États financiers ministériels - 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services partagés Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Services partagés Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Services partagés Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois règlements autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Services partagés Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Services partagés Canada sont revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Services partagés Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui donne objectivement des conseils et des recommandations au Président sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance fournie à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le comité donne également des conseils sur les états financiers au Président de Services partagés Canada.

Les états financiers de Services partagés Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Ottawa, Canada
Le 7 septembre 2018

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

	2018	2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	564 137	548 939
Indemnités de vacances et congés compensatoires	38 665	31 249
Revenus reportés (note 5)	2 336	3 610
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 6)	285 905	56 711
Avantages sociaux futurs (note 7)	26 717	24 367
Total des passifs	917 760	664 876
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	348 132	388 690
Débiteurs et avances (note 8)	267 596	208 185
Total des actifs financiers bruts	615 728	596 875
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8)	(3 857)	(2 898)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(3 857)	(2 898)
Total des actifs financiers nets	611 871	593 977
Dette nette ministérielle	305 889	70 899
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	16 570	28 365
Immobilisations corporelles (note 9)	1 126 726	661 705
Total des actifs non financiers	1 143 296	690 070
Situation financière nette ministérielle	837 407	619 171

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 10)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
Le 7 septembre 2018

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2018 Résultats prévus	2018	2017
Charges (note 14)
Services de courriels et technologie en milieu de travail	168 049	178 270	-
Centres de données	646 768	692 154	-
Télécommunications	684 239	838 566	-
Cybersécurité et sécurité de la TI	185 408	174 652	-
Gestion de programme	116 551	203 080	-
Courtage de services infonuagiques publics	1 286	1 345	-
Services d’infrastructure de TI	-	-	1 962 559
Services internes	178 777	194 932	164 378
Total des charges	1 981 078	2 282 999	2 126 937
Revenus
Vente de biens et services	418 641	631 550	563 613
Gain net sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	-	1 037	-
Revenus divers	448	784	606
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(11 555)	(12 323)	(10 084)
Total des revenus	407 534	621 048	554 135
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 573 544	1 661 951	1 572 802
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	-	1 824 268	1 494 224
Variation du montant à recevoir du Trésor	-	(40 558)	80 286
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)	-	96 400	82 101
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages	-	(9)	-
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères	-	86	49
Transfert d’immobilisations corporelles provenant d’autres ministères	-	-	15
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	-	(218 236)	(83 873)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice	-	619 171	535 298
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	-	837 407	619 171

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2018	2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(218 236)	(83 873)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles	702 051	275 534
Amortissement des immobilisations corporelles	(214 933)	(132 135)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements	8 873	(1 826)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles due à la résiliation d’obligations locatives	(30 970)	-
Transferts provenant d’autres ministères	-	15
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	465 021	141 588
Variation due aux charges payées d’avance	(11 795)	(11 135)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	234 990	46 580
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	70 899	24 319
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	305 889	70 899

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2018	2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 661 951	1 572 802
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(214 933)	(132 135)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements	8 873	(1 826)
Gain net sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	1 037	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)	(96 400)	(82 101)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages	9	-
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères	(86)	(49)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	58 452	3 322
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(11 795)	(11 135)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(15 198)	(178 780)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(7 416)	(3 191)
Diminution (augmentation) des revenus reportés	1 274	(142)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(2 350)	8 238
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 383 418	1 175 003
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées)	389 834	275 534
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	389 834	275 534
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	51 016	43 687
Encaisse utilisée pour les activités de financement	51 016	43 687
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 824 268	1 494 224

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement du Canada gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC exerce ses activités en vertu de la Loi sur Services partagés Canada et rend compte de celles-ci au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité. SPC fournit aux ministères et organismes des services de courriel, de centres de données et de réseaux ainsi que des services liés aux appareils technologiques en milieu de travail, de façon regroupée et uniformisée, afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement du Canada. L’approche pangouvernementale permet à SPC de faire des économies d’échelle et d’offrir des services d’infrastructure de TI et de cybersécurité plus efficients, fiables et sécurisés. SPC offre également certains services technologiques facultatifs à d’autres organisations, selon le principe de recouvrement des coûts.

L’Architecture d’alignement des programmes de SPC vise l’atteinte du résultat stratégique suivant : Services d’infrastructure de TI modernes, fiables, sécurisés, opportuns et économiques à l’appui des priorités et de la prestation des programmes du gouvernement.

L’Architecture d’alignement des programmes de SPC a été modifiée dans l’exercice financier 2017-2018 et comprend maintenant les sept programmes suivants, comparativement à deux programmes dans l’exercice financier 2016-2017 :

• Services de courriel et technologie en milieu de travail : Ce programme aide les organisations clientes et partenaires à assurer l’approvisionnement, la configuration, la gestion et la protection des services de courriels, incluant la transition vers un système de courriel consolidé dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Il assure également l’approvisionnement en matériel informatique et en logiciels et le soutien aux utilisateurs pour les applications propres à un programme et les applications ministérielles. Cela inclut l’approvisionnement et le soutien technique pour les postes de travail et les fonctionnalités (matérielles ou virtuelles) du réseau local. Certains services sont offerts en option aux organisations clientes et partenaires.
• Centres de données : Ce programme assure des services de centre de données qui aident les organisations partenaires à fournir des programmes et des services à la population canadienne. Le programme assure l’initiative de transformation du regroupement des centres de données, qui vise à consolider les centres de données existants et à déplacer les activités dans sept centres modernes, sécurisés et fiables. Il prévoit une gestion complète du cycle de vie (incluant la stratégie, la planification, la conception, la mise à l’essai, le déploiement, l’exploitation et la mise hors service) des centres de données pour l’infrastructure de TI du gouvernement du Canada. Il inclut également la gestion de bout en bout des complexes physiques; la mise en place d’environnements informatiques pour les organisations partenaires de SPC et pour les besoins internes de SPC dans toutes les plateformes informatiques; et la prestation du soutien technique ainsi que la certification des opérations quotidiennes, des applications utilisées dans les opérations et des environnements informatiques des bases de données.
• Télécommunications : Ce programme fournit des services de données, de voix et de conférence dans l’ensemble du gouvernement du Canada aux organisations clientes et partenaires, ce qui améliore la prestation de services et augmente la valeur pour la population canadienne. Les services de réseau de données comprennent la fourniture et le soutien permanent de réseaux de communications et de données électroniques à plateformes multiples et à protocoles multiples. Les services de communication de la voix comprennent la prestation des services locaux et interurbains, de même que des services de voix protégés et d’autres services connexes. Les services de conférence comprennent la prestation d’un ensemble de services—comprenant la vidéoconférence, la conférence Web et l’audioconférence—aux organisations clientes et partenaires.
• Cybersécurité et sécurité de la TI : Ce programme préserve la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, l’usage prévu et la valeur des renseignements conservés, traités ou transmis par voie électronique en établissant des mesures de sécurité conformes à la Politique sur la sécurité du gouvernement et à la Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l’information. Les services inclus dans ce programme sont fournis aux ministères et aux organismes du gouvernement du Canada.
• Gestion de programme : Ce programme comprend des fonctions habilitantes assurant la prestation, au sein de SPC, des services qui ne sont pas considérés comme des services internes, au sens de ce que prévoit le Secrétariat du Conseil du Trésor, et qui sont communs à tous les ministères. Ces fonctions soutiennent des besoins opérationnels fondamentaux et spécifiques au mandat de SPC. Cela inclut les fonctions stratégiques, telles que la gestion des comptes; l’architecture d’entreprise; et la surveillance des progrès du plan de transformation; de même que les activités d’analyse connexes. Il inclut également des fonctions de gestion des services.
• Courtage de services infonuagiques publics : Ce programme fournit des services de courtage d’infonuagiques publics qui aident SPC et les organisations partenaires à fournir des programmes et des services à la population canadienne. Les services comprennent un accès au catalogue des fournisseurs de services d’infonuagique publics pour toutes les catégories d’infonuagique, incluant l’Infrastructure comme service, la Plateforme comme service et le Logiciel comme service.
• Services internes : On entend par Services internes les ensembles d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes, ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif intégré au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l’on s’attende à ce que le Président de SPC maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.

e) Charges

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés n’ayant pas retiré leurs avantages est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit ci-bas. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, tels que définis par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Bâtiments	De 20 à 40 ans
Travaux et infrastructure	De 20 à 40 ans
Matériel et outillage	De 5 à 15 ans
Matériel informatique	De 3 à 10 ans
Logiciels informatiques	De 3 à 10 ans
Véhicules	De 6 à 8 ans
Améliorations locatives	Le moindre de la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées	Selon la durée de vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passis, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience historique, la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période de rapport. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont connus.

l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

1. les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange
2. certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels

3. Autorisations parlementaires

SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)

	2018	2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 661 951	1 572 802
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles	(214 933)	(132 135)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements	8 873	(1 826)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(96 400)	(82 101)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(7 416)	(3 191)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(2 350)	8 238
Dépense pour mauvaises créances	2	(4)
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs	14 641	8 146
Revenus disponibles à être dépensés	1 383	4 730
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations	(296 200)	(198 143)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées)	389 834	275 534
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	51 016	43 687
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	9	-
Augmentation (diminution) des débiteurs pour les trop-payés salariaux	2 995	2 448
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(11 795)	(11 135)
Revenu disponible pour dépenser	-	(3 823)
Autre	103	-
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	432 162	306 711
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 797 913	1 681 370

b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

	2018	2017
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 398 335	1 377 901
Crédit 5 – Dépenses en capital	451 311	443 216
Montants législatifs	79 468	74 849
Moins
Périmées : Dépenses de fonctionnement	(48 756)	(99 627)
Périmées : Dépenses en capital	(82 445)	(114 969)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 797 913	1 681 370

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer de SPC (en milliers de dollars) :

	2018	2017
Créditeurs - autres ministères et organismes	54 888	61 198
Créditeurs - parties externes	351 377	218 054
Total des créditeurs	406 265	279 252
Charges à payer	157 872	269 687
Total des créditeurs et des charges à payer	564 137	548 939

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit (en milliers de dollars) :

	2018	2017
Solde d’ouverture	3 610	3 468
Montants reçus	-	3 823
Revenus constatés	(1 274)	(3 681)
Solde de clôture net	2 336	3 610

6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

SPC a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique d’un coût total de 312 217 milliers de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 26 997 milliers de dollars au 31 mars 2018 (185 267 milliers de dollars et 128 332 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2017). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit (en milliers de dollars) :

	2018	2017
2018	-	36 343
2019	56 254	20 677
2020	57 788	-
2021	62 391	-
2022	47 091	-
2023	28 090	-
2024 et exercices ultérieurs	46 999	-
Total des versements minimaux futurs	298 613	57 020
Moins : intérêts théoriques (0,53% à 1,89%)	12 708	309
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	285 905	56 711

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de SPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que SPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Le montant des charges de 2017-2018 s’élève à 52 513 milliers de dollars (50 486 milliers de dollars en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser immédiatement la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants (en milliers de dollars) :

	2018	2017
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice	24 367	32 605
Charge (ajustement) pour l’exercice	4 519	(6 096)
Prestations versées pendant l’exercice	(2 169)	(2 142)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	26 717	24 367

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPC (en milliers de dollars) :

	2018	2017
Débiteurs – autres ministères et organismes	253 602	197 601
Débiteurs – parties externes	13 796	10 485
Avances aux employés	199	106
Sous-total	267 597	208 192
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(1)	(7)
Débiteurs et avances bruts	267 596	208 185
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(3 857)	(2 898)
Débiteurs et avances nets	263 739	205 287

9. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ajustements (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Bâtiments	3 085	-	-	-	3 085
Travaux et infrastructure	1,310	-	-	-	1 310
Matériel et outillage	53 792	754	-	-	54 546
Matériel informatique	1 364 907	262 857	98 021	816	1 724 969
Logiciels informatiques	178 491	3 460	15 813	-	197 764
Véhicules	33	1 293	19	-	1 345
Améliorations locatives	29 470	19 439	-	-	48 909
Immobilisations corporelles louées	185 267	312 217	-	185 267	312 217
Actifs en construction	184 499	102 031	(104 795)	-	181 735
Total	2 000 854	702 051	9 058	186 083	2 525 880

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Amortissement	Ajustements (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Bâtiments	2 357	103	-	-	2 460
Travaux et infrastructure	119	57	-	-	176
Matériel et outillage	39 125	3 295	-	-	42 420
Matériel informatique	1 003 498	133 270	166	816	1 136 118
Logiciels informatiques	142 979	23 238	-	-	166 217
Véhicules	5	5	19	-	29
Améliorations locatives	22 734	2 003	-	-	24 737
Immobilisations corporelles louées	128 332	52 962	-	154 297	26 997
Actifs en construction	-	-	-	-	-
Total	1 339 149	214 933	185	155 113	1 399 154

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations	2018	2017
Bâtiments	625	728
Travaux et infrastructure	1 134	1 191
Matériel et outillage	12 126	14 667
Matériel informatique	588 851	361 409
Logiciels informatiques	31 547	35 512
Véhicules	1 316	28
Améliorations locatives	24 172	6 736
Immobilisations corporelles louées	285 220	56 935
Actifs en construction	181 735	184 499
Total	1 126 726	661 705

(1) Les ajustements incluent des actifs en construction de 104 795 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement des actifs.

Les ajustements incluent également un montant net de 8 873 milliers de dollars lié à la capitalisation d’immobilisations corporelles qui avaient été enregistrées comme des charges l’année précédente.

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars) :

	2019	2020	2021	2022	2023	2024 et exercices ultérieurs	Total
Acquisitions de biens et services	559 740	378 441	249 952	155 929	107 438	125 943	1 577 443
Immobilisations corporelles	-	13 020	-	-	13 020	-	26 040
Total	559 740	391 461	249 952	155 929	120 458	125 943	1 603 483

b) Droits contractuels

SPC a déterminé qu’il n’y a aucun droit contractuel devant être divulgué dans ces états financiers.

11. Passifs éventuels et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès de SPC dans le cours normal de ses activités. Lorsqu’un paiement futur est probable et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, une provision pour les réclamations et les litiges est comptabilisée. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers de SPC. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction sont de zéro au 31 mars 2018 (zéro au 31 mars 2017).

b) Actifs éventuels

SPC a déterminé qu’il n’y a aucun actif éventuel devant être divulgué dans ces états financiers.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent également les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars) :

	2018	2017
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	51 648	46 571
Locaux	44 752	35 530
Total	96 400	82 101

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPC.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a fourni gratuitement à d’autres ministères des services d’infrastructure de TI. Ces services ne sont pas constatés comme revenus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

c) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes (en milliers de dollars)

	2018	2017
Charges – Services fournis à SPC par d’autres ministères et organismes	218 521	214 329
Revenus – Services fournis par SPC à d’autres ministères et organismes	626 436	558 171

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section a).

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars) :

	Services de courriel et technologie en milieu de travail	Centres de données	Télécommu-nications	Cybersécurité et sécurité de la TI	Gestion de programme	Courtage de services infonuagiques publics	Services internes	Total 2018	Total 2017
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	36 941	195 859	150 775	73 168	118 590	973	113 865	690 171	608 786
Télécommunications	4 620	315	473 618	129	16 909	-	1 047	496 638	501 260
Location	101 744	130 515	2 787	37 264	2 001	30	1 437	275 778	377 229
Services professionnels et spécialisés	10 825	37 330	46 230	34 123	55 207	210	34 274	218 199	187 006
Amortissement des immobilisations corporelles	11 627	151 928	40 892	6 129	115	-	4 242	214 933	132 135
Entretien et réparations	923	99 349	67 638	13 088	13	-	213	181 224	126 967
Machinerie et matériel	9 001	53 226	43 241	5 025	1 066	54	16 528	128 141	130 224
Locaux	2 394	12 919	9 892	4 744	7 688	63	20 940	58 640	47 730
Transport	71	2 042	2 821	581	990	11	1 198	7 714	5 315
Services publics, fournitures et approvisionnements	82	5 553	498	168	352	4	303	6 960	7 437
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition	-	2 759	-	-	79	-	-	2 838	508
Information	-	2	-	80	1	-	866	949	1 356
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-	-	-	-	-	-	-	10
Autres charges	42	357	174	153	69	-	19	814	974
Total des charges de fonctionnement	178 270	692 154	838 566	174 652	203 080	1 345	194 932	2 282 999	2 126 937
Revenus
Vente de biens et services	50 615	217 674	297 275	47 761	18 131	93	1	631 550	563 613
Gain net sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	-	1 037	-	-	-	-	-	1 037
Revenus divers	8	46	13	56	-	-	661	784	606
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(754)	(3 331)	(6 722)	(686)	(125)	(43)	(662)	(12 323)	(10 084)
Total des revenus	49 869	215 426	290 566	47 131	18 006	50	-	621 048	554 135
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	128 401	476 728	548 000	127 521	185 074	1 295	194 932	1 661 951	1 572 802

14. Information comparative

Les chiffres comparatifs dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle n’ont pas été présentés selon l’architecture d’alignement des programmes (AAP) 2017-2018 de SPC en raison des changements significatifs dans l’alignement des programmes entre le précédent et le nouveau AAP de SPC.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Évaluation des contrôles internes exercés sur les rapports financiers et le plan d'action de l’exercice financier terminé le 31 mars 2018

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur sa gestion des contrôles internes les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2017-2018 et le Plan ministériel pour l’exercice 2018-2019.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion de contrôle interne

SPC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle
• un processus d’attestation interne à l’appui de la certification par le président et du dirigeant principal des finances, selon lequel les cadres de la haute gestion ministériels qui se rapportent au président attestent qu’ils ont maintenu un système efficace de contrôle interne sur l’information financière dans leur domaine de responsabilité
• un code de valeurs et d’éthique
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures d’une saine gestion financière et des contrôles financiers
• la surveillance régulière de la gestion du contrôle interne ainsi qu’une reddition de comptes périodiques à cet effet, ainsi que la communication des résultats de l’évaluation connexe au président de même qu’à la haute direction du Ministère et, s’il y a lieu, au Comité de vérification du Ministère

Le Comité de vérification du Ministère conseille le président sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

SPC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes en matière de services communs :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion centralisée du paiement des salaires et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de SPC, en plus de fournir des services de gestion des locaux
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services liés à l’assurance de la fonction publique aux employés de SPC et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés (c’est-à-dire, le Régime de pension de retraite de la fonction publique, le régime d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et le Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique) au nom de SPC
• le ministère de la Justice fournit des services juridiques à SPC

Les lecteurs de cette annexe peuvent se reporter aux annexes des organisations susnommées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.

SPC se fie à d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations ou des renseignements qui sont inscrits dans ses états financiers, comme suit :

Arrangements particuliers :

• SPAC fournit à SPC une plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les transactions financières
• Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à SPC une plateforme PeopleSoft pour traiter les opérations liées aux ressources humaines (RH)

2.3 Services communs fournis par SPC

SPC fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) aux ministères clients dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l’accord interministériel entre Services partagés Canada et les ministères clients.

SPC travaille à gérer et à améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de l’infrastructure des technologies de l’information (TI) du gouvernement. Cela inclut la modernisation de l’infrastructure informatique héritée des organisations clientes, telle que la consolidation des centres de données en moins de centres de données d’entreprise modernes. Pour s’acquitter efficacement de son mandat, le Ministère doit également maintenir et exploiter les processus et les contrôles dans les environnements existants, tout en mettant à jour les systèmes TI vieillissants.

L’infrastructure de SPC appuie les applications financières des organisations clientes et, par conséquent, l’information produite pour les états financiers ministériels et les Comptes publics du Canada.

Ceci est illustré dans le diagramme suivant basé sur le framework COBIT développé par l’ISACA (anciennement connu sous le nom d’Association de Contrôle et d’Audit des Systèmes d’Information).

Version texte – figure 1

La figure 1 est une illustration de la méthode de cadrage utilisée dans l'évaluation des contrôles des technologies de l'information. Ceci est basé sur le cadre COBIT développé par ISACA (anciennement connu sous le nom de l’Association de vérification et de contrôle des systèmes d’information).

Établir la portée du projet de contrôle informatique – du haut vers le bas :

• Comptes importants trouvés dans les états financiers : Bilan, États des résultats, Flux de trésorerie, Notes, Autres divulgations
• Processus d’affaires / Types de transactions : Processus A, Processus B, Processus C
• Applications financières : Application A, Application B, Application C
• Services d'infrastructure informatique : Base de données, Système opérationnel, Réseau / physique. Ceci est le domaine dans lequel l’étendue de l’évaluation des contrôles généraux des technologies de l’information pour les services d’infrastructure informatique se retrouve
• Contrôles généraux des TI de SPC : Développement de programme, Changements de programme, Opérations du programme, Contrôle d'accès, Environnement de contrôle. Les contrôles généraux des TI de SPC pointes vers les composantes d’applications financières et des services d'infrastructure informatique.
• Assertions / objectifs de contrôle d’application : Précision, Complétude, Autorisation, Séparation des tâches. Les assertions/objectifs de contrôles d’application pointes vers la composante des applications financières.

SPC est responsable d’une évaluation fondée sur le risque de ses contrôles généraux des TI (ITGC) par rapport aux services d’infrastructure de TI en ce qui a trait au CIIF (par souci de concision, appelée évaluation du CGIT). Les organisations clientes sont responsables de l’évaluation des ITGC liés à leurs propres applications financières.

SPC a élaboré un rapport d’évaluation préliminaire et d’évaluation des risques qui a influencé la nature, l’étendue et le calendrier des activités de conception, d’évaluation, d’assainissement et de surveillance du contrôle. Le rapport est mis à jour périodiquement afin de refléter les changements importants apportés aux services d’infrastructure fournis par SPC, les profils de risque des rapports financiers des clients ou les exigences de déclaration des clients ou de SPC.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2017-2018

Au cours de l’exercice 2017-2018,SPC a continué de réaliser des progrès sur le plan de l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le ministère en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2017-2018

Élément dans le plan d’action de l’exercice précédent	État
Contrôles à l’échelle de l’entité et contrôles généraux de la TI par rapport à SIGMA (SAP) : surveillance continue des principaux contrôles essentiels.	La réévaluation cyclique a été réalisée pour les contrôles à l’échelle de l’entité. Aucun correctif majeur n’est requis. La réévaluation cyclique des CGTI de SIGMA est reportée à 2019-2020.
Clôture financière et rapports, charges d’exploitation et comptes créditeurs : test d’efficacité de la conception et mesures correctives.	Le test d’efficacité de la conception a été réalisé. Aucun correctif majeur n’est requis. Le test d’efficacité opérationnelle de la clôture financière et rapports a été réalisé en avance par rapport au plan d’action de l’exercice précédent.
Revenu et comptes débiteurs : test d’efficacité opérationnelle et mesures correctives.	Début des tests de l’efficacité opérationnelle. Ils se termineront en 2018-2019.
Immobilisations : Documentation.	L’évaluation des documents et de la conception du processus d’immobilisation sont en attente de l’issue de l’examen des immobilisations de SPC et de leurs pratiques internes ainsi que de la mise en place d’un modèle opératoire révisé.

Les renseignements sur les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle, la surveillance continue et les mesures correctives des secteurs de contrôle clés sont présentés ci-dessous.

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2017-2018, le Ministère a réalisé le test d’efficacité de la conception pour son secteur de contrôle des comptes créditeurs et des dépenses et celui de la clôture financière et rapports.

À l’issue de ces tests, le Ministère n’a pas relevé de lacunes suffisantes qui pourraient mener à une inexactitude importante de ses états financiers.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2017-2018, le Ministère a réalisé le test d’efficacité opérationnelle pour son secteur de contrôle de la clôture financière et rapports et celui des contrôles généraux des technologies de l’information (CGTI) par rapport au secteur de contrôle de son système financier (SIGMA). Il a reporté la réalisation du test d’efficacité opérationnelle de revenu et comptes débiteurs à l’exercice subséquent.

À l’issue de ces tests, le Ministère n’a pas relevé de lacunes suffisantes pour mener à une inexactitude importante de ses états financiers.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

En 2017-2018, le Ministère a commencé une surveillance continue des contrôles à l’échelle de l’entité.

Cette surveillance continue n’a pas permis au Ministère de relever de lacunes suffisantes pour mener à une inexactitude importante de ses états financiers.

4. Plan d’action ministériel

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, SPC est en mesure d’effectuer l’évaluation approfondie de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers au cours de l’exercice 2018-2019, à l’exception des immobilisations, car la réalisation de l’évaluation dépend de l’avancement du projet de référence des actifs qui sera entrepris au cours des deux prochaines années. À ce moment, le ministère appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l’ensemble des secteurs de contrôle. L’état et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant :

État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Secteur de contrôle clé	Tests de l’efficacité conceptuelle et remediation	Tests de l’efficacité opérationnelle et remediation	Surveillance continue1
Contrôles exercés à l’échelle de l’entité	Terminés	Terminés	2020-2021
CGTI liés à SIGMA	Terminés	Terminés	2019-2020
CGTI liés aux systèmes sources connexes2	2018-2019	2018-2019	2021-2022
Contrôles liés aux processus opérationnels
clôture d’exercice financier et rapports	Terminés	Terminés	2020-2021
charges d’exploitation et de ses comptes créditeurs	Terminés	2018-2019	2020-2021
revenus et comptes débiteurs	Terminés	2018-2019	2021-2022
immobilisations	2018-2019	Années subséquentes	Années subséquentes
la paie et avantages sociaux	Terminés	2018-2019	2020-2021

¹ La fréquence de la surveillance continue des contrôle clés est fondée sur le risque et peut se produire sur un cycle pluriannuelle

² Les systèmes sources connexes inclus : PeopleSoft et Procure-to-Pay(P2P)

5. Résultats de l'évaluation annuelle des fournisseurs de services communs (FSC) pour 2017-2018 et plan d'action pour les années à venir

SPC offre des services d’infrastructure de TI à des organisations clientes qui utilisent des systèmes de TI dans un environnement existant, partiellement modernisé ou complètement modernisé. Un système de TI comprend le matériel informatique (tel que les infrastructures calculatoires, d’entreposage et de réseau), le logiciel de soutien (tel que le système d’exploitation ainsi que les outils et les services de virtualisation), le logiciel d’application, le logiciel de gestion de bases de données, les données d’application et procédés opérationnels ainsi que les politiques et procédures.

Un environnement existant fait référence à un système plus vieux hérité d'un client et qui reste essentiel à l’organisme. Un environnement partiellement modernisé fait référence à un système qui comprend un mélange d’anciennes et de nouvelles composantes. Un environnement complètement modernisé fait référence à un système qui comprend principalement de nouvelles composantes et qui est hébergé dans un centre de données d’entreprise moderne.

Les CGTI sont répartis en deux catégories : les contrôles spécifiques à un client, applicables à un client qui utilise un système dans un environnement existant ou un environnement partiellement modernisé; les contrôles communs, applicables à tous les clients qui utilisent un système dans un environnement complètement modernisé.

La portée de l’évaluation des CGTI de SPC consistait originalement à évaluer les contrôles communs utilisés dans des environnements complètement modernisés, selon le rapport initial d’évaluation préliminaire et d’évaluation des risques qui rendait compte des plans préliminaires et des échéanciers de la modernisation et de la consolidation de l’infrastructure de TI.

Le rapport d’évaluation préliminaire et d’évaluation des risques a été mis à jour à l’exercice financier 2017-2018 pour tenir compte des changements apportés aux stratégies de modernisation et aux échéanciers de SPC, aux plans de migration des tâches des clients et à d’autres facteurs. Par conséquent, la portée de l’évaluation des CGTI a été étendue au-delà des contrôles communs utilisés dans les environnements complètement modernisés pour inclure des contrôles spécifiques aux clients opérant dans des environnements hérités ou partiellement modernisés.

5.1 État d’avancement et plan d’action ministériel pour le prochain exercice financier et les suivants (FSC)

SPC, en tant que FSC de services d’infrastructure de TI, a mis en oeuvre une évaluation pluriannuelle fondée sur les risques des CGTI en lien avec ces services. Les résultats de cette évaluation et les plans d’avenir sont présentés ci-dessous.

État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice et les suivants

Principaux secteurs de contrôle	Test d’efficacité de la conception et mesures correctives	Test d’efficacité opérationnelle et mesures correctives	Surveillance continue cyclique
Contrôles à l’échelle de l’entité	Terminé	2020-2021	Années subséquentes
Contrôles communs	2018-2019	2020-2021	Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (SMGFM3)	2018-2019	2019-2020	Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes centraux du GC4)	2019-2020	2020-2021	Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes de gestion du matériel5)	2020-2021	2021-2022	Années subséquentes

³ Évaluation des CGTI pour les services d’infrastructure de TI qui prennent en charge les Systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel (SMGFM) de certains clients ayant une production de rapports financiers à risque élevé.

⁴ Évaluation des CGTI pour les services d’infrastructure de TI qui prennent en charge les systèmes centraux du gouvernement du Canada (GC) gérés par Services publics et Approvisionnement Canada.

⁵ Évaluation des CGTI pour les services d’infrastructure de TI qui prennent en charge des systèmes de gestion du matériel spécifiques à un client.

5.2 Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice financier 2017-2018 (FSC)

À l’issue du test d’efficacité opérationnelle des contrôles spécifiques à un client par rapport aux services d’infrastructure de TI offerts utilisant des systèmes de gestion du matériel de TI dans un environnement partiellement modernisé, SPC a découvert une lacune dans le secteur des contrôles de gestion des accès logiques liés aux données et aux systèmes de TI.

La gestion a élaboré et mis en oeuvre des plans de mesures correctives pour renforcer les contrôles de gestion des accès logiques afin de restreindre l’accès aux systèmes et aux données aux utilisateurs autorisés.