Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre s’étant terminé le 31 décembre 2014

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2014-2015 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2014-2015 de même qu’avec le Budget 2012 et le Budget 2013. Services partagés Canada (SPC) n’avait aucun poste d’inscrit au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2014-2015. Ce rapport a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Le gouvernement du Canada a créé Services partagés Canada (SPC) en 2011 afin de moderniser la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC a réuni des gens, des ressources et des biens de TI pour améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de notre infrastructure de TI gouvernementale, accroître la productivité dans tous les ministères et organismes, et étayer la vision d’une fonction publique digne du XXI^e siècle, telle qu’elle est formulée dans Objectif 2020.

SPC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre responsable de SPC. Le Ministère est chargé de fournir des services de courriel, de centre de données et de télécommunications, notamment les vidéoconférences et le réseau Wi-Fi, aux organisations partenaires. En outre, SPC assure l’approvisionnement d’appareils technologiques en milieu de travail (ATMT) et des services de cybersécurité et de sécurité de la TI. Le Ministère propose également des services optionnels en recouvrement des coûts à d’autres organisations fédérales.

Selon son mandat, SPC maintient et améliore la prestation de services d’infrastructure de TI tout en renouvelant l’infrastructure de TI vieillissante du gouvernement. À cette fin, le Ministère :

• travaille en partenariat avec les principaux intervenants des secteurs public et privé;
• adopte des approches panministérielles pour gérer les services d’infrastructure de TI;
• met en œuvre des processus de gestion des activités efficients et efficaces pour s’acquitter de son mandat.

Le principal fondement législatif du Ministère se trouve dans la Loi sur Services partagés Canada.

En 2013-2014, SPC a mis au point une version révisée de l’architecture d’alignement des programmes (AAP) et un cadre de mesure du rendement (CMR) correspondant pour s’assurer qu’il rapporte selon son mandat. L'AAP de SPC, telle qu’elle a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada, vise la réalisation du résultat stratégique suivant : Services d’infrastructure de TI modernes, fiables, sécuritaires et économiques à l’appui des priorités et de la prestation des programmes du gouvernement. L’AAP, qui vise à appuyer le respect des engagements de SPC envers le Parlement et les Canadiens, est un document évolutif qui sera appelé à changer au fur et à mesure que les programmes du Ministère gagnent en maturité.

Dans le cadre de sa participation au cycle de modification de la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR) en 2014-2015 et en prévision de ses obligations en matière de rapports sur le rendement en 2015-2016, le Ministère s’applique actuellement à passer en revue l’identité et l’alignement de ses programmes ainsi qu’à assurer la collecte, la gestion et la préparation aux fins de présentation de l’information financière et non financière sur le rendement de ces derniers.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC figurent dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015 et le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée). L'état des autorisations qui l’accompagne présente les pouvoirs de dépenser du Ministère qui sont accordés par le Parlement et ceux qu’utilise le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2014-2015 et au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2014-2015.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit, et le Crédit 5 - Dépenses en capital. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions aux Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

Plus de 91 % du budget du Ministère est consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI, tout en veillant à gérer dans un cadre d'excellence opérationnelle les services d'infrastructure de TI actuels et à venir offerts au gouvernement du Canada.

L’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2014-2015 s’élève à 413,7 millions de dollars, ce qui comprend les recettes disponibles pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations partenaires ainsi qu’aux autres ministères et organismes du gouvernement du Canada selon le principe du recouvrement des coûts.  

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale pour 2014 2015 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives pour les trimestres terminés le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2013, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du Crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 31 décembre 2014, les autorisations accordées au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor tels que le report du budget de 2013-2014 et le financement des conventions collectives. Elles comprennent également les mesures d'économies présentées dans le Budget 2012 et le Budget 2013. Durant l'exercice financier 2014-2015, des affectations bloquées dans le crédit 1 de SPC ont été établies par le Conseil du Trésor dans le but d’interdire l'utilisation des fonds liés aux mesures d'économies du Budget 2014. Les autorisations disponibles pour les dépenses au cours de l'exercice 2014-2015 sont de 1 633,1 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, comparativement à 1 497,4 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2013-2014, représentant une augmentation de 135,7 millions de dollars ou 9,1 %. Cette augmentation nette consiste en la combinaison d'une augmentation de 161,6 millions de dollars du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, d'une augmentation de 68,8 millions de dollars du Crédit 5 - Dépenses en capital, d'une diminution des autorisations législatives budgétaires de 1,7 million de dollars et d’une augmentation de 93,0 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit qui a réduit le total des autorisations nettes disponibles.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres se terminant les 31 décembre 2014-2015 et 2013-2014

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (comprend les recettes nettes en vertu d'un crédit)

L’augmentation de 161,6 millions de dollars du Crédit 1 du Ministère est principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation nette de 95,4 millions de dollars liée à l’achat de logiciels pour des appareils technologiques en milieu de travail et d’autres projets;
  
• une augmentation nette de 93,0 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit attribuable à l’augmentation des recettes liées aux services mandatés et aux services optionnels offerts aux organisations partenaires et autres ministères, ainsi qu’aux recettes générées par certains projets;
  
• une diminution de 44,7 millions de dollars découlant des mesures d’économies du Budget 2012;
  
• une augmentation nette de 35,5 millions de dollars relative à des ajustements avec les organisations partenaires à la suite de la création de SPC;
  
• une diminution de 22,4 millions de dollars liée au report du budget de fonctionnement de 2013-2014 reçu en 2014-2015 comparativement au report du budget de fonctionnement de 2012-2013 reçu en 2013-2014;
  
• une augmentation de 4,8 millions de dollars relative au financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les conventions collectives.

Crédit 5 - Dépenses en capital

L’augmentation de 68,8 millions de dollars du Crédit 5 du Ministère est principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 47,9 millions de dollars relative au financement de divers projets impliquant d’autres ministères [Campus Carling (la consolidation de l’infrastructure de TI pour la Défense nationale à son nouvel emplacement), modernisation des services et des systèmes de paye, renouvellement de l’espace de travail du SCT, biométrie, autorisation de voyage électronique, revitalisation des services météorologiques canadiens et recensement de 2016];
  
• une augmentation de 21,7 millions de dollars liée au report du budget des dépenses en capital de 2013-2014 reçu en 2014-2015;
  
• une diminution nette de 0,8 million de dollars relative à la temporisation du projet de la viabilité des centres de données et modification de financement pour le projet d’échange de renseignements en matière d’immigration.

Autorisations législatives budgétaires

La diminution de 1,7 million de dollars en 2014-2015 est attribuable aux contributions au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE), associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires, ainsi qu’à une diminution de 0,8 million de dollars pour les économies additionnelles du Budget 2012.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 31 décembre 2014, ont augmenté de 17,0 millions de dollars, passant de 1 015,4 millions de dollars à 1 032,4 millions de dollars comme le montre le tableau ci-après. Cela représente une augmentation de 1,7 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2013-2014.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés les 31 décembre 2014-2015 et 2013-2014

Crédit 1 - Augmentation de 55,4 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au troisième trimestre de 2013-2014, est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses de location et les acquisitions de machines et de matériel ont augmenté de 41,1 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux nouveaux contrats d’acquisition de logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail;
  
• Les dépenses de transport et de télécommunications ont augmenté de 26,2 millions de dollars. Cette augmentation découle principalement de l’augmentation des dépenses liées aux services de télécommunications ainsi qu’au fait que les factures sont traitées plus tôt qu’en 2013-2014;
  
• Les dépenses relatives aux autres subventions et paiements ont augmenté de 18,7 millions de dollars. Cet écart s’explique principalement par la mise en œuvre du système de paye en arrérages, qui a occasionné un paiement de transition unique pour tous les employés rémunérés sur une base bimensuelle;
  
• Les dépenses de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 10,0 millions de dollars. Cette augmentation est principalement due à de nouveaux contrats de services d’entretien du matériel informatique, des équipements de communications et des équipements de réseautage;
  
• Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 8,7 millions de dollars. Cette augmentation est principalement due à de nouveaux contrats de consultation pour le réseautage et pour des services de soutien concernant les logiciels informatiques;
  
• Les dépenses liées au personnel ont diminué de 48,4 millions de dollars (excluant le RASE) principalement en raison d’une réduction des indemnités de départ réglées par paiement unique.

Crédit 5 - Augmentation de 16,7 millions de dollars

L'augmentation nette des dépenses en capital, comparativement au troisième trimestre de 2013-2014, est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 7,2 millions de dollars. Cette augmentation est principalement due à des contrats reliés à l’établissement d’une nouvelle infrastructure de technologie de l’information pour le Conseil national de recherches du Canada;
  
• Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 6,0 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable à divers services, incluant l’analyse et le développement de la stratégie d’approvisionnement de SPC et un nouveau contrat ayant débuté à la fin de 2013-2014 pour la mise en place d’une solution électronique d’approvisionnement et de paiement permettant de normaliser, rationaliser et permettre les opérations d’approvisionnement et de paiement.

Recettes nettes en vertu d’un crédit – Variance de 40,6 millions de dollars

• Les recettes nettes perçues en vertu d’un crédit ont augmenté de 40,6 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable au fait que les accords avec les partenaires et les clients ont été conclus plus tôt qu’au dernier exercice.

3.0 Risques et incertitude

Avec la progression de SPC quant à l’opérationnalisation de son plan de transformation, la gestion des risques internes et externes deviendra primordiale pour appuyer la planification stratégique et opérationnelle, ainsi que pour la prestation réussie des services que le Ministère offre aux organisations partenaires.

SPC privilégie un processus de gestion des risques structuré en ce qui a trait aux stratégies, aux opérations et aux projets du Ministère. L’un des éléments clés de la rigueur de la gestion du Ministère est la mise en place et l’application de méthodes et d’outils pour réaliser les projets complexes de transformation des partenaires, qui sont au cœur du mandat de SPC. En 2013–2014, SPC a atteint le niveau 3 de l’Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projets du gouvernement du Canada. Le Ministère entend conserver ce niveau au cours des prochaines années, tout en visant l’atteinte du niveau 4 par des initiatives d’amélioration continue.

La gestion financière, notamment en ce qui concerne l’exigence d’autofinancement de SPC, est l’un des trois grands risques organisationnels qui ont été cernés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. Grâce à la participation dynamique de la haute direction en ce qui concerne les fonctions de recensement, d’évaluation, de surveillance et de signalement des risques, des stratégies d’atténuation ciblées sont mises en œuvre dans l’ensemble du Ministère pour veiller à ce que des processus, des contrôles et des obligations redditionnelles efficaces soient mis en place en matière de finances.

Les risques additionnels, les facteurs de risque et les stratégies d’intervention qui pourraient influer sur le Plan d’investissement du Ministère seront reflétés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En date du 20 octobre 2014, Benoit Long, sous-ministre adjoint principal de la direction générale de Transformation, stratégie de services et conception, a quitté le Ministère.

En novembre 2014, SPC a annoncé la création du Bureau des programmes de transformation sous la direction générale de Transformation, stratégie de services et conception.

En date du 2 février 2015, John Glowacki remplace Grant Westcott en tant que chef de l’exploitation. M. Westcott agira comme conseiller spécial de la présidente jusqu’au 31 mars 2015.

Le 19 janvier 2015, SPC a annoncé la mise en place de changements à sa structure organisationnelle. Le nouveau modèle opérationnel entrera en vigueur le 1er avril 2015.

5.0 Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que moderniser et réduire les services administratifs.

Comme tous les ministères et organismes, SPC a soutenu le gouvernement dans ses efforts pour instaurer des mesures pour revenir à l'équilibre budgétaire en 2014-2015. Le mandat du Ministère a été spécialement conçu pour rechercher des économies et optimiser les ressources. SPC réalisera les économies du Budget 2012 de 150,0 millions de dollars (incluant le RASE) d'ici l'exercice 2014-2015, grâce à des économies accrues, à l'établissement plus juste des prix et à la réduction des chevauchements découlant de la consolidation et de la normalisation des activités d’infrastructure de TI à l’échelle des organisations partenaires.

Au cours de la première année de la mise en œuvre, SPC a réalisé des économies de 74,7 millions de dollars grâce au regroupement des contrats de service en matière de télécommunications, à la mise à profit du pouvoir d’achat et à la mise en place d’un modèle de services internes très allégé. Les économies ont augmenté à 104,5 millions de dollars en 2013-2014 et des économies continues de 150,0 millions de dollars sont attendues d’ici la fin de 2014-2015. Il y a un écart de 45,5 millions de dollars dans les autorisations de SPC entre les exercices 2013-2014 et 2014-2015 en ce qui concerne le Budget 2012.

Pour réaliser les économies du Ministère, SPC mettra en œuvre, en 2014-2015, des solutions opérationnelles pour permettre la prestation efficace de services internes axés sur le client. En outre, SPC normalisera et élaborera des politiques, des processus et des rapports internes à l’appui d’une saine gestion. Le Ministère prendra appui sur son cadre de contrôle financier interne et améliorera l’efficacité de l’acquisition de biens et de services de TI en mettant en service un système électronique d’approvisionnement au paiement. SPC mettra également en œuvre la nouvelle solution de courriel d’entreprise et deviendra le premier ministère fédéral à adopter le nouveau système de courriel.

Approbation des hauts fonctionnaires

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)

^* Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre ainsi que les transferts autorisés des crédits centraux du CT.

Remarques :

• L’augmentation nette des autorisations du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement est principalement attribuable au financement reçu pour les appareils technologiques en milieu de travail, à des ajustements nets avec les organisations partenaires à la suite de la création de SPC, à la diminution reliée aux mesures d’économies du Budget 2012 ainsi qu’à la réduction du report du budget de fonctionnement de 2013-2014 reçu en 2014-2015.
  
• L’augmentation nette des autorisations du Crédit 5 – Dépenses en capital est principalement attribuable au financement additionnel reçu pour divers projets ainsi qu’au report du budget des dépenses en capital de 2013-2014 reçu en 2014-2015.
  
• L’augmentation nette des dépenses à la fin du trimestre de 2014-2015 comparativement à 2013-2014 est principalement attribuable à de nouveau contrats liés aux appareils technologiques en milieu de travail ainsi qu’au fait que les factures sont traitées plus tôt qu’en 2013-2014.
  
• L’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit est principalement attribuable aux accords avec les partenaires et les clients qui ont été conclus plus tôt comparativement au dernier exercice.

7.0 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)

^* Inclut les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre ainsi que les transferts autorisés des crédits centraux du CT.

Remarques :

• La diminution des dépenses de personnel est principalement attribuable à une réduction des indemnités de départ réglées par paiement unique et à une diminution des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE).
  
• L’augmentation des dépenses liées aux transports et télécommunications est en grande partie attribuable à l’augmentation des dépenses liées aux services de télécommunications ainsi qu’au fait que les factures sont traitées plus tôt qu’en 2013-2014.
  
• L’augmentation des dépenses de services professionnels et spéciaux est attribuable à divers services, incluant l’analyse et le développement de la stratégie d’approvisionnement de SPC, la mise en place d’une solution électronique d’approvisionnement et de paiement et à de nouveaux contrats de consultation pour le réseautage et pour des services de soutien concernant les logiciels informatiques.
  
• L’augmentation nette des frais de location et des acquisitions de machines et de matériel en 2014-2015 est principalement attribuable à des nouveaux contrats d’acquisition de logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail.
  
• L’augmentation des dépenses de services de réparation et d’entretien est principalement attribuable à de nouveaux contrats de services d’entretien du matériel informatique, des équipements de communications et des équipements de réseautage, ainsi qu’à des contrats reliés à l’établissement d’une nouvelle infrastructure de technologie de l’information pour le Conseil national de recherches du Canada.
  
• L’augmentation des dépenses relatives aux autres subventions et paiements s’explique principalement par la mise en œuvre du système de paye en arrérages, ce qui a occasionné un paiement de transition unique pour tous les employés rémunérés sur une base bimensuelle.
  
• L’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit est principalement attribuable aux accords avec les partenaires et les clients qui ont été conclus plus tôt comparativement au dernier exercice.

8.0 Glossaire

• Affectations bloquées
  
  • Les affectations bloquées servent à interdire l'utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir:
    
    • Permanentes: lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice financier;
    • Temporaires: lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce que les conditions aient été respectées.
      
• Architecture d’alignement des programmes (AAP)
  
  • Inventaire structuré de tous les programmes d’un ministère. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques ministériels auxquels ces programmes contribuent.
    
• Articles courants
  
  • Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
    
• Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit
  
  • Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.
    
• Budget principal des dépenses
  
  • Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
    
• Budget supplémentaire des dépenses
  
  • Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).
    
• Cadre de mesure du rendement (CMR)
  
  • Exigence de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats. Le CMR établit une base objective pour la collecte de données liées aux programmes d'une organisation. Un CMR comprend les résultats stratégiques d'une organisation, les résultats attendus des programmes, les indicateurs de rendement, les cibles connexes, les sources de données, la fréquence de la collecte des données et les données réelles recueillies pour chaque indicateur.
    
• Comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée)
  
  • Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales, la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité de caisse modifiée reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.
    
• Convention collective
  
  • Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.
    
• Crédits / autorisations
  
  • Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons: d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.
    
  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
    Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.
    
  • Crédit 5 – Dépenses en capital
    Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.
    
• Méthode de comptabilité de caisse
  
  • La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.
    
• Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
  
  • Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.
    
• Paye en arrérages
  
  • L’adoption de la paye en arrérages signifie que, le mercredi de la paye, les employés sont payés pour la période de dix jours travaillés (du jeudi au mercredi) ayant pris fin deux semaines avant le jour de paye.
    
• Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale
  
  • Le Plan comptable fournit le cadre permettant d'identifier, de recueillir et de présenter les opérations financières de manière à satisfaire aux exigences de présentation de l'information ministérielle du gouvernement. Le Plan comptable renferme les comptes et codes pour tous les champs composant le bloc de codage à l'échelle de l'administration fédérale.
    
• Rapports sur les plans et les priorités (RPP)
  
  • Les Rapports sur les plans et les priorités sont les plans de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Ils décrivent les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.
    
• Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
  
  • Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.
    
• Report du budget de fonctionnement
  
  • Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.
    
• Report du budget en capital
  
  • Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.
    
• Résultat stratégique
  
  • Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat, de la vision et des fonctions principales d’un ministère.
    
• Structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR)
  
  • Une approche et une structure communes pour la collecte et la gestion des renseignements financiers et non financiers sur le rendement ainsi que la production de rapports connexes.
    
    Une SGRR fournit de l’information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple : les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.
    
• Temporisation
  
  • Fait référence à un programme ou une initiative ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent.

Télécharger gratuitement des lecteurs PDF

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

• Adobe Reader
• Foxit Reader(disponible en anglais seulement)
• Xpdf (disponible en anglais seulement)
• eXPert PDFReader(disponible en anglais seulement)