Le Canada et les parties travailleront ensemble pour parvenir à une résolution globale sur l'indemnisation des enfants des Premières nations et la réforme à long terme 

Ottawa, Ontario, le 29 octobre 2021 – L'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, et l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont fait la déclaration suivante aujourd'hui : 

« Nous avons été sans équivoque depuis le début : nous indemniserons les personnes lésées par les politiques de services à l'enfance et à la famille afin de réparer les torts du passé et de jeter les bases d'un avenir plus équitable et plus solide pour les enfants des Premières nations, leurs familles et leurs communautés.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada et les parties, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations, annoncent que nous avons convenu de travailler ensemble dès aujourd'huiafin d'en arriver à une résolution globale d'ici décembre 2021 sur les questions en suspens qui ont fait l'objet de litiges. Il s'agira notamment de :

• fournir une compensation juste et équitable aux enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves et au Yukon et qui ont été retirés de leur foyer par des agences de services à l'enfance et à la famille, ainsi qu'à ceux qui ont été lésés par la portée limitée de la définition du principe de Jordan mise de l'avant par le gouvernement,
• réaliser une réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations, et de
• financer l'achat ou la construction d'immobilisations en appui à la prestation de services à l'enfance et à la famille dans les réserves et au principe de Jordan.

Tout en veillant à ce que les personnes lésées soient indemnisées équitablement, nous nous engageons également à faire des investissements importants pour en arriver à une réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et nous travaillerons avec les parties pour mettre en place une approche qui servira le mieux ces enfants. Nous poursuivrons également ce travail par la mise en œuvre continue de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui affirme et reconnaît leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

Afin de donner aux parties le temps de tenir des discussions significatives et de parvenir à une entente durable, le Canada, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'Assemblée des Premières nations ont convenu de suspendre les procédures judiciaires relatives à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne. En nous donnant l'espace nécessaire pour parvenir à une entente sur l'indemnisation et le financement des réformes futures, nous pourrons obtenir le meilleur résultat possible. Cela signifie que, bien que le Canada ait déposé un « appel conservatoire » de la décision de la Cour fédérale du 29 septembre 2021, l'appel sera suspendu et l'accent sera mis sur la conclusion d'une entente hors cour et à la table de négociation. 

Dans le cadre de notre responsabilité collective de mettre fin à la discrimination contre les peuples autochtones, nous devons réparer les torts du passé. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec tous les Canadiens, pour lutter ensemble contre le racisme à tous les niveaux et dans tous les secteurs de notre société.

Les enfants et les jeunes Autochtones sont au cœur de notre action ; notre engagement à l'égard de leur santé et de leur bien-être est un élément essentiel de notre démarche de réconciliation.

Nos investissements représentent notre engagement significatif à faire amende honorable pour les actions passées, mais aussi à investir dans un avenir plus juste et plus sain. Notre pays n'en sera que plus fort. »