Rapport annuel 2021-2022 - Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la Loi) confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux autres personnes qui se trouvent au Canada le droit de se faire communiquer les renseignements personnels les concernant relevant du gouvernement du Canada. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit des Canadiens d’avoir accès aux renseignements les concernant et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales. La Loi protège la vie privée des Canadiens en empêchant la communication des renseignements les concernant à d’autres personnes et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.

En juin 2019, le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale et est devenu la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements et d’autres lois en conséquence. S’il a modifié légèrement la Loi sur la protection des renseignements personnels, il a surtout apporté les modifications les plus importantes à la Loi sur l’accès à l’information depuis l’entrée en vigueur de ces deux lois en 1983.

Le présent rapport est préparé et présenté au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a appliqué la Loi du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Le SCRS ne présente pas le rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles.

2. Mandat du SCRS

Depuis 38 ans, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens en fournissant au gouvernement des renseignements et des conseils cruciaux concernant les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et les intérêts nationaux. La Loi sur le SCRS investit le SCRS du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement par la violence. Le SCRS conseille également le gouvernement sur ces menaces et peut également prendre des mesures légales pour les réduire. De plus, il fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité en rapport avec l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Enfin, le SCRS recueille des renseignements étrangers, dans les limites du Canada, à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

En juin 2019, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a reçu la sanction royale. Elle a modernisé la Loi sur le SCRS, c’est-à-dire qu’elle a actualisé des pouvoirs qui étaient rendus insuffisants, introduit de nouvelles mesures de protection et de responsabilisation et clarifié les responsabilités du SCRS. Ces modifications ont réglé des problèmes et conféré au SCRS les pouvoirs dont il avait besoin pour évoluer au même rythme que la menace et le contexte juridique et technologique.

3. Structure organisationnelle

Au cours de l’exercice 2021-2022, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) a continué de relever du Bureau de la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques. Dans ce Bureau, elle fait partie de la Direction des litiges et divulgations, qui relève d’une directrice générale. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration des programmes liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du SCRS. Ils offrent un service rapide et de grande qualité aux clients internes et d’autres organismes gouvernementaux, notamment des ministères, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations aux termes de ces deux lois. La Direction des services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice, leur fournit des conseils juridiques au besoin.

La SAIPRP du SCRS consiste en vingt postes à temps plein qui visent à remplir les obligations du SCRS en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. Ces vingt postes comprennent un poste de chef (coordonnateur), un poste de chef adjoint, trois postes de sous-chef, treize postes d’analystes à temps plein, un poste d’agent d’administration et un poste de recherchiste. La Section comprend également un analyste à temps partiel se consacrant aux archives historiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de l’exercice 2021-2022, la SAIPRP a accueilli une nouvelle coordonnatrice et a dû composer avec un manque de ressources causé par les répercussions de la pandémie de COVID-19. Au cours de la prochaine période de rapport, le SCRS explorera des façons de moderniser la SAIPRP.

Le SCRS comprend également un poste de conseiller à la protection des renseignements personnels, qui est responsable du programme des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et d’autres enjeux liés à la protection des renseignements personnels. En 2020, le poste de conseiller à la protection des renseignements personnels a été transféré de la SAIPRP à la Direction de l’examen externe et de la conformité.

Les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sont subdivisées en deux catégories.

En ce qui a trait auc opérations

• Recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi.
• Aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin.
• Rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié.
• Effectuer le premier examen des documents et formuler des recommandations à l’intention des secteurs responsables.
• Appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi.
• Effectuer toutes les consultations nécessaires à l'interne et à l’externe, et y donner suite. 
• Regrouper les recommandations.
• Aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS.
• Représenter le SCRS dans les litiges liés à la protection des renseignements personnels.

En ce qui a trait aux politiques et aux procédures

• Coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
• Préparer le rapport annuel sur l’application de la Loi.
• Conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels.
• Sensibiliser les employés du SCRS à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour veiller à ce qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation.
• S’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes.
• S’occuper de la salle de lecture publique du SCRS.
• Élaborer et tenir à jour les politiques et les lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, s’il y a lieu.
• Participer aux activités du milieu des spécialistes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), notamment aux réunions et aux divers groupes de travail de celui du SCT.

Pendant la période de référence, le SCRS n’a ni fourni ni reçu de services relatifs aux attributions conférées à une autre institution fédérale au sens de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4. Ordonnance autorisant la délégation de pouvoirs

Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant aux personnes occupants certains postes d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. Dans le cas du SCRS en particulier, ces postes sont ceux du directeur du SCRS, du directeur adjoint des Politiques et des Partenariats stratégiques, du directeur général des Litiges et Divulgations, ainsi que du chef, du chef adjoint et des sous-chefs de la SAIPRP.

L’ordonnance de délégation originale (annexe A) a été signée le 27 octobre 2020 par l’honorable Bill Blair, C.P., député. L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député, a signé l’ordonnance de délégation pour la période 2022-2023.

5. Interprétation du rapport statistique de 2021-2022 en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le SCT exige des organismes qu’ils déposent chaque année un rapport statistique sur l’application de la Loi et qu’ils présentent, dans ce rapport, des données cumulatives sur son application au cours de l’exercice. Le rapport statistique du SCRS pour 2021-2022 ainsi que le rapport supplémentaire figurent aux annexes B et C du présent rapport. Dans le présent rapport, les nombres ont été arrondis à l’entier le plus près.

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 1 183 demandes du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Cela représente une augmentation de 63 % par rapport au nombre de demandes reçues au cours de l’exercice précédent. Au total, 61 demandes étaient en suspens à la fin de la période de référence. Toutes ces demandes en suspens ont été reçues au cours de l’exercice, aucune ne remontait à un exercice antérieur.

À la fin de l’exercice financier 2021-2022, 65 demandes ont été reportées à l’exercice suivant (voir la section 4.1 de l’annexe C). Soixante-dix-sept pour cent de ces demandes en cours n’avaient pas encore dépassé les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 et vingt-trois pour cent avaient dépassé les délais prescrits par la Loi à la même date. 

5.1 Sources des demandes

Les 1 183 demandes reçues pendant la période de référence provenaient de diverses sources. Au total, 83 % des demandes provenaient de membres du public qui, en grande partie, voulaient connaître le statut de leur dossier de citoyenneté ou d’immigration ou cherchaient à découvrir si le SCRS possédait des informations liées aux enquêtes à leur sujet. Six pour cent des demandes provenaient d’entreprises telles que des bureaux d’avocats cherchant des données sur la demande d’immigration ou de citoyenneté de leurs clients. Fait à noter : 99 % des demandes ont été présentées par l’entremise du service de demandes d’AIPRP en ligne. Un pour cent des demandes restant a été présenté par courriel ou par la poste.

5.2 Dispositions prises relativement aux demandes traitées

La SAIPRP a traité 1 179 demandes pendant l’exercice 2021-2022. De ces demandes, 47 % ont été traitées en 15 jours ou moins, 39 % ont nécessité de 16 à 30 jours et 14 % ont pris 31 jours ou plus. Des dossiers liés à ces demandes, un a été communiqué intégralement, 21 % ont été communiqués en partie, 24 % n’existaient pas et 46 % sont des dossiers dont l’existence n’est ni confirmée ni infirmée.

5.3 Présomptions de refus

Des 1 179 demandes traitées pendant la période de référence, la SAIPRP a réussi à traiter 1 103 demandes (94 %) dans les délais prescrits par la Loi, mais a dépassé ces délais pour 76 demandes (6 %). Il est important de noter que des prorogations ont été demandées pour 71 % des 76 demandes qui ont dépassé les délais prescrits. La surcharge de travail, l’entrave au fonctionnement et la nécessité de consulter d’autres organismes, dont des ministères, au sujet de documents classifiés ont constitué les principales raisons des retards. Les mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19 dans d’autres organismes du gouvernement fédéral continuent d’avoir des conséquences sur la capacité du SCRS à traiter les demandes dans les délais prescrits par la Loi.

5.4 Prorogations

La Loi permet à l’organisation de proroger le délai lorsqu’elle doit mener des consultations internes ou externes, lorsqu’elle a besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents ou lorsque l’examen des documents risque d’entraver son fonctionnement. Pendant la période de référence, le SCRS a prorogé le délai de traitement de 143 demandes. Dans 35 % de ces demandes, il l’a fait parce qu’il devait consulter des directions à l’interne ou d’autres organismes fédéraux, et dans 65 % des cas, il l’a fait pour éviter une entrave à son fonctionnement ou pallier la surcharge de travail. Pour ces demandes, la prorogation a été autorisée pour une période allant de 16 à 30 jours.

5.5 Exceptions et exclusions invoquées

La Loi autorise les organisations à refuser de communiquer des renseignements personnels pour diverses raisons. La SAIPRP a invoqué 1 523 exceptions aux termes de la Loi pendant la période de référence.

La Loi ne s’applique pas aux renseignements déjà accessibles au public et prévoit des exclusions, notamment dans le cas des documents confidentiels du Cabinet. La SAIPRP a fait appel à cette exclusion trois fois pendant la période de référence.

5.6 Demandes de consultation reçues d’un organisme fédéral

En 2021-2022, le SCRS a reçu sept demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui portaient sur des documents ou des questions relevant de lui. Aucune demande de consultation n’était en suspens à la fin de l’exercice 2020-2021.

En 2021-2022, la SAIPRP a traité sept demandes de consultation, qui ont nécessité l’examen de 105 pages. Deux demandes de consultation ont été traitées en moins de 15 jours, 4 % des demandes ont été traitées en 16 à 30 jours et une a nécessité plus de 31 jours. Aucune demande de consultation touchant la protection de renseignements personnels n’a été reportée au prochain exercice.

5.7 Autres demandes

La SAIPRP a aussi donné des avis et des conseils aux cadres du SCRS sur les dispositions de la Loi. Elle leur est venue en aide au moins neuf fois sur une vaste gamme de sujets dont la communication d’informations par le SCRS à l’extérieur du cadre prévu par la Loi.

En 2021-2022, la SAIPRP a continué de recevoir des appels et des courriels d’employés du SCRS et de membres du public qui voulaient savoir comment procéder pour obtenir des renseignements personnels ou comment soumettre une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’équipe administrative de la SAIPRP a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web « Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne ».

5.8 Incidence des mesures liées à la pandémie de COVID-19

Tel qu’il a été mentionné au tableau 1, la pandémie mondiale de COVID-19 a eu une influence importante sur le taux de demandes traitées dans les délais pour l’exercice 2020-2021. Les mesures de lutte contre la propagation de la COVID-19 mises en place par le SCRS et le gouvernement du Canada ont eu de conséquences considérables sur la SAIPRP. Toutefois, le taux de traitement des demandes dans les délais s’est considérablement amélioré pour le SCRS au cours de cet exercice. Pendant une période de huit semaines au cours de l’exercice, la SAIPRP devait fonctionner avec un effectif réduit en conséquence des confinements provinciaux et des éclosions de COVID. Malgré ces contraintes, la SAIPRP a réussi à respecter ses obligations légales. Comme indiqué à l’annexe C du Rapport statistique supplémentaire de 2021-2022 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le SCRS a été en mesure de recevoir des demandes par la poste et par le service de demande en ligne pendant les 52 semaines de l’exercice. Pendant 44 de ces semaines, la SAIPRP a été en mesure de traiter les dossiers papier et électroniques au maximum de sa capacité tout en respectant les directives en lien avec la COVID établies par les divers organismes de santé publique.

La principale entrave pour le SCRS en lien avec la pandémie de COVID-19 demeure toutefois l’impossibilité pour certains établissements de recevoir et de traiter des documents secrets et très secrets. Bien que la SAIPRP du SCRS ait fonctionné au maximum de sa capacité pendant la majeure partie de l’exercice, plusieurs établissements ont signalé une incapacité persistante à recevoir et à traiter des documents classifiés parce qu’ils n’avaient pas accès à leurs bureaux. En raison de ces circonstances, des demandes ont fait l’objet de présomptions de refus, de réponses partielles et de longues prorogations forcées. À la fin de l’exercice 2021-2022, la plupart des restrictions liées à la pandémie avaient été levées, mais certains établissements n’étaient toujours pas en mesure de recevoir et de traiter des documents classifiés. Le SCRS s’attend à un débit très élevé de demandes de consultations et de réponses une fois que les établissements restants pourront accueillir leurs employés à nouveau. Le rapport annuel 2022-2023 se penchera probablement sur les conséquences d’un tel nombre de demandes.

Comme il a été mentionné plus tôt, la SAIPRP du SCRS a fait face à diverses difficultés en matière de ressources pendant cet exercice financier, principalement à cause de la pandémie de COVID-19 et du manque de personnel qualifié. Malgré ces difficultés, elle a trouvé des façons innovatrices de doter les postes vacants et a commencé à discuter de sa modernisation. Les résultats de l’initiative de modernisation seront abordés dans les rapports annuels de l’exercice 2022-2023.

6. Formation et sensibilisation

Pendant la période de référence, la SAIPRP a mené peu de formations en personne, étant donnée les restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Les employés étaient plutôt encouragés à utiliser d’autres moyens de communication, notamment le téléphone, les présentations informelles, les logiciels de collaboration et la téléconférence. La SAIPRP a continué d’offrir des séances d’information au moyen de diaporamas numériques avec narration. Ces derniers s’inscrivent dans le programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du Service peuvent consulter les diapositives quand bon leur semble au moyen d’un logiciel d’apprentissage. Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi et de la Loi sur l’accès à l’information, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2021-2022, 255 employés du SCRS ont consulté le module de formation.

À la demande d’un autre organisme du gouvernement fédéral, la SAIPRP a fait une présentation par vidéoconférence qui expliquait ses processus internes visant à améliorer le taux de respect des échéances. Un partenaire étranger a également communiqué avec la SAIPRP afin de mieux comprendre les lois canadiennes sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Une séance de vidéoconférence a été organisée afin d’aborder les sujets suivants : conservation des documents, exemptions applicables, droit d’accès, types de demandeurs et d’informations ou documents traités, prorogations, plaintes, publication proactive, modifications attendues aux lois, rôles du commissaire à l’information et du commissaire à la protection de la vie privée, etc. Les deux vidéoconférences ont permis à la SAIPRP du SCRS de faire la démonstration de l’expertise et du professionnalisme de son équipe.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

La SAIPRP n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative, ou modifications à celles qui existent, en lien avec la protection de la vie privée pendant cet exercice financier.

8. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Au titre du paragraphe 29(1) de la Loi, un demandeur peut déposer une plainte auprès du CPVP s’il est insatisfait de la réponse à sa demande de renseignements personnels. Il existe divers motifs de plainte, dont le refus d’une organisation de communiquer des renseignements personnels, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels à d’autres fins ou les retards dans l’obtention d’une réponse. Quatorze plaintes ont été déposées auprès du CPVP en 2021-2022, soit un pour cent du total des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant l’exercice.

Les enquêteurs du CPVP ont traité neuf plaintes et formulé leurs conclusions. Ils ont conclu que sept d’entre elles n’étaient pas fondées. Une plainte a été résolue en début de processus et une plainte a été abandonnée. Aucune plainte n’a été considérée comme fondée. 

Un total de 23 plaintes étaient en cours au SCRS à la fin de l’exercice 2021-2022. Le tableau ci-dessous affiche le nombre de plaintes en suspens à la fin de chaque exercice financier (voir l’annexe C de la section 4.2 du Rapport statistique supplémentaire de 2021-2022 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels). 

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le CPVP afin de régler les plaintes rapidement et efficacement. Il examine les résultats de toutes les enquêtes menées par le CPVP et intègre les leçons tirées à ses processus, s’il y a lieu.

Une action en justice a été intentée contre le SCRS en ce qui concerne l’application de la Loi au cours de la période de référence. Les procédures en lien avec cette action sont toujours en cours.

9. Surveillance de la conformité

Les sous-chefs sont chargés de surveiller la conformité à la Loi et de signaler les problèmes au chef de la SAIPRP. Cette surveillance constante est exercée au moyen des rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers de la SAIPRP. La coordonnatrice de la SAIPRP signale les problèmes de conformité à la directrice générale des Litiges et Divulgations.

10. Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée au CPVP (ou au SCT) au cours de la période de référence.

11. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

La Directive du SCT sur les EFVP est entrée en vigueur le 1er avril 2010. L’EFVP est un processus qui aide à déterminer si les projets dans le cadre desquels des renseignements personnels seront recueillis et utilisés comportent des risques sur le plan du respect de la vie privée. Elle permet de mesurer, de décrire et de quantifier les risques ainsi que de proposer des solutions pour les éliminer ou les atténuer suffisamment pour qu’ils soient acceptables avant la mise en œuvre de tout programme nouveau ou ayant fait l’objet de modifications importantes.

En consultation avec les spécialistes du SCRS, le conseiller à la protection des renseignements personnels est chargé d’évaluer si les activités et les programmes nouveaux ou modifiés ont eu une incidence sur le respect de la vie privée et justifient la préparation d’une EFVP selon la Directive du SCT sur les EFVP. Lorsqu’une EFVP est nécessaire, le conseiller à la vie privée entame le processus et coordonne son exécution. Il obtient les approbations requises et soumet le rapport d’évaluation au SCT et au CPVP, puis répond aux recommandations du CPVP.

Aucune EFVP n’a été conclue pendant la période de référence. Les difficultés en matière d’effectif, dont celles liées à la pandémie de COVID-19, ont eu des répercussions sur le programme pendant cette période. Comme il a été mentionné plus tôt, le conseiller à la protection des renseignements personnels faire partie d’une autre direction du même bureau.

12. Communications pour des raisons d’intérêt public

Aucune communication n’a été faite au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi pendant la période de référence.

13. Autres

En 2021-2022, les dépenses salariales de la SAIPRP se sont élevées à
974 799 $ et les autres coûts associés à l’application de la Loi ont totalisé 1 210 $.

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période d’établissement de rapport: 2021-04-01 to 2022-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	1 183
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	61
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	61
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total	1 244
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	1 179
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	65
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	50
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	15

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	1 171
Courriel	11
Poste	1
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	1 183

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport		9
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total		9
Fermées pendant la période d’établissement de rapport		9
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	9
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	9

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
5	3	0	1	0	0	0	9

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
7	170	2	307	0	0	0	0	0	0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d’établissements de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Communication partielle	40	73	72	49	6	2	0	242
Exception totale	31	21	2	0	0	0	0	54
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	146	117	17	4	0	0	0	284
Demande abandonée	38	11	3	1	2	1	0	56
Ni confirmée ni infirmée	301	235	4	2	0	0	0	542
Total	556	458	98	56	8	3	0	1 179

3.2 Exemptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	542	22(1)a)i)	216	23(a)	0
19(1)a)	7	22(1)a)ii)	0	23(b)	0
19(1)b)	0	22(1)a)iii)	16	24(a)	0
19(1)c)	2	22(1)b)	312	24(b)	0
19(1)d)	0	22(1)c)	2	25	2
19(1)e)	0	22(2)	0	26	106
19(1)f)	0	22.1	0	27	4
20	0	22.2	0	27.1	0
21	314	22.3	0	28	0
		22.4	0

3.2 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
69(1)a)	0	70(1)	0	70(1)d)	0
69(1)a)	0	70(1)a)	2	70(1)e)	0
69.1	0	70(1)a)	1	70(1)f)	0
		70(1)a)	0	70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
123	120	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
21 688	9 842	895

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100-500 pages traitées		501-1000 pages traitées		1001-5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	1	120	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	192	5 438	43	8 615	5	3 383	2	2 225	0	0
Exception totale	52	1 361	2	355	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	55	63	1	128	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	542	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	841	6 862	47	9 218	5	3 383	2	2 225	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio 

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio par disposition des demandes 

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6  Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes 

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	156	0	0	0	156
Exception totale	1	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	5	0	0	0	5
Ni confirmée ni infirmée	2	0	0	0	2
Total	164	0	0	0	164

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombres de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	1 103
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	93,5538592

3.7 Présomptions de refus

3.7.1  Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
76	39	27	9	1

3.7.2  Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (Y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours audelà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	6	21	27
16 à 30 jours	3	12	15
31 à 60 jours	6	8	14
61 à 120 jours	7	9	16
121 à 180 jours	0	3	3
181 à 365 jours	0	1	1
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	22	54	76

3.8 Demandes de traduction

Demande de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) 

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexés	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6: Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article.70)	Externe	Interne
143	93	0	0	0	0	31	19	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article.70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	93	0	0	0	0	31	19	0
31 jours ou plus	0	0	0	0	0	0	0	0
total	93	0	0	0	0	31	19	0

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultation	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	7	105	0	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	7	105	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	7	105	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada 

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	2	4	1	0	0	0	0	7
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	4	1	0	0	0	0	7

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9: Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

9.1 Plaintes et enquêtes

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
14	23	9	1	47

Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1  Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées	0
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Crées	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l’institution	16	0	0	1
Centraux	0
Total	16	0	0	1

Section 11: Atteintes à la vie privée 

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles

0

Section 12: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses		Montant
Salaires		974 799 $
Heures supplémentaires		1 095 $
Biens et services		115 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	115 $
Total		976 009 $

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	10,000
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	10,000

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 
Période d’établissement de rapport: 2021-04-01 à 2022-03-31

Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	0
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification. 

	Ne peut traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	8	44	52
Documents papiers Protégé B	0	8	44	52
Documents papiers Secret et Très Secret	0	8	44	52

2.2  Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

	Ne peut traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	8	44	52
Documents électroniques Protégé B	0	8	44	52
Documents électroniques Secret et Très Secret	0	8	44	52

Section 3: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes. 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	162	0	162
Reçues en 2020-2021	0	11	11
Reçues en 2019-2020	0	2	2
Reçues en 2018-2019	0	1	1
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Total	162	14	176

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	21
Reçues en 2020-2021	20
Reçues en 2019-2020	13
Reçues en 2018-2019	6
Reçues en 2017-2018	1
Reçues en 2016-2017	1
Reçues en 2015-2016	6
Total	68

Section 4: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	50	9	59
Reçues en 2020-2021	0	6	6
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Total	50	15	65

4.2  Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	7
Reçues en 2020-2021	8
Reçues en 2019-2020	1
Reçues en 2018-2019	1
Reçues en 2017-2018	1
Reçues en 2016-2017	5
Reçues en 2015-2016	0
Total	23

Section 5: Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022?

Non