Filtrage de sécurité des bénévoles

Les bénévoles du Service correctionnel du Canada (SCC) doivent faire l’objet d’un filtrage de sécurité et être approuvés pour exercer leurs activités de bénévolat. La présente section explique les éléments suivants :

Le gouvernement du Canada utilise le filtrage de sécurité pour déterminer si une personne peut :

• être digne de confiance pour protéger les renseignements et les biens du gouvernement;
• exercer ses tâches avec fiabilité.

Le filtrage de sécurité vise la collecte de renseignements personnels sur les personnes, avec leur consentement éclairé. Il a pour but d’évaluer la fiabilité d’une personne à protéger les intérêts du gouvernement du Canada et du SCC. Les renseignements sont recueillis auprès :

• d’organismes d’exécution de la loi;
• de sources du renseignement;
• d’autres sources et méthodes.

La Politique sur la sécurité du gouvernement du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) établit une norme commune pour quiconque détient un accès :

• à des renseignements protégés ou de nature délicate;
• aux installations du gouvernement.

Cette norme s’adresse : à

• la plupart des fonctions et des postes au sein du gouvernement fédéral; ainsi
• qu’aux personnes extérieures au gouvernement.

Un filtrage de sécurité est nécessaire pour que le SCC puisse s’assurer de respecter ses obligations juridiques en matière de protection des renseignements et des biens de nature délicate ou protégés. Le SCC a besoin de politiques et de procédures de filtrage pour assurer la sécurité et la protection :

• des bénévoles;
• des détenus;
• du personnel;
• de la collectivité en général.

Du point de vue légal, le SCC doit :

• assurer le droit du délinquant à la protection de ses renseignements personnels;
• mettre en place les mesures pertinentes pour protéger la confidentialité.

Les renseignements personnels sont des renseignements sur une personne identifiable qui, lorsqu’ils sont combinés, peuvent être considérés comme protégés ou de nature délicate. Les renseignements personnels peuvent être enregistrés sous n’importe quelle forme. Ci‑dessous figurent quelques exemples de renseignements personnels :

• le nom;
• le numéro de la Section des empreintes digitales (SED);
• les antécédents médicaux;
• les antécédents criminels;
• les antécédents psychologiques;
• les renseignements sur la santé;
• l’emplacement d’un délinquant, dans un établissement ou dans la collectivité;
• le rendement d’un employé;
• le code d’identification de dossier personnel.

La gestion des renseignements est la responsabilité de tous, y compris des bénévoles du SCC. Au moyen de l’orientation des bénévoles et des séances d’information relative à la sécurité, le SCC informe les bénévoles de leur obligation de protéger les renseignements qui leur sont confiés ou qu’ils peuvent acquérir dans le cadre de leurs activités bénévoles.

La Politique sur la sécurité du gouvernement limite l’accès aux renseignements de nature délicate à ce dont une personne a besoin pour exercer ses fonctions. Autrement dit, l’accès est limité aux renseignements qu’une personne a besoin de connaître pour s’acquitter de ses fonctions. La divulgation de renseignements personnels à des personnes qui n’ont pas besoin de les connaître constitue une violation de :

• la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans le cadre de ses activités de bénévolat, un bénévole du SCC peut avoir besoin d’accéder à des renseignements de nature délicate ou protégés. Il peut arriver qu’un bénévole se trouve dans une situation où il peut entendre ou voir quelque chose qui ne lui est pas destiné; il doit alors en informer son superviseur à l’établissement.

Le SCC s’attend à ce que tous ses bénévoles respectent leur rôle et protègent les renseignements et les biens protégés ou de nature délicate du SCC. Les bénévoles doivent :

• protéger la confidentialité;
• ne pas communiquer de renseignements de nature délicate ou protégés sur un délinquant ou les activités du SCC à quiconque n’est pas membre du personnel du SCC.

Cela comprend :

• la famille;
• les amis;
• les autres délinquants;
• le public.

Si un bénévole du SCC ne peut pas déterminer ce qui constitue un renseignement de nature délicate ou protégé, le personnel du SCC peut l’aider.

Conformément à la Directive du commissaire (DC) 024 Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada, l’employé responsable de la coordination et de la gestion des activités d’un bénévole détermine le niveau de filtrage de sécurité nécessaire. Ce filtrage dépend :

• des tâches prévues dans l’activité bénévole;
• du type de renseignements auxquels la personne peut avoir besoin d’accéder dans l’exercice de ces tâches.

Les bénévoles du SCC ont besoin de l’un des deux types de cote de sécurité :

• cote d’accès aux sites :
• constitue la cote minimale et permet d’accéder aux aires et aux installations protégées ou à accès restreint du SCC;
• exige la prise des empreintes digitales (enquête sur l’exécution de la loi);
• cote de fiabilité :
• donne accès à des renseignements ou à des biens protégés ^{Note de bas de page 1} ou de nature délicate;
• exige la prise des empreintes digitales (enquête sur l’exécution de la loi) et une vérification de crédit (enquête financière).

Les demandeurs qui ne sont pas résidents du Canada, ou qui ont vécu à l'extérieur du Canada pendant plus de six mois consécutifs au cours des 5 dernières années, devront rendre compte de leurs activités au cours de cette période. Il incombe aux demandeurs de fournir, à leurs frais, toute documentation demandée. Pour plus d'information, veuillez consulter :

• la Norme sur le filtrage de sécurité du gouvernement du Canada

Si un bénévole refuse de donner son consentement ou ne donne pas tous les renseignements demandés, le SCC :

• met fin à toutes les activités liées au filtrage de sécurité;
• met fin :
• au processus de demande de bénévolat;
• à la participation du bénévole aux activités du SCC, si le bénévole renouvelait sa cote de sécurité.

Les empreintes digitales sont uniques, permettant ainsi de confirmer positivement l’identité d’une personne. Elles révèlent tout antécédent de condamnation pénale, ce qui est un élément clé du processus de filtrage de sécurité.

Le coordonnateur des bénévoles du SCC fournira une liste des bureaux du SCC ainsi que d’autres organismes et organisations où l’on peut se rendre pour faire prendre ses empreintes digitales.

Un casier judiciaire peut être un motif valable de refuser l’attribution d’une cote de sécurité, mais ne suffit pas toujours. Le SCC évalue les casiers judiciaires en fonction des paramètres suivants :

• la nature et la gravité;
• la récence;
• les circonstances;
• la volonté de participer et la maturité de la personne au moment de l’incident;
• le degré de réhabilitation;
• le risque :
• de pression;
• de coercition;
• d’exploitation;
• de contrainte.

Si la personne a un casier judiciaire, le SCC peut l’interroger afin de lui permettre de fournir des renseignements circonstanciels sur la condamnation pénale.

Aucune politique n’impose une période pendant laquelle un ex-délinquant doit attendre avant de faire une demande pour devenir bénévole. Le SCC applique les mêmes normes d’évaluation à toutes les personnes qui demandent à devenir bénévoles.

En vertu de la Politique sur la sécurité du gouvernement du SCT, le SCC doit procéder à une vérification de crédit (c.-à-d. une enquête financière) pour évaluer :

• la fiabilité;
• l’honnêteté;
• le sérieux du bénévole.

La vérification permet de déterminer si un particulier pourrait être vulnérable à une influence extérieure ou commettre une faute en raison de difficultés financières.

La demande d’une enquête financière n’affecte pas le score de crédit d’un particulier.

La vérification de crédit est effectuée par la Division de la sécurité du Ministère (DSM) du SCC. Seul le personnel de la DSM obtient le rapport, qui :

• reste dans le dossier de sécurité de la personne, géré au sein de la DSM;
• n’est pas divulgué dans le cadre du processus d’offre de services bénévoles.

Le rapport de la vérification de crédit (enquête financière) comporte :

• des renseignements personnels sur la personne, notamment :
• le nom;
• la date de naissance;
• les adresses;
• un historique détaillé précisant comment le crédit est actuellement géré et comment il a été géré dans le passé, ce qui inclut :
• tout jugement;
• tout recouvrement;
• toute proposition de consommateur;
• toute faillite;
• une liste des entreprises et des institutions financières qui se sont renseignées sur les prêts financiers.

Les renseignements qui peuvent influer de manière négative sur la cote de sécurité sont les suivants :

• une incapacité d’effectuer des paiements à temps;
• des comptes pour des recouvrements;
• des propositions de consommateur;
• des faillites;
• un ratio d’endettement très élevé par rapport aux revenus.

Le SCC procède à l’évaluation en fonction des activités bénévoles qui seront exercées. Il est très peu probable que des renseignements de crédit négatifs puissent à eux seuls constituer le motif d’un refus d’une cote de sécurité pour se livrer à des activités de bénévolat au SCC. Lorsque les résultats de la vérification de crédit soulèvent un risque, le personnel de la DSM demandera à rencontrer la personne afin de discuter du rapport et d’obtenir de plus amples renseignements.

Conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité du SCT, le processus décisionnel du SCC vise à évaluer :

• la nature délicate du poste de bénévole;
• l’environnement de travail dans lequel seront exercées les tâches;
• les risques liés au fait de donner à une personne l’accès à des renseignements, à des biens ou à des installations de nature délicate.

Le SCC doit établir si ces risques sont acceptables. La décision doit reposer sur une quantité suffisante de renseignements vérifiables pour qu’elle soit :

• juste;
• objective;
• défendable.

Un ministère ou organisme du gouvernement du Canada doit parrainer une demande de cote ou d’autorisation de sécurité du gouvernement du Canada.

Dans le cadre du processus d’offre de services bénévoles du SCC :

• Un coordonnateur des bénévoles du SCC doit fournir des renseignements et donner des conseils sur la façon de remplir le formulaire de vérification de sécurité, accessible sur le site Web du gouvernement du Canada :
• Comment remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) ;
• Le demandeur remplit, signe et retourne le formulaire au coordonnateur pour faciliter les prochaines étapes;
• La Division de la sécurité du Ministère du SCC :
• traite la demande de cote de sécurité;
• procède aux vérifications et aux évaluations.

Si le demandeur détient une cote de sécurité valable du gouvernement du Canada, le SCC peut :

• en confirmer la validité;
• déterminer si le demandeur satisfait aux exigences du filtrage de sécurité pour mener les activités bénévoles proposées du SCC.

Il n’y a aucun coût lié au formulaire de filtrage de sécurité lorsqu’une personne présente une offre de services bénévoles au SCC.

Parfois, une personne doit se rendre dans un autre organisme ou une autre organisation pour faire prendre ses empreintes digitales. Elle doit alors payer personnellement le coût de l’enquête sur l’exécution de la loi, et le SCC la rembourse sur présentation des documents à l’appui. Le coordonnateur des bénévoles du SCC peut aider à traiter une demande de remboursement.

Le SCC n’a établi aucune norme de service concernant le temps nécessaire au filtrage de sécurité. Toutefois, il déploie tous les efforts nécessaires pour procéder le plus rapidement possible. Lorsque les résultats d’un filtrage sont en attente depuis plus de 30 jours, le coordonnateur des bénévoles du SCC peut demander une vérification de l’état au nom de la personne auprès du personnel de la DSM.

Le personnel de l’établissement du SCC est responsable de la coordination des activités bénévoles approuvées par le SCC et doit s’assurer que, préalablement au début des activités de bénévolat, tous les bénévoles du SCC :

• ont suivi le programme national d’orientation des bénévoles du SCC;
• ont suivi une formation approuvée par le SCC, le cas échéant;
• détiennent une cote de sécurité valide;
• ont reçu une carte d’identité de bénévole du SCC.

• DC 024 Gestion des bénévoles du SCC
• DC 564-1 Filtrage de sécurité sur les personnes

Le SCC garde tous les renseignements vous concernant confidentiels. Il n’utilise vos renseignements que pour décider d’approuver ou non votre demande. Si vous avez des questions sur le processus de filtrage de sécurité, veuillez communiquer avec :

• l’agent de projet de votre région

Pour en savoir plus sur la façon de devenir un bénévole du SCC, consultez :

• ce que vous devez savoir pour devenir un bénévole du SCC