Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2015-2016. Services partagés Canada (SPC) n’avait aucun poste d’inscrit au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016. Ce rapport a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Le gouvernement du Canada a créé Services partagés Canada (SPC) en 2011 afin de moderniser la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC a réuni des gens, des ressources et des biens de TI pour améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de notre infrastructure de TI gouvernementale, accroître la productivité dans tous les ministères et organismes, et étayer la vision d’une fonction publique digne du XXI^e siècle, telle qu’elle est formulée dans Objectif 2020.

SPC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre responsable de SPC. Le Ministère est chargé de fournir des services de courriel, de centre de données et de télécommunications, notamment les vidéoconférences et le réseau Wi-Fi, aux organisations partenaires. En outre, SPC assure l’approvisionnement d’appareils technologiques en milieu de travail et des services de cybersécurité et de sécurité de la TI. Le Ministère propose également des services optionnels en recouvrement des coûts à d’autres organisations.

Selon son mandat, SPC maintient et améliore la prestation de services d’infrastructure de TI tout en renouvelant l’infrastructure de TI vieillissante du gouvernement. À cette fin, le Ministère :

• travaille en partenariat avec les principaux intervenants des secteurs public et privé;
• adopte des approches panministérielles pour gérer les services d’infrastructure de TI;
• met en œuvre des processus de gestion des activités efficients et efficaces pour s’acquitter de son mandat.

Le principal fondement législatif du Ministère se trouve dans la Loi sur Services partagés Canada.

En 2014-2015, des modifications ont été effectuées à l’architecture d’alignement des programmes (AAP) de 2015-2016 et au cadre de mesure du rendement de SPC. L'AAP de SPC, telle qu’elle a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada, vise la réalisation du résultat stratégique suivant : Services d’infrastructure de TI modernes, fiables, sécuritaires et économiques à l’appui des priorités et de la prestation des programmes du gouvernement. En plus de viser à appuyer le respect des engagements de SPC envers le Parlement et les Canadiens, l’AAP de 2015-2016 est un document évolutif qui sera appelé à changer au fur et à mesure que les programmes du Ministère gagneront en maturité.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC figurent dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016 et le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée). L'état des autorisations qui l’accompagne présente les pouvoirs de dépenser du Ministère qui sont accordés par le Parlement et ceux qu’utilise le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2015-2016.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit, et le Crédit 5 - Dépenses en capital. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

À la fin du deuxième trimestre de 2015-2016, 92 % du budget du Ministère était consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI, tout en veillant à gérer dans un cadre d'excellence opérationnelle les services d'infrastructure de TI actuels et à venir offerts au gouvernement du Canada. Le 8 % restant est consacré aux services internes qui supportent les services d’infrastructure de TI.

L’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2015-2016 s’élève à 411,1 millions de dollars, ce qui comprend les recettes disponibles pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations partenaires ainsi qu’à d’autres organisations selon le principe du recouvrement des coûts.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale pour 2015-2016 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles, des dépenses cumulatives et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 septembre 2015 et le 30 septembre 2014, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du Crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 30 septembre 2015, les autorisations accordées au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses et le report du budget de 2014-2015. Elles tiennent également compte des mesures d'économies présentées dans le Budget 2014. Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice 2015-2016 étaient de 1 533,8 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 1 573,8 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2014-2015, représentant une diminution de 40,0 millions de dollars ou 2,5 %. Cette diminution nette consiste en la combinaison d'une diminution de 36,2 millions de dollars du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, d'une augmentation de 2,5 millions de dollars du Crédit 5 - Dépenses en capital, d'une diminution des autorisations législatives budgétaires de 8,9 millions de dollars et d’une diminution de 2,6 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit qui a augmenté le total des autorisations nettes disponibles.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 30 septembre 2015 et le 30 septembre 2014

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (comprend les recettes nettes en vertu d'un crédit)

La diminution de 36,2 millions de dollars du Crédit 1 du Ministère, comparativement au deuxième trimestre de 2014-2015, est principalement attribuable à ce qui suit :

• une diminution de 55,6 millions de dollars principalement attribuable à des mesures d’économies de 49,9 millions de dollars liées à l’initiative de transformation des services de courriel et à d’autres réductions des autorisations totalisant 5,7 millions de dollars, telles que l’entente avec les Territoires du Nord-Ouest et les frais de retard et frais d’intérêts;
  
• une augmentation nette de 41,2 millions de dollars des transferts provenant d’organisations partenaires pour le rajustement de montants résultant de la création de SPC;
  
• une diminution de 26,7 millions de dollars liée au report du budget de fonctionnement de 2014-2015 reçu en 2015-2016 comparativement au report du budget de fonctionnement de 2013-2014 reçu en 2014-2015;
  
• une augmentation nette de 6,7 millions de dollars liée au financement de divers projets tels que le programme de recensement de la population de 2016, la fermeture de centres de données, Mercury Global et le projet du superordinateur;
  
• une diminution nette de 2,6 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit, fondée sur les prévisions des revenus de 2015-2016;
  
• une augmentation de 0,8 million de dollars relative au financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les conventions collectives.

Crédit 5 - Dépenses en capital

L’augmentation de 2,5 millions de dollars du Crédit 5 du Ministère, comparativement au deuxième trimestre de 2014-2015, est principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 15,2 millions de dollars liée au report du budget des dépenses en capital de 2014-2015 reçu en 2015-2016 comparativement au report du budget des dépenses en capital de 2013-2014 reçu en 2014-2015;
  
• une diminution nette de 12,7 millions de dollars liée à des projets temporaires n’ayant pas de financement continu ou ayant un profil de financement variable, tels que la modernisation des services et des systèmes de paye, le renouvellement de l’espace de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor et le campus Carling.

Autorisations législatives budgétaires

La diminution de 8,9 millions de dollars en 2015-2016 est liée aux contributions au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE), associées au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour la portion en salaires des autorisations des recettes nettes en vertu d’un crédit.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 30 septembre 2015, ont diminué de 81,1  millions de dollars, passant de 733,0  millions de dollars à 651,9  millions de dollars, tel que le démontre le tableau ci-après. Cela représente une diminution de 11,1  % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2014-2015.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés le 30 septembre 2015 et le 30 septembre 2014

Crédit 1 - Diminution de 12,2 millions de dollars

La diminution nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au deuxième trimestre de 2014-2015, est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont diminué de 21,6 millions de dollars. Cette diminution découle principalement de décalages temporaires entre les exercices financiers dans le traitement des paiements reliés aux différents contrats. La diminution s’explique également par l’achèvement de certains contrats de services de TI en 2014-2015;
  
• Les dépenses de transport et télécommunications ont diminué de 18,7 millions de dollars. Cette diminution découle principalement de décalages temporaires entre les exercices financiers dans le traitement des paiements reliés aux différents contrats;
  
• Les dépenses relatives aux autres subventions et paiements ont diminué de 14,2 millions de dollars. Cette diminution s’explique principalement par la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages en 2014-2015, ce qui a occasionné un paiement de transition unique en 2014-2015 pour tous les employés rémunérés sur une base bimensuelle;
  
• Les dépenses de location et les acquisitions de machines et de matériel ont augmenté de 39,6 millions de dollars. Cette augmentation est en partie attribuable à un nouveau contrat pour la consolidation de contrats existants liés au matériel informatique de l’unité centrale et aux services de support et d’entretien des logiciels. Elle est également attribuable à de nouveaux contrats liés à la sécurité de la TI et à l’entretien des logiciels et du matériel informatique. L’augmentation est aussi liée à des décalages temporaires entre les exercices financiers dans le traitement des paiements reliés aux différents contrats.

Crédit 5 – Augmentation de 3,5 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses en capital, comparativement au deuxième trimestre de 2014-2015, est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses de transport et télécommunications ont augmenté de 4,7 millions de dollars. Cette augmentation découle principalement d’un contrat pluriannuel pour des services de colocalisation de centres de données, ceux-ci ayant débuté dans le troisième trimestre de 2014-2015.

Recettes nettes en vertu d’un crédit – Augmentation de 69,7 millions de dollars

• Les recettes nettes perçues en vertu d’un crédit ont augmenté de 69,7 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2014-2015. Les revenus présentés dans le deuxième trimestre de 2014‑2015 étaient plus bas dû à des délais dans la facturation des services fournis par SPC aux autres ministères en raison des changements dans la charte des comptes de 2014-2015, ce qui a affecté le système de facturation.

3.0 Risques et incertitude

Avec la progression de SPC quant à l’opérationnalisation de son plan de transformation, la gestion des risques internes et externes est primordiale pour appuyer la planification stratégique et opérationnelle, ainsi que pour la prestation réussie des services que le Ministère offre aux organisations partenaires et aux autres organisations.

SPC privilégie un processus de gestion des risques structuré en ce qui a trait aux stratégies, aux opérations et aux projets du Ministère. L’un des éléments clés de la rigueur de la gestion du Ministère est la mise en place et l’application de méthodes, de processus et d’outils reconnus en gestion de projet pour réaliser les projets de transformation des partenaires, qui sont au cœur du mandat de SPC. En 2013–2014, SPC a atteint la catégorie 3 de l’Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projets du gouvernement du Canada, qui indique que l’organisation a la capacité de mener à bien des projets qui servent à atteindre des objectifs stratégiques en évolution. Le Ministère entend conserver ce niveau en maintenant une discipline et des pratiques de gestion de projet saines.

La gestion financière, notamment en ce qui concerne l’exigence d’autofinancement de SPC, est l’un des cinq grands risques organisationnels qui ont été cernés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016. Grâce à la participation dynamique de la haute direction en ce qui concerne les fonctions de recensement, d’évaluation, de surveillance et de signalement des risques, des stratégies d’atténuation ciblées sont mises en œuvre dans l’ensemble du Ministère pour veiller à ce que des processus, des contrôles et des obligations redditionnelles efficaces soient mis en place en matière de finances.

Les risques additionnels, les facteurs de risque et les stratégies d’intervention qui pourraient influer sur le Plan d’investissement du Ministère seront reflétés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Ron Parker a entamé son mandat à titre de président de SPC le 6 juillet 2015.

En date du 8 juillet 2015, Pankaj Sehgal a été nommé sous-ministre adjoint, Réseaux et utilisateurs finaux et Raj Thuppal a été nommé sous-ministre adjoint, Cybersécurité et sécurité de la TI.

Suite à un décret approuvé le 16 juillet 2015, des changements ont été apportés au mandat de SPC. Le 1er septembre 2015, la responsabilité de certains instruments d’achat relevant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a été transférée à SPC. Ceci a eu un impact sur la façon dont les ministères et organismes ont accès à certains biens et services liés à l’infrastructure de technologie de l’information. Parallèlement, le mandat de SPC a également été élargi pour inclure un certain nombre de nouveaux ministères, organismes et autres entités gouvernementales qui recevront maintenant des services partagés de SPC, basés sur l’expertise technique et l’autorité d’approvisionnement de SPC, de manière facultative ou obligatoire.

En date du 24 août 2015, Nisa Tummon a été nommée chef de cabinet.

Approbation des hauts fonctionnaires

5.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)

^* Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6.0 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)

^* Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Glossaire

• Affectations bloquées
  
  • Les affectations bloquées servent à interdire l'utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir:
    
    • Permanentes: lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice financier;
    • Temporaires: lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce que les conditions aient été respectées.
      
• Architecture d’alignement des programmes (AAP)
  
  • Inventaire structuré de tous les programmes d’un ministère. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques ministériels auxquels ces programmes contribuent.
    
• Articles courants
  
  • Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
    
• Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit
  
  • Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.
    
• Budget principal des dépenses
  
  • Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
    
• Budget supplémentaire des dépenses
  
  • Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).
    
• Cadre de mesure du rendement (CMR)
  
  • Exigence de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats. Le CMR établit une base objective pour la collecte de données liées aux programmes d'une organisation. Un CMR comprend les résultats stratégiques d'une organisation, les résultats attendus des programmes, les indicateurs de rendement, les cibles connexes, les sources de données, la fréquence de la collecte des données et les données réelles recueillies pour chaque indicateur.
    
• Comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée)
  
  • Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales, la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité de caisse modifiée reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.
    
• Convention collective
  
  • Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.
    
• Crédits / autorisations
  
  • Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons: d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.
    
  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
    Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.
    
  • Crédit 5 – Dépenses en capital
    Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.
    
• Méthode de comptabilité de caisse
  
  • La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.
    
• Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
  
  • Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.
    
• Paye en arrérages
  
  • L’adoption de la paye en arrérages signifie que, le mercredi de la paye, les employés sont payés pour la période de dix jours travaillés (du jeudi au mercredi) ayant pris fin deux semaines avant le jour de paye.
    
• Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale
  
  • Le Plan comptable fournit le cadre permettant d'identifier, de recueillir et de présenter les opérations financières de manière à satisfaire aux exigences de présentation de l'information ministérielle du gouvernement. Le Plan comptable renferme les comptes et codes pour tous les champs composant le bloc de codage à l'échelle de l'administration fédérale.
    
• Rapports sur les plans et les priorités (RPP)
  
  • Les Rapports sur les plans et les priorités sont les plans de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Ils décrivent les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.
    
• Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
  
  • Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.
    
• Report du budget de fonctionnement
  
  • Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.
    
• Report du budget en capital
  
  • Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.
    
• Résultat stratégique
  
  • Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat, de la vision et des fonctions principales d’un ministère.
    
• Structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR)
  
  • Une approche et une structure communes pour la collecte et la gestion des renseignements financiers et non financiers sur le rendement ainsi que la production de rapports connexes.
    
    Une SGRR fournit de l’information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple : les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.
    
• Temporisation
  
  • Fait référence à un programme ou une initiative ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent.

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