Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023. Ce rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Services partagés Canada (SPC) est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de technologie de l’information (TI) dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens. La ministre de Services publics et Approvisionnement Canada est la ministre responsable de Services partagés Canada.

Dans l’exécution de son mandat, SPC appuie le Plan stratégique des opérations numériques de 2021 à 2024 et la Stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada, ainsi que la collaboration avec les intervenants des secteurs public et privé pour la mise en œuvre d’approches d’entreprise pour la gestion des services d’infrastructure de TI et l’emploi de processus de gestion des activités efficaces et efficients.

La Loi sur Services partagés Canada et les décrets connexes précisent les pouvoirs, les obligations et les fonctions de la ministre responsable de SPC. Les modifications apportées à la Loi en juin 2017 confèrent à la ministre responsable le droit de déléguer le pouvoir d’acheter certains articles à d’autres ministres, ce qui facilite l’approvisionnement en biens et en services de TI les plus fréquemment achetés au sein des ministères. L’établissement de contrats de TI, d’appels d’offres et d’arrangements en matière d’approvisionnement demeure la responsabilité de SPC et ce dernier continuera d’assurer l’utilisation exclusive d’équipement de TI et de logiciels fiables. La ministre responsable pourrait aussi, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser un autre ministère à obtenir des services en faisant appel à ses propres ressources ou en sollicitant les services d’un fournisseur externe. Cette autorisation n’exempte toutefois pas l’ensemble du ministère de l’utilisation des services de SPC.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2022-2023 et le Plan ministériel 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2022-2023, au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023, au report du budget de 2021-2022 et à l’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit de 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les rapports financiers trimestriels constatent les revenus seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels constatent les revenus lorsqu’ils sont gagnés et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l’argent n’a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, notamment le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit et le crédit 5 - Dépenses en capital, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit. Les autorisations législatives sont composées des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

À la fin du deuxième trimestre de 2022-2023, 93 % du budget du Ministère était consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI. Cela a permis de s’assurer que les services d'infrastructure de TI actuels et futurs offerts au gouvernement du Canada sont maintenus dans un environnement d'excellence opérationnelle. Le 7 % restant était consacré aux services internes qui sont les services de soutien aux programmes de SPC et/ou qui sont requis pour respecter les obligations corporatives de SPC.

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2022-2023 s’élève à 861,2 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations selon le principe du recouvrement des coûts.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour emploi, des dépenses cumulatives à ce jour et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 septembre 2022 et le 30 septembre 2021, pour une combinaison du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.

Description longue : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 septembre 2022 et 30 septembre 2021

Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 2 881,1 millions de dollars au 30 septembre 2022 et de 2 247,1 millions de dollars au 30 septembre 2021. Il démontre aussi que le total des dépenses à ce jour s'élève à 1 102,5 millions de dollars au 30 septembre 2022 comparativement à 1 025,6 millions de dollars au 30 septembre 2021. Finalement, il présente des dépenses totales de 571,4 millions de dollars pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2022 comparativement à 408,3 millions de dollars pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2021.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 30 septembre 2022, les autorisations accordées au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le report du budget de 2021-2022 et l’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit de 2022-2023. Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice 2022-2023 sont de 2 881,1 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 2 247,1 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2021-2022, représentant une augmentation de 634,0 millions de dollars ou 28,2 %. Cette augmentation totale consiste en la combinaison d'une augmentation de 730,3 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses brutes de fonctionnement, d'une augmentation de 78,0 millions de dollars du crédit 5 - Dépenses brutes en capital, d’une augmentation de 196,2 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit et d'une augmentation des autorisations législatives budgétaires (RASE) de 21,9 millions de dollars.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 30 septembre 2022 et le 30 septembre 2021

Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars)	2022-2023	2021-2022	Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	3 125,2	2 394,9	730,3
Crédit 5 - Dépenses en capital	499,4	421,4	78,0
Poste législatif (RASE)	117,7	95,8	21,9
Autorisations totales brutes	3 742,3	2 912,1	830,2
Recettes nettes en vertu d'un crédit	(861,2)	(665,0)	(196,2)
Autorisations totales nettes	2 881,1	2 247,1	634,0

Crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement

Le crédit 1 du Ministère a augmenté de 730,3 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2021‑2022, principalement dû à :

• une augmentation nette de 198,0 millions de dollars liée à la mise en œuvre de diverses initiatives du Budget 2021 :
  • programme de modernisation et de migration des charges de travail (101,2 millions de dollars);
  • l’évolution de l’accès et la sécurité des services infonuagiques et de la connectivité et la surveillance ministérielles (56,3 millions de dollars);
  • fonds de mise en œuvre de la modernisation du réseau (40,5 millions de dollars);
• une augmentation de 196,2 millions de dollars liée à l’augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit en 2022-2023;
• une augmentation de 190,2 millions de dollars liée aux projets et initiatives suivants :
  • système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération (63,2 millions de dollars);
  • coûts supplémentaires liés à la prestation de services essentiels de technologie de l’information aux ministères clients et organismes (47,7 millions de dollars);
  • l’Intégrité du service - Projets essentiels à la mission (44,7 millions de dollars);
  • cybersécurité et la sécurité des technologies de l’information (33,9 millions de dollars);
  • report du budget des dépenses de fonctionnement (0,7 million de dollars);
• une augmentation nette de 158,8 millions de dollars liée à la mise en œuvre du modèle de services d’entreprise en technologie de l’information;
• une augmentation de 19,5 millions de dollars due aux conventions collectives nouvellement signées en 2022-2023;
• une diminution de 32,4 millions de dollars liée aux projets et initiatives suivants :
  • programmes de migration de la charge de travail et d’architecture infonuagique (22,1 millions de dollars);
  • autres projets et initiatives (10,3 millions de dollars).

Crédit 5 – Dépenses brutes en capital

Le crédit 5 du Ministère a augmenté de 78,0 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2021‑2022, principalement dû à :

• une augmentation de 108,7 millions de dollars liée à la mise en œuvre de diverses initiatives du Budget 2021 :
  • programme de modernisation et de migration des charges de travail (65,7 millions de dollars);
  • l’évolution de l’accès et la sécurité des services infonuagiques et de la connectivité et la surveillance ministérielles (22,8 millions de dollars);
  • fonds de mise en œuvre de la modernisation du réseau (20,2 millions de dollars);
• une augmentation de 4,5 millions de dollars liée à d’autres projets et initiatives;
• une diminution de 35,2 millions de dollars liée aux projets et initiatives suivants :
  • programmes de migration de la charge de travail et d’architecture infonuagique (21,9 millions de dollars);
  • cybersécurité et la sécurité des technologies de l’information (7,9 millions de dollars);
  • report du budget des dépenses en capital (5,4 millions de dollars).

Recettes nettes en vertu d’un crédit

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit du Ministère a augmenté de 196,2 millions de dollars comparativement au deuxième trimestre de 2021-2022. Cette augmentation est due à l’augmentation de la demande des clients pour des services de transformation et de TI alignés sur la Stratégie du gouvernement numérique du Canada. À la fin de 2021-2022, l’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit de SPC était de 950,0 millions de dollars, comparativement à l’autorisation totale de 861,2 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2022-2023. L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit de SPC à la fin du deuxième trimestre de 2022-2023 est plus basse que celle à la fin de l’année 2021-2022 en raison de la mise en œuvre du modèle de services d’entreprise en TI.

Poste législatif (RASE)

L’autorisation du Ministère pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) a augmenté de 21,9 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2021-2022, principalement dû à:

• une augmentation de 18,1 millions de dollars liée à l’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit en 2022-2023.

2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 30 septembre 2022, ont augmenté de 76,9 millions de dollars, passant de 1 025,6 millions de dollars à 1 102,5 millions de dollars, tel que le démontre le tableau ci‑après. Cela représente une augmentation de 7,5 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2021-2022.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés le 30 septembre 2022 et le 30 septembre 2021

Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars)	2022-2023	2021-2022	Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	1 200,0	1 079,9	120,1
Crédit 5 - Dépenses en capital	91,5	53,3	38,2
Poste législatif (RASE)	58,9	47,3	11,6
Dépenses cumulatives brutes totales	1 350,4	1 180,5	169,9
Recettes nettes en vertu d'un crédit	(247,9)	(154,9)	(93,0)
Dépenses cumulatives nettes totales	1 102,5	1 025,6	76,9

Crédit 1 – Augmentation de 120,1 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au deuxième trimestre de 2021-2022, est principalement attribuable à ce qui suit:

• les dépenses de location ont augmenté de 48,5 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses pour des frais de licence et de maintenance des logiciels;
• les dépenses de transport et communications ont augmenté de 38,2 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses liées aux services de communications de données et de voix;
• les dépenses de réparation et d’entretien ont augmenté de 23,5 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses de réparation et d’entretien de matériel informatique;
• les dépenses de personnel ont augmenté de 7,8 millions de dollars. Ceci est principalement dû à une augmentation du nombre d’employés de SPC en 2022-2023. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution liée à des paiements en 2021-2022 de paye rétroactive et de versements d’indemnités liés au système de paye Phénix;
• augmentation de 2,1 millions de dollars dans d’autres dépenses diverses.

Crédit 5 – Augmentation de 38,2 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses en capital, comparativement au deuxième trimestre de 2021-2022, est principalement attribuable à ce qui suit:

• les acquisitions de machines et de matériel ont augmenté de 18,6 millions de dollars. Ceci est principalement dû à une augmentation des dépenses liées à l’acquisition de matériel informatique;
• les acquisitions de terrains, de bâtiments et travaux ont augmenté de 13,1 millions de dollars. Ceci est principalement dû à un paiement à IBM Canada Ltd pour des améliorations locatives aux installations du superordinateur;
• les dépenses de réparation et d’entretien ont augmenté de 6,3 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses de réparation et d’entretien d’immeubles de bureaux;
• augmentation de 0,2 million de dollars dans d’autres dépenses diverses.

Recettes nettes en vertu d'un crédit – Augmentation de 93,0 millions de dollars

L’augmentation des recettes nettes perçues, comparativement au deuxième trimestre de 2021-2022, est principalement due au fait que le Ministère était en transition vers une nouvelle plateforme de traitement des factures l’an dernier, ce qui avait retardé les facturations dans l’exercice 2021-2022.

3. Risques et incertitude

À l’heure où la fonction publique et Services partagés Canada envisagent un environnement post‑pandémique, dans le cadre duquel les employés du gouvernement du Canada devront disposer des outils d’entreprise et de l’infrastructure réseau essentiels à la prestation de programmes et de services gouvernementaux, on constate certaines expositions à des risques et certaines nouvelles tendances qui pourraient avoir une incidence sur les résultats ministériels. Plus précisément, on parle de la transition sans précédent à des dispositions hybrides de travail à domicile et au bureau qui aura bientôt lieu et qui présentera probablement des risques uniques concernant la gestion organisationnelle et la mobilisation des employés. On fait aussi référence à la gestion efficace des projets complexes de TI d’entreprise visant à poursuivre la transformation numérique et aux incidents liés à la cybersécurité de plus en plus nombreux et complexes qui sont exacerbés par un recours accru aux services numériques. Parmi les facteurs externes, Services partagés Canada mène ses activités au sein d’un environnement en constante évolution, dont les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, les changements relatifs aux conditions socioéconomiques, politiques et environnementales dans le monde ainsi que les normes et les meilleures pratiques changeantes de l’industrie en ce qui a trait à la prestation de services de TI.

Compte tenu des nombreux risques internes et externes, le Ministère s’efforce d’employer des pratiques exemplaires en matière de Gestion du risque d’entreprise (GRE) et de Gestion du risque opérationnel (GRO) dans le cadre des opérations de ses projets et programmes, de ses services internes et de ses activités de gouvernance financière. Services partagés Canada favorise une culture éclairée par l’analyse du risque grâce à la Division de la gestion du risque ministériel, qui cherche continuellement à renforcer les processus et procédures du Ministère, les systèmes, les structures de gouvernance, le modèle de prestation de services, les outils, la capacité analytique et les contrôles en matière de gestion des risques pour assurer des normes de pratique élevées. Dans ce contexte, Services partagés Canada a aussi révisé son Profil des risques d’entreprise (PRE) afin de repérer les principales expositions à des risques auxquelles l’organisation est confrontée et de veiller à l’harmonisation stratégique entre son approche d’entreprise et le Plan stratégique des opérations numériques de 2021-2024.

En outre, on a élaboré un cadre de planification opérationnelle intégrée en vue de promouvoir une vision unifiée à l’égard de la planification et de la production de rapports stratégiques réfléchies afin d’assurer la réalisation des priorités clés et d’intégrer les méthodes de gestion des risques dans tous les aspects de l’organisation. Le Ministère a également entrepris plusieurs initiatives relatives aux stratégies de renouvellement proactif du personnel afin de maintenir en poste, de recruter et de former des employés et de fournir des ressources progressives en matière de santé mentale à l’appui des employés dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Enfin, Services partagés Canada favorise des pratiques de gestion financière efficaces et la viabilité financière pour lui permettre de disposer des ressources financières, des systèmes et des mécanismes de financement nécessaires à l’entretien et à l’amélioration des systèmes essentiels à la mission tout en finançant des initiatives de modernisation.

Les principaux risques d’entreprise se trouvent dans le Plan ministériel 2022-2023.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 31 août 2022, la ministre Helena Jaczek a été nommée la nouvelle ministre des Services publics et Approvisionnement Canada et la ministre responsable de Services partagés Canada.

Approbation des hauts fonctionnaires

Ottawa, Canada
Le 18 novembre 2022

5. État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Voir la note en bas de page 1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Voir la note en bas de page 1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement	3 125 188	624 615	1 199 970	2 394 867	493 542	1 079 845
Recettes nettes en vertu d'un crédit	(791 215)	(138 225)	(247 882)	(595 000)	(141 318)	(154 891)
Dépenses nettes de fonctionnement	2 333 973	486 390	952 088	1 799 867	352 224	924 954
Crédit 5 - Dépenses en capital
Dépenses brutes en capital	499 371	55 621	91 545	421 394	32 373	53 337
Recettes nettes en vertu d'un crédit	(70 000)	-	-	(70 000)	-	-
Dépenses nettes en capital	429 371	55 621	91 545	351 394	32 373	53 337
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	117 709	29 428	58 855	95 791	23 668	47 336
Autorisations budgétaires totales	2 881 053	571 439	1 102 488	2 247 052	408 265	1 025 627

6. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) (en milliers de dollars)

	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Voir la note en bas de page 2	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Voir la note en bas de page 2	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant le RASE)	914 088	230 441	454 870	769 290	191 155	435 695
Transport et communications	832 991	150 762	228 027	735 302	118 504	188 571
Information	3 991	199	390	1 900	181	400
Services professionnels et spéciaux	477 393	99 446	154 629	316 042	97 388	150 880
Location	622 877	101 489	295 037	470 951	47 754	247 168
Services de réparation et d'entretien	266 923	62 177	107 832	186 670	48 307	78 022
Services publics, fournitures et approvisionnements	9 842	1 393	2 003	10 274	1 347	1 710
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	11 705	14 277	14 886	13 424	903	1 798
Acquisition de machines et de matériel	594 185	41 632	84 874	401 165	40 828	69 712
Paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Service de la dette publique	8 177	2 447	4 251	5 654	2 578	3 960
Autres subventions et paiements	96	5 401	3 571	1 380	638	2 602
Dépenses budgétaires brutes totales	3 742 268	709 664	1 350 370	2 912 052	549 583	1 180 518
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit	861 215	138 225	247 882	665 000	141 318	154 891
Total des revenus affectés aux dépenses	861 215	138 225	247 882	665 000	141 318	154 891
Dépenses budgétaires nettes totales	2 881 053	571 439	1 102 488	2 247 052	408 265	1 025 627

7. Glossaire

Affectations bloquées

Les affectations bloquées servent à interdire l'utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir :

• permanentes : lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice financier;
• temporaires : lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce que les conditions aient été respectées.

Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit

Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose deux à trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement en mai, tard en octobre ou tôt en novembre et en février, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).

Comptabilité axée sur les dépenses

Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales, la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité axée sur les dépenses reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.

Convention collective

Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.

Crédits / autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.

Crédit 5 – Dépenses en capital

Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.

Méthode de comptabilité de caisse

La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.

Plan ministériel

Le plan ministériel est le plan de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Il décrit les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.

Report du budget en capital

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.