Services Partagés Canada États financiers - 31 mars 2022

Services partagés Canada déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services partagés Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Services partagés Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Services partagés Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Services partagés Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Services partagés Canada sont revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Services partagés Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui conseille le Président sur les responsabilités de la direction en ce qui a trait au maintien de systèmes de contrôles adéquats, sur la qualité des rapports financiers et sur les états financiers.

Les états financiers de Services partagés Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par

Sony Perron
Président

Original signé par

Samantha Hazen, CPA, CA
Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 25 août 2022

Services partagés Canada état de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

Passifs
Passifs 2022 2021
Créditeurs et charges à payer (note 4)
465 123 627 673
Indemnités de vacances et congés compensatoires
75 549 82 718
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 5)
198 172 119 273
Obligation en vertu d’un partenariat public-privé (note 6)
113 358 116 988
Avantages sociaux futurs (note 7)
25 738 27 914
Total des passifs 877 940 974 566
Actifs financiers
Actifs financiers 2022 2021
Montant à recevoir du Trésor
260 145 425 061
Débiteurs et avances (note 8)
272 506 474 254
Total des actifs financiers bruts 532 651 899 315
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 2022 2021
Débiteurs et avances (note 8)
(8 572) (6 824)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (8 572) (6 824)
Total des actifs financiers nets
  2022 2021
Total des actifs financiers nets 524 079 892 491
Dette nette ministérielle
  2022 2021
Dette nette ministérielle 353 861 82 075
Actifs non financiers
Actifs non financiers 2022 2021
Charges payées d’avance
91 396 93 836
Stocks (note 9)
6 105 -
Immobilisations corporelles (note 10)
1 144 425 1 227 606
Total des actifs non financiers 1 241 926 1 321 442
Situation financière nette ministérielle
  2022 2021
Situation financière nette ministérielle 888 065 1 239 367

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 11)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par  

Sony Perron
Président

Original signé par  

Samantha Hazen, CPA, CA
Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 26 août 2022

Services partagés Canada état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Charges
Charges 2022 - Résultats prévus 2022 2021
Opérations communes de TI du gouvernement du Canada
2 489 634 3 026 314 2 916 216
Services internes
259 843 316 386 322 761
Total des charges 2 749 477 3 342 700 3 238 977
Revenus
Revenus 2022 - Résultats prévus 2022 2021
Vente de biens et services
676 547 988 674 896 994
Revenus divers
386 155 573
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(11 568) (41 395) (29 993)
Total des revenus 665 365 947 434 867 574
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
  2022 - Résultats prévus 2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 084 112 2 395 266 2 371 403
Financement du gouvernement et transferts
Financement du gouvernement et transferts 2022 - Résultats prévus 2022 2021
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
  2 096 216 2 370 987
Variation du montant à recevoir du Trésor
  (164 916) 156 909
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13)
  111 776 120 779
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères
  146 396
Transfert d’immobilisations corporelles provenant d’autres ministères
  2 449 -
Transfert d’immobilisations corporelles à d’autres ministères
  (1 707) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   351 302 (277 668)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice
  2022 - Résultats prévus 2022 2021
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   1 239 367 961 699
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice
  2022 - Résultats prévus 2022 2021
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   888 065 1 239 367

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada état de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
  2022 2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 351 302 (277 668)
Variation due aux immobilisations corporelles
Variation due aux immobilisations corporelles 2022 2021
Acquisitions d’immobilisations corporelles
355 342 384 011
Amortissement des immobilisations corporelles
(425 698) (389 364)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements
516 (3 876)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles due à la résiliation d’obligations locatives
(14 083) -
Transferts provenant d’autres ministères
2 449 -
Transferts à d’autres ministères
(1 707) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (83 181) (9 229)
Variation due aux stocks
  2022 2021
Variation due aux stocks 6 105 -
Variation due aux charges payées d’avance
  2022 2021
Variation due aux charges payées d’avance (2 440) 29 131
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle
  2022 2021
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 271 786 (257 766)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice
  2022 2021
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 82 075 339 841
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice
  2022 2021
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 353 861 82 075

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada état des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Activités de fonctionnement
Activités de fonctionnement 2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
2 395 266 2 371 403
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(425 698) (389 364)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements
516 (3 876)
Perte nette sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
(3 939) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13)
(111 776) (120 779)
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères
(146) (396)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
(203 496) 210 427
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance
(2 440) 29 131
Augmentation (diminution) des stocks
6 105 -
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
162 550 (149 256)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
7 169 (25 924)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
2 176 2 049
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 826 287 1 923 415
Activités d’investissement en immobilisations
Activités d’investissement en immobilisations 2022 2021
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées)
198 312 384 011
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 198 312 384 011
Activités de financement
Activités de financement 2022 2021
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
67 987 60 062
Paiements sur l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé
3 630 3 499
Encaisse utilisée pour les activités de financement 71 617 63 561
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
  2022 2021
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 096 216 2 370 987

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement du Canada gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC exerce ses activités en vertu de la Loi sur Services partagés Canada. SPC est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de TI dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens. La ministre des Services publics et Approvisionnement Canada est la ministre responsable de SPC.

Le cadre ministériel des résultats de SPC est structuré selon la responsabilité essentielle et services internes suivants :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l'on s'attende à ce que le Président de SPC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.

e) Charges

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés n’ayant pas retiré leurs avantages est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

h) Stocks

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont pas principalement destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

l) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit ci-bas. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de dix mille ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, tels que définis par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments De 20 à 50 ans
Travaux et infrastructure De 20 à 40 ans
Matériel et outillage De 5 à 15 ans
Matériel informatique De 3 à 10 ans
Logiciels informatiques De 3 à 10 ans
Véhicules De 6 à 8 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la durée de vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience historique, la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période de rapport. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont connus.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

 

SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
  2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 395 266 2 371 403
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations :
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations : 2022 2021
Amortissement des immobilisations corporelles
(425 698) (389 364)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements
516 (3 876)
Perte nette sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
(3 939) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(111 776) (120 779)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
7 169 (25 924)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
2 176 2 049
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations
10 249 (10 249)
Dépense pour mauvaises créances
- 1
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs
10 216 7 801
Revenus disponibles à être dépensés
296 1 540
Autre
36 34
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations (510 755) (538 767)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les autorisations : 2022 2021
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées)
198 312 384 011
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
67 987 60 062
Paiements sur l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé
3 630 3 499
Augmentation (diminution) des débiteurs pour les trop-payés salariaux
2 759 2 858
Augmentation (diminution) nette des charges payées d‘avance et des avances
(1 150) 29 131
Augmentation (diminution) des stocks
6 105 -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les autorisations 277 643 479 561
Autorisations de l’exercice en cours utilisées
  2022 2021
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 162 154 2 312 197

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies
Autorisations fournies : 2022 2021
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
1 969 432 1 963 755
Crédit 5 – Dépenses en capital
338 380 468 320
Montants législatifs
116 475 122 017
Moins :
Moins : 2022 2021
Périmées : Dépenses de fonctionnement
(147 356) (165 898)
Périmées : Dépenses en capital
(114 777) (75 997)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées
  2022 2021
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 162 154 2 312 197

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer de SPC :

  2022 2021
Créditeurs - autres ministères et organismes 54 491 36 026
Créditeurs - parties externes 271 902 366 123
Total des créditeurs 326 393 402 149
Charges à payer 138 730 225 524
Total des créditeurs et des charges à payer 465 123 627 673

5. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

SPC a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique d’un coût total de 356 581 $ dont l’amortissement cumulé s’élève à 155 825 $ au 31 mars 2022 (312 217 $ et 191 316 $ respectivement au 31 mars 2021). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit :

  2022 2021
2022 - 47 091
2023 75 736 28 090
2024 70 434 26 857
2025 51 517 20 142
2026 7 844 -
Total des versements minimaux futurs 205 531 122 180
Moins : intérêts théoriques (1,44% à 3,07%) (1,44% à 1,89% en 2020-2021) 7 359 2 907
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 198 172 119 273

6. Obligation en vertu d’un partenariat public-privé

SPC a conclu une entente de partenariat public-privé pour l’amélioration et le développement du centre de données d’entreprise de Borden avec un coût total de 153 304 $ dont l’amortissement cumulé s’élève à 10 987 $ au 31 mars 2022 (153 304 $ et 7 921 $ respectivement au 31 mars 2021). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit :

  2022 2021
2022 - 7 867
2023 7 867 7 867
2024 7 867 7 867
2025 7 867 7 867
2026 7 867 7 867
2027 7 867 7 867
2028 et exercices ultérieurs 122 292 122 292
Total des versements minimaux futurs 161 627 169 494
Moins : intérêts théoriques (3,67%) 48 269 52 506
Solde de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé 113 358 116 988

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de SPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que SPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 79 184 $ (71 740 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser immédiatement la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

  2022 2021
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice 27 914 29 963
Charge (ajustement) pour l’exercice (264) 1 291
Prestations versées pendant l’exercice (1 912) (3 340)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 25 738 27 914

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPC :

  2022 2021
Débiteurs – autres ministères et organismes 245 159 448 042
Débiteurs – parties externes 25 773 26 133
Avances aux employés 1 574 79
Sous-total 272 506 474 254
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes - -
Débiteurs et avances bruts 272 506 474 254
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (8 572) (6 824)
Débiteurs et avances nets 263 934 467 430

9. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks de SPC :

  2022 2021
Stocks détenus pour fins de consommation 6 105 -
Total des stocks 6 105 -

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 1 404 $ en 2021-2022 (0 $ en 2020-2021).

10. Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Voir la note en bas de page (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 156 389 - - - 156 389
Travaux et infrastructure 1 310 - - - 1 310
Matériel et outillage 59 102 293 - 58 59 337
Matériel informatique 2 649 508 168 546 17 742 7 803 2 827 993
Logiciels informatiques 247 468 6 179 5 362 - 259 009
Véhicules 3 232 298 - 38 3 492
Améliorations locatives 69 334 - 12 564 - 81 898
Immobilisations corporelles louées 312 217 157 030 - 112 666 356 581
Actifs en construction 123 140 22 996 (32 510) - 113 626
Total 3 621 700 355 342 3 158 120 565 3 859 635
Amortissement cumulé
Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Voir la note en bas de page (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 10 689 3 169 - - 13 858
Travaux et infrastructure 333 52 - - 385
Matériel et outillage 50 582 1 289 - 58 51 813
Matériel informatique 1 876 125 329 223 1 183 7 114 2 199 417
Logiciels informatiques 222 239 21 163 28 - 243 430
Véhicules 1 115 443 - 38 1 520
Améliorations locatives 41 695 7 267 - - 48 962
Immobilisations corporelles louées 191 316 63 092 - 98 583 155 825
Actifs en construction - - - - -
Total 2 394 094 425 698 1 211 105 793 2 715 210
Valeur comptable nette
2022 2021
Bâtiments 142 531 145 700
Travaux et infrastructure 925 977
Matériel et outillage 7 524 8 520
Matériel informatique 628 576 773 383
Logiciels informatiques 15 579 25 229
Véhicules 1 972 2 117
Améliorations locatives 32 936 27 639
Immobilisations corporelles louées 200 756 120 901
Actifs en construction 113 626 123 140
Total 1 144 425 1 227 606

11. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2023 2024 2025 2026 2027 2028
et exercices ultérieurs
Total
Acquisitions de biens et services 602 503 550 961 292 349 196 984 14 324 69 078 1 726 199
Immobilisations corporelles 13 020 - - - - - 13 020
Total 615 523 550 961 292 349 196 984 14 324 69 078 1 739 219

b) Droits contractuels

SPC a déterminé qu’il n’y a aucun droit contractuel devant être divulgué dans ces états financiers.

12. Passifs éventuels et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès de SPC dans le cours normal de ses activités. Lorsqu’un paiement futur est probable et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, une provision pour les réclamations et les litiges est comptabilisée. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers de SPC. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction totalisent approximativement 11 450 $ au 31 mars 2022 (205 $ au 31 mars 2021).

b) Actifs éventuels

SPC a déterminé qu’il n’y a aucun actif éventuel devant être divulgué dans ces états financiers.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent également les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2022 2021
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 73 692 65 854
Locaux 38 084 54 925
Total 111 776 120 779

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPC.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a fourni gratuitement à d’autres ministères des services d’infrastructure de TI. Ces services ne sont pas constatés comme revenus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

c) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes

  2022 2021
Charges – Services fournis à SPC par d’autres ministères et organismes 217 403 209 395
Revenus – Services fournis par SPC à d’autres ministères et organismes 983 391 891 491

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement par d’autres ministères qui sont déjà inscrits dans la section a).

14. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges de fonctionnement
Charges de fonctionnement Opérations communes de TI du gouvernement du Canada Services internes Total 2022 Total 2021
Salaires et avantages sociaux des employés
782 843 182 211 965 054 963 037
Télécommunications
567 934 2 156 570 090 570 614
Location
533 449 6 423 539 872 481 663
Services professionnels et spécialisés
336 963 88 801 425 764 364 805
Amortissement des immobilisations corporelles
422 085 3 613 425 698 389 364
Entretien et réparations
242 069 593 242 662 263 368
Machinerie et matériel
81 234 12 219 93 453 118 471
Locaux
30 914 18 065 48 979 66 435
Services publics, fournitures et approvisionnements
5 508 483 5 991 7 074
Information
5 284 536 5 820 4 068
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition
4 636 - 4 636 2 329
Intérêts sur l'obligation en vertu d'un partenariat public-privé
4 236 - 4 236 4 367
Perte nette sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
3 939 - 3 939 -
Transport
2 435 1 220 3 655 2 419
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles
689 - 689 127
Autres charges
2 096 66 2 162 836
Total des charges de fonctionnement 3 026 314 316 386 3 342 700 3 238 977
Revenus
Revenus Opérations communes de TI du gouvernement du Canada Services internes Total 2022 Total 2021
Vente de biens et services 988 674 - 988 674 896 994
Revenus divers 165 (10) 155 573
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (41 420) 25 (41 395) (29 993)
Total des revenus 947 419 15 947 434 867 574
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
  Opérations communes de TI du gouvernement du Canada Services internes Total 2022 Total 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 078 895 316 371 2 395 266 2 371 403

15. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur sa gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2021-2022 et le Plan ministériel pour l’exercice 2022-2023.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion de contrôle interne

SPC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :

Le comité ministériel de vérification conseille le président sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

SPC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes en matière de services communs :

Les lecteurs de cette annexe peuvent se reporter aux annexes des organisations susnommées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.

SPC se fie à des fournisseurs externes ou à d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations ou des renseignements qui sont inscrits dans ses états financiers, comme suit :

Arrangements particuliers :

2.3 Services communs fournis par SPC

SPC joue un rôle important dans la prestation du gouvernement numérique en établissant un réseau fiable, moderne, sécurisé et accessible soutenant une fonction publique numérique et fournissant des solutions d’infrastructure modernes et efficaces.

Il existe des responsabilités partagées en matière de contrôle interne en vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. En tant que fournisseur de services communs, SPC est responsable de l’évaluation des contrôles généraux des TI pour les services d’infrastructure TI fournis aux clients. Les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles informatiques généraux qui supportent leurs applications financières. Créé le 4 août 2011, SPC s’est vu confier le mandat général de moderniser et de consolider l’infrastructure des technologies de l’information du gouvernement du Canada. Aujourd`hui, SPC fournit le réseau numérique du gouvernement fédéral, ce qui soutient la prestation de services et des programmes essentiels aux Canadiens. SPC fournit des technologies sécuritaires dans les lieux de travail au niveau de réseau, de centre de données, de courrier électronique à 43 des plus grands ministères et organismes fédéraux.

Le diagramme suivant fournit une vue récapitulative des couches d’infrastructure et des services concernés par l’évaluation du CGTI.

Figure 1
Description longue – Figure 1

Le graphique montre les couches d’infrastructure qui font partie du cadre de CGTI. Une boîte à la gauche montre que les contrôles généraux de la TI de SPC comprennent les opérations, la sécurité, la mise en œuvre et l’entretien, et la gestion des fournisseurs externes. Une flèche double pointe vers une autre boîte qui montre que les contrôles généraux de TI de SPC assurent la prestation des services d’infrastructure de TI offerts aux clients. Ces services d’infrastructure comprennent les services de bases de données/intergiciels, les systèmes d’exploitation, les réseaux et les installations de bases de données. Une boîte distincte représente l’environnement de TI du client, lequel comprend ses opérations (personnes, processus, technologie) et ses applications financières. Cela montre que les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles généraux de TI qui soutiennent leurs applications financières.

* La responsabilité de certains éléments d'infrastructure est partagée entre SPC et ses clients conformément aux accords conclus avec les clients. Par exemple, pour les services de plate-forme (services de base de données et intergiciels), selon le client, certains composants sont entièrement gérés et maintenus par SPC, tandis que d'autres ne le sont que partiellement

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2021-2022 (CIRF)

Au cours de l’exercice 2021-2022, SPC a continué de réaliser des progrès sur le plan de l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le ministère en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice précédent.
Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022
Élément dans le plan d’action de l’exercice précédent État
L’évaluation des contrôles généraux de la TI relatifs aux systèmes sources a progressé conformément au plan et les tests seront complétés en 2021-2022. Terminé. Les mesures correctives sont en cours (les actions à exécuter selon les plans d’action de la gestion).
La vérification de l’efficacité opérationnelle du processus des charges d’exploitation et de comptes créditeurs est complétée. Les mesures correctives sont en cours. La surveillance continue est en cours.
La vérification de l’efficacité opérationnelle pour les revenus et comptes débiteurs est complétée. Les mesures correctives sont en cours. Terminé. Les mesures correctives sont en cours (les actions à exécuter selon les plans d’action de la gestion).
La vérification de l’efficacité de la conception des immobilisations a progressé conformément au plan et les essais seront terminés en 2021-2022. Terminé. Les mesures correctives sont en cours (les actions à exécuter selon les plans d’action de la gestion).
La vérification de l’efficacité opérationnelle de la paie et avantages sociaux est complétée. Les mesures correctives sont en cours. Terminé. Les mesures correctives sont en cours (les actions à exécuter selon les plans d’action de la gestion).

Les résultats sur les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle, la surveillance continue et les mesures correctives des secteurs de contrôle clé sont présentés ci-dessous.

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

À la suite des tests d’efficacité de la conception, le ministère a relevé une lacune dans le processus des immobilisations; il n’y avait aucun exercice de prise d’inventaire au moment de l’évaluation. Ceci pourrait entraîner des informations financières incomplètes ou inexactes dans ses états financiers.

Un plan d’action est en cours d’implémentation pour :

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

À la suite des tests d’efficacité opérationnelle pour 2021-2022, le ministère n’a relevé aucune lacune importante qui pourrait entraîner des anomalies significatives dans ses états financiers.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

En 2021-2022, le Ministère a effectué des activités de surveillance continue sur le processus des charges d’exploitation et des comptes créditeurs; ces activités seront complétées en 2022-2023.

4. État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents (CIRF)

État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Secteur de contrôle clé Tests de l’efficacité de la conception et correction Tests de l’efficacité opérationnelle et correction Surveillance continue (rotation)
Contrôles à l’échelle de l’entité Terminés Terminés 2022-2023
CGTI liés à SIGMA Terminés Terminés 2023-2024
CGTI liés aux systèmes sources connexes Voir la note en bas de page 1 Terminés Terminés 2023-2024
Contrôles liés aux processus opérationnels
Clôture d’exercice financier et rapports Terminés Terminés 2024-2025
Charges d’exploitation et de ses comptes créditeurs Terminés Terminés 2024-2025
Revenus et comptes débiteurs Terminés Terminés 2022-2023
Immobilisations Terminés Terminés 2023-2024
Paie et avantages sociaux Terminés Terminés 2022-2023

En 2021-2022, SPC a terminé l’évaluation approfondie de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers. À l’avenir, le ministère appliquera son plan de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l’ensemble des secteurs de contrôle. L’état et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau.

5. Résultats de l’évaluation annuelle des fournisseurs de services communs (FSC) pour 2021-2022 et plan d’action pour les années à venir

SPC offre des services d’infrastructure de TI à des organisations clientes qui utilisent des systèmes de TI dans un environnement existant, partiellement modernisé ou complètement modernisé. Un environnement existant fait référence à un système plus vieux hérité d’un client et qui reste essentiel à l’organisme. Un environnement partiellement modernisé fait référence à un système qui comprend un mélange d’anciennes et de nouvelles composantes et qui est hébergé dans un centre de données d’entreprise. Un environnement complètement modernisé fait référence à un système qui comprend de nouvelles composantes et qui est hébergé dans un centre de données d’entreprise.

Les CGTI sont répartis en deux catégories : les contrôles spécifiques à un client et les contrôles communs. Les contrôles spécifiques à un client fonctionnent selon des processus et procédures existants; les contrôles communs, applicables à tous les clients, fonctionnent selon des processus et procédures d’entreprise utilisant des outils communs. Les contrôles communs fonctionnent principalement dans des environnements complètement modernisés, mais peuvent aussi être utilisés dans un environnement existant ou partiellement modernisé.

5.1 État d’avancement et plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents (FSC)

SPC a mis en œuvre un plan d’évaluation pluriannuelle fondé sur les risques des CGTI pour des services d’infrastructure de TI. Ce plan est réévalué annuellement.

Les résultats de l’évaluation de cette année et les plans d’avenir sont présentés ci-dessous.

État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Principaux secteurs de contrôle Tests de l’efficacité conceptuelle et correction Tests de l’efficacité opérationnelle et correction Surveillance continue rotationnelle
Contrôles à l’échelle de l’entité Terminés 2023-2024 Années subséquentes
Contrôles communs Terminés 2023-2024 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (SMGFMVoir la note en bas de page 2 )– Clients avec un risque élevé lié aux rapports financiers Terminés 2022-2023 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (SMGFMVoir la note en bas de page 3 ) – Clients avec un risque moyen lié aux rapports financiers 2023-2024 2024-2025 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes centraux du GCVoir la note en bas de page 4 ) Terminés 2022-2023 Années subséquentes

Contrôles spécifiques aux clients (Système significatif relatif aux revenusVoir la note en bas de page 5 )

Terminés 2022-2023 Années subséquentes

5.2 Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice financier 2021-2022 (FSC)

Évaluation des contrôles spécifiques aux clients (système central GC, système significatif relatif aux revenus)

Au cours de 2021-2022, SPC a continué à travailler sur les plans d’action de la gestion en cours pour répondre aux recommandations suite à l’évaluation de la conception afin de resserrer les contrôles d’accès logique de l’infrastructure.

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