l’avenir du 24, promenade Sussex et veille à ce que les questions touchant la sécurité, la fonctionnalité, la durabilité environnementale, l’accessibilité universelle, l’excellence du design et la préservation du patrimoine soient prises en compte dans les préparatifs.

Dans le cadre de ses fonctions d’intendante des résidences officielles, la CCN renouvelle diverses études, dont celles portant sur les options du programme fonctionnel, les levés de site du terrain, du bâtiment principal et des quatre bâtiments accessoires, les tests d’amiante et d’autres évaluations du cycle de vie. Des investissements de 767 000 $ ont été effectués depuis 2016 dans des rapports techniques, des études de faisabilité, des options de programmes fonctionnels, des enquêtes sur la réduction des matières dangereuses, des estimations de coûts et des rapports de validation des coûts présentés par des tiers pour le 24, promenade Sussex (c’est-à-dire la résidence principale, le pavillon de la piscine et le 10, promenade Sussex).

La CCN travaille avec des partenaires fédéraux (notamment Services publics et Approvisionnement Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau du Conseil privé, Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor) pour élaborer un plan pour l’avenir du 24, promenade Sussex, assorti d'une série d’options.

Ces travaux comprennent une étude préliminaire des besoins fonctionnels de la résidence officielle du premier ministre. Élaborée à partir des commentaires formulés par divers partenaires fédéraux, ainsi que plusieurs anciens occupants, l’étude appuie l’élaboration d’un programme fonctionnel complet et approprié, qui servira de guide pour la planification et la conception de solutions futures possibles pour la résidence officielle du premier ministre du Canada. L’objectif de l’étude consistait à déterminer les besoins en matière de locaux appropriés pour tenir compte de leurs fonctions personnelles et gouvernementales. Les étapes ultérieures des travaux pourraient porter sur les enjeux concernant le site ou la conception.

Rideau Hall

Depuis 1986, les immeubles et les terrains de Rideau Hall sont gérés par la CCN, qui met en œuvre un projet de réhabilitation à long terme afin que ces précieux édifices patrimoniaux demeurent dans un état optimal.

La CCN aide le Bureau du secrétaire de la gouverneure générale du Canada (BSGG) à gérer son programme de travaux à Rideau Hall, en reconnaissant qu’il s’agit d’une résidence officielle, d’une destination publique et d’un milieu de travail pour plus de 200 fonctionnaires fédéraux, y compris des employés du BSGG et de la CCN, de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres organismes.

Depuis 1988, des plans d’aménagement appuyés par des rapports sur l’état des biens, autant pour le bâtiment que pour le terrain, ont été réalisés, et plusieurs mises à niveau ont été effectuées. La CCN réalise également des projets au nom du BSGG à l’appui de sa programmation à Rideau Hall. Certains projets réalisés à Rideau Hall ne relèvent pas du mandat de la CCN, qui est de veiller à ce que Rideau Hall soit meublé, entretenu et remis en état. Ces projets sont demandés et financés par le BSGG, y compris l’étude de faisabilité en cours qui porte sur les options multimédias pour la salle de bal et l’installation d’une barrière de contrôle d’accès à l’aile Monck.

Tous les projets de la CCN qui sont prévus ou en cours à Rideau Hall sont communiqués au BSGG afin de garantir une mise en œuvre efficace.

Dans l’ensemble, l’état de la résidence principale de Rideau Hall a été jugé « moyen » dans le document Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2021.

Stornoway

La résidence Stornoway a reçu la désignation d’édifice du patrimoine « reconnu ». La résidence principale sert principalement de résidence privée pour le chef de l’opposition et sa famille. Depuis 1988, les plans d’aménagement, appuyés par des rapports sur l’état des actifs, tant pour le bâtiment que pour le terrain, ont été achevés, et plusieurs améliorations ont été apportées. Actuellement, les éléments de la résidence principale qui doivent être améliorés ou remplacés comprennent l’enveloppe du bâtiment, l’alarme incendie et les systèmes électriques, de chauffage et de refroidissement. Certains aspects de la résidence doivent également être rénovés pour permettre une accessibilité universelle. Dans l’ensemble, l’état de Stornoway a été jugé « moyen » dans le document Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2021.

Commission de la capitale nationale et les paiements versés en remplacement d’impôts, et Chelsea

Dans cette section

Messages clés

Messages clés sur les paiements à la municipalité :

Données clés

Contexte

En vertu de l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de tout impôt municipal. Puisque la CCN est une société d’État fédérale, elle aussi est visée par cette exemption.

Depuis 1950, pour démontrer son engagement à soutenir les collectivités locales, le gouvernement fédéral a adopté des lois qui prévoient l’administration juste et équitable des PERI dans les municipalités dans lesquelles il possède des biens immobiliers.

Depuis sa création, la CCN verse des PERI aux municipalités où sont situés ses terrains en compensation du fait que les terrains appartenant au gouvernement fédéral ne sont pas assujettis à l’impôt municipal au Canada. La CCN le fait volontiers, sachant que ses hôtes municipaux sont des partenaires importants.

Dans le but de préserver la capacité financière de la municipalité de Chelsea et de respecter la relation productive qu’elle entretient depuis longtemps avec tous ses partenaires municipaux, la CCN continue de verser des PERI en fonction des valeurs qu’elle juge appropriées.

La CCN a constaté une augmentation globale de 58 % de ses PERI à Chelsea entre 2017 et 2019, à une époque où la hausse annuelle de l’impôt foncier était inférieure à 3 %. La CCN s’est particulièrement inquiétée du fait que 36 de ses propriétés dans le secteur de Chelsea du parc de la Gatineau ont été évaluées comme si elles avaient une valeur d’aménagement et que la CCN pouvait transférer à des fins commerciales les terrains à un promoteur consentant. La CCN n’a ni l’intention ni la capacité unilatérale, en vertu des lois fédérales ou de son cadre de planification, de vendre des terrains du parc de la Gatineau pour leur mise en valeur. De plus, le plan d’urbanisme de la municipalité de Chelsea place lui-même un certain nombre des parcelles visées dans la catégorie des terres protégées.

À la fin de 2018, Chelsea a saisi le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts (CCRD) de cette question. Le CCRD est un organisme fédéral chargé de présenter des recommandations sur les différends relatifs aux PERI. Ce n’est pas un organisme judiciaire. Une audience a eu lieu en novembre 2020 et, le 16 février 2021, le CCRD a transmis son avis.

À partir de juin 2021, la CCN a rendu publique la proposition qu’elle a présentée à la municipalité de Chelsea pour effectuer des paiements équivalant à 100 % du montant recommandé par le CCRD dans son examen, sous la forme d’une combinaison de PERI et de paiements sans lien avec les PERI. La municipalité de Chelsea a rejeté cette offre.

Conformément à la décision finale de la CCN sur les PERI datée du 19 novembre 2021 pour les années contestées de 2018, 2019 et 2020, la CCN a versé la somme totale d’environ 1,8 million de dollars en PERI à la municipalité de Chelsea pour les propriétés qui faisaient l’objet de l’appel auprès du CCRD.

La municipalité de Chelsea a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision de la CCN.

Prochaines étapes

Maintenant que l’affaire est devant les tribunaux, la CCN s’abstient de tout commentaire public jusqu’à ce que la cause ait été entendue.

Commission de la capitale nationale et les paiements versés en remplacement d’impôts, et Gatineau

Dans cette section

Messages clés

Si on insiste sur les paiements à la ville de Gatineau :

Données clés

Contexte

En vertu de l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de tout impôt municipal. Puisque la CCN est une société d’État fédérale, elle aussi est visée par cette exemption.

Depuis 1950, pour démontrer son engagement à soutenir les collectivités locales, le gouvernement fédéral a adopté des lois qui prévoient l’administration juste et équitable des PERI dans les municipalités dans lesquelles il possède des biens immobiliers.

Depuis sa création, la CCN verse des PERI aux municipalités où sont situés ses terrains en compensation du fait que les terrains appartenant au gouvernement fédéral ne sont pas assujettis à l’impôt municipal au Canada. La CCN le fait volontiers, sachant que ses hôtes municipaux sont des partenaires importants.

Afin de respecter la relation productive qu’elle entretient depuis longtemps avec tous ses partenaires municipaux, la CCN a continué de verser des PERI à la ville de Gatineau en fonction des valeurs qu’elle juge appropriées.

Il y a eu un désaccord continu entre la ville de Gatineau et la CCN concernant les PERI pour 12 propriétés de la CCN situées dans la parc de la Gatineau. Pour certaines de ces propriétés, le désaccord remonte à 2007.

Les comparaisons immobilières utilisées pour déterminer la valeur des terrains appartenant à la CCN dans le parc de la Gatineau, ainsi que l’application du taux d’imposition associé aux terrains vacants viabilisés, constituent particulièrement un point préoccupant.

Le désaccord entre la CCN et la ville de Gatineau a été soumis au Comité consultatif sur le règlement des différends. Le CCRD est un organisme fédéral chargé de présenter des recommandations sur les différends relatifs aux PERI. Ce n’est pas un organisme judiciaire. Une audience a eu lieu avec le CCRD en septembre 2019 et le CCRD a transmis son avis à la CCN en janvier 2020.

En juin 2021, la CCN a proposé à la ville de Gatineau de lui verser des paiements équivalents à 100 % du montant recommandé par le CCRD dans son examen, sous la forme d’une combinaison de PERI et de paiements sans lien avec les PERI. La ville de Gatineau a rejeté la proposition de la CCN en octobre 2021.

En février 2022, la CCN a communiqué à la ville de Gatineau sa décision finale concernant ces questions. La CCN en est venue à la conclusion qu’elle devait augmenter les paiements initiaux pour un total d’environ 166 400 $, en plus du montant déjà versé.

Le 2 mars 2022, la ville de Gatineau a déposé devant la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision de la CCN.

Prochaines étapes

Maintenant que l’affaire est devant les tribunaux, la CCN s’abstient de tout commentaire public jusqu’à ce que la cause ait été entendue.

Réfection et rénovation de la résidence du lac Mousseau

Messages clés

Données clés

Contexte

Alors que le chalet principal du lac Harrington a 95 ans, la plupart des bâtiments ont été construits entre 1850 et 1925. Lac Harrington, la résidence de campagne officielle du premier ministre, est utilisé à la fois pour des fonctions officielles et privées, avec des bâtiments pouvant accueillir des évènements officiels ainsi que des visites d'État. La propriété du lac Harrington a été jugée dans un état « critique » dans le document de la CCN Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2018.

Dans le cadre d'un vaste programme à long terme visant à préserver, entretenir et restaurer toutes les résidences officielles sous la gestion de la CCN, la CCN a alloué 8,6 millions de dollars pour remettre en état la propriété du lac Harrington. Ce projet a amélioré l'état de la ferme (anciennement connue sous le nom de maison de gardien) de critique à bon, et l'état du chalet principal, de critique à passable, et le tout a été achevé dans les limites du budget.

La ferme, construite en 1850, a été démantelée, déplacée et reconstruite sur une empreinte plus grande à proximité du chalet principal pour améliorer sa praticité et son utilisation. Ce projet de réhabilitation de 2,5 millions de dollars a débuté à l'automne 2018 et s'est terminé en juin 2019. L'investissement dans la ferme a doté le site d'un bâtiment plus fonctionnel et plus respectueux de l'environnement. Le bâtiment rénové offre une accessibilité universelle complète au rez-de-chaussée et offre plus d'espace utilisable pour les salles familiales, les salles d’études, les bureaux, les salles de réunion, les fonctions officielles de l'État et l'utilisation par la GRC et les détails de sécurité des dignitaires étrangers. Avant ces travaux, le bâtiment était fermé depuis 2008 en raison d’enjeux de santé et de sécurité ; il avait besoin d'une réhabilitation complète pour éviter son effondrement.

Les travaux de réhabilitation au chalet principal impliquaient l'entretien et le renouvellement du cycle de vie pour stabiliser les principaux systèmes et éléments de construction afin de simplifier l'entretien continu et de réduire l'infiltration d'insectes. Quelques exemples de travaux comprennent :

Ce projet a débuté à l'automne 2019 et s'est achevé en grande partie en décembre 2020. Le coût global de 5,792 millions de dollars était inférieur au budget initial de 6,1 millions de dollars. Cet investissement ne couvre pas toutes les rénovations requises au lac Harrington et n'inclut pas les améliorations aux bâtiments modernes telles que l'accessibilité universelle et la durabilité de l'environnement.

Entretien et exploitation du Rideau Cottage

Messages clés

Données clés

Contexte

Le Rideau Cottage a été construit en 1866 et 1867. Il est situé sur les terrains de Rideau Hall et a servi sans interruption de résidence du secrétaire du gouverneur général jusqu’en octobre 2015. Depuis, il sert de résidence temporaire au premier ministre du Canada et à sa famille. L’édifice a fait l’objet de rénovations majeures en 2012, comprenant notamment d’importantes améliorations de l’enveloppe extérieure, des finitions intérieures et des systèmes mécaniques et électriques.

Dans le cadre d’un vaste programme à long terme visant à préserver, à entretenir et à restaurer toutes les résidences officielles gérées par la CCN, cette dernière a affecté 3 166 191 $ à la remise en état du Rideau Cottage. Il convient de prendre note que la plupart des dépenses d’immobilisation sont attribuables au rôle de la GRC pour assurer la sécurité des lieux – les questions sur les détails de ces coûts doivent être adressées à la GRC. Si l’on exclut ces coûts, les dépenses totales d’immobilisation du Rideau Cottage pour cette période s’élèvent à environ 388 103 $ pour les éléments suivants :

En ce qui concerne l’exploitation et l’entretien, les coûts pour le Rideau Cottage comprennent notamment :

Il convient de prendre note que le Rideau Cottage est un bâtiment désigné édifice fédéral du patrimoine d’une superficie de 931 mètres carrés et construit à la fin du XIXe siècle, ce qui nécessite des soins et des considérations supplémentaires en ce qui concerne l’exploitation, la réparation et l’entretien. Les coûts des services publics du Rideau Cottage font également partie des frais d’exploitation et d’entretien.

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