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Détails du budget supplémentaire des dépenses (C) : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 4 mars 2022

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Financement des activités de planification à l’appui des projets d’immobilisations

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Budget supplémentaire des dépenses (C) : 32,861,485 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 1 : Financement des activités de planification à l’appui des projets d’immobilisations : Profile de financement (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022
Budget supplémentaire des dépenses 32,9

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande l’accès à des fonds de 32,9 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, affectation à but spécial [ABS] intitulée « Planification préalable des projets d’immobilisations, d’aménagement et autres ») pour 2021 à 2022 afin de poursuivre la planification et la réalisation de projets d’infrastructures essentielles.

Le financement provient des fonds inutilisés de l’exercice précédent, lesquels s’expliquent par les mesures de santé et de sécurité liées à la pandémie de COVID‑19 qui ont entravé les activités des entrepreneurs et causé des retards.

But du financement

Le financement permettra à SPAC d’appuyer la planification préalable des dépenses d’immobilisations et d’aménagement et les dépenses autres qu’en capital des projets à partir du fonds d’immobilisations à long terme.

Ces fonds sont nécessaires pour aider SPAC à réaliser des projets d’infrastructures essentielles comme le pont Alexandra, les ponts interprovinciaux et les sources de carburant de remplacement, Place du Portage, ainsi que les autorisations particulières de l’ABS, comme les initiatives d’accessibilité et d’élimination des déchets de plastique.

Contexte

Au cours de l’exercice 2017 à 2018, SPAC a appliqué la nouvelle définition du crédit pour dépenses en capital, selon laquelle ce crédit doit être la source de toutes les dépenses à caractère de capital. Toute activité qui ne répond pas aux critères de capitalisation doit être affectée au crédit de fonctionnement. Étant donné que la planification préalable appartient à ce dernier, un nouveau crédit 1 – affectation à but spécial, a été créé pour les activités hors investissement liées aux projets.

Depuis sa création, l’ABS a évolué pour inclure les dépenses non capitalisables liées aux activités de lancement, de détermination et de réalisation des projets, conformément au Système national de gestion de projet (maintenant remplacé par le Navigateur de projet) de SPAC, les dépenses non capitalisables liées aux activités de réaménagement et d’aménagement (par exemple locaux transitoires) et les projets particuliers hors immobilisations.

La planification préalable comprend les activités suivantes :

Dans le budget de 2019, on a annoncé que SPAC passait à la budgétisation selon la comptabilité d’exercice afin de disposer à long terme de fonds stables pour les immobilisations corporelles existantes et prévues de SPAC. Les phases de planification préalable, de planification et de mise en œuvre constituent des éléments clés de la réussite des projets d’immobilisations. Elles permettent une gestion efficace des finances et des risques dans le plan de gestion des immobilisations.

Financement de la solution d’achats électroniques

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 21,599,642 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 2 : Financement de la solution d’achats électroniques : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022 [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]
Budget supplémentaire des dépenses 21,6 [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]

[Caviardé]

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada demande l’accès à des fonds de 21,6 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) pour 2021 à 2022 afin de continuer à soutenir le projet de la solution d’achats électroniques.

But du financement

Ce financement provient des fonds inutilisés de l’exercice précédent en raison des retards liés à la pandémie de COVID‑19 et des difficultés entourant l’intégration du système SAP à la solution infonuagique de la SAE, ce qui a eu une incidence sur les échéanciers des étapes.

Le financement servira à continuer de prendre en charge la SAE, une initiative importante visant à moderniser la fonction d’approvisionnement du gouvernement à l’appui du mandat prescrit par la loi de SPAC de fournir des services d’approvisionnement. Le déploiement de cette solution infonuagique moderne rendra les pratiques d’approvisionnement plus accessibles et moins lourdes, ce qui facilitera la tâche aux fournisseurs qui souhaitent faire affaire avec SPAC.

Contexte

SPAC est le plus grand acheteur de biens et services au Canada. Il gère plus de 75 % de toutes les dépenses d’approvisionnement du gouvernement du Canada et appuie les activités du gouvernement fédéral en assurant l’acquisition et la livraison rapides de biens (43 %), de services (49 %) et de travaux de construction (8 %) d’une valeur d’environ 22 milliards de dollars par année.

L’efficacité et l’efficience des activités d’approvisionnement du gouvernement sont primordiales, car il s’agit d’un outil essentiel à la prestation de services aux Canadiens.

En s’appuyant sur les leçons tirées à l’échelle de la planète et du Canada, SPAC a pour objectif de mettre à profit des processus opérationnels de premier plan de l’industrie, rendus possibles par les technologies de pointe, pour établir un programme d’approvisionnement viable et moderne qui appuie la prestation des services du gouvernement aux Canadiens.

La SAE est une initiative clé qui permettra de moderniser la fonction d’approvisionnement du gouvernement et d’accroître l’efficacité et l’accès électronique aux utilisateurs. Dans le budget de 2018, une somme de 196,8 millions de dollars a été annoncée pour le projet de SAE en vue de remplacer les systèmes informatiques existants et obsolètes par une solution moderne d’achats électroniques. La phase 1 du projet de SAE (c’est-à-dire le déploiement de la SAE à SPAC) devrait se terminer en juillet 2023.

Financement de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 18,140,000 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 3 : Financement de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022 [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]
Budget supplémentaire des dépenses 18,1 [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]

[Caviardé]

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande l’accès à des fonds de 18,1 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2021 à 2022 pour appuyer la vision et le plan à long terme (VPLT) des projets et du programme de la Cité parlementaire, selon l’annonce faite dans le budget de 2017.

But du financement

Le financement permettra à SPAC de soutenir la planification préalable et les dépenses autres qu’en capital propres aux projets de la VPLT, notamment les activités de planification en cours pour le réaménagement de l’îlot 2 et de l’Espace pour les peuples autochtones, ainsi que la restauration et la modernisation de l’îlot 1. Ce financement continuera d’appuyer la création d’un complexe parlementaire sécuritaire, accessible, durable et intégré.

Pour mener à bien les projets de la VPLT, il est important de réaliser des activités de planification préalable pour assurer l’utilisation efficace des ressources et le respect des échéanciers des projets.

La planification préalable comprend les activités suivantes :

Contexte

La Cité parlementaire est composée de 37 immeubles appartenant à l’État, dont 28 sont des édifices fédéraux à valeur patrimoniale, notamment la triade parlementaire (édifice de l’Ouest, édifice du Centre et édifice de l’Est), et de plusieurs immeubles loués dans la région de la capitale nationale.

Approuvée en 2001, la VPLT est une stratégie s’échelonnant sur plusieurs décennies qui consiste à restaurer et à moderniser les édifices et les terrains de la Colline du Parlement et des environs. Le plan à long terme vise à atténuer les risques pour la santé et la sécurité et à répondre aux besoins en locaux du Parlement du 21e siècle, notamment en ce qui concerne la modernisation de la technologie de l’information, la manutention du matériel, le déplacement des personnes et des marchandises, la réconciliation avec les peuples autochtones, l’accessibilité, la durabilité et les améliorations de sécurité.

La restauration de l’édifice du Centre est l’un des objectifs premiers de la VPLT. Depuis que l’édifice du Centre a été vidé et désaffecté en 2019, des progrès importants ont été réalisés, y compris l’achèvement d’un programme d’évaluation exhaustif, un programme fonctionnel et un avant‑projet de conception presque complet. Une fois les travaux terminés, avec son nouveau Centre d’accueil du Parlement, la Colline du Parlement sera un environnement plus ouvert, accessible et inclusif.

SPAC fait également progresser le réaménagement des 3 îlots urbains (îlots 1, 2 et 3) en face de la Colline du Parlement, entre les rues Sparks et Wellington. Ces projets de réaménagement comprennent une multitude de projets interreliés qui visent à restaurer et à moderniser des biens de l’État vieillissants et sous‑utilisés, tout en tirant parti des biens restants de la Cité parlementaire pour créer un complexe parlementaire intégré qui répond aux besoins à long terme du Parlement, ainsi qu’à ceux du Cabinet du premier ministre et du Conseil privé.

Pour le projet de réaménagement de l’îlot 2, SPAC a lancé un concours de conception en 2021 dans le but de soutenir les idées novatrices et de promouvoir l’excellence en matière de conception. En fait, les premiers édifices du Parlement sont eux‑mêmes le fruit d’un concours de conception organisé en 1859. Un jury indépendant composé de professionnels de la conception, de membres de la société civile et de parlementaires a été constitué pour examiner et recommander une conception de l’îlot 2 qui tient compte des besoins du Parlement et met en valeur l’importance de ce site au cœur de la Cité parlementaire.

Parmi les autres projets de renouvellement, mentionnons la poursuite de la transformation de l’immeuble situé au 100, rue Wellington et des sites adjacents en un espace national pour les peuples autochtones. Dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement du Canada à renouveler les relations avec les peuples autochtones et à promouvoir la réconciliation, ce projet comprend également le réaménagement de l’ancien immeuble de la CIBC situé au 119, rue Sparks et d’un espace intercalaire entre les 2 immeubles. SPAC tire également parti de l’ensemble des projets de la VPLT afin de créer des occasions pour les Canadiens de partout au pays, y compris les jeunes et les Autochtones. SPAC s’est engagé à ajouter des dispositions dans tous ses principaux contrats pour les grands projets de sorte qu’au moins 5 % du travail soit sous‑traité à des entreprises autochtones.

La Colline du Parlement attire des millions de visiteurs chaque année et est un moteur essentiel du tourisme, qui contribue de façon importante à l’économie d’Ottawa. SPAC s’engage à faire en sorte que l’expérience positive des visiteurs et des parlementaires se poursuive après la pandémie et pendant l’exécution du programme de réhabilitation.

La Cité parlementaire continuera d’être un modèle d’accessibilité. Les travaux en cours visent à dépasser le code dans la mesure du possible et à être un modèle d’accessibilité. Cet objectif a été démontré récemment dans l’édifice de l’Ouest, le Centre d’accueil des visiteurs et l’édifice du Sénat du Canada, lesquels offrent un accès sans obstacle et des caractéristiques d’accessibilité améliorées dans les chambres, les galeries publiques, les bureaux, les lieux de réunion, les toilettes et les corridors.

La VPLT contribue également à réduire l’empreinte carbone du gouvernement. En date de 2020 à 2021, SPAC avait réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la Cité parlementaire de 66 % par rapport au niveau de référence de 2005 à 2006, ce qui dépassait la cible de 40 % fixée pour 2025. La Cité parlementaire devrait réduire de 95 % ses émissions de GES d’ici 2040, ce qui dépasse la cible d’au moins 90 % fixée pour 2050. Le Ministère détourne en outre plus de 90 % des matériaux de démolition des sites d’enfouissement.

Malgré la pandémie de COVID‑19, le Ministère a accompli d’importants progrès dans les efforts qu’il déploie pour restaurer et moderniser la Cité parlementaire du Canada. SPAC a travaillé directement avec l’industrie de la construction pour élaborer et mettre en œuvre des protocoles de santé et de sécurité rigoureux afin de prévenir l’occurrence ou la propagation de la COVID‑19 sur le site et d’assurer la sécurité des travailleurs. SPAC poursuivra sa collaboration avec les partenaires parlementaires et les intervenants afin de cibler des approches fonctionnelles, souples, intégrées et créatives pour que le complexe de la Cité parlementaire réalise tout son potentiel et exerce son rôle important dans la capitale nationale.

Financement des pressions exercées sur le budget de fonctionnement en raison de la pandémie (budget de 2021) (COVID‑19)

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 17,366,451 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 4 : Financement des pressions exercées sur le budget de fonctionnement en raison de la pandémie (budget de 2021) (COVID-19 19) : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022
Budget supplémentaire des dépenses 17,4

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada demande l’accès à des fonds de 17,4 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2021 à 2022 pour continuer d’appuyer la réponse du gouvernement du Canada face à l’évolution de la pandémie.

But du financement

Le financement annoncé dans le budget de 2021 aidera à soutenir le rôle de leadership continu de SPAC dans la réponse à la pandémie. L’intervention en réponse à la COVID‑19 a généré des pressions à SPAC dans des domaines comme l’approvisionnement, les communications, le soutien des ressources humaines et les services de voyage partagés, entre autres.

Contexte

Des fonds s’avèrent nécessaires pour préserver l’intégrité des programmes de SPAC dans les domaines suivants :

Financement en vue d’éliminer l’arriéré de problèmes de paye (budget de 2021)

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 17,298,112 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 5 : Financement en vue d’éliminer l’arriéré de problèmes de paye (budget de 2021) : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022 [Caviardé]
Budget supplémentaire des dépenses 17,3 [Caviardé]

[Caviardé]

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada demande l’accès à des fonds de 17,3 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, dans l’affectation à but spécial intitulée « Après‑mise en œuvre du système de paye ») pour 2021 à 2022 afin de stabiliser la paye et d’éliminer l’arriéré de mouvements de paye du gouvernement du Canada.

But du financement

Des fonds s’avèrent nécessaires pour conserver la capacité d’accélérer l’élimination de l’arriéré en continuant d’appliquer l’approche de la Stratégie de réduction de l’arriéré pour fermer les cas faisant partie de l’arriéré, en renouvelant le principal protocole d’entente (PE) sur le traitement de la paye et en mettant en œuvre un effectif d’heures supplémentaires, selon l’annonce faite dans le budget de 2021.

Le budget de 2021 annonçait un financement de 46 millions de dollars sur 2 ans.

Contexte

Depuis la mise en œuvre de Phénix en 2016, SPAC demande un financement supplémentaire chaque année pour administrer la paye des fonctionnaires. Ce financement, qui s’ajoute au montant de 271,3 millions de dollars annoncé dans le Portrait économique et budgétaire de 2020, permet à SPAC de poursuivre les efforts de stabilisation de la paye des fonctionnaires.

En vertu de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du décret (C.P.) 2011‑1550, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a pour mandat d’administrer le versement de la paye aux employés de l’administration publique fédérale. SPAC administre le système de traitement de la paye Phénix pour le compte du gouvernement du Canada, et produit la paye de près de 400 000 employés actifs et inactifs (c’est-à-dire en congé ou à la retraite).

En 2009, le Cabinet a approuvé l’initiative visant à redresser le système de paye, également connue sous le nom d’initiative de transformation de l’administration de la paye. Cette initiative comportait 2 volets : le Projet de regroupement des services de paye (coût total de 118,6 millions de dollars à la clôture du projet), qui a permis de regrouper les effectifs chargés de la paye et de l’administration des comptes de paye de 46 organismes en un seul Centre des services de paye de la fonction publique situé à Miramichi, au Nouveau‑Brunswick; et le Projet de modernisation de la paye (coût total de 190,7 millions de dollars à la clôture du projet), qui a remplacé les processus et le système de paye du gouvernement, vieux de 40 ans, par une solution commerciale de paye et de prestations (c’est-à-dire PeopleSoft). Le système, connu sous le nom de Phénix, a été mis en place en 2016 avec des fonctionnalités limitées.

À ce jour, plusieurs audits et examens ont démontré que la planification et la mise en œuvre de cette initiative comportaient de graves lacunes. Le gouvernement du Canada n’a pas bien mis le système à l’essai avant de le mettre en service; il a sous‑estimé la complexité des opérations de paye et les capacités que doit posséder le système pour traiter ces opérations; et il a sous‑estimé le temps et l’effort que les utilisateurs du gouvernement du Canada doivent consacrer au traitement des opérations de ressources humaines (RH) et à l’adaptation au nouvel environnement de systèmes intégrés des RH à la paye. Par ailleurs, les fonctionnalités et le rendement du système n’étaient pas au point. Tous ces problèmes, ainsi que les cas non réglés faisant partie des arriérés hérités de l’ancien système, ont mis en suspens un grand nombre de d’opérations de RH et de paye.

En outre, SPAC ne disposait pas de ressources permanentes suffisantes pour assurer et stabiliser la paye. Le Ministère s’attendait initialement à ce qu’à partir de 2016 à 2017, l’initiative de transformation de l’administration de la paye génère des économies annuelles d’environ 70 millions de dollars, qui seraient ensuite recueillis auprès des ministères clients du Centre des services de paye. Après la mise en œuvre de Phénix, le gouvernement a décidé de ne pas procéder à la récupération de ces fonds, car les ministères avaient besoin d’un soutien supplémentaire pour aider les employés ayant des problèmes de paye.

En ce qui concerne l’administration de la paye de façon continue et après la stabilisation, il est prévu que l’enveloppe budgétaire permanente actuelle d’environ 80 millions de dollars par année de SPAC ne sera pas suffisante. Cette enveloppe équivaut à environ 550 équivalents temps plein (ETP) dans le Centre des services de paye et à environ 150 ETP assurant l’intégrité de la paye et soutenant la collectivité de la rémunération à l’échelle du Ministère.

[Caviardé]

Situation actuelle

Le financement fourni à ce jour a permis à SPAC d’exécuter de multiples projets conçus pour accroître la capacité et la productivité du traitement de la paye, réduire le nombre de demandes entrantes et favoriser les améliorations et les correctifs technologiques, dont l’un, décrit ci‑dessous, est directement lié au financement demandé.

La Stratégie de réduction de l’arriéré, lancée en 2019, adopte une approche ciblée pour réduire l’arriéré : une équipe attitrée à la fermeture des cas faisant partie de l’arriéré, ministère par ministère, pour certains sous‑types de mouvements courants, et une collaboration étroite et soutenue favorisée entre les équipes de traitement de l’ensemble des directions générales responsables de la paye (par exemple avec les équipes mixtes du Centre des services de paye) pour traiter en priorité les cas faisant partie de l’arriéré. En date du 26 janvier 2022, l’initiative avait déjà permis de fermer plus de 117 000 cas admissibles.

Toutefois, le nombre de demandes entrantes a considérablement augmenté depuis le début de l’exercice 2021 à 2022, a même dépassé dans certains cas les niveaux d’avant la pandémie. Comme les résultats n’ont pas pu suivre le rythme des besoins, de nouveaux cas se sont récemment ajoutés à l’arriéré. Les hypothèses de la Stratégie de réduction de l’arriéré ont toujours été tributaires de la capacité de gérer les nouveaux cas. SPAC surveille attentivement ces tendances. Le financement supplémentaire prévu dans le cadre de cette proposition permettra de maintenir en place des ressources en rémunération qui jouent un rôle essentiel à l’appui du mandat de la ministre de SPAC visant à éliminer l’arriéré.

Financement du système de paye du gouvernement

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 15,445,244 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 6 : Financement du système de paye du gouvernement : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022
Budget supplémentaire des dépenses 15,4

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada demande l’accès à des fonds de 15,4 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, dans l’affectation à but spécial intitulée « Après‑mise en œuvre du système de paye ») pour 2021 à 2022 afin de poursuivre la prestation et la stabilisation de la paye pour le gouvernement du Canada.

But du financement

Ce financement provient des fonds inutilisés des années précédentes, principalement en raison des retards dans les produits livrables pour la technologie et le soutien informatique.

[Caviardé]

Contexte

Depuis la mise en œuvre de Phénix en 2016, SPAC a demandé des fonds supplémentaires chaque année afin d’administrer la paye des fonctionnaires.

Des ressources sont requises pour :

En 2020 à 2021, des retards dans les produits livrables pour la technologie et le soutien informatique sont survenus en raison de la pandémie de COVID‑19. Par exemple, la Direction générale des solutions de la paye a connu des retards importants dans la livraison des serveurs, de sorte que des fonds n’ont pas été utilisés au cours de cet exercice. De plus, d’autres produits livrables prévus dans certains contrats de fournisseurs n’ont pas été achevés (en raison d’une indisponibilité des ressources) et ont également été reportés à 2021 à 2022.

Financement en vue de tirer parti des possibilités d’approvisionnement et de moderniser l’effectif (budget de 2021)

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 10,491,240 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 7 : Financement en vue de tirer parti des possibilités d’approvisionnement et de moderniser l’effectif (budget de 2021) : Profile de financement (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022
Budget supplémentaire des dépenses 10,5

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada demande l’accès à des fonds de 10,5 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2021 à 2022 pour tirer parti des possibilités d’approvisionnement et moderniser son effectif, selon l’annonce faite dans le budget de 2021.

But du financement

Le financement appuiera la modernisation continue de l’approvisionnement et accroîtra l’inclusivité à cet égard, par la création de possibilités pour des collectivités particulières grâce à la diversification de la base de fournisseurs fédéraux. Certaines initiatives clés comprennent l’approvisionnement social, l’approvisionnement accessible, l’approvisionnement autochtone, la sensibilisation et la mobilisation des fournisseurs sous‑représentés et la gestion du rendement des fournisseurs.

Le financement permettra également à SPAC d’assurer une capacité de main‑d’œuvre suffisante pour effectuer les achats au service des ministères et des organismes fédéraux en tant qu’acheteur central.

Contexte

Étant donné que le gouvernement du Canada est l’un des plus importants acheteurs publics de biens et services au pays, les achats totalisant environ 22 milliards de dollars par année, la politique d’approvisionnement est un levier fondamental en vue d’atteindre des objectifs sociaux et économiques.

SPAC travaille à de nombreuses initiatives clés depuis 2015 pour moderniser les pratiques en matière d’approvisionnement et accroître la diversité des fournisseurs. Le financement demandé dans le budget de 2021 contribuera à faire progresser les initiatives suivantes comprises dans le programme de modernisation et d’inclusivité :

En fin de compte, ce financement servira à poursuivre la modernisation de l’approvisionnement fédéral et à créer des possibilités pour des collectivités particulières par la diversification de la base de fournisseurs fédéraux, l’amélioration de la saisie des données, de l’analyse et de la production de rapports, l’intégration des considérations relatives à l’accessibilité dans l’approvisionnement fédéral, et l’élaboration de nouveaux outils, des documents d’orientation et de sensibilisation et du matériel de formation pour les ministères fédéraux.

Financement des coûts des locaux liés à l’administration des pensions

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 9,892,934 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Tableau 8 : Le Compte de pension de retraite de l’année fiscale 2017 à 2018 à l’année fiscale 2021 à 2022: 13 % pour les locaux (en millions de dollars)
Exercice 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022
Autorisations totales 7,9 8,0 8,1 9,2 9,9

Résumé

Accorder un financement de 9,9 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2021 à 2022 à Services publics et Approvisionnement Canada pour les coûts des locaux pour les employés qui fournissent des services de pension liés à la :

But du financement

SPAC offre des services de locaux aux employés qui administrent les caisses de retraite. Le financement servira à couvrir les coûts des locaux engagés pour ces employés.

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, les coûts des locaux correspondent à 13 % des ressources salariales approuvées.

Le financement de 9,9 millions de dollars est réparti comme suit :

Contexte

Compte tenu de la nature des caisses de retraite, les lois exigent que les dépenses liées au fonctionnement et à la gestion des caisses de retraite fassent l’objet d’une fonction de suivi et d’une fonction de gestion distinctes. Par conséquent, les frais d’administration (y compris les coûts des locaux) sont imputés au compte de pension de retraite concerné comme l’exigent :

SPAC demande l’autorisation au Conseil du Trésor (CT) d’accéder une fois par année au Fonds détenus en fiducie (FDF) pour financer les locaux :

  1. les recettes provenant des caisses de retraite sont déposées au FDF
  2. SPAC demande l’autorisation d’accéder à ces fonds
  3. une attestation et une confirmation de la preuve de dépôt sont fournies par les dirigeants principaux des finances (SPAC et MDN)

Les dépôts font l’objet d’un examen annuel dans le cadre de l’audit annuel de l’administration du régime de retraite.

Financement des services de traduction et d’interprétation du gouvernement (budget de 2021)

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 9,000,000 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 9 : Financement des services de traduction et d’interprétation du gouvernement (budget de 2021) : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022 [Caviardé]
Budget supplémentaire des dépenses 9,0 [Caviardé]

[Caviardé]

Résumé

Financement de 9 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, affectation à but spécial intitulée « Services linguistiques ») pour les services de traduction et d’interprétation, selon l’annonce faite dans le budget de 2021.

But du financement

Le financement permettra à Services publics et Approvisionnement Canada de répondre à un nombre accru de demandes de traduction et d’interprétation tout en continuant d’appuyer un environnement de télétravail en raison de la pandémie de COVID‑19. Ce financement permettra également aux parlementaires et aux Canadiens de bénéficier, en temps opportun, de services de traduction et d’interprétation dans les deux langues officielles ainsi que dans les langues autochtones et les langues des signes.

Contexte

Depuis le début de la pandémie, les activités parlementaires effectuées à distance ont entraîné des pressions supplémentaires sur les services d’interprétation et de traduction. L’interprétation simultanée à distance exige que les affectations soient plus courtes et qu’un plus grand nombre d’interprètes soient affectés pour gérer les problèmes de qualité de son et de charge cognitive, de sorte qu’il faut plus d’interprètes dans un contexte parlementaire virtuel. De plus, le Bureau de la traduction a reçu un plus grand nombre de demandes de traduction et d’interprétation en raison de l’augmentation du nombre de comités de la Chambre des communes et de dépenses importantes pour l’interprétation gestuelle lors de conférences de presse.

Financement en vue de mieux équiper notre garde côtière et nos forces armées (budget de 2021)

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 2,819,484 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 10 : Financement en vue de mieux équiper notre garde côtière et nos forces armées (budget de 2021) : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice Titre 2021 à 2022
Budget supplémentaire des dépenses Permettre l’Approvisionnement maritime et de défense 2,0
Programme de certification des coûts et des profits 0,8
Total des budgets supplémentaires des dépenses Sans objet 2,8

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada demande l’accès à des fonds de 2,8 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2021 à 2022 pour appuyer l’approvisionnement maritime et de défense ainsi que le Programme de certification des coûts et des profits (PCCP), selon l’annonce faite dans le budget de 2021.

But du financement

Approvisionnement maritime et de défense

Le financement de 2,0 millions de dollars pour 2021 à 2022 servira à assurer l’approvisionnement efficace de SPAC en équipement et en navires à l’appui de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement (PSE) et de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN).

Programme de certification des coûts et des profits

Le financement de 0,8 million de dollars pour 2021 à 2022 servira à l’embauche de 6 nouveaux employés qui effectueront un plus grand nombre d’audits de contrats complexes de grande valeur au moyen d’une analyse coûts‑profits bonifiée, ce qui aura une incidence directe sur les mesures prises par le gouvernement du Canada à l’appui de sa politique de défense.

L’audit et la surveillance continus des contrats de défense accroissent l’efficacité de l’approvisionnement de défense et réduisent les coûts, ce qui permet au gouvernement du Canada de négocier de meilleurs contrats.

Contexte

Approvisionnement maritime et de défense

Le nouveau financement permettra à SPAC, à titre de partenaire stratégique de l’approvisionnement maritime et de défense, d’avoir une capacité suffisante pour réaliser les grandes priorités du gouvernement. Ce faisant, SPAC suivra le rythme de la croissance en cours au ministère de la Défense nationale et à la Garde côtière canadienne (GCC). Le financement concorde avec l’initiative 98 de la politique PSENote de bas de page 1, qui vise à accroître les effectifs de l’approvisionnement en défense compte tenu de l’augmentation prévue de 73 % des dépenses qui seront effectuées dans le cadre de la politique PSE au cours des 10 prochaines années, et fournit suffisamment de ressources pour soutenir les nouveaux engagements de la SNCN (par exemple, renouvellement de la flotte de la GCC, ajout d’un troisième chantier naval canadien).

Programme de certification des coûts et des profits

À titre de principal organisme d’achats publics au Canada, SPAC a la responsabilité de gérer les risques d’approvisionnement liés à l’établissement des prix et aux paiements, et de vérifier la livraison des biens et la prestation des services par les entrepreneurs pour s’assurer qu’ils respectent les modalités de leur contrat. Le Ministère doit également s’assurer que les coûts facturés au gouvernement du Canada sont raisonnables et que les profits réalisés par les entrepreneurs ne sont pas excessifs.

Cette surveillance procure les avantages suivants :

Le PCCP permet de veiller à ce que les coûts d’approvisionnement et les dépenses du gouvernement en matière de défense soient équitables, transparents et raisonnables par la réalisation de missions de certification au début du processus de passation de marchés pour le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers. Il offre des services d’audit pour les contrats nationaux et internationaux, principalement pour les contrats de défense à risque élevé. Les meilleures négociations contractuelles et la gestion plus efficace des contrats qui en découlent permettent de réaliser des économies de coûts, et d’appuyer en parallèle l’innovation en matière de politiques et d’approvisionnement. En définitive, le PCCP aide la ministre de SPAC à s’acquitter de son obligation d’assurer le juste coût des contrats de défense, comme le prévoit l’article 24 la Loi sur la production de défense.

Financement pour la hausse des dépenses non discrétionnaires relatives à des immeubles appartenant à l’État et à des locaux loués

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 2,410,206 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Tableau 11 : Le financement du budget supplémentaire des dépenses pour les dépenses non discrétionnaires relatives à des immeubles appartenant à l’État et à des locaux loués par exercice (en millions de dollars)
Exercice 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022
Budget supplémentaire des dépenses 0,5 0,5 2,1 1,4 2,4

Résumé

Financement de 2,4 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, dans l’affectation à but spécial intitulée « Locaux fédéraux et Infrastructure ») en 2021 à 2022 accordé à Services publics et Approvisionnement Canada pour contrer l’inflation (prix) et tenir compte de la variation du nombre de fonctionnaires ayant besoin de locaux (volume).

But du financement

Selon les mesures de protection des prix et des volumes, le financement de SPAC est automatiquement réduit lorsque les coûts des locaux sont réduits, par exemple lorsque des économies d’énergie et d’espace sont réalisées en raison de la fermeture d’un centre de données.

Selon la méthodologie des prix et des volumes, SPAC est la seule entité qui peut accéder au financement des locaux et, par conséquent, qui peut indemniser Services partagés Canada pour la réduction de la superficie accordée.

En 2021 à 2022, SPAC recevra des fonds à transférer à SPC pour les besoins en locaux réduits par suite du regroupement des centres de données. Le financement de 2,4 millions de dollars représente les économies d’énergie (0,9 million de dollars) et d’espace (1,5 million de dollars) découlant de la fermeture des centres de données. De ce montant, la somme de 1,7 million de dollars sera transférée à SPC.

Le financement net de 0,7 million de dollars en 2021 à 2022 représente les coûts de désaffectation liés aux fermetures des centres de données engagés par SPAC.

Contexte

Vers la fin de 2016, SPC et SPAC ont convenu de suivre un processus plus rapide pour la fermeture et la désaffectation des centres de données. Aux termes de cet accord, lorsque les centres de données sont fermés sans être désaffectés, SPAC financera et effectuera la désaffectation des locaux des anciens centres de données faisant partie des biens sous sa garde et récupérera les coûts auprès de SPC en réduisant les transferts de fonds pour les locaux. SPC libérera ensuite les locaux pour SPAC aux fins de réaffectation.

Projet de regroupement des centres de données

Financement des programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal)

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 500,000 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement du Budget supplémentaire des dépenses (C) de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 12 : Financement des programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) : Profile de financement (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022 [Caviardé]
Budget supplémentaire des dépenses 0,5 [Caviardé]

[Caviardé]

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada demande l’accès à des fonds de 0,5 million de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2021 à 2022 au moyen d’une affectation à but spécial intitulée « Initiatives de publicité » pour le financement des programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal dirigé par le Bureau du Conseil privé [BCP]).

But du financement

Le financement permettra à SPAC de communiquer avec les Canadiens au sujet d’enjeux émergents en faisant de la publicité sur les questions urgentes et imprévues au nom d’autres ministères du gouvernement du Canada et en collaboration avec eux. Les projets financés par ce fonds seront approuvés par le BCP.

Les fonds sont destinés à des besoins imprévus et pourraient ne pas être utilisés. Toutefois, s’ils sont utilisés, les fonds proviendront du fonds de publicité central géré par le BCP. Le financement comprend les coûts estimatifs de production et des médias.

Sans campagne de publicité sur des besoins émergents recensés par le BCP, les fonds doivent être retournés de l’affectation à but spécial au cadre financier.

Contexte

Cette initiative a été créée en 2013 à 2014 à titre de Fonds pour la publicité numérique, et permet au gouvernement du Canada d’utiliser la publicité numérique (c’est-à-dire internet, appareils mobiles et tout autre média numérique) pour communiquer rapidement avec les Canadiens au sujet de priorités imprévues et d’enjeux émergents. Le fonds a évolué depuis sa création. Par exemple, en 2018 à 2019, des médias autres que numériques ont été inclus (par exemple la radio) pour communiquer avec des groupes difficiles à joindre dans des circonstances exceptionnelles. Cette initiative n’a reçu aucun financement au cours de l’exercice 2020 à 2021. Cette année, à la lumière de la situation actuelle au Canada et dans le monde, le fonds a été renommé le Fonds pour les besoins émergents. Il permettra de disposer de ressources publicitaires (gérées par SPAC) en cas de circonstance ou d’enjeu imprévu (déterminé par le BCP).

Le Fonds pour les besoins émergents continuera de financer les activités de communication qui :

Transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor à diverses organisations pour appuyer les projets qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 350,000 $ en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente
Tableau 13 : le financement de l’exercice 2021 à 2022 du Secrétariat du Conseil du Trésor, Fonds pour un gouvernement vert (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022 [Caviardé]
Budget supplémentaire des dépenses 0,4 [Caviardé]

[Caviardé]

Résumé

Dans le cadre du Fonds pour un gouvernement vert, le Secrétariat du Conseil du Trésor transfère 350 000 $ (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2021 à 2022 à Services publics et Approvisionnement Canada pour appuyer des projets qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral.

But du financement

Le financement servira à élaborer des méthodes scientifiques pour quantifier les émissions de GES produites tout au long du cycle de vie des biens et des services qu’achète le gouvernement du Canada. Une fois élaborées, les méthodes serviront à évaluer l’empreinte carbone associée à trois catégories d’approvisionnement :

Le financement appuiera le mandat du gouvernement du Canada qui consiste à mettre en œuvre des mesures de réduction des émissions de GES dans le but d’atteindre la carboneutralité à l’avenir.

Le projet global s’échelonne sur 3 phases :

  1. analyser les pratiques actuelles utilisées pour mesurer les achats écologiques et utiliser l’analyse du cycle de vie pour mesurer les émissions de GES intrinsèques des biens et des services
  2. élaborer des méthodes et des outils pour mesurer les émissions de GES dans 3 catégories de biens et de services
  3. appliquer ces méthodes et outils

Contexte

La Stratégie pour un gouvernement vert a été établie en 2017 en vue de réduire les émissions de GES provenant des activités du gouvernement fédéral. Le Fonds pour un gouvernement vert offre du financement de projet aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral (ceux qui génèrent plus d’une kilotonne d’émissions de GES par année en raison du transport aérien ou qui y contribuent volontairement).

L’objectif du Fonds est de confirmer et de transmettre les résultats des projets qui :

Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les programmes de perfectionnement de la collectivité de la gestion financière et l’initiative sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité

Budget supplémentaire des dépenses (C) : (8,333 $) en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement total de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 14 : Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les programmes de perfectionnement de la collectivité de la gestion financière et l’initiative sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022 [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]
Autorisations totales (0,008) [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]

[Caviardé]

Résumé

Transfert de 8 000 $ (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2021 à 2022 de Services publics et Approvisionnement Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les programmes de perfectionnement de la collectivité de la gestion financière du Bureau du contrôleur général (BCG) et l’initiative sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (IDEA).

But du financement

Le financement permettra au SCT de soutenir et d’offrir des programmes de perfectionnement améliorés et continus. Le SCT dirigera également la collectivité de la gestion financière dans le cadre de l’initiative sur l’IDEA, qui est devenue une priorité pour la fonction publique.

Contexte

Les grands ministères et organismes (GMO) contribuent au financement du renouvellement et de l’exécution des programmes de perfectionnement. Ces programmes de perfectionnement sont exécutés par le BCG au nom de la collectivité de la gestion financière. Les GMO contribuent également à une ressource supplémentaire (FI‑04) au BCG qui aura la responsabilité de diriger la mise en œuvre du recrutement stratégique de l’initiative sur l’IDEA au nom de la collectivité de la gestion financière et d’intégrer les changements requis aux programmes de perfectionnement existants.

Responsabilités du SCT :

Transfert de diverses organisations à la Gendarmerie royale du Canada pour les vérifications des antécédents criminels

Budget supplémentaire des dépenses (C) : (335,400 $) en 2021 à 2022

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement total de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 15 : Transfert de diverses organisations à la Gendarmerie royale du Canada pour les vérifications des antécédents criminels : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022 [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]
Autorisations totales (0,3) [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

[Caviardé]

Résumé

Transfert de 335 000 $ (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2021 à 2022 de Services publics et Approvisionnement Canada à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les coûts d’exécution de vérifications des antécédents criminels (VAC).

But du financement

Aux termes de cette entente triennale sur les niveaux de service, SPAC transfère des fonds à la GRC pour couvrir les coûts engagés pour traiter un nombre maximal de 700 VAC par année.

Le financement servira à effectuer des VAC dans le cadre des activités suivantes :

Les VAC permettent de déterminer si un sujet a un casier judiciaire ou s’il fait ou a fait l’objet d’une enquête policière.

Contexte

Les enquêtes de sécurité sont un élément essentiel de la Politique sur la sécurité du gouvernement, en tant que pratique fondamentale qui permet d’établir et de maintenir la confiance au sein du gouvernement, entre le gouvernement et les Canadiens, et entre le Canada et les autres pays. Elles supposent la collecte de renseignements personnels auprès de particuliers avec leur consentement éclairé et de l’information auprès des services du renseignement et des services d’exécution de la loi, de même que l’utilisation d’autres sources et méthodes pour évaluer la fiabilité d’une personne et sa loyauté envers le Canada.

L’enquête de sécurité est effectuée selon une norme commune pour la plupart des fonctions ou postes au gouvernement fédéral et pour d’autres particuliers de l’extérieur du gouvernement à qui il est nécessaire de communiquer des renseignements classifiés ou de nature délicate. Une enquête de sécurité approfondie peut être effectuée dans les cas où les tâches comportent ou appuient directement des fonctions relatives à la sécurité ou au renseignement ou exigent l’accès à des sources et méthodes de travail s’y rapportant.

Selon la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor, le SSI de SPAC a pour mandat d’effectuer les enquêtes de sécurité nécessaires auprès des personnes et des entreprises du secteur privé qui ont accès à des renseignements et à des biens protégés et classifiés. En fin de compte, cette mesure assure la protection des marchandises contrôlées à l’appui de la conformité à la Loi sur la production de défense.

Dans le cadre de sa responsabilité d’évaluer une demande de certificat d’inscription au titre du PMC, le SSI de SPAC peut présenter une demande écrite de VAC à la GRC. À la réception de cette demande, la GRC entreprendra une VAC et communiquera les résultats conformément aux lois et aux politiques applicables. La GRC fournira tous les renseignements pertinents concernant le demandeur ou le personnel dans la mesure du possible, mais ne formulera pas de recommandations au SSI de SPAC sur l’évaluation et l’enquête de sécurité auprès des demandeurs ou du personnel. Le SSI de SPAC est responsable de l’évaluation définitive d’une demande de certificat d’inscription au titre du PMC.

Programme des marchandises contrôlées

Le PMC a été établi en 2001 en vue de recouvrer les exemptions canadiennes prévues dans l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États‑Unis et de les maintenir pour permettre à l’industrie canadienne d’avoir un accès privilégié, sans permis, au marché américain pour la défense. Cette exemption de permis des États‑Unis, visant seulement le Canada, favorise la croissance économique en renforçant une infrastructure industrielle partagée dont tirent profit les secteurs de l’aérospatiale, de la défense et de la sécurité des 2 pays.

Les marchandises contrôlées sont principalement des articles et des technologies sensibles non classifiés (par exemple des documents et des données techniques et des plans) qui ont essentiellement une importance sur le plan de la défense ou de la sécurité nationale, y compris le « matériel de défense » contrôlé par l’ITAR (par exemple des missiles, des chars d’assaut et des chasseurs à réaction). La liste des marchandises contrôlées figurant à l’annexe de la Loi sur la production de défense présente en détail les marchandises contrôlées particulières qui font l’objet d’un contrôle interne par SPAC.

Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour la mise en œuvre et le soutien de l’initiative Laboratoires Canada

Budget supplémentaire des dépenses (C) : (614,599 $) en 2021 à 2022

Profil de financement

Tableau 16 : Le financement total pour la mise en œuvre et la prise en charge d’un bureau de gestion des centres dans le cadre de l’initiative Laboratoires Canada pour l’exercice 2021 à 2022 (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022
Autorisations totales (0,6)

Résumé

Transfert de 0,6 million de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2021 à 2022 de Services publics et Approvisionnement Canada au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) pour la mise en œuvre et la prise en charge d’un bureau de gestion des centres dans le cadre de l’initiative Laboratoires Canada. Ce transfert continuera de financer la première phase du renouvellement des laboratoires scientifiques et technologiques fédéraux annoncée dans le budget de 2018, qui vise à remplacer les infrastructures essentielles en mauvais état par la construction de plateformes scientifiques collaboratives du 21e siècle.

But du financement

La phase 1 de l’initiative Laboratoires Canada comprend des activités dans le cadre du Centre des sciences de la sécurité et des technologies des transports (CSSTT) au BCEATST (communément appelé le Bureau de la sécurité des transports du Canada). Les rôles du CSSTT sont les suivants :

Le CSSTT a obtenu un financement sur deux ans seulement (exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021), qui était fondé sur les estimations de 2018.

Le financement garantira suffisamment de ressources pour que le BCEATST puisse effectuer des travaux à l’appui de l’initiative du programme Laboratoires Canada.

Contexte

La stratégie à long terme de Laboratoires Canada s’inscrit dans le plan du gouvernement du Canada visant à renforcer les activités scientifiques à l’échelle fédérale au pays. Son objectif est de fournir aux scientifiques fédéraux des installations de pointe, des systèmes modernisés de gestion de l’information et de technologie de l’information, un meilleur accès aux outils communs et une réduction des obstacles dans le domaine des sciences et des technologies de manière à faciliter la collaboration et à permettre aux scientifiques de poursuivre le travail important qu’ils accomplissent au nom de la population canadienne.

Le gouvernement du Canada a affecté 2,8 milliards de dollars dans le cadre du budget de 2018 pour le lancement de la première phase de la vision et du plan à long terme pour bâtir des installations scientifiques collaboratives, accessibles et durables de calibre mondial. Ces installations soutiendront la recherche et l’innovation collaboratives et multidisciplinaires, ainsi que la prise de décisions fondées sur des données probantes. La VPLT repose sur 6 principes directeurs :

La première phase de la VPLT est axée sur :

Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à Services partagés Canada à titre de remboursement pour la réduction des besoins en locaux découlant du regroupement des centres de données

Budget supplémentaire des dépenses (C) : (1,651,090 $) en 2021 à 2022

Profil de financement

Tableau 17 : Le financement total pour le Projet de regroupement de centres de données de l’exercice 2021 à 2022 (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022
Budget supplémentaire des dépenses (1,7)

Résumé

Transfert de 1,7 million de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, affectation à but spécial intitulée « Services immobiliers ») en 2021 à 2022 à Services partagés Canada à titre de remboursement pour la réduction des besoins en locaux découlant du regroupement des centres de données.

But du financement

Aux termes d’une entente conclue avec SPC, Services publics et Approvisionnement Canada transfère à SPC le montant des économies d’énergie et d’espace réalisées à la suite de la fermeture des centres de données, moins les coûts de désaffectation établis que SPAC prévoit engager pour l’exercice 2021 à 2022.

Contexte

Créé en 2011, SPC a pour mandat de fournir des services de courriel, de centres de données et de télécommunications à 43 ministères et organismes fédéraux. Un des principaux objectifs de SPC est de réaliser des économies grâce au regroupement des technologies de l’information. Ce projet comprend la fermeture et la désaffectation des centres de données et leur regroupement dans de nouveaux emplacements. De plus, la fermeture des centres de données devrait se traduire par des économies d’énergie et d’espace.

Avant septembre 2014, SPAC et SPC ont signé une entente concernant le transfert des économies d’énergie et d’espace à SPC après la cessation des activités des centres de données, la désaffectation et la libération des locaux pour SPAC aux fins de réaffectation. L’entente a été modifiée plus tard pour que le transfert de fonds soit effectué à la fermeture des centres de données de manière à permettre un processus plus rapide de fermeture et de désaffectation des centres de données.

Projet de regroupement des centres de données

Responsabilité de Services publics and Approvisionnement Canada

SPAC fournit aux ministères et aux organismes fédéraux des locaux à bureaux et des locaux partagés abordables qui facilitent l’exécution de leurs programmes et la prestation de leurs services.

Désaffectation des centres de données

Situation actuelle

Date d’achèvement du projet : SPC estime que le projet prendra fin au cours de l’exercice 2029 à 2030. Cette estimation dépend de la disponibilité des fonds de SPC permettant d’atteindre l’objectif de fermeture des centres de données. Cette date d’achèvement pourrait changer.

Risques : SPC a cerné les risques suivants qui pourraient avoir une incidence sur la durée du projet :

Les réalisations importantes comprennent les suivantes :

Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à la Commission de la capitale nationale pour son déménagement au 80, rue Elgin, à Ottawa

Budget supplémentaire des dépenses (C) : (32,000,000 $) en 2021 à 2022

Profil de financement

Tableau 18 : Le financement total transféré à la Commission de la capitale nationale (CCN) pour les coûts de déménagement et d’aménagement pour l’exercice 2021 à 2022 (en millions de dollars)
Exercice 2021 à 2022
Autorisations totales (32,0)

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) souhaite transférer 32 millions de dollars (crédit 1 – affectation à but spécial – Services immobiliers) à la Commission de la capitale nationale (CCN) en 2021 à 2022 pour les coûts d’aménagement des nouveaux locaux à bureaux modernisés et son déménagement au 80, rue Elgin, à Ottawa.

But du financement

Ce transfert permettra à la CCN d’aménager le 80, rue Elgin, à Ottawa et permettra à SPAC de sécuriser les locaux transitoires suivants afin d’effectuer le réaménagement des îlots 1 et 2 conformément à la vision et au plan à long terme (VPLT) à l’appui de la stratégie du complexe parlementaire :

L’immeuble du 80, rue Elgin, à Ottawa, représente une importante acquisition de biens patrimoniaux dans la quartier des affaires sur la masse des terrains d’intérêt national pour la CCN. Il sera également possible d’adapter la taille des locaux de la CCN et de réduire les dépenses au cours des 10 prochaines années grâce au regroupement et à la modernisation des programmes.

Contexte

La VPLT est une stratégie s’échelonnant sur plusieurs décennies qui vise à contrer les risques en matière de santé et de sécurité et à moderniser la Cité parlementaire afin de répondre aux besoins en matière de locaux du Parlement du 21e siècle, dont l’accroissement de la sécurité, de l’accessibilité universelle et de la durabilité sur le plan environnemental.

La Cité parlementaire est composée de 37 immeubles appartenant à l’État, dont 28 sont des édifices fédéraux à valeur patrimoniale, y compris la triade parlementaire (édifice de l’Ouest, édifice du Centre et édifice de l’Est) ainsi que de plusieurs immeubles loués dans la région de la capitale nationale.

L’un des objectifs de la VPLT est de veiller à réserver des locaux transitoires adéquats dans les immeubles appartenant au gouvernement et loués par celui‑ci. Le nombre limité de propriétés disponibles dans la zone requise a fait en sorte qu’il a été difficile de trouver des locaux transitoires convenables pour favoriser la réhabilitation des principaux immeubles et répondre aux besoins des clients en matière de locaux.

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