Modifications apportées aux pouvoirs conférés par les mandats prévus par la Loi sur le SCRS

Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a modifié la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), élargissant l’éventail d’outils d’enquête dont dispose le SCRS, qui pourra ainsi utiliser le bon outil, au bon moment, pour protéger la population canadienne. Dans l’ensemble, ces mesures pourraient aussi se révéler moins envahissantes, puisque le SCRS n’aura pas à utiliser de multiples techniques sans mandat pendant de longues périodes pour écarter des cibles possibles, ce qui lui permettra de concentrer rapidement ses enquêtes sur les véritables auteurs de menace.

Le SCRS doit obtenir l’approbation de la Cour fédérale chaque fois qu’une activité de collecte empiète plus que minimalement sur le droit à la vie privée. De plus, la Cour peut imposer des conditions si elle le juge nécessaire.

Modifications apportées aux pouvoirs conférés par les mandats prévus dans la Loi sur le SCRS [PDF - 416 Ko]

	Approbation de la Cour fédérale	Nécessité pour les besoins de l’enquête	Approbation du ministre	Autorisation	Durée
Mandat décerné en vertu de l’article 21 à l’heure actuelle	✔	✔	✔	Toutes les techniques d’enquête, y compris les interceptions. Possibilité de les utiliser à répétition. Collecte en cours et future.	Jusqu’à un an.
Nouvelle ordonnance de préservation	✔	X	X	Oblige un tiers à préserver (ne pas détruire ou supprimer) des informations ou des objets. N’autorise pas le SCRS à recueillir des renseignements.	90 jours.
Nouvelle ordonnance de communication	✔	X	✔	Oblige un tiers à fournir au SCRS des informations qui sont en sa possession ou à sa disposition. N’autorise pas le SCRS à utiliser une technique d’enquête, quelle qu’elle soit. Permet un contrôle judiciaire.	Déterminée par la Cour.
Nouveau mandat à usage unique	✔	X	✔	Une seule technique d’enquête, appliquée une seule fois. N’autorise pas l’interception de communications. N’autorise pas la collecte de renseignements continue.	120 jours ou une fois que l’activité unique a pris fin, selon le cas.
Modifications au mandat d’enlèvement de certains objets	✔	X	✔	Modifié pour permettre d’enlever un objet que le SCRS a déjà installé après avoir obtenu la permission. Modifié pour tenir compte des critères liés aux motifs raisonnables de croire (il n’y en avait aucun auparavant). N’autorise pas le SCRS à recueillir des renseignements.	Déterminée par la Cour.
Modifications à l’ordonnance d’assistance	✔	X	✔ Lié aux pouvoirs qui nécessitent l’approbation du ministre.	N’est pas une autorisation en soi. Oblige un tiers à fournir de l’assistance au SCRS dans l’exécution de certains pouvoirs conférés par un mandat décerné en vertu de l’article 21. Modifié pour tenir compte du nouveau mandat à usage unique et du mandat d’enlèvement de certains objets.	Liée au pouvoir sous-jacent (de 120 jours à un an).

Lacunes comblées

La boîte à outils de la Loi sur le SCRS a été créée il y a longtemps, avant même l’arrivée d’Internet.
Les modifications apportées ne visent pas de nouveaux outils, bien qu’il s’agisse de quelque chose de nouveau dans la Loi sur le SCRS; elles s’inspirent de pouvoirs auxquels les organismes canadiens d’application de la loi et des services de renseignement d’autres pays démocratiques font régulièrement appel.
Les critères à respecter pour avoir accès à ces outils sont toujours élevés. Des mesures de protection rigoureuses ont été intégrées dès le départ. Les modifications assurent que n’est enfreint aucun droit garanti par la Charte ou par une autre disposition législative.

Incidence des modifications

Elles permettent au SCRS :

de contraindre un tiers à préserver des informations éphémères;
de contraindre un tiers à communiquer des informations;
de réaliser une activité de collecte ponctuelle dans le but d’orienter ses enquêtes.

Exemple : Ordonnances de préservation et de communication

La plupart des fournisseurs de services Internet ont des politiques qui les obligent à supprimer régulièrement des informations. Une ordonnance de préservation délivrée par la Cour fédérale permet au SCRS de contraindre un fournisseur à conserver des informations liées au compte d’un individu qui mène des activités pour le compte d’un État étranger et qui publie de la mésinformation ou se livre à de la désinformation au sujet d’un candidat à la mairie. Ainsi, les informations ne seraient pas supprimées. Par la suite, le SCRS peut obtenir une ordonnance de communication auprès de la Cour fédérale afin de contraindre le fournisseur de services Internet à lui communiquer des informations sur le compte.

Des ordonnances de communication permettraient aussi au SCRS d’obtenir :

Des informations sur l’abonné;
Des relevés d’appels, d’opérations ou des dossiers financiers;
Les communications conservées et les copies de sauvegarde d’un téléphone ou d’un ordinateur.

Nécessité pour les besoins de l’enquête

À l’heure actuelle, pour obtenir un mandat en vertu de l’article 21, le SCRS doit démontrer :

qu’il a essayé, en vain, les techniques ne nécessitant pas de mandat, et expliquer pourquoi de telles techniques ont peu de chances de succès;
que l’urgence de la situation fait que les autres solutions ne sont pas envisageables;
que, sans mandat, il n’obtiendra aucune information importante.

Ces conditions constituent la « nécessité pour les besoins de l’enquête ».

Exemple : Mandat à usage unique

Si un auteur de menace dans le domaine de l’ingérence étrangère transite par un aéroport canadien, le SCRS n’a parfois qu’une petite fenêtre pour procéder à un premier examen de son appareil électronique (p. ex., téléphone intelligent) parce que la personne visée ne reste au Canada que quelques heures.

À l’heure actuelle, pour obtenir un mandat en vertu de l’article 21, le SCRS doit en démontrer la nécessité pour les besoins de l’enquête. C’est pratiquement impossible étant donné qu’il a très peu de temps pour utiliser d’autres techniques d’enquête, comme des entrevues ou de la filature. Le SCRS peut utiliser le nouveau mandat à usage unique pour effectuer un examen ponctuel de l’appareil électronique pendant que l’auteur de menace est en transit.

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Date de modification :: 2024-09-27

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