Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses et au Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) préparés pour l'exercice 2015-2016, dont les crédits ont été attribués en entier le 19 juin 2015^{Note de bas de page 1}. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers consolidés, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 millions de dollars.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014 pour l'ensemble des autorisations de dépenses de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Comme l'indique l'État des autorisations pour la période se terminant le 30 septembre 2015, les autorisations totales nettes du SCC ont diminué de 20,7 millions de dollars (0,8%) pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice.

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a diminué de 2,0 millions de dollars (0,1 %) par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2014, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une diminution de 17,7 millions de dollars découlant du report de fonds du budget de fonctionnement comparativement à l'exercice précédent;
• Une diminution de 3,9 millions de dollars pour le remboursement de fonds au cadre financier relié aux exigences des peines minimales obligatoires;
• Une diminution de 1,2 millions de dollars relative à divers rajustements; et
• Une augmentation de 20,8 millions de dollars pour le règlement des conventions collectives signées.

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 25,3 millions de dollars (9,6 %) par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2014, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une diminution de 26,9 millions de dollars découlant du report de fonds du budget de fonctionnement comparativement à l'exercice précédent;
• Une réduction nette de 7,3 millions de dollars des investissements en capital liée à la réduction des besoins de fonds pour compléter la construction de nouvelles unités et aux rajustements liés aux reports de fonds des exercices précédents; et
• Une augmentation de 8,9 millions de dollars du crédit en capital par le biais du budget supplémentaire des dépenses (A) dans le cadre de l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2014.

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 6,6 millions de dollars (2,8%), principalement en raison de l'augmentation nette des coûts du Régime des avantages sociaux des employés (RASE) découlant du changement de coûts touchant au personnel tel qu'indiqué ci-dessus et des produits de la vente de biens excédentaires de l'État.

Comparativement au dernier exercice, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l'exercice a diminué de 164,5 millions de dollars (13,2 %) en raison de multiples facteurs déjà reportés au premier trimestre de l'année financière 2015-2016:

• Une diminution des dépenses liées au personnel principalement relative à la liquidation de l'indemnité de départ de 90 millions de dollars suite à la signature de la convention collective avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada en novembre 2013; et
• Une diminution des dépenses liées aux autres subventions et paiements relative à un paiement unique de transition de 50,9 millions de dollars en date du deuxième trimestre de 2014-2015 comparativement à 0,3 million de dollars en date du deuxième trimestre de 2015-2016 pour le paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada.

Comparativement à la même période de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes du deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2015 a diminué de 40,7 millions de dollars (6,6 %). La diminution nette est principalement reliée à une diminution de la liquidation de l'indemnité de départ.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc autofinancer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.

Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Les risques spécifiques du SCC, comme indiqué dans le RPP de 2015-2016, sont le profil de plus en plus diversifié de la population carcérale ainsi que sa constante évolution, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité, la capacité à gérer d'importants changements découlant de la transformation, des modifications législatives et des contraintes budgétaires, la perte potentielle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants et la nécessité de maintenir les résultats actuels en ce qui concerne la récidive avec violence.

Le SCC a mis en place des stratégies d'atténuation pour faire face aux risques potentiels mentionnés. L'approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d'assurer sa viabilité opérationnelle et remplir son mandat.

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du deuxième trimestre de 2015-2016.

Approbations des cadres supérieurs
Approuvé par :

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Suite à un examen interne de ses opérations, CORCAN prévoit réaliser des économies en fermant et en regroupant divers ateliers en plus de mettre en œuvre un modèle de gouvernance centralisé.

*Ces dépenses sont principalement des dépenses du crédit 5 (dépenses en capital).