Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020 à 2021 généraux : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – mars 24 2021

Profil de financement

Résumé

Financement de 9,2 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2020 à 2021 accordé à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les coûts des locaux des employés qui offrent les services de pension en lien avec la Caisse de retraite établie en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la Caisse de retraite établie en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), la Caisse de retraite établie en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), la Caisse de retraite des Forces canadiennes (CRFC) et la Caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR).

But du financement

SPAC fournit des locaux aux employés qui administrent les caisses de retraite. Le financement servira à couvrir les coûts qui y sont associés.

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), les coûts des locaux sont établis à 13 % des ressources salariales approuvées.

Le financement de 9,2 millions de dollars est réparti comme suit :

• employés de SPAC
  • 7,7 M$ : LPFP
  • 0,7 M$ : LPRFC
  • 0,5 M$ : LPRGRC
• employés du ministère de la Défense nationale (MDN)
  • 0,3 M$ : CRFC et CRFR

Contexte

En raison de la nature des caisses de retraite, les lois exigent que leurs dépenses de fonctionnement et de gestion soient administrées et suivies de manière distincte. Par conséquent, les coûts d’administration (y compris les coûts des locaux) sont imputés au compte de pension de retraite approprié, comme l’exigent :

• la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (projet de loi C-78)
• la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (projet de loi C17)

SPAC cherche à obtenir l’autorisation du Conseil du Trésor une fois par année pour recevoir du Trésor le financement nécessaire pour couvrir les coûts des locaux :

• les recettes provenant des caisses de retraite sont déposées au Trésor
• SPAC demande l’autorisation d’accéder à ces fonds
• une attestation et une confirmation de la preuve de dépôt sont fournies par les dirigeants principaux des finances (SPAC et le MDN)

Les dépôts font l’objet d’un examen annuel dans le cadre de l’audit annuel de l’administration des pensions.

Profil de financement

[Caviardé]

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) cherche à obtenir 6,1 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, affectation à but spécial intitulée Après-mise en œuvre du système de paye) en 2020 à 2021 pour maintenir l’intégrité des données du système de pensions du gouvernement du Canada.

But du financement

Le financement permettra à SPAC de conserver les ressources nécessaires pour gérer diverses erreurs de données transmises par le système de paye Phénix au système de pensions de la fonction publique.

SPAC va continuer d’effectuer des contrôles de la qualité et des validations complètes des comptes des participants avant le versement de prestations, ainsi que de traiter et de corriger les erreurs de données, comme les renseignements erronés sur les salaires et les allocations et indemnités ouvrant droits à pension. Ces activités permettront de continuer d’assurer l’exactitude des paiements et l’excellence du service.

Contexte

SPAC est responsable de l’administration courante du régime de pensions de retraite de la fonction publique pour les fonctionnaires fédéraux participants et les bénéficiaires. Le traitement en temps opportun et l’exactitude du versement des prestations de retraite dépendent de l’intégrité de l’information transmise par le système de paye du gouvernement.

Depuis la mise en œuvre de Phénix en 2016, le volume d’erreurs d’enregistrement, qui sont détectées au moment où les données sur la paye sont chargées dans le système de pensions, s’est accru de manière importante avec de multiples erreurs signalées pour un plus grand nombre de comptes de participants au régime. Le gouvernement fédéral a donc mis en place plusieurs mesures pour faire face aux enjeux et défis liés au système de paye. Les fonds accordés ces dernières années ont aidé le programme de pensions à réduire le nombre d’erreurs d’enregistrement liées aux mouvements de paye et à prévenir l’accroissement de l’arriéré, ce qui aurait entraîné des retards dans le traitement des prestations aux participants lors de leur départ de la fonction publique ou à la retraite. Ces activités visant à assurer l’intégrité des données continueront d’être nécessaires jusqu’à ce que les problèmes avec l’interface entre le système de paye et celui de pensions soient réglés.

Situation actuelle

En septembre 2020, le programme de pensions contenait environ 15 000 erreurs d’enregistrement par mois, une baisse comparativement à la tendance observée l’année dernière au cours de la même période. L’on s’attend à ce que ce nombre peut augmenter temporairement en raison de la signature récente des nouvelles conventions collectives lors du troisième trimestre de 2020, puis à ce que la tendance à la baisse reprend.

L’arriéré contient un peu plus de 80 000 erreurs d’enregistrement, desquelles 37 000 nécessitent une intervention du Centre des services de paye avant de pouvoir procéder à leur correction dans le système de pensions. Le volume a commencé récemment à reculer en mai 2020, signe positif qui démontre que le nombre d’erreurs d’enregistrement entrantes est en déclin et que le personnel supplémentaire en place traite maintenant plus tôt l’arriéré accumulé dans le système Phénix.

Actuellement, le nombre de fonctionnaires dont le compte contient des erreurs d’enregistrement est encore d’environ 35 000, soit plus du double de ce qu’il y avait en 2015 avant le lancement de Phénix. Toutefois, l’on observe aussi une tendance à la baisse depuis mai 2020.

Les équipes des systèmes de paye et de pensions ont travaillé en collaboration depuis janvier 2020 en utilisant une méthode agile pour s’attaquer aux problèmes d’interface entre les deux systèmes et proposer des solutions pour améliorer le transfert de données et harmoniser toutes les données sur le salaire intégrées depuis la mise en œuvre de Phénix. Des projets pilotes initiaux touchant un petit nombre de comptes ont donné des résultats positifs. Une analyse complexe des données sur les salaires, les prestations et les indemnités entre les systèmes de pensions et de paye a été réalisée en décembre 2020. Celle-ci a démontré qu’entre les 2 systèmes, l’écart n’était que de 12,7 % pour les données sur les salaires, et de 14,4 % pour celles sur les allocations et les indemnités. Il s’agit d’une excellente nouvelle qui prouve que l’investissement dans la protection de l’intégrité des données fonctionne.

D’ici mai 2021, toutes les données sur les salaires, allocations et indemnités seront chargées de nouveau au moyen d’une interface améliorée, ce qui assurera une meilleure harmonisation et une plus grande exactitude entre les systèmes de l’ordre de 73 % à 97 %. Des ateliers supplémentaires visant d’autres groupes de données sont prévus pour d’autres problèmes d’interface, et ils se poursuivront jusqu’à ce que le volume d’erreurs d’enregistrement soit proche ou inférieur à celui avant le lancement de Phénix.

Il est important de noter que le Programme de pensions est passé d’un modèle d’assurance de la qualité fondé sur le risque à un examen intégral des comptes des participants avant de verser toute prestation de retraite. Cette dernière approche comprend la consultation des participants pour valider le service et une collaboration avec les équipes de paye pour résoudre toute erreur dans les comptes des participants afin que l’information qu’ils contiennent soit complète et exacte lors du versement des prestations.

Le Programme de pensions de SPAC continue d’offrir tous ses services aux participants, et tous les fonctionnaires peuvent recevoir leur pension à leur retraite. Il faut savoir que le système Phénix n’est utilisé que pour traiter la paye des employés. Le programme de pensions utilise depuis 2012 un système différent pour le versement des prestations de retraite, et Phénix n’intervient donc pas dans le processus.

Profil de financement

[Caviardé]

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) cherche à obtenir 0,4 million de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2020 à 2021 pour mettre en place une équipe exclusive de juricomptables afin d’appuyer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Régime de LRPC-FAT), ses partenaires et les organismes chargés de l’application de la loi dans leurs efforts pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au Canada.

But du financement

Le financement permettra à SPAC de créer, au sein du Groupe de gestion juricomptable, une équipe exclusive qui fournira des services de juricomptabilité sans frais (ou à un coût sensiblement réduit) aux partenaires du Régime de LRPC-FAT et aux organismes chargés de l’application de la loi.

Ces services comprennent notamment les suivants :

• examiner de l’information financière complexe (par exemple, rapports bancaires, comptables ou fiscaux, rapports du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada [CANAFE]) pour interpréter, résumer et présenter l’information
• relever les indicateurs de blanchiment d’argent
• retracer les fonds (y compris les opérations en cryptomonnaies)
• cerner les produits de la criminalité pour permettre au gouvernement de retenir/saisir les actifs et de les confisquer au profit de l’État

SPAC s’est engagé à effectuer un audit indépendant de l’optimisation des ressources en 2024 à 2025 afin d’évaluer l’efficacité de l’initiative. Les résultats permettront à SPAC de revoir ses pratiques exemplaires et d’évaluer le rendement du programme afin d’améliorer l’efficacité de la prestation de services juricomptables exclusifs aux clients dans le cadre d’enquêtes sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Contexte

L’objectif du Régime de LRPC-FAT est de protéger l’intégrité du système financier du Canada en dissuadant les individus de l’utiliser comme instrument de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et d’autres actes criminels.

Dans le cadre d’un examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes effectué en 2018, le Parlement a ciblé un besoin en ressources spécialisées pour lutter contre le blanchiment d’argent. Par conséquent, pour appuyer la recommandation découlant de cet examen et renforcer le Régime de LRPC-FAT, le ministère des Finances Canada a lancé une initiative horizontale qui comprend des consultations avec les intervenants et une collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux sur les approches à adopter pour lutter contre les crimes financiers au Canada.

En juillet 2020, le financement d’une équipe exclusive de juricomptables pour appuyer le Régime de LRPC-FAT a été ajouté dans le portrait économique et budgétaire du gouvernement du Canada. Cette initiative sera mise en œuvre en 3 phases. Les phases I et II se dérouleront en parallèle en 2020 à 2021, et la phase III devrait commencer en 2021 à 2022.

Situation actuelle

Le Groupe de gestion juricomptable a procédé au lancement de son répertoire national des postes de juricomptable principal (AU-04) le 11 décembre 2020, ainsi qu’au lancement d’un processus de dotation de juricomptables (AU-03) dans l’Ouest canadien en janvier 2021. Ces postes ont été annoncés sur les médias sociaux, et des annonces payantes ont paru dans des publications spécialisées de l’industrie le 5 janvier 2021. Des candidats retenus devraient entrer en fonction à l’été 2021, et le recrutement devrait se poursuivre jusqu’à la fin de l’année.

Une stratégie de mobilisation des clients a été lancée à l’hiver 2021 dans le but de déterminer clairement les besoins actuels et nouveaux des partenaires du Régime de LRPC-FAT et des organismes chargés de l’application de la loi pour les années à venir afin d’attribuer les services offerts. Au besoin, la stratégie de mobilisation des clients visera à établir de nouveaux protocoles d’entente avec les partenaires clients.

Les premiers efforts d’approvisionnement sont également en cours en vue d’obtenir les outils logiciels supplémentaires qui seront nécessaires pour exécuter pleinement le nouveau mandat, tout en respectant les autorisations obtenues dans le cadre de la présentation au Conseil du Trésor.

Résumé

Transfert de 1,1 million de dollars (crédit 5 – dépenses en capital) en 2020 à 2021 au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour appuyer le « Défi COVID-19 » qui vise à élaborer la validation de principe d’une plateforme numérique destinée à l’industrie canadienne dans le cadre du Programme Solutions innovatrices Canada (SIC).

But du financement

Financer le « Défi COVID-19 : Un centre d’échange numérique intelligent » lancé dans le cadre du Programme SIC.

Grâce à ce financement, le CNRC pourra accorder des subventions aux candidats sélectionnés afin d’élaborer la validation de principe d’une plateforme d’intervention rapide qui permettra à l’industrie canadienne et aux collectivités mondiales de chercheurs, de fournisseurs de soins de santé et de bailleurs de fonds d’échanger, de diffuser et d’obtenir de l’expertise et du matériel pour répondre à la COVID-19. Dans le cadre de cette collaboration, Services publics et Approvisionnement Canada a accepté de financer l’élaboration de la validation de principe à la phase 1 au moyen des fonds déjà réservés de l’affectation à but spécial de SIC et de transférer ces fonds au CNRC, qui est l’organisme responsable.

Cette plateforme numérique permettra :

• aux fournisseurs de soins de santé et aux organismes de réglementation d’afficher leurs besoins en matière d’équipement, de services et d’expertise
• aux fournisseurs de solutions d’offrir leurs produits, services et renseignements
• aux chercheurs et aux décideurs du gouvernement d’échanger des idées et d’obtenir de l’expertise pour tous les ordres de gouvernement
• aux entreprises de communiquer avec des ministères ou d’autres entreprises de la chaîne d’approvisionnement

Contexte

Le programme SIC est une initiative qui vise à trouver des solutions technologiques aux défis auxquels fait face le gouvernement du Canada. Les entreprises admissibles peuvent présenter une demande sur un portail en ligne, et les candidats sélectionnés pourraient ensuite recevoir une subvention pour la recherche et le développement de solutions en vue d’aider le gouvernement à surmonter les défis.

Le programme SIC comprend 2 volets : le volet défis et le volet mise à l’essai. Le volet défis est divisé en 2 phases : l’industrie doit trouver des solutions à la phase 1 (validation de principe) et, si elle réussit, les innovations passent à la phase 2 (élaboration de prototypes). Le volet mise à l’essai (anciennement le Programme d’innovation Construire au Canada) appuie les dernières étapes de la recherche et du développement au moyen de l’approvisionnement. Si le prototype mis au point à la phase 2 du volet défis répond aux besoins d’un ministère, le gouvernement peut acquérir l’innovation afin de la mettre à l’essai et de fournir à l’innovateur des commentaires sur les essais.

Profil de financement

Résumé

Transfert de 1,6 million de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, affectation à but spécial des Services immobiliers) à Services partagés Canada (SPC) en 2020 à 2021 à titre de remboursement pour la réduction des besoins en locaux à la suite du regroupement de centres de données.

But du financement

Conformément à une entente conclue avec SPC, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) transfère à ce dernier le montant des économies d’électricité et d’espace résultant de la fermeture de centres de données, moins les coûts de mise hors service que SPAC prévoit assumer pour l’exercice 2020 à 2021.

Contexte

Créé en 2011, SPC a le mandat de fournir les services de courriel, de centres de données et de télécommunications à 43 ministères et organismes fédéraux. L’un des principaux objectifs de SPC consiste à réaliser des économies grâce au regroupement des technologies de l’information. Ce projet comprend la fermeture et la mise hors service de centres de données afin de les regrouper à de nouveaux emplacements. De plus, la fermeture de centres de données se traduirait par des économies d’électricité et d’espace.

Avant septembre 2014, SPAC avait conclu une entente avec SPC afin de lui transférer le montant des économies d’électricité et d’espace après la cessation des opérations et la mise hors service des centres de données, une fois les locaux rendus à SPAC aux fins de réaffectation. L’entente a été modifiée par la suite pour que le transfert des fonds soit effectué au moment de la fermeture des centres de données afin d’accélérer le processus de fermeture et de mise hors service de ceux-ci.

Projet de regroupement de centres de données :

• SPC fermera et mettra hors service plusieurs centaines d’anciens centres de données et les regroupera dans environ 7 centres de données plus récents et plus efficaces
• pour y parvenir, SPC et SPAC ont entamé la fermeture et la mise hors service d’un certain nombre de centres de données par année
• SPC a élaboré un modèle pour évaluer la quantité d’électricité consommée par les centres de données
• il s’agit de la septième année où des centres de données de SPC sont fermés

Responsabilités de SPAC :

• SPAC fournit aux ministères et aux organismes fédéraux des locaux à bureaux et des locaux partagés abordables qui facilitent la prestation de leurs programmes et de leurs services

Mise hors service des centres de données :

• par le passé, SPAC transférait des fonds à SPC seulement après la fermeture et la mise hors service des centres de données
• en 2016, SPAC et SPC ont modifié leur entente afin que les fonds soient transférés à SPC au moment de la fermeture des centres de données afin d’accélérer le processus de fermeture et de mise hors service de ceux-ci
• selon le protocole d’entente révisé, SPAC financera et terminera la mise hors service des locaux des anciens centres de données au sein des biens sous sa garde et récupérera les coûts auprès de SPC par l’entremise d’une réduction des transferts de fonds pour les locaux. SPC libérera ensuite les locaux afin de permettre à SPAC de les réaffecter

Situation actuelle

Date d’achèvement du projet : Selon SPC, le projet devrait se terminer au cours de l’exercice 2025 à 2026. Cette estimation repose sur la disponibilité du financement de SPC pour l’aider à atteindre l’objectif de fermeture de centres de données. Cette date est sujette à changement.

Jalons : À la fin du deuxième trimestre de 2020 à 2021, 300 centres de données avaient été fermés dans le cadre du Programme de fermeture de centres de données de SPC. Il en restait donc 420.

Risques : Voici les risques qui, selon SPC, peuvent avoir une incidence sur la durée du projet :

• manque de financement du programme de SPC
• autres exigences des secteurs de service de SPC qui ont préséance sur la fermeture de centres de données
• défis liés à la relocalisation de centres de données éloignés (est et ouest) dans des centres de données d’entreprise (état final)

Les réalisations importantes comprennent :

• la fermeture de 300 petits et moyens centres de données
• la fermeture d’un des 17 grands centres de données, soit le Centre de données de la promenade de l’Aviation

Résumé

Transfert de 1,6 million de dollars (crédit 5 – dépenses en capital) en 2020 à 2021 au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à titre de contribution de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à l’initiative de transformation de la gestion financière dirigée par le SCT.

But du financement

La contribution de SPAC servira à faire progresser l’initiative. Les fonds seront investis dans la conception de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada, le système de gestion financière basé sur la plateforme SAP S/4HANA de nouvelle génération.

La modernisation du paysage financier actuel consiste à élargir progressivement les fonctionnalités de gestion financière normalisées par le biais de lancements de versions successives de la solution et à intégrer les systèmes existants au fil du temps.

Historique

Les ministères et organismes fédéraux utilisent les systèmes financiers pour respecter les normes du gouvernement du Canada en matière de gestion financière et d’établissement de rapports financiers. Aujourd’hui, la plupart des fonctions relatives à la gestion financière et à la gestion du matériel sont décentralisées et sont en grande partie des fonctions ministérielles. Même si la plateforme SAP a été désignée comme le logiciel de planification des ressources de l’organisation de choix pour la gestion financière, la plupart des ministères utilisent leur propre système de gestion financière personnalisé. Ils ont également leur propre structure de données et leur propre codage financier. Il est donc difficile de regrouper des renseignements cohérents sur les finances et le rendement à l’échelle du gouvernement.

D’un point de vue pangouvernemental, l’approche décentralisée actuelle présente des risques en matière de contrôle pour la fonction de gestion financière, est indûment complexe et coûteuse et ne répond pas toujours efficacement aux besoins des gestionnaires, du personnel et des décideurs. De plus, les systèmes financiers actuels du gouvernement du Canada sont de plus en plus désuets, ce qui aura une incidence sur la capacité des ministères de se conformer aux lois et aux politiques établies en matière de gestion financière. Cette situation est particulièrement problématique pour les petits ministères qui utilisent des systèmes désuets non pris en charge, comme FreeBalance et le Système financier ministériel commun.

Le SCT a le mandat de mettre en œuvre une approche plus moderne de la fonction de contrôleur et d’améliorer la clarté et l’uniformité des rapports financiers. Pour faire progresser ces priorités, le SCT modernisera les processus opérationnels de gestion des finances et du matériel à l’échelle du gouvernement du Canada et offrira une solution SAP aux petits ministères et organismes. La solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada est un système de gestion financière fondé sur la plateforme SAP de planification des ressources de l’organisation de nouvelle génération, S/4HANA. Grâce à sa conception évolutive, la solution permet au gouvernement fédéral d’utiliser des processus opérationnels normalisés et des pratiques exemplaires, appuyés par les capacités du logiciel commercial de SAP, pour simplifier les processus courants.