Conventions multilatérales

Liste des pays qui accèdent à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Conseil de l'Europe) :

Liste des pays qui accèdent au Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth (disponible en anglais seulement) :

Liste des pays qui accèdent à la Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (disponible en anglais seulement) :

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