Mesures prises par le SCRS pour respecter ses obligations envers la Cour fédérale, le gouvernement du Canada et tous les Canadiens

Le 15 mai 2020, la Cour fédérale a conclu que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n’avait pas respecté son obligation de franchise envers elle en ne lui communiquant pas de façon proactive tous les faits pertinents à l’appui de demandes de mandats.

Comme la Cour fédérale le reconnaît dans sa décision, le SCRS a déjà commencé à mettre en place des mesures concrètes afin de répondre aux préoccupations qu’elle a soulevées. Voici quelques-unes de ces mesures.

• Le SCRS a demandé de manière proactive à l’ancien sous-ministre de la Justice et sous‑procureur général Morris Rosenberg d’examiner la façon dont le SCRS s’acquitte de ses obligations de communication envers la Cour fédérale et de formuler des recommandations à cet effet. Les résultats de cet examen ont été présentés au directeur en mars 2020.
• Le SCRS a créé une Sous-section des déposants, qui est expressément chargée de voir à ce que les obligations de communication du SCRS envers la Cour fédérale soient bien comprises et respectées dans le cadre des enquêtes relatives à la sécurité nationale.
• Le gouvernement du Canada a reconnu qu’il était nécessaire de corriger la situation lorsqu’il a adopté le projet de loi C-59, c’est-à-dire la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. Cette loi prévoit un cadre de justification limité, inspiré des protections dont bénéficient déjà les services canadiens d’application de la loi, autorisant l’exercice de certaines activités qui constitueraient par ailleurs des infractions.
• Le SCRS offre une formation additionnelle afin de renforcer la compréhension qu’ont ses employés de son rôle et de ses obligations en vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. Cette formation vise également à faire en sorte que les décisions prises dans le cadre d’une enquête relative à la sécurité nationale soient conformes aux obligations du SCRS à l’égard de la Cour fédérale, du gouvernement du Canada et de tous les Canadiens.
• Le gouvernement investit des sommes additionnelles de 32 millions de dollars sur cinq ans, depuis 2019-2020, et de 5 millions de dollars pour les exercices ultérieurs afin de rendre beaucoup plus stricts les protocoles de conformité du SCRS.
• Conformément aux nouvelles instructions du ministre en matière de reddition de comptes qui ont été données au SCRS le 10 septembre 2019, le SCRS et Sécurité publique Canada ont élaboré un cadre de coopération dont l’objectif fondamental est d’assurer la transparence et la reddition de comptes, notamment en ce qui a trait à l’obligation de franchise du SCRS envers la Cour fédérale.
• De plus, conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le SCRS a soumis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport fondé sur un examen approfondi des décisions internes. Ce rapport a conclu que la responsabilité ultime de l’approbation des opérations à haut risque revenait aux plus hauts dirigeants du SCRS. Ce rapport, ainsi que tous les documents à l’appui, a été transmis au procureur général du Canada et remis à l’Office de surveillance des activités de matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), comme le prévoit la Loi sur le SCRS. Le 17 juin, le procureur général du Canada a avisé le ministre qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’intenter des poursuites dans ces dossiers et qu’il n’y aurait donc pas renvoi à cet effet.

Le SCRS s’engage à continuer de collaborer avec Sécurité publique Canada, Justice Canada, l’OSSNR et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à faire bon accueil à leurs observations assidues afin de s’assurer que toutes ces mesures répondent aux préoccupations soulevées par la Cour fédérale.

Déclaration du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) suite à la publication d’une décision de la Cour fédérale.