Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2016-2017 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017. Ce rapport a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Le gouvernement du Canada a créé Services partagés Canada (SPC) en 2011 afin de moderniser la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC a réuni des gens, des ressources et des biens de TI pour améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de notre infrastructure de TI gouvernementale, accroître la productivité dans tous les ministères et organismes, et étayer la vision d’une fonction publique digne du XXI^e siècle, telle qu’elle est formulée dans Objectif 2020.

SPC rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada et ministre responsable de SPC. Le Ministère est chargé de fournir aux ministères et organismes des services de courriel, des centres de données et de réseaux ainsi que des services liés aux appareils technologiques en milieu de travail, de façon regroupée et uniformisée, afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement du Canada. SPC offre également certains services technologiques facultatifs à d’autres organisations, selon le principe du recouvrement des coûts.

Selon son mandat, SPC maintient et améliore la prestation de services d’infrastructure de TI tout en renouvelant l’infrastructure de TI vieillissante du gouvernement. À cette fin, le Ministère :

• travaille en partenariat avec les principaux intervenants des secteurs public et privé;
• adopte des approches panministérielles pour gérer les services d’infrastructure de TI;
• met en œuvre des processus de gestion des activités efficients et efficaces pour s’acquitter de son mandat.

Le principal fondement législatif du Ministère se trouve dans la Loi sur Services partagés Canada.

L'architecture d’alignement des programmes (AAP) de SPC, telle qu’elle a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada, vise la réalisation du résultat stratégique suivant : Services d’infrastructure de TI modernes, fiables, sécuritaires et économiques à l’appui des priorités et de la prestation des programmes du gouvernement. Des changements mineurs ont été apportés à l'AAP de 2016-2017, comprenant des mises à jour au niveau des sous-sous-programmes et la révision de titres et descriptions. En plus de viser à appuyer le respect des engagements de SPC envers le Parlement et les Canadiens, l’AAP de 2016-2017 est un document évolutif qui sera appelé à changer au fur et à mesure que les programmes du Ministère gagneront en maturité.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC figurent dans le Budget principal des dépenses de 2016-2017 et le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée). L'état des autorisations qui l’accompagne présente les pouvoirs de dépenser du Ministère qui sont accordés par le Parlement et ceux qu’utilise le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2016-2017 et au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit, et le Crédit 5 - Dépenses en capital. Les autorisations législatives quant à elles sont constituées des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

À la fin du deuxième trimestre de 2016-2017, 93 pourcent du budget du Ministère était consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI, tout en veillant à gérer dans un cadre d'excellence opérationnelle les services d'infrastructure de TI actuels et à venir offerts au gouvernement du Canada. Le 7 pourcent restant était consacré aux services internes qui supportent les services d’infrastructure de TI.

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2016-2017 s’élève à 407,1 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations partenaires ainsi qu’à d’autres organisations selon le principe du recouvrement des coûts.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale pour 2016-2017 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles, des dépenses cumulatives et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 septembre 2016 et le 30 septembre 2015, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du Crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 30 septembre 2016, les autorisations accordées au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le report du budget de 2015-2016. Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice 2016-2017 étaient de 1 872,2 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 1 533,8 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2015-2016, représentant une augmentation de 338,4 millions de dollars ou 22,1 pourcent. Cette augmentation nette consiste en la combinaison d'une augmentation de 130,8 millions de dollars du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, d'une augmentation de 203,0 millions de dollars du Crédit 5 - Dépenses en capital, d'une augmentation des autorisations législatives budgétaires de 0,6 million de dollars et d’une diminution de 4,0 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit qui a augmenté le total des autorisations disponibles nettes.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016–2017 incluait un montant de 256,1 millions de dollars lié à des initiatives approuvées dans le Budget fédéral de 2016, dont 232,5 millions de dollars pour l’infrastructure de technologie de l’information essentielle à la mission et 23,6 millions de dollars pour améliorer la sécurité du réseau et des systèmes cyber.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 30 septembre 2016 et le 30 septembre 2015

Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars)	2016-2017	2015-2016	Écart
Crédit 1- Dépenses de fonctionnement	1 745,6	1 614,8	130,8
Crédit 5 - Dépenses en capital	443,8	240,8	203,0
Recettes nettes en vertu d'un crédit	(407,1)	(411,1)	4,0
Postes législatifs (RASE)	89,9	89,3	0,6
Autorisations totales nettes	1 872,2	1 533,8	338,4

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (comprend les recettes nettes en vertu d'un crédit)

L’augmentation de 130,8 millions de dollars du Crédit 1 du Ministère, comparativement au deuxième trimestre de 2015-2016, est attribuable à ce qui suit :

• Une augmentation de 130,0 millions de dollars liée au financement reçu pour divers projets et initiatives, tels que l'infrastructure de technologie de l’information essentielle à la mission (99,0 millions de dollars), la cybersécurité (24,1 millions de dollars), ainsi que la mesure législative et mesures améliorées de l’observation de l'Agence du revenu du Canada (2,7 millions de dollars);
  
• Une augmentation de 1,9 million de dollars liée au report du budget de fonctionnement de 2015-2016 reçu en 2016-2017 comparativement au report du budget de fonctionnement de 2014-2015 reçu en 2015-2016;
  
• Une diminution nette de 1,1 million de dollars principalement liée à une diminution des recettes nettes en vertu d’un crédit, fondée sur les prévisions des revenus de 2016-2017 (4,0 millions de dollars), compensée par une augmentation nette des transferts provenant des partenaires et du financement lié à divers projets (2,9 millions de dollars).

Crédit 5 - Dépenses en capital

L’augmentation de 203,0 millions de dollars du Crédit 5 du Ministère, comparativement au deuxième trimestre de 2015-2016, est attribuable à ce qui suit :

• Une augmentation de 175,0 millions de dollars liée au financement reçu pour divers projets et initiatives, tels que l’infrastructure de technologie de l’information essentielle à la mission (133,5 millions de dollars), la cybersécurité (25,3 millions de dollars) et le projet de système informatique de calcul de haute performance (12,9 millions de dollars);
  
• Une augmentation nette de 51,0 millions de dollars liée à du financement pour divers projets, incluant une augmentation de 34,1 millions de dollars liée au report du financement pour le projet du campus Carling;
  
• Une diminution de 23,0 millions de dollars liée au report du budget des dépenses en capital de 2015-2016 reçu en 2016-2017 comparativement au report du budget des dépenses en capital de 2014-2015 reçu en 2015-2016.

2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 30 septembre 2016, ont augmenté de 87,7 millions de dollars, passant de 651,9 millions de dollars à 739,6 millions de dollars, tel que le démontre le tableau ci-après. Cela représente une augmentation de 13,5 pourcent par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2015-2016.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés le 30 septembre 2016 et le 30 septembre 2015

Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars)	2016-2017	2015-2016	Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	699,2	702,1	(2,9)
Crédit 5 - Dépenses en capital	97,0	31,4	65,6
Recettes nettes en vertu d'un crédit	(102,3)	(119,2)	16,9
Postes législatifs (RASE)	45,7	37,6	8,1
Dépenses cumulatives nettes totales	739,6	651,9	87,7

Crédit 1 - Diminution de 2,9 millions de dollars

La diminution nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au deuxième trimestre de 2015-2016, est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les acquisitions de machines et de matériel ont diminué de 36,9 millions de dollars. La majorité de la diminution est due à un changement dans les exigences opérationnelles ayant donné lieu à un changement de la nature des dépenses, passant d’acquisitions de machines et de matériel à des dépenses de location et des dépenses de services de réparation et d’entretien. La diminution découle également d’une réduction des dépenses liées à l’initiative de transformation des services de courriel;
  
• Les dépenses de personnel ont diminué de 10,1 millions de dollars. Cette diminution découle principalement de la réduction du nombre des employés de SPC;
  
• Les dépenses de location ont diminué de 3,2 millions de dollars. Cette diminution s’explique en partie par des dépenses enregistrées temporairement dans le crédit 5 et qui seront transférées dans le crédit 1, pour un contrat incluant ces deux types de dépenses. La diminution découle également d’un décalage temporaire entre les exercices financiers dans la réaffectation des paiements liés aux obligations de location-acquisition. La diminution est compensée par une augmentation due à un changement dans les exigences opérationnelles ayant donné lieu à un changement de la nature des dépenses, passant d’acquisitions de machines et de matériel à des dépenses de location;
  
• Les dépenses de transport et télécommunications ont augmenté de 30,6 millions de dollars. Cette augmentation découle principalement de décalages temporaires entre les exercices financiers dans le traitement des paiements reliés aux différents contrats;
  
• Les dépenses de services de réparation et d'entretien ont augmenté de 9,1 millions de dollars. Cette augmentation est en partie attribuable à de nouveaux contrats pour des services de réparation, d’entretien et de soutien liés au matériel informatique et aux logiciels informatiques. L’augmentation est également due à un changement dans les exigences opérationnelles ayant donné lieu à un changement de la nature des dépenses, passant d’acquisitions de machines et de matériel à des dépenses de services de réparation et d’entretien;
  
• Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 7,1 millions de dollars. Cette augmentation s’explique principalement par l'utilisation de services de consultants en technologie de l'information et en télécommunications.

Crédit 5 - Augmentation de 65,6 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses en capital, comparativement au deuxième trimestre de 2015-2016, est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les acquisitions de machines et de matériel ont augmenté de 32,4 millions de dollars. Cette augmentation s’explique principalement par un nouveau contrat pour la prestation de services de soutien et d’entretien liés au matériel et aux logiciels informatiques ainsi que par un nouveau contrat lié au projet de système informatique de calcul de haute performance;
  
• Les dépenses de location ont augmenté de 23,0 millions de dollars. Cette augmentation s’explique en partie par des dépenses enregistrées temporairement dans le crédit 5 et qui seront transférées dans le crédit 1, pour un contrat incluant ces deux types de dépenses. L’augmentation découle également d’un décalage temporaire entre les exercices financiers dans la réaffectation des paiements liés aux obligations de location-acquisition;
  
• Les dépenses de transport et télécommunications ont augmenté de 4,6 millions de dollars. Cette augmentation s’explique en partie par un contrat pluriannuel pour des services de colocalisation de centres de données ayant débuté au cours du deuxième trimestre de 2015-2016. L’augmentation s’explique également par un nouveau contrat en 2016-2017 pour la prestation de services de soutien et d’entretien liés au matériel et aux logiciels informatiques;
  
• Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 4,0 millions de dollars. Cette augmentation s’explique principalement par des contrats liés à l’initiative de transformation des services de courriel, à l’expansion du centre de données d’entreprise de Borden et au projet du campus Carling.

Recettes nettes en vertu d’un crédit – Diminution de 16,9 millions de dollars

• Les recettes nettes perçues en vertu d’un crédit ont diminué de 16,9 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2015-2016, dû à des décalages temporaires entre les exercices financiers dans la facturation des services fournis par SPC aux autres ministères.

3.0 Risques et incertitude

Avec la progression de SPC quant à l’opérationnalisation de son plan de transformation, la gestion des risques internes et externes est primordiale pour appuyer la planification stratégique et opérationnelle, ainsi que pour la prestation réussie des services que le Ministère offre aux organisations partenaires et aux autres organisations. SPC continue d’accroître ses fonctions habilitantes telles que la gestion financière, la gestion de projet et la gestion des ressources humaines, lesquelles sont essentielles à la mise en œuvre des plans de dépenses et à la réalisation des objectifs stratégiques.

SPC fait la promotion de pratiques de gestion financière efficaces et de la viabilité financière pour s’assurer qu’il a les ressources financières, les systèmes et les mécanismes de financement nécessaires pour assurer l’entretien des applications essentielles à leur mission et financer le plan de transformation. Le Ministère est également en train de prendre des mesures, comme le développement et la mise en œuvre d’un cadre de la mobilité pour faciliter le réaménagement des ressources afin d’appuyer la transformation, pour s’assurer d’un effectif ayant les compétences et les capacités appropriées pour maintenir ses besoins opérationnels actuels, transitoires ou futurs.

Suite à une analyse complète des activités et des projets fondée sur les risques, le niveau prévu des dépenses à la fin du deuxième trimestre correspond aux niveaux de référence de SPC.

Les risques additionnels qui pourraient influer sur les plans de dépenses du Ministère, ainsi que les stratégies visant à atténuer ces risques, sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En juillet 2016, Peter Bruce, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la stratégie, a été nommé dirigeant principal des résultats et de l’exécution pour SPC.

 

 

 

Approbation des hauts fonctionnaires

 

5.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017n1*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement	1 745 578	345 866	699 168
Recettes nettes en vertu d’un crédit	(407 094)	(80 114)	(102 347)
Dépenses nettes de fonctionnement	1 338 484	265 752	596 821
Crédit 5 - Dépenses en capital	443 765	58 964	97 037
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	89 962	23 426	45 767
Autorisations budgétaires totales	1 872 211	348 142	739 625

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016n1* ,	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement	1 614 752	389 411	702 091
Recettes nettes en vertu d’un crédit	(411 075)	(103 204)	(119 172)
Dépenses nettes de fonctionnement	1 203 677	286 207	582 919
Crédit 5 – Dépenses en capital	240 780	21 227	31 421
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	89 324	19 855	37 603
Autorisations budgétaires totales	1 533 781	327 289	651 943

^* Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6.0 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 n11* ,	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant le RASE)	612 509	144 937	277 853
Transport et télécommunications	475 593	121 010	190 147
Information	560	174	383
Services professionnels et spéciaux	234 745	44 196	68 400
Location	297 691	42 754	189 810
Services de réparation et d'entretien	144 362	22 293	42 648
Services publics, fournitures et approvisionnements	5 710	1 538	2 289
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	-	-	-
Acquisition de machines et de matériel	502 438	47 746	64 184
Paiements de transfert	-	-	-
Service de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	5 697	3 608	6 258
Dépenses budgétaires brutes totales	2 279 305	428 256	841 972
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit	407 094	80 114	102 347
Total des revenus affectés aux dépenses	407 094	80 114	102 347
Dépenses budgétaires nettes totales	1 872 211	348 142	739 625

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 n11*	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant le RASE)	603 554	143 283	278 086
Transport et télécommunications	479 290	116 171	154 898
Information	1 364	138	205
Services professionnels et spéciaux	208 146	43 970	57 273
Location	244 875	59 770	170 092
Services de réparation et d'entretien	82 742	24 098	33 128
Services publics, fournitures et approvisionnements	8 018	1 148	1 544
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	-	-	-
Acquisition de machines et de matériel	314 088	35 758	68 683
Paiements de transfert	-	-	-
Service de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	2 779	6 157	7 206
Dépenses budgétaires brutes totales	1 944 856	430 493	771 115
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit	411 075	103 204	119 172
Total des revenus affectés aux dépenses	411 075	103 204	119 172
Dépenses budgétaires nettes totales	1 533 781	327 289	651 943

^* Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre, réparties en fonction des données historiques financières.

7.0 Glossaire

• Affectations bloquées
  
  
  • Les affectations bloquées servent à interdire l'utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir:
    
    • Permanentes: lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice financier;
    • Temporaires: lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce que les conditions aient été respectées.
• Architecture d’alignement des programmes (AAP)
  
  
  • Inventaire structuré de tous les programmes d’un ministère. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques ministériels auxquels ces programmes contribuent.
• Articles courants
  
  
  • Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
• Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit
  
  
  • Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.
• Budget principal des dépenses
  
  
  • Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
• Budget supplémentaire des dépenses
  
  
  • Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).
• Comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée)
  
  
  • Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales, la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité de caisse modifiée reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.
• Convention collective
  
  
  • Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.
• Crédits / autorisations
  
  
  • Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons: d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.
    
  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
    
    Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.
    
  • Crédit 5 – Dépenses en capital
    
  • Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.
• Méthode de comptabilité de caisse
  
  
  • La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.
• Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
  
  
  • Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.
• Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale
  
  
  • Le Plan comptable fournit le cadre permettant d'identifier, de recueillir et de présenter les opérations financières de manière à satisfaire aux exigences de présentation de l'information ministérielle du gouvernement. Le Plan comptable renferme les comptes et codes pour tous les champs composant le bloc de codage à l'échelle de l'administration fédérale.
• Rapports sur les plans et les priorités (RPP)
  
  
  • Les Rapports sur les plans et les priorités sont les plans de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Ils décrivent les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.
• Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
  
  
  • Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.
• Report du budget de fonctionnement
  
  
  • Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 pourcent du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.
• Report du budget en capital
  
  
  • Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 pourcent de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.
• Résultat stratégique
  
  
  • Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat, de la vision et des fonctions principales d’un ministère.

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