État des résultats prospectif

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités du Ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’exercice précédent.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les résultats prévus incluent des opérations pour lesquelles il y a une assurance raisonnable que les autorisations appropriées soient obtenues.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 10 janvier 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, Services partagés Canada (SPC) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience historique et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état historique sont entre autres :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains et les pertes ainsi que sur les charges d’amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus gagnés et sur la possibilité de recouvrer les débiteurs.
4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le RPP sera présenté, SPC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2013-2014, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges pour les opérations de SPC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur des actifs et des passifs ainsi que des passifs éventuels dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme des revenus reportés, dans la mesure où SPC a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien qu’on s’attende à ce que SPC maintienne le contrôle comptable, le Ministère n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.

4. Autorisations parlementaires

SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de SPC diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

b) Autorisations demandées

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