Rapport sur les frais Exercice 2022-2023

Message du ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022-2023 de Services partagés Canada.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport énumère les frais pour des services liés à la technologie de l’information qui soutiennent le fonctionnement efficace du gouvernement. Par exemple, des services liés au courriel, des services liés aux centres de données (physiques ou infonuagiques), des services liés aux technologies de l’information destinés aux utilisateurs finaux et des services liés aux réseaux sont fournis à certaines sociétés d'État et à d’autres niveaux de gouvernement.

Je continuerai de diriger mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Services partagés Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   • Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
2. Contrat
   • Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
   • Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Services partagés Canada ne perçoit aucuns frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Même si les frais imposés par Services partagés Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Services partagés Canada pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.

Remises

En 2022-2023, Services partagés Canada n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Services partagés Canada avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Notes de fin de rapport

1. Gouvernement du Canada
2. Loi sur les frais de service
3. Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales
4. Loi sur Services partagés Canada
5. Loi sur la gestion des finances publiques
6. Services partagés Canada, Rapport annuel au parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
7. Règlement sur les frais de faible importance