Actions collectives liées à l’isolement préventif

Trois actions collectives connues sous les noms de Brazeau, Reddock et Gallone, ont contesté le recours à l'isolement préventif dans les établissements fédéraux. La Cour supérieure de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec (Cour) ont conclu que les membres admissibles du groupe pourraient avoir droit à une compensation. La Cour a nommé un administrateur externe pour gérer le processus de réclamation.

Les délinquants ont été informés des actions collectives et comment soumettre une réclamation. La période de réclamation s'est terminée le 7 novembre 2022 et en janvier 2023, l'administrateur externe qui gère le processus déboursera la somme forfaitaire de 28 millions de dollars en dommages-intérêts accordée par la Cour aux réclamants admissibles. Le processus d'administration des réclamations cible maintenant les réclamations en dommages-intérêts individuels.

Il est important de noter que l’admissibilité des réclamants est déterminée par l’administrateur des réclamations qui consulte les documents mis à sa disposition conformément à l’ordonnance de la Cour. La Cour a établi les critères d’admissibilité pour les réclamants ayant droit à des dommages-intérêts.   

De plus amples renseignements sont disponibles à :

• https://www.isolementrecourscollectiffederal.ca/fr/accueil

Le recours à l'isolement préventif a été aboli en novembre 2019 et qu'il n'est plus utilisé dans les établissements correctionnels fédéraux au Canada. Le SCC reste déterminé à faire en sorte que les établissements correctionnels fédéraux continuent d'offrir un environnement sûr et sécuritaire aux détenus et au personnel.

Processus de réclamation

Le SCC soutient le processus de réclamation par les moyens suivants :

• En facilitant la communication entre les délinquants et l'administrateur des réclamations et les avocats des membres ou leurs experts.
• En fournissant à l'administrateur des réclamations les documents pertinents provenant du dossier du SCC du réclamant, selon les directives de la Cour.
• En fournissant au personnel du SCC des renseignements sur la façon d'aider les délinquants à obtenir de l'information sur les actions collectives.