Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport annuel 2019 à 2020 sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
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La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada » et le symbole du drapeau, à des fins commerciales ou non commerciales, est interdite.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, 2020.
Also available in English.
ISSN 2562-6248
Sur cette page
- Introduction
- Objet des lois
- À propos de Services publics et approvisionnement Canada
- Délégation de pouvoirs
- Structure organisationnelle
- Rendement pour 2019 à 2020
- Demandes reçues
- Pages examinées
- Sources des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Demandes d'accès non officielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Exceptions
- Exclusions
- Communications de renseignements personnels en application du paragraphe 8(2)
- Consultations
- Prorogations
- Délais de traitement
- Frais
- Disposition
- Incidence de la COVID-19
- Plaintes et vérifications
- Surveillance de la conformité
- Appels devant la Cour fédérale
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Initiatives
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Formation et sensibilisation
- Annexe A : Charte de délégations de pouvoirs pour la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe D : Rapport statistique supplémentaire 2019 à 2020 sur les demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
Introduction
Services publics et Approvisionnement Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Ce rapport intégré décrit les activités qui soutiennent la conformité aux deux lois pour l'exercice financier ayant commencé le 1er avril 2019 et ayant pris fin le 31 mars 2020.
L'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information, l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l'article 20 de la Loi sur les frais de service précisent qu'au cours de l'exercice financier, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter au Parlement un rapport annuel concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dans un esprit d'efficacité, de facilité d'accès et d'amélioration continue, SPAC répond à cette obligation en soumettant un rapport annuel intégré.
Objet des lois
Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information a pour objet d'accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l'État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 élargit l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif, et la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des particuliers en empêchant des tiers d'y avoir accès. Elle confère également aux particuliers des droits précis en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ces renseignements.
À propos de Services publics et approvisionnement Canada
Services publics et Approvisionnement Canada, anciennement appelé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, tient son mandat de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 1996, qui établit le Ministère comme fournisseur de services communs. Le Ministère joue donc un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada, car il est un fournisseur principal de services pour les ministères et organismes fédéraux. À titre d'acheteur central, de spécialiste des questions linguistiques, de gestionnaire de biens immobiliers, de trésorier, de comptable, de conseiller en matière d'intégrité et d'administrateur de la paye et des pensions, le Ministère soutient les ministères et organismes fédéraux dans la réalisation de leurs objectifs obligatoires.
L'administration centrale de SPAC se situe dans la région de la capitale nationale, mais des bureaux régionaux se trouvent également en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec, ainsi qu'à Washington, aux États-Unis, et à Coblence, en Allemagne.
Délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi la protection des renseignements personnels, le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a délégué les pouvoirs, devoirs et fonctions d'administration des lois au directeur et aux gestionnaires de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) [à l'exception de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels]. Certaines fonctions administratives sont également déléguées aux gestionnaires, aux chefs d'équipe et aux analystes principaux de l'AIPRP en vue d'accélérer le traitement des demandes.
Le nouvel instrument de délégation de SPAC a été signé le 26 août 2019 avec une matrice séparée pour la délégation de l'AIPRP. Un extrait de la nouvelle délégation de pouvoirs approuvée par le ministre, concernant la délégation en vertu des lois, figure à l'Annexe A : Chartes de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ci-jointe.
Structure organisationnelle
La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) est chargée d'administrer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de SPAC. La directrice de l'AIPRP agit à titre de coordonnatrice de l'AIPRP du Ministère. La Direction est supervisée par la directrice générale du Secrétariat ministériel et du secteur de l'accessibilité (SMSA), qui est également la chef de la protection des renseignements personnels (CPRP) du Ministère.
Pendant l'exercice 2019 à 2020, 54,59 employés équivalents temps plein (ETP) ont administré les lois avec l'aide de services de consultation composés de 9,93 ETP, ainsi que d'employés occasionnels et d'étudiants représentant 3,57 ETP, pour un effectif total de 68,09 ETP.
Structure de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnements Canada
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Sommaire du graphique
Cet organigramme présente une hiérarchie commençant par la coordonnatrice de l'AIPRP de SPAC au sommet. Directement en dessous de la coordonnatrice de l'AIPRP se trouvent 4 unités qui relèvent de celle-ci :
- l'équipe administrative effectue les fonctions administratives pour la DAIPRP, y compris la numérisation des demandes, l'indexation de documents et assure l'entretien de logiciel de l'AIPRP
- l'équipe des opérations traite les demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et assure la liaison avec les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée pour régler les plaintes
- l'équipe de gestion de la protection des renseignements personnels conseille et appuie le Ministère dans la gestion des risques d'atteinte à la vie privée, et assure la conformité à la législation sur la protection de la vie privée et aux instruments de politique connexes
- l'équipe de la gouvernance, des politiques et de la sensibilisation élabore des politiques et des procédures en matière d'AIPRP, fournit des conseils, est responsable des publications proactives, offre la formation et promeut la sensibilisation
Sous ces unités, il existe un autre niveau pour les agents de liaison de l'AIPRP, qui coordonnent la récupération, l'examen et la soumission de l'information détenue par leur direction générale ou région en réponse aux demandes d'AIPRP.
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent désormais une institution fédérale à fournir des services à une autre institution fédérale présidée par le même ministre. Au cours de l'exercice financier 2019 à 2020, SPAC n'avait pas conclu d'entente de service de ce type en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Rendement pour 2019 à 2020
Demandes reçues
Demandes d'accès à l'information reçues et complétées
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Sommaire du graphique : Demandes d'accès à l'information reçues et complétées
- 2015 à 2016 : 863 demandes reçues, 886 demandes complétées
- 2016 à 2017 : 1 295 demandes reçues, 1 163 demandes complétées
- 2017 à 2018 : 1 202 demandes reçues, 969 demandes complétées
- 2018 à 2019 : 1 144 demandes reçues, 1 178 demandes complétées
- 2019 à 2020 : 628 demandes reçues, 827 demandes complétées
Le Ministère a reçu un total de 628 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période de déclaration 2019 à 2020, ce qui représente une diminution de 45 % par rapport à l'exercice précédent. Le nombre total de demandes reçues au cours de cette période de déclaration constitue le plus faible volume des 5 dernières années. Cela est principalement dû à une diminution des demandes reçues concernant le système de paye Phénix et coïncide avec la mise en œuvre des publications proactives. Le taux de conformité était de 62,5 % pour la période de déclaration, car SPAC a concentré ces efforts sur la réduction de son arriéré en consacrant des ressources au traitement des dossiers en retard. De toutes les demandes d'accès fermées, 28 % d'entre-elles provenaient de l'arriéré accumulé au cours des dernières années.
La plupart des demandes d'accès à l'information reçues par le Ministère de 2019 à 2020 se rapportaient à des contrats et à des notes d'information sur différents sujets. Sur les 827 dossiers fermés au cours de la période de déclaration, 79 concernaient l'approvisionnement maritime et de défense. Compte tenu de la nature des renseignements qu'ils contiennent, ces dossiers sont généralement volumineux, très techniques, de nature délicate et extrêmement complexe. La DAIPRP consacre une équipe d'employés bien informés et expérimentés au traitement de ces demandes.
Demandes de renseignements personnels reçues et complétées
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Sommaire du graphique : Demandes de renseignements personnels reçues et complétées
- 2015 à 2016 : 255 demandes reçues, 241 demandes complétées
- 2016 à 2017 : 485 demandes reçues, 245 demandes complétées
- 2017 à 2018 : 583 demandes reçues, 685 demandes complétées
- 2018 à 2019 : 559 demandes reçues, 570 demandes complétées
- 2019 à 2020 : 495 demandes reçues, 472 demandes complétées
SPAC a reçu un total de 495 demandes de renseignements personnels pendant la période de déclaration 2019 à 2020, ce qui représente une diminution de 11 % par rapport à l'exercice précédent. Le taux de conformité global pour les demandes de renseignements personnels était de 92 % pour la période de déclaration, soit une augmentation importante par rapport au taux de conformité de 77 % de la période précédente. Cela est dû à la diminution du nombre de demandes reçues et à la mise en œuvre réussie d'un transfert électronique de dossiers à partir des régions. Les demandes portaient principalement sur les dossiers de pension et de paye, les questions de relations de travail, et sur d'autres documents ayant trait à l'emploi, à la dotation et à la sécurité.
Pages examinées
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| Exercice financier | Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|---|
| 2015 à 2016 | 215 000 | 41 000 |
| 2016 à 2017 | 241 000 | 103 000 |
| 2017 à 2018 | 210 000 | 257 000 |
| 2018 à 2019 | 225 000 | 271 000 |
| 2019 à 2020 | 466 000 | 147 000 |
De 2019 à 2020, SPAC a examiné 465 971 pages pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui représente une augmentation de 107 % par rapport à l'exercice financier précédent. Pendant la période de déclaration, SPAC a examiné 147 379 pages dans le cadre de demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une diminution de 46 % par rapport à la période de déclaration précédente.
Au 1er avril 2019, l'arriéré du Ministère lié à la Loi sur l'accès à l'information se composait de 343 demandes. De 2019 à 2020, 234 de ces demandes ont été complétées, ce qui représente 367 435 pages examinées. Le Ministère a également entamé la gestion d'un arriéré moins important de 6 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente plus de 295 000 pages à examiner. Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec les bureaux du Commissariat à l'information du Canada (CIC) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVC) afin de remédier à ces arriérés.
Sources des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Comme pour l'exercice financier précédent, au cours de la période de déclaration 2019 à 2020, la majorité (78,82 %) des demandes reçues par SPAC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information provenait de 3 sources : les membres du public (34 %), les médias (22 %) et les entreprises du secteur privé (22 %). De 2019 à 2020, le pourcentage de requérants qui ont refusé de s'identifier a diminué par rapport à l'année précédente.
Source des demandes
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Sommaire du graphique : Sources des demandes
- Média : 141 demandes (22,45 %)
- Public : 215 demandes (34,24 %)
- Secteur privé : 139 demandes (22,13 %)
- Refus de s'identifier : 93 demandes (14,81 %)
- Organisation : 26 demandes (4,14 %)
- Secteur universitaire : 14 demandes (2,23 %)
Demandes d'accès non officielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
SPAC publie des résumés des demandes d'accès à l'information qui ont été complétées, concernant des dossiers qui ne contiennent pas de renseignements personnels ou provenant d'un tiers, sur le portail du gouvernement ouvert. Les membres du public peuvent alors soumettre des demandes non officielles pour obtenir une copie de renseignements précédemment communiqués sans avoir à payer les frais de demande.
Pendant l'exercice financier 2019 à 2020, SPAC a traité 331 demandes non officielles d'accès à l'information, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport aux 311 demandes non officielles traitées pendant la période de déclaration 2018 à 2019.
Exceptions
Loi sur l'accès à l'information
Le Ministère a invoqué des exceptions pour 484 demandes (59 %), et a divulgué tous les renseignements demandés pour 135 demandes (16 %). Les 208 autres demandes (25 %) ont été abandonnées ou transférées, ou bien les documents n'existaient pas.
La majorité des exceptions invoquées par SPAC suivant la Loi sur l'accès à l'information relevaient des 3 articles suivants :
- l'article 19(1), qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 313 dossiers (50 %)
- l'alinéa 20(1)b), qui protège les renseignements confidentiels financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant à un tiers, a été invoqué dans 144 dossiers (23 %)
- l'alinéa 20(1)c), qui protège les renseignements dont la divulgation risquerait de causer des pertes financières à un tiers ou de nuire à sa compétitivité, a été invoqué dans 195 dossiers (31 %)
Il convient de mentionner que plus d'un article (d'une exception) peut s'appliquer à une demande donnée.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Ministère a invoqué des exceptions pour 157 demandes (33 %), et a divulgué tous les renseignements demandés pour 201 demandes (43 %). Les 114 autres demandes (24 %) ont été abandonnées ou les documents n'existaient pas.
La majorité des exceptions invoquées par SPAC suivant la Loi sur la protection des renseignements personnels relevaient des 3 articles suivants :
- l'article 26, qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 143 dossiers (33 %)
- l'alinéa 22(1)b), qui concerne l'exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 7 dossiers (1 %)
- l'article 27, qui porte sur les renseignements protégés par le secret professionnel, a été invoqué dans 5 dossiers (1 %)
Il convient de mentionner que plus d'un article (d'une exception) peut s'appliquer à une demande donnée.
Exclusions
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent pas à certains types de renseignements, ou les excluent, en particulier les documents qui sont déjà accessibles au public (article 68 de la Loi sur l'accès à l'information) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69 de la Loi sur l'accès à l'information et article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).
Dans l'ensemble, pendant la période de déclaration 2019 à 2020, SPAC a appliqué des exclusions à des documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information à 5 occasions, aux termes de l'article 68, et a cité l'article 69 dans 204 exclusions.
Aucune exclusion n'a été appliquée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période de déclaration.
Communications de renseignements personnels en application du paragraphe 8(2)
Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels qui relèvent d'elle, sans le consentement de la personne qu'ils concernent.
Quatorze communications de renseignements personnels ont été effectuées pendant la période de déclaration en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels conformément à l'alinéa 8(2)e), ce qui a permis de communiquer les renseignements de 14 individus à un organisme d'enquête. Aucune communication n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)m) – intérêt public ou avantage certain pour l'individu – de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice financier 2019 à 2020.
Consultations
SPAC a répondu à 390 consultations d'autres institutions ou organismes gouvernementaux pour des dossiers liés aux activités du Ministère. Ces consultations ont totalisé 23 733 pages; 385 dossiers (23 617 pages) étaient liés à la Loi sur l'accès à l'information et 5 dossiers (116 pages) étaient liés à la Loi sur la protection des renseignements.
Au total, 93 % des dossiers de consultation ont été traités dans les 60 jours, par rapport à 46 % pour les demandes officielles.
Des 385 consultations d'accès à l'information, 79 dossiers (21 %) concernaient la défense et avaient un niveau de sensibilité et de complexité plus élevé, nécessitant plus de temps et de ressources pour leur révision.
Prorogations
L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet la prorogation des délais prévus par la loi s'il est nécessaire de mener des consultations ou si la demande vise un grand nombre de documents, et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère.
SPAC a invoqué 501 prorogations au cours de la période de déclaration 2019 à 2020. Des prorogations ont été requises dans 227 cas pour permettre des consultations avec d'autres institutions gouvernementales. Des consultations avec des tiers ont été nécessaires pour 208 dossiers, et le délai a été prorogé en conséquence. Des prorogations étaient requises pour 66 cas où la demande nécessitait une recherche dans un grand nombre de documents et aurait autrement nui aux activités.
L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande, si des services de traduction sont requis, ou encore si la demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entravait de façon excessive les activités du Ministère.
SPAC a invoqué 40 prorogations au cours de la période de déclaration 2019 à 2020. De ce nombre, 31 étaient jugées nécessaires pour permettre au Ministère de trouver un grand nombre de documents ou de faire des recherches dans de nombreux documents, ou pour répondre à l'afflux de demandes, ou les deux, ce qui entravait les activités du Ministère. Des prorogations étaient requises pour 9 autres dossiers afin de permettre des consultations avant de répondre. Le Ministère n'a invoqué aucune prorogation à des fins de traduction.
Délais de traitement
Demandes d'accès à l'information
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| Délai de traitement | Demandes d'accès à l'information |
|---|---|
| Dans les 30 jours | 39,18 % |
| 31 à 60 jours | 7,86 % |
| 61 à 120 jours | 15,48 % |
| 121 jours ou plus | 37,48 % |
Demandes de renseignements personnels
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| Délai de traitement | Demandes de renseignements personnels |
|---|---|
| Dans les 30 jours | 81,57 % |
| 31 à 60 jours | 12,50 % |
| 61 à 120 jours | 2,75 % |
| 121 jours ou plus | 3,18 % |
Le taux de conformité global de SPAC pour la période de déclaration 2019 à 2020 était 62,5 % pour les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et 91,7 % pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces taux de conformités représentent tous les dossiers qui ont été complétés dans la période initiale de 30 jours ou pendant une période de prorogation invoquée en raison du volume ou de consultations.
Le pourcentage de demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information traitées dans la période initiale de 30 jours était de 39,18 %. Étant donné la nature du mandat de SPAC à titre de fournisseur de services et d'acheteur central, le Ministère doit souvent effectuer des consultations afin de demander l'avis d'autres institutions et de compléter toutes les mesures requises pour un dossier. Par conséquent, un grand nombre de dossiers d'accès à l'information de SPAC nécessitent des prorogations au-delà du délai législatif de 30 jours.
Le pourcentage de demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans la période initiale de 30 jours était de 81,57 %, ce qui représente une augmentation de 12,97 % par rapport à l'exercice financier 2018 à 2019. Cela a été réalisé avec une augmentation des ressources pour traiter et appuyer les demandes de renseignements personnelles.
Frais
La Loi sur l'accès à l'information prévoit des frais de demande de 5 dollars. En fonction des demandes complétées de 2019 à 2020, SPAC a perçu 2 405 $ en frais de demande. Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications à la Loi sur l'accès à l'information entrées en vigueur le 21 juin 2019, SPAC n'a perçu aucuns frais prescrits par la loi et son règlement d'application autres que les frais de demande de 5 dollars prévus à l'alinéa 7(1)a) du règlement. SPAC a également renoncé ou remboursé un total de 735 $ en frais de demande. Le total des coûts de fonctionnement du programme d'AIPRP à SPAC pour l'exercice financier 2019 à 2020 était de 6 312 033 $.
Disposition
Une communication partielle (62,35 %) ou totale (18,02 %) de l'information a été faite dans environ 80 % des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information complétées pendant la période de déclaration 2019 à 2020. De plus, 17,49 % des demandes ont été abandonnées.
Disposition des demandes d'accès à l'information
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Sommaire du graphique : Disposition des demandes d'accès à l'information
- Communication totale : 135 demandes (18,02 %)
- Communication partielle : 467 demandes (62,35 %)
- Demande abandonnée : 131 demandes (17,49 %)
- Exception totale / exclusion totale, ni confirmée, ni infirmée : 16 demandes (2,14 %)
Une communication partielle (36,26 %) ou totale (46,42 %) de l'information a été faite dans environ 82,68 % de toutes les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels complétée pendant la période de déclaration 2019 à 2020. De plus, 17,32 % des demandes ont été abandonnées.
Disposition des demandes de renseignements personnels
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Sommaire du graphique : Disposition des demandes de renseignements personnels
- Communication totale : 201 demandes (46,42 %)
- Communication partielle : 157 demandes (36,26 %)
- Demande abandonnée : 75 demandes (17,32 %)
- Exception totale / exclusion totale, ni confirmée, ni infirmée : aucune demande (0 %)
Incidence de la COVID-19
Des mesures exceptionnelles ont été prises par SPAC afin de soutenir la réponse du gouvernement à la COVID-19. Simultanément, comme tous les autres ministères, les employés de SPAC ont été renvoyés chez eux en mars 2020 pour leur sécurité, et ils ont été avisés de travailler à domicile autant que possible. Au départ, en raison des difficultés d'accès au réseau, ce passage au travail à distance à considérablement limité la capacité de SPAC à traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, SPAC a placé en attente toutes les demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels jusqu'à ce que la situation se stabilise et que le Ministère reprenne pleinement ses activités régulières. Comme le présent rapport vise la période prenant fin le 31 mars 2020, les mesures d'atténuation élaborées et mises en œuvre par la DAIPRP afin de s'adapter à la pandémie seront présentées dans le rapport annuel 2020 à 2021.
Le rapport statistique sur les demandes affectées par les mesures de lutte contre la COVID-19 figure à l'Annexe D : Rapport statistique supplémentaire 2019 à 2020 sur les demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
Plaintes et vérifications
Loi sur l'accès à l'information
Pendant la période de déclaration 2019 à 2020, SPAC a été notifié de 39 plaintes reçues par le CIC. Cela représente 7,7 % de toutes les demandes complétées au cours de la période. La majorité des plaintes étaient liées à des retards ou à l'application d'exceptions ou d'exclusions.
Pendant la période de déclaration, la DAIPRP a traité et complété 57 enquêtes sur des plaintes. De ce nombre, 18 plaintes ont été jugées bien fondées, 14 ont été jugées non fondées, 11 ont été abandonnées et 14 ont été réglées à la satisfaction du requérant.
Pendant la période de déclaration 2019 à 2020, aucune vérification n'a été effectuée au titre de la Loi sur l'accès à l'information. SPAC a travaillé en collaboration avec CIC en tenant des réunions régulières pour assurer une résolution rapide des problèmes pour les dossiers communs.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Pendant la période de déclaration 2019 à 2020, le Ministère a été mis au courant de 5 plaintes au titre des renseignements personnels reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). La majorité des plaintes étaient liées à des retards et à des documents manquants. SPAC communiquera de manière proactive avec le CPVP afin d'assurer que SPAC respecte ses obligations, gère les plaintes et traite les problèmes que ces plaintes pourraient soulever.
Pendant la période de déclaration, la DAIPRP a traité et complété 18 enquêtes sur des plaintes. De ce nombre, 3 plaintes ont été jugées bien fondées, une plainte a été jugée non fondée et 14 ont été jugées réglées et résolues.
Pendant la période de déclaration 2019 à 2020, aucune vérification n'a été effectuée au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Surveillance de la conformité
La DAIPRP fournit un rapport hebdomadaire « éclair » aux cadres supérieurs lequel contient des statistiques sur le nombre de demandes reçues et traitées, ainsi que le taux de conformité actuel en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il y a également un rapport sommaire hebdomadaire portant sur les demandes qui seront divulguées sous peu en vertu de la loi.
Pendant la période de déclaration 2019 à 2020, la DAIPRP a produit des tableaux de bord trimestriels qui visent à appuyer davantage la surveillance et à accroître la conformité au sein du Ministère, y compris le rendement de la direction ainsi que les plaintes.
Appels devant la Cour fédérale
Pendant l'exercice financier 2019 à 2020, un nouvel appel a été interjeté devant la Cour fédérale du Canada contre SPAC, conformément à l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information. Cet article permet au tiers, à qui le responsable d'une institution fédérale est tenu d'aviser de la communication d'un document, d'exercer un recours devant la Cour. Ce dossier n'est pas encore réglé.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Dans le cadre de l'exécution de son mandat à titre de fournisseur de services, SPAC collecte, conserve, utilise et divulgue des renseignements personnels. L'unité de gestion de la protection des renseignements personnels de la DAIPRP fournit des conseils et des directives aux responsables du programme pendant tout le processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les programmes et les activités, conformément à la Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor du Canada.
Au cours de l'exercice financier 2019 à 2020, SPAC n'a mené aucune EFVP.
Les résumés de toutes les évaluation des facteurs relatifs à la vie privée achevées sont publiés sur le site Web de SPAC.
Atteintes substantielles à la vie privée
Pendant l'exercice financier 2019 à 2020, SPAC a signalé 6 atteintes substantielles à la vie privée au CPVP et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Les 6 atteintes ont été gérées de manière convenable conformément aux Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du SCT. Une atteinte est considérée substantielle si elle concerne des renseignements personnels de nature délicate, ou qu'il était raisonnable de penser qu'elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à un individu ou qu'elle concerne un grand nombre d'individus.
Deux atteintes découlaient de l'envoi erroné de formulaires d'impôt.
Une atteinte découlait de l'envoi erroné d'une trousse d'intégration.
Une atteinte découlait de la perte d'un dossier de paye d'un individu pendant son transport par un service de messagerie.
Une atteinte découlait de la perte d'une boîte de formulaires T4A.
Une atteinte découlait de l'envoi erroné d'une feuille de calcul Excel aux dirigeants principaux des finances et aux chefs des RH de 62 ministères.
SPAC a recours à un protocole en cas d'atteinte à la vie privée, lequel a d'abord été établi en 2015, puis mis à jour en 2017, pour guider les interventions du Ministère en cas d'atteinte à la vie privée, y compris les communications avec les personnes touchées et la mise en œuvre des mesures d'atténuation. À l'heure actuelle, le protocole fait l'objet d'une révision avec l'intention de créer de nouveaux outils connexes. De plus, SPAC a lancé l'utilisation d'un nouvel outil interne, la matrice des risques d'atteinte à la vie privée, afin de déterminer de manière cohérente le caractère substantiel et le risque de préjudice à la personne.
Initiatives
Afin d'améliorer les processus internes et le service à la clientèle dans son administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, SPAC a entrepris les initiatives suivantes au cours de l'exercice financier 2019 à 2020 :
- mise en œuvre de l'environnement parallèle Protégé B :
- ce réseau a été certifié et accrédité, et sert à communiquer des données sensibles pouvant atteindre le niveau Protégé B
- cette initiative a permis aux utilisateurs de la DAIPRP de travailler sur des dossiers d'accès à l'information et des dossiers de consultations avec d'autres ministères, tant depuis le bureau de l'AIPRP que depuis leur domicile
- préparation d'une analyse de l'environnement pour la phase I de la Stratégie de transparence et d'ouverture pour SPAC :
- cette analyse de l'environnement a rassemblé les recherches sur la transparence et l'ouverture aux niveaux ministériel, fédéral, provincial et international afin d'identifier des approches innovantes en matière de transparence et d'ouverture lesquelles devraient être explorées davantage pendant la phase II (exercice financier 2020 à 2021)
- cette stratégie vise à compléter les stratégies ministérielles existantes en matière de données ouvertes ainsi que les nouvelles exigences qui ont été définies dans le projet de loi C-58
- mise en œuvre d'une stratégie visant à réduire l'arriéré en :
- réorganisant les dossiers d'accès à l'information
- modifiant l'ordre de priorité des dossiers actifs
- consacrant des ressources à la fermeture des dossiers en retard
- mise en œuvre d'un système de suivi de la gestion de la vie privée afin de :
- s'assurer que tous les types de demandes, y compris les atteintes à la vie privée, soient traités en temps opportun et modification du rapport existant sur les atteintes à la vie privée, lequel est fourni chaque semaine au Comité de surveillance sur la protection des renseignements personnels, afin d'inclure plus de détails et faciliter la compréhension des renseignements fournis
- centralisation du processus et de la gestion des atteintes substantielles à la vie privée en :
- faisant de la DAIPRP un guichet unique, cette décision a été prise par le chef de la protection des renseignements personnels afin d'obtenir une gestion efficace des dossiers et de réduire les délais de traitement
Politiques, lignes directrices et procédures
Publication proactive
Le projet de loi C-58, la Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 21 juin 2019. Le changement le plus important que ce projet de loi a apporté est la modification de la Loi sur l'accès à l'information afin d'inclure des exigences législatives pour la publication proactive obligatoire de certains documents produits par des institutions fédérales.
La DAIPRP de SPAC a été désignée comme le coordonnateur de la mise en œuvre du projet de loi C-58 au sein du Ministère.
Au cours de l'exercice financier 2019 à 2020, SPAC a entrepris les activités suivantes, conformément aux exigences législatives en matière de publication proactive prévues par la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information :
- le groupe de travail ministériel sur le projet de loi C-58, initialement créé à l'été 2018, a continué à se réunir régulièrement pour préparer et guider la mise en œuvre du projet de loi C-58. Le groupe de travail est composé de représentants de la DAIPRP ainsi que de diverses fonctions habilitantes clés, de coordonnateurs de contenu et de créateurs de contenu provenant de l'ensemble du Ministère
- de nouveaux modèles et documents d'orientation ont été élaborés pour soutenir la création de contenu en tenant compte de la publication proactive, de l'accessibilité et de la divulgation, afin de guider les employés de SPAC dans la préparation des documents de manière à ce qu'ils soient facilement révisables et accessibles, dans les deux langues officielles
- un « sherpa » de publication proactive (un rôle tenu par la DAIPRP) a été créé pour appuyer la collaboration entre les divers centres d'expertise nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de la publication proactive
- grâce aux activités décrites ci-dessus, SPAC a réussi à produire les publications proactives suivantes au titre de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information au cours de l'exercice financier 2019 à 2020 :
- 1 ensemble de documents d'information préparés par une institution fédérale après la nomination de la ministre, afin de permettre à cette dernière d'assumer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions qui lui incombent conformément à l'alinéa 74a)
- 1 ensemble de notes pour la période des questions préparées par une institution fédérale pour la ministre et qui étaient utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en décembre 2019, conformément à l'alinéa 74c)
- 4 rapports trimestriels sur les contrats de plus de 10 000 $ conformément aux articles 77 et 86
- 4 rapports trimestriels sur la reclassification des postes conformément à l'article 85
- 4 rapports trimestriels sur les subventions et contributions de plus de 25 000 $ conformément à l'article 87
- 5 rapports déposés au Parlement conformément à l'article 84
- 10 listes mensuelles de notes préparées par une institution fédérale pour la ministre ou les sous-ministres au cours du mois précédent, conformément aux alinéas 74b) et 88b)
- 10 rapports mensuels sur les frais de voyage et d'accueil engagés par le ministre, les conseillers et le personnel ministériels, les hauts fonctionnaires ou les employés, conformément aux articles 75, 76, 82 et 83
Formation et sensibilisation
En offrant de la formation et des activités de sensibilisation, SPAC continue de chercher à faire connaître la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'échelle de l'institution, ainsi que les obligations qui découlent de ces 2 lois.
Pendant la période de déclaration 2019 à 2020, la DAIPRP a ajouté des séances de sensibilisation au projet de loi C-58 et a poursuivi la formation de base, en personne et en ligne.
SPAC a offert les formations ou les séances suivantes :
- 8 séances de sensibilisation au projet de loi C-58, lesquelles ont profité à 211 employés. Ces séances d'information avaient pour but de donner aux employés un aperçu du projet de loi C-58 et d'expliquer comment il modifie la façon dont les employés de SPAC doivent travailler pour répondre aux nouvelles exigences
- 44 séances de formation en salle de classe sur le cours « Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels » à l'intention des employés de SPAC, dont 7 séances dans la région de l'Atlantique, lesquelles ont profité à 131 personnes de la côte est et à 744 personnes dans la région de la capitale nationale, pour un total de 875 personnes
- 1 cours personnalisé sur les principes fondamentaux de l'AIPRP axé sur la protection de la vie privée a été offert à 354 employés de SPAC travaillant au centre d'appel de Phénix (administration de la paye) et dans l'équipe de Ma RessourceRH. Ce cours a été rendu obligatoire par ces équipes afin de s'assurer que les employés (agents de service à la clientèle, conseillers en ressources humaines (RH) et adjoints administratifs) qui traitent des renseignements personnels connaissent les éléments clés de la loi, notamment les principes de base de la protection de la vie privée et la communication des renseignements personnels pour éviter les atteintes à la vie privée
Journée de la protection des données
La Journée de la protection des données est un effort international qui est souligné chaque année le 28 janvier afin de sensibiliser les gens à l'importance de respecter la vie privée, de protéger les données personnelles et de favoriser la confiance. Cette journée commémore la signature, en 1981, du premier traité international ayant force d'obligation qui porte sur la protection des renseignements personnels et des données.
La DAIPRP a souligné la Journée de la protection des données 2020 en organisant un événement qui a proposé des conférenciers captivants et une discussion de groupe. Cet événement a été organisé en coopération avec des experts ministériels en gestion de l'information (SPAC, CIC et SCT) pour inviter les employés à s'informer sur la protection de la vie privée en ce qui concerne SPAC, sur les raisons pour lesquelles il est important de protéger nos propres renseignements ainsi que sur les meilleures pratiques pour protéger les renseignements personnels que les employés traitent tous les jours.
Semaine du droit à l'information
La Journée internationale du droit à l'information a pris forme lors d'une réunion internationale de défenseurs de l'accès à l'information en 2002. Cette journée est maintenant célébrée chaque année le 28 septembre par 40 pays et 60 organisations non gouvernementales. Elle a été prolongée pour devenir un événement d'une semaine au Canada, lequel a pour but de sensibiliser le public à son droit d'accéder à l'information gouvernementale, tout en insistant sur le fait que ce droit est un élément essentiel de la démocratie et de la bonne gouvernance.
Cette année, la Semaine du droit à l'information a eu lieu du 23 au 29 septembre 2019. La coordonnatrice de l'AIPRP de SPAC a organisé un kiosque le 26 septembre pour souligner l'importance du droit d'accès dans la société canadienne et des difficultés qui existent dans l'industrie fédérale de l'AIPRP. Les employés de SPAC ont eu l'occasion de soulever des questions sur des sujets liés à l'AIPRP et de recevoir des conseils sur la façon de trouver des ressources sur le site Web Canada.ca afin de présenter une demande d'accès à l'information.
Annexe A : Charte de délégations de pouvoirs pour la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Titres de postes | Loi sur l'accès à l'information | Règlement sur l'accès à l'information |
|---|---|---|
| Ministre et cadres supérieurs du Ministère | ||
| Ministre | Plein | Plein |
| Sous-ministre | Plein | Plein |
| Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère | ||
| Sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques, de la planification et des communications | Plein | Plein |
| Directeur général | Plein | Plein |
| Directeur | Plein | Plein |
| Gestionnaire | Restreintnote 1 du tableau 4 | Plein |
| Superviseur / conseiller principal | Restreintnote 2 du tableau 4 | Restreintnote 3 du tableau 4 |
| Agent | Restreintnote 4 du tableau 4 | Sans objet (s/o) |
Notes du tableau 4
|
||
| Titres de postes | Loi sur la protection des renseignements personnels | Règlement sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|---|
| Ministre et cadres supérieurs du Ministère | ||
| Ministre | Plein | Plein |
| Sous-ministre | Plein | Plein |
| Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère | ||
| Sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques, de la planification et des communications | Plein | Plein |
| Directeur général | Plein | Plein |
| Directeur | Plein | Plein |
| Gestionnaire | Restreintnote 1 du tableau 5 | Plein |
| Superviseur / conseiller principal | Restreintnote 2 du tableau 5 | Restreintnote 3 du tableau 5 |
| Agent | Restreintnote 4 du tableau 5 | s/o |
Notes du tableau 5
|
||
Annexe: B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Services publics et Approvisionnement Canada.
Période d'établissement de rapport : du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Type | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 628 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 508 |
| Total | 1 136 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 827 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 309 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 141 |
| Universités | 14 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 139 |
| Organisation | 26 |
| Public | 215 |
| Refus de s'identifier | 93 |
| Total | 628 |
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 66 | 102 | 105 | 58 | 0 | 0 | 0 | 331 |
Remarque
Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 : Refus de donner suite aux demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d'abus du droit de demande
| Type | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par le commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Refusées par le commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 10 | 74 | 25 | 18 | 1 | 2 | 5 | 135 |
| Communication partielle | 11 | 66 | 32 | 101 | 51 | 58 | 149 | 468 |
| Exception totale | 1 | 5 | 2 | 1 | 0 | 0 | 3 | 12 |
| Exclusion totale | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 4 |
| Aucun document n'existe | 27 | 39 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 71 |
| Demande transférée | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Demande abandonnée | 71 | 12 | 3 | 5 | 1 | 2 | 37 | 131 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 125 | 199 | 65 | 128 | 53 | 63 | 194 | 827 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 11 |
| 13(1)(b) | 1 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 1 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 2 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 37 |
| 15(1) – Affaires Internationales | 5 |
| 15(1) – Défense du Canada | 13 |
| 15(1) – Activités subversives | 1 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 5 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 19 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 47 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 3 |
| 18(b) | 56 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 11 |
| 18.1(1)(a) | 3 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 313 |
| 20(1)(a) | 1 |
| 20(1)(b) | 144 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 195 |
| 20(1)(d) | 18 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 62 |
| 21(1)(b) | 95 |
| 21(1)(c) | 36 |
| 21(1)(d) | 10 |
| 22 | 5 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 88 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 37 |
| 26 | 1 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 5 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 28 |
| 69(1)(a) | 12 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 8 |
| 69(1)(d) | 4 |
| 69(1)(e) | 15 |
| 69(1)(f) | 1 |
| 69(1)(g) re (a) | 47 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 41 |
| 69(1)(g) re (d) | 15 |
| 69(1)(g) re (e) | 31 |
| 69(1)(g) re (f) | 2 |
| 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 92 | 511 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 465 971 | 203 811 | 750 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 115 | 1 975 | 14 | 3 052 | 2 | 571 | 3 | 4 251 | 1 | 109 |
| Communication partielle | 211 | 5 323 | 138 | 26 557 | 46 | 19 640 | 58 | 86 215 | 15 | 56 118 |
| Exception totale | 8 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 130 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 468 | 7 298 | 155 | 29 609 | 48 | 20 211 | 62 | 90 466 | 17 | 56 227 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 40 | 0 | 0 | 54 | 94 |
| Communication partielle | 341 | 0 | 0 | 243 | 584 |
| Exception totale | 6 | 0 | 0 | 1 | 7 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 0 | 2 | 4 |
| Demande abandonnée | 25 | 0 | 0 | 14 | 39 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 414 | 0 | 0 | 314 | 728 |
3.6 Demandes fermées
| Type | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 517 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 62,5 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 310 | 176 | 61 | 7 | 66 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 6 | 8 | 14 |
| 16 à 30 jours | 7 | 7 | 14 |
| 31 à 60 jours | 9 | 9 | 18 |
| 61 à 120 jours | 12 | 13 | 25 |
| 121 à 180 jours | 11 | 13 | 24 |
| 181 à 365 jours | 18 | 40 | 58 |
| Plus de 365 jours | 28 | 129 | 157 |
| Total | 91 | 219 | 310 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Communication totale | 1 | 0 | 19 | 13 |
| Communication partielle | 54 | 35 | 145 | 174 |
| Exception totale | 1 | 1 | 4 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Demande abandonnée | 10 | 4 | 16 | 18 |
| Total | 66 | 41 | 186 | 208 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 22 | 0 | 26 | 5 |
| 31 à 60 jours | 17 | 4 | 50 | 94 |
| 61 à 120 jours | 14 | 26 | 62 | 68 |
| 121 à 180 jours | 7 | 11 | 28 | 24 |
| 181 à 365 jours | 4 | 0 | 18 | 13 |
| Plus de 365 jours | 2 | 0 | 2 | 4 |
| Total | 66 | 41 | 186 | 208 |
Section 5 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 481 | 2 405 $ | 147 | 735 $ |
| Autres frais | 0 | $0 | 0 | 0 $ |
| Total | 481 | 2 405 $ | 147 | 735 $ |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à examiner | Autres organisations | Nombre de pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 370 | 22 839 | 12 | 473 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 34 | 834 | 2 | 55 |
| Total | 404 | 23 673 | 14 | 528 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 372 | 23 199 | 13 | 418 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 32 | 474 | 1 | 110 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 92 | 138 | 44 | 4 | 0 | 0 | 0 | 278 |
| Communiquer en partie | 5 | 11 | 26 | 9 | 5 | 2 | 2 | 60 |
| Exempter en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 2 | 4 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Autre | 13 | 6 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 21 |
| Total | 112 | 160 | 74 | 16 | 6 | 2 | 2 | 372 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 4 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 5 | 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 8 | 151 | 2 | 153 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 20 | 381 | 1 | 196 | 1 | 698 | 1 | 1 321 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 17 | 323 | 3 | 122 | 1 | 575 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 10 | 304 | 1 | 394 | 2 | 1 074 | 2 | 339 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 1 | 78 | 2 | 361 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 2 | 87 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 3 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 61 | 1 338 | 9 | 1 226 | 5 | 2 350 | 3 | 1 660 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 32 – Avis d'enquête | Paragraphe 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations |
Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 39 | 9 | 37 | 34 | 0 | 0 |
Section 9 : Recours judiciaire
| Article 41 (avant le 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 1 |
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 2 892 043 $ |
| Heures supplémentaires | 17 985 $ |
Biens et services :
|
1 643 650 $ |
| Total | 4 553 678 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 37,21 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,89 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 8,24 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 47,34 |
Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Services publics et Approvisionnement Canada.
Période d'établissement de rapport : du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Type | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 495 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 53 |
| Total | 548 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 472 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 76 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 17 | 150 | 32 | 1 | 0 | 1 | 0 | 201 |
| Communication partielle | 12 | 93 | 27 | 12 | 4 | 6 | 3 | 157 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 25 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 39 |
| Demande abandonnée | 70 | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 75 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 124 | 261 | 59 | 13 | 4 | 8 | 3 | 472 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 1 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 7 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 1 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 1 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 2 |
| 26 | 143 |
| 27 | 5 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 33 | 325 | 0 |
2.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 147 379 | 125 992 | 433 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 97 | 3 402 | 74 | 20 211 | 22 | 15 901 | 8 | 9 892 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 36 | 1 376 | 54 | 10 927 | 33 | 21 554 | 34 | 42 729 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 75 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 208 | 4 778 | 128 | 31 138 | 55 | 37 455 | 42 | 52 621 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 8 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 0 | 0 | 0 | 11 |
2.6 Demandes fermées
| Type | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 433 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 91,7 |
2.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 39 | 24 | 1 | 0 | 14 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 13 | 2 | 15 |
| 16 à 30 jours | 1 | 1 | 2 |
| 31 à 60 jours | 2 | 3 | 5 |
| 61 à 120 jours | 2 | 4 | 6 |
| 121 à 180 jours | 0 | 4 | 4 |
| 181 à 365 jours | 2 | 3 | 5 |
| Plus de 365 jours | 1 | 1 | 2 |
| Total | 21 | 18 | 39 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 14 | 0 | 0 | 14 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogation
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 40 | 0 | 18 | 13 | 0 | 0 | 0 | 9 | 0 |
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 18 | 13 | 0 | 0 | 0 | 9 | 0 |
| Total | 0 | 18 | 13 | 0 | 0 | 0 | 9 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à examiner | Autres organisations | Nombre de pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 6 | 123 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 123 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 5 | 116 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 7 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et avis d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 5 | 6 | 2 | 0 | 13 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels
Nombre d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) terminées : 0
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Terminés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Total | 25 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT : 6
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP : 6
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 391 649 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services :
|
366 706 $ |
| Total | 1 758 355 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 17,38 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,68 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 1,69 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 20,75 |
Annexe D : Rapport statistique supplémentaire 2019 à 2020 sur les demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
Section 1 : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information
| Périodes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 617 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 11 |
| Total | 628 |
| Périodes | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes | 517 | 310 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 | 0 |
| Total | 517 | 310 |
| Périodes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020 à 2021 | 298 |
| Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020 à 2021 | 11 |
| Total | 309 |
Section 2 : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Périodes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 481 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 14 |
| Total | 495 |
| Périodes | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes | 433 | 39 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 | 0 |
| Total | 433 | 39 |
| Périodes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020 à 2021 | 62 |
| Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapport 2020 à 2021 | 14 |
| Total | 76 |
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