Rapport sur les frais pour l’Exercice 2020-2021

Message du ministre

Au nom de Services partagés Canada, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport énumère les frais pour des services liés à la technologie de l’information qui soutiennent le fonctionnement efficace du gouvernement. Par exemple, des services liés au courriel, des services liés aux centres de données et des services liés aux réseaux sont fournis à certaines sociétés d'État et à d’autres niveaux de gouvernement.

Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et la section 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Services partagés Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021^{Note de bas de page[1]}.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
   • L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Par contrat
   • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   • Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de Services partagés Canada. Services partagés Canada ne perçoit aucuns frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Bien que les frais imposés par Services partagés Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Services partagés Canada pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web de Services partagés Canada - Accès à l’information et protection des renseignements personnels.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes Services partagés Canada le total des coûts pour tous les frais que Services partagés Canada avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Notes en fin de texte

1. Gouvernement du Canada
2. Loi sur les frais de service
3. Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales
4. Loi sur Services partagés Canada
5. Loi sur la gestion des finances publiques
6. Services partagés Canada, Rapport annuel au parlement sur L’Accès à l’information et protection des renseignements personnels