Projet de loi C-61 : Loi sur l'eau propre des Premières Nations (titre abrégé), ou Loi concernant l'eau, les sources d’eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

Date : 11 décembre 2023

Le projet de loi C-61, la proposition de Loi sur l'eau propre des Premières Nations, constitue la prochaine étape pour garantir aux Premières Nations l’accès à de l’eau potable propre pour les générations à venir.

Il résulte de consultations approfondies. En 2013, la Loi sur l'eau potable pour les Premières Nations est entrée en vigueur, mais les Premières Nations réclamaient déjà son abrogation et son remplacement. Les consultations se poursuivent, et en 2018, l'Assemblée des Premières Nations, avec le soutien du Canada, a dirigé une consultation pour examiner la Loi. Les Premières Nations ont exprimé plusieurs préoccupations.

Le projet de loi C-61, présenté aujourd'hui au Parlement, résulte de notre engagement à déposer une législation qui aborde les priorités clés et les préoccupations soulevées par les Premières Nations. Le projet de loi C-61 reconnaîtrait et affirmerait le droit inhérent des Premières Nations à l'autodétermination en matière d'eau, de sources d’eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premières Nations.

Il établirait également des voies réglementaires fondées sur les droits pour protéger l'eau et l'eau de source adjacente aux terres des Premières Nations, en consultation et en coopération avec les Premières Nations, d'autres ministres fédéraux, et les provinces et les territoires, afin de protéger les sources d'eau potable qui coulent sur les terres des Premières Nations.

Le projet de loi C-61 contribuerait également à réduire l’écart dans les services d'eau potable et d'assainissement des eaux usées entre les communautés des Premières Nations et celles des non-Premières Nations, et il fonctionnerait indépendamment de la Loi sur les Indiens.

Il engagerait également le gouvernement fédéral à déployer les meilleurs efforts pour fournir un financement adéquat et durable pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations. Ce financement serait tenu de respecter, au minimum, les dépenses prévues dans l'Accord de règlement.

Les éléments clés du projet de loi comprennent :

• la reconnaissance et l'affirmation du droit inhérent des Premières Nations à l'autodétermination, y compris la juridiction sur l'eau, les sources d’eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premières Nations;
• des voies réglementaires fondées sur les droits pour protéger l'eau et l'eau de source adjacente aux terres des Premières Nations, en consultation et en coopération avec les Premières Nations, d'autres ministres fédéraux, et les provinces et les territoires, afin de protéger les sources d'eau potable qui coulent sur les terres des Premières Nations;
• des normes nationales minimales pour la prestation de services d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur les terres des Premières Nations, basées sur le choix des Premières Nations;
• un engagement fédéral à déployer les meilleurs efforts pour fournir un financement adéquat et durable pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations, comparable aux services reçus dans les communautés des non-Premières Nations;
• l'obligation de fournir un financement qui, au minimum, respecte les dépenses prévues à l'article 9.02(2) de l'Accord de règlement;
• l'obligation pour toutes les décisions prises en vertu de la Loi proposée d'être guidées par le principe du consentement préalable, libre et éclairé; et
• l'engagement du Canada à soutenir la création d'une Commission des eaux des Premières Nations qui aiderait les Premières Nations à exercer un plus grand contrôle sur les services d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur les terres des Premières Nations.

Le projet de loi C-61 est aligné sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par le biais d'exigences fédérales de consultation et de coopération avec les Premières Nations sur les questions abordées dans le projet de loi, ainsi que de la nécessité que les décisions soient guidées par le principe du consentement préalable, libre et éclairé.

La proposition législative a été élaborée grâce à une consultation approfondie qui a placé les voix des Premières Nations au premier plan. Le Canada a travaillé directement avec les détenteurs des droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations ayant conclu des traités modernes et autonomes, par le biais de leurs propres institutions représentatives et les organisations des Premières Nations, notamment l'Assemblée des Premières Nations et le Comité consultatif des Premières Nations sur l'eau potable, pour garantir que le projet de loi reflète les besoins et les priorités des Premières Nations.

En plus de l'engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le projet de loi exigerait également que le Canada travaille avec les partenaires des Premières Nations lors de :

• la prise de décisions et leur mise en œuvre pour l’allocation de fonds fédéraux pour soutenir un financement suffisant, prévisible, stable, durable et basé sur les besoins pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations;
• l'élaboration de règlements fédéraux en vertu de la Loi proposée;
• le soutien à la création d'une Commission des eaux des Premières Nations;
• le soutien au choix des Premières Nations dans l'application des normes nationales minimales;
• le déploiement des meilleurs efforts pour garantir l'accès à de l’eau potable propre pour toutes les personnes situées sur les terres des Premières Nations.

Chronologie des principaux événements :

Juillet 2023
En juillet 2023, le Canada a communiqué publiquement une ébauche de proposition législative mise à jour aux détenteurs des droits des Premières Nations, aux organisations des Premières Nations, aux provinces et aux territoires, et a publié cette version en ligne pour recueillir des commentaires supplémentaires jusqu’en septembre 2023. Ce dialogue continu s'est poursuivi jusqu'à la mi-septembre 2023.

Février 2023
En février 2023, le Canada a communiqué une première ébauche de proposition législative aux détenteurs des droits des Premières Nations, aux organisations des Premières Nations, aux provinces et aux territoires, et a publié cette première version en ligne pour examen et commentaires d'ici avril 2023. Cette période constituait la première de deux périodes de consultation sur l'ébauche de consultation.

Été 2022
Le Canada a intensifié la consultation et la transmission d'informations aux détenteurs des droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations ayant conclu des traités modernes et autonomes, par le biais de leurs propres institutions représentatives et les organisations des Premières Nations, afin de soutenir l'élaboration d'une nouvelle proposition de loi sur l'eau potable et les eaux usées pour les Premières Nations.

Juin 2022
L'abrogation officielle de la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations par la Loi d'exécution du budget de 2022, no 1, a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.

Mars 2022
Le Canada a consulté des détenteurs clés des droits des Premières Nations et des organisations des Premières Nations sur la proposition d'abrogation de la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations lors de séances d'engagement virtuelles. Tous les participants ont soutenu l'abrogation proposée.

2021
L'Accord de règlement de 2021 sur l'eau potable pour les Premières Nations a été approuvé par la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (aujourd'hui la Cour du Banc du Roi du Manitoba) le 22 décembre 2021. Dans le cadre de l'accord de règlement, le Canada s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour :

• introduire l'abrogation de la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations d'ici le 31 mars 2022;
• développer et présenter une proposition de loi de remplacement, en consultation avec les Premières Nations, d'ici le 31 décembre 2022.

2019
Des poursuites judiciaires ont été engagées contre le Canada dans le cadre d'un recours collectif proposé au nom de tous les membres des Premières Nations touchés par un avis d'ébullition d'eau potable depuis au moins un an depuis 1995, qu’ils vivent ou non dans les réserves.

2018
L'Assemblée des Premières Nations, avec le soutien du Canada, a dirigé une consultation pour examiner la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations. Les Premières Nations ont soulevé plusieurs préoccupations, notamment :

• le manque de financement adéquat, prévisible et durable;
• le manque de reconnaissance des droits autochtones;
• le risque d'atteinte aux droits autochtones et aux droits issus de traités;
• le manque de protection des sources d’eau;
• l'engagement insuffisant sur les questions liées à l'eau qui affectent directement les Premières Nations.

2015
Les consultations sur les règlements ont pris fin à la demande des Premières Nations pour l'abrogation et le remplacement de la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations.

2013
La Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations est entrée en vigueur pour aider le Canada à élaborer des règlements fédéraux assurant l'accès à de l’eau potable, propre et fiable et le traitement efficace des eaux usées sur les terres des Premières Nations.