Fiche de renseignements pour les familles des délinquants
En quoi consistent le programme possibilités de justice réparatrice ?
Il s’agit d’un programme du Service correctionnel du Canada (SCC) qui donne aux membres des familles des délinquants la possibilité de communiquer avec le délinquant qui leur a causé du tort et/ou a causé du tort à leur la famille grâce à un processus de dialogue facilité. Grâce aux PJR, les membres de la famille peuvent obtenir de l’information, expliquer au délinquant les conséquences de son crime et trouver des façons de réparer, si possible, les torts causés par les actes du délinquant.
Le programme est axé sur les principes de la justice réparatrice, qui visent à réparer les torts causés par un crime en mettant l’accent sur les besoins et les préoccupations des personnes concernées. Le programme s’articule autour de la responsabilisation du délinquant ou de la délinquante face à ses actes, tout en favorisant un sentiment d’empathie pour les membres de la famille, la réparation des torts et la prévention de tout nouveau tort.
Comment cela fonctionne?
Les PJR peuvent prendre de nombreuses formes et reposent sur les besoins des participants. À l’aide d’un médiateur chevronné, les membres de la famille peuvent rencontrer le délinquant, communiquer avec lui par écrit ou par messages vidéo. Un médiateur désigné peut également jouer le rôle d'intermédiaire pour relayer les messages entre les membres de la famille et les délinquants.
La participation des membres des familles au programme est facultative à toutes les étapes et est encadrée par un médiateur chevronné et qualifié. Le médiateur représente le membre de la famille et le délinquant et travaille avec eux pour trouver des façons de déterminer leurs besoins et d'y répondre. En tout temps, il tient compte du bien-être émotionnel et physique des participants.
Si, à un moment donné, un membre de la famille décide de cesser de participer, sa décision sera respectée. Les membres de la famille peuvent revenir sur leur décision en tout temps.
Qui sont les médiateurs?
Le SCC embauche et forme des médiateurs qui proviennent de partout au Canada et qui ont déjà travaillé auprès de personnes ayant subi des torts causés par un crime grave, y compris ceux qu’ont subis les membres des familles des délinquants. Le médiateur travaille séparément avec le membre de la famille et le délinquant pour les préparer à participer au programme.
En quoi la participation aux pjr peut bénéficier aux membres de la famille?
Les PJR donnent aux membres de la famille la possibilité :
- de trouver des réponses aux questions laissées en suspens après la détermination de la peine;
- de raconter leur histoire et d’être sûrs que le délinquant comprend les conséquences du crime;
- d’en savoir plus sur le crime, le niveau de responsabilisation et le remords du délinquant;
- d’aborder des questions difficiles;
- de renforcer les liens entre eux et le délinquant, s’il y a lieu;
- de recevoir de l’aide pour calmer les émotions et l’anxiété liées au crime, au délinquant ou à l’éventuelle mise en liberté de ce dernier;
- d’exprimer leurs besoins au médiateur et d’avoir leur mot à dire sur l’avancement du programme.
Les membres de la famille sont-ils obligés de rencontrer le délinquant?
Non. Il est possible de communiquer de diverses façons. Les membres de la famille et le délinquant peuvent se rencontrer ou communiquer par lettres ou messages vidéo. Un médiateur peut également relayer les messages entre les deux parties.
Y a-t-il des mesures de sécurité?
Oui. On prend des mesures, comme des évaluations continues, pour assurer la sécurité et protéger la vie privée des participants.
La participation du délinquant aura-t-elle une incidence sur son admissibilité à la libération conditionnelle?
Non. La participation aux PJR n’a pas d’influence directe sur la peine d’un délinquant ou sur une décision concernant sa libération conditionnelle.
Comment les membres de la famille peuvent-ils participer au programme des pjr?
Les membres des familles des délinquants touchés par un crime grave peuvent participer aux PJR en communiquant avec le coordonnateur des Possibilités de justice réparatrice du SCC par téléphone, au 613-995-4445, ou par courriel, à restorativejustice@csc-scc.gc.ca. Les appels à frais virés sont acceptés.
Un délinquant peut-il demander de participer au programme des pjr?
Les demandes des délinquants qui ont accepté la responsabilité de leurs actes et qui désirent participer aux PJR doivent être acheminées aux responsables du programme par un membre du personnel correctionnel qui appuie leur participation.
Lorsqu’ils reçoivent une demande transmise par un employé du SCC, le personnel et les médiateurs des PJR évaluent le bien-fondé de la demande et les motifs du délinquant pour participer au programme. Les demandes envoyées directement par les délinquants seront refusées.
Comment les victimes peuvent-elles participer au programme des PJR?
Les victimes enregistrées, les représentants qui agissent pour le compte de victimes enregistrées et les victimes non enregistrées touchées par un crime grave peuvent participer aux PJR en communiquant avec le coordonnateur des Possibilités de justice réparatrice du SCC :
- par téléphone, au 1-877-730-9673
- par courriel, à restorativejustice@csc-scc.gc.ca
Les victimes peuvent en outre appeler sans frais à la division des Services aux victimes du SCC au 1-866-806-2275. L’appel sera acheminé à l’agent des services aux victimes compétent.
Un délinquant peut-il demander de participer au programme des PJR?
Les demandes des délinquants qui ont accepté la responsabilité de leurs actes et qui désirent participer aux PJR doivent être acheminées aux responsables du programme par un membre du personnel correctionnel qui appuie leur participation.
Lorsqu’il reçoit une demande transmise par un employé du SCC, le personnel des PJR et les médiateurs évaluent le bien-fondé de la demande et les motifs du délinquant pour participer au programme. Les demandes envoyées directement par les délinquants seront refusées.
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