Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les Rapports financiers trimestriels en date du 30 juin 2011 et du 30 septembre 2011. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC s’acquitte de son mandat dans le cadre de quatre principales activités de programme. Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition, de même que l’aide offerte aux délinquants pour qu’ils deviennent des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pouvant aller jusqu’à dix ans.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du SCC accordées par le Parlement et utilisées par le Service, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2011-2012, dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011 ^{Note de bas de page 1}, et le Budget supplémentaire des dépenses (B), dont les crédits ont été attribués en entier le 19 décembre 2011 ^{Note de bas de page 2}. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous le régime de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise CORCAN à effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Comme l’indique l’état des autorisations ci‑joint, au 31 décembre 2011, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 648,9 millions de dollars (25,6 %) pour l’année financière en cours par rapport à la dernière année financière.

Le tableau suivant résume les variations :

De l’augmentation nette de 648,9 millions de dollars, 588,8 millions de dollars ont été reflétés dans le deuxième rapport trimestriel de 2011‑2012. Les postes supplémentaires depuis septembre 2011 ont été surlignés.

De l’augmentation nette des autorisations totales dont rend compte l’état des autorisations, 458,0 millions de dollars (234,9 millions de dollars de fonds de fonctionnement et 223,1 millions de dollars de fonds en capital) ont été reçus pour la mise en œuvre de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime et 19,6 millions de dollars pour la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui entraîneront une augmentation de la durée de la peine et du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale. Ces changements se traduiront pour le SCC en une augmentation du nombre de délinquants à accueillir et à surveiller.

Depuis le début de l’année, la hausse totale de 44,1 millions de dollars des autorisations législatives budgétaires cumulatives est liée à l’augmentation de 43,6 millions de dollars du régime d’avantages sociaux des employés et à une hausse de 0,5 million de dollars des produits de l’aliénation de biens de la Couronne. L’augmentation de 0,3 million de dollars par rapport aux 43,8 millions de dollars reflétés au dernier trimestre découle de l’augmentation des produits de l’aliénation de biens de la Couronne au même trimestre l’année dernière.

Le SCC a reçu 33,7 millions de dollars supplémentaires pour le Plan national d’immobilisations, de logement et d’opérations. L’augmentation est liée aux programmes pour les délinquants et à des mesures d’hébergement spécifiques, fondées sur des formules de financement dictées par la variance des niveaux de la population incarcérée de même que celle dans la collectivité, ainsi que par des changements au niveau des types de délinquants.

Les fonds destinés aux dépenses en capital ont été réduits de 15,4 millions de dollars suite à l’examen stratégique de 2009. Il y a eu une baisse de 27,3 millions de dollars des niveaux de référence des crédits pour les dépenses en capital du SCC à la suite d’un report de fonds en capital à des exercices ultérieurs.

Les autres augmentations pour le deuxième trimestre comprennent le report de fonds du budget de fonctionnement, le report de fonds du budget des dépenses en capital ainsi que les rajustements liés aux coûts relatifs au personnel s’inscrivant dans les exigences en matière de rémunération.

En septembre 2011, le SCC a été informé du fait que le report de fonds demandé de 49,7 millions de dollars du budget de fonctionnement avait été approuvé. Cela représente une hausse de 12,0 millions de dollars par rapport au report de fonds du budget de fonctionnement de l’an dernier. Le report de fonds du budget de fonctionnement comprenait 17,2 millions de dollars de dépenses liées au personnel, comme les indemnités de départ et les prestations parentales, qui étaient gérées par le SCC au moment de la prorogation du Parlement et pour lesquelles le Conseil du Trésor avait subséquemment alloué du financement.

Le SCC a également reçu 54,5 millions de dollars reportés du budget des dépenses en capital. Aucun report du budget des dépenses en capital n’a été demandé l’an dernier.

Le SCC a reçu 8,3 millions de dollars au deuxième trimestre et 89,8 millions de dollars au troisième trimestre de 2011‑2012 pour les exigences en matière de rémunération. La dernière somme représente une augmentation de 67,9 millions de dollars par rapport à la même période l’année dernière. La majeure partie de ce financement est liée à la liquidation volontaire de l’indemnité de départ telle qu’elle a été négociée par le Conseil du Trésor durant le processus de négociation collective.

Au troisième trimestre de 2010‑2011, le SCC a reçu 8,7 millions de dollars pour le renouvellement des conventions collectives avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le contrôle des dépenses. En 2011‑2012, le SCC a reçu 0,2 million de dollars, ce qui représente une diminution de 8,5 millions de dollars par rapport à l’année précédente.

Le SCC a connu une hausse nette de 0,4 million de dollars en autorisations de financement du Budget supplémentaire des dépenses (B) par rapport à la même période l’année dernière. En 2010‑2011, les autorisations totales du SCC ont diminué de 0,4 million de dollars; en 2011‑2012, il n’y a eu aucune augmentation des autorisations totales du SCC par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Finalement, il est important de noter que 67,3 millions de dollars des fonds liés au Plan national d’immobilisations, de logement et d’opérations ont été bloqués par le Conseil du Trésor au mois d’octobre 2011. Le blocage des affectations sert à interdire la dépense des fonds affectés au préalable par le Parlement; il ne réduit toutefois pas les autorisations approuvées pour le ministère. Ce surplus représente l’effet cumulatif de plusieurs années fiscales, où le SCC, par l’entremise du Plan national d’immobilisations, de logement et d’opérations et la mise à jour annuelle des niveaux de référence, avait accumulé des fonds pour les mesures de logement qui ont été différées et/ou annulées.

Par la suite, on a accordé au SCC l’autorisation d’utiliser 2,7 millions de dollars des affectations bloquées pour le Programme national des services aux victimes et 1,2 millions de dollars pour l’évaluation, la gestion et la restauration des sites fédéraux contaminés.

Comparativement au troisième trimestre de l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a augmenté de 112,6 millions de dollars (20,0 %), pour une augmentation totale depuis le début de l’exercice de 246,8 millions de dollars. L’entrée en vigueur de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime et de la Loi sur la lutte contre les crimes violents a entraîné une augmentation de 134,1 millions de dollars durant les deux premiers trimestres de 2011‑2012 par rapport à la même période en 2010‑2011, et ce, principalement en raison d’une augmentation importante des dépenses liées au personnel et à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages. Cette tendance s’est poursuivie durant le troisième trimestre de 2011‑2012.

Les dépenses de fonctionnement ont, au cours du troisième trimestre, augmenté de 74,8 millions de dollars par rapport à la même période du dernier exercice. Les dépenses en salaires et en heures supplémentaires ont connu une hausse de 62,0 millions de dollars3 principalement à la suite de l’accroissement de la dotation en personnel découlant de l’application des lois.

L’augmentation de 6,9 millions de dollars des dépenses cumulatives liées aux autres subventions et paiements tient principalement à une croissance des stocks de CORCAN visant à composer avec une demande accrue à l’égard de ses produits.

Les dépenses en capital ont augmenté de 29,9 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable aux améliorations et à la construction de l’infrastructure (29,7 millions de dollars pour l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages) afin de soutenir l’augmentation du nombre de délinquants.

L’augmentation des autorisations législatives budgétaires est surtout attribuable au régime d’avantages sociaux des employés (10,8 millions de dollars^{Note de bas de page 3}). Cette dépense est facturée chaque mois par le Secrétariat du Conseil du Trésor selon une projection annuelle des dépenses liées au personnel.

À la suite des changements législatifs, le nombre de délinquants sous la garde du SCC a augmenté, et il est prévu que cette augmentation continuera au cours des prochaines années. Toutefois, cette augmentation anticipée, suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime et de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, ne s’est pas matérialisée comme prévue. Le SCC travaille conjointement avec les agences centrales afin de déterminer l’impact financier; conséquemment, les fonds pourraient être retournés ou bloqués aux niveaux de référence actuels. En outre, le SCC embauche son personnel en fonction de la population carcérale réelle et n’engagera pas du personnel supplémentaire au-delà de ce qui est nécessaire pour gérer efficacement la croissance actuelle de la population tout en assurant la sécurité publique pour tous les Canadiens. Comme mentionné au dernier trimestre, le SCC a créé l’Équipe de renouvellement des infrastructures. Cette équipe travaille de concert avec les unités opérationnelles, les régions et secteurs à partir de l’administration centrale afin de s’assurer que des niveaux appropriés de personnel, d’espace, d’hébergement et d’autres ressources sont en place pour assurer l’efficacité de la gestion de cas, de l’exécution des programmes et de la surveillance dans la collectivité au fur et à mesure que la population augmentera.

Outre l’augmentation du financement mentionnée à la section Analyse des autorisations, il a été annoncé dans le Budget 2010 que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011‑2012 et 2012‑2013.

Il est à noter que la convention collective du Syndicat des agents correctionnels du Canada est arrivée à échéance le 31 mai 2010. Or, le groupe des agents correctionnels représente 41 % des employés du SCC, de sorte que l’adoption d’une nouvelle convention collective pourrait entraîner des pressions financières considérables sur le budget du SCC.

Par suite de l’exécution de Loi sur le contrôle des dépenses, le SCC a absorbé en 2011-2012 une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 7,8 millions de dollars.

Au cours des deux dernières années, le SCC a entrepris et poursuivra la mise en œuvre des mesures d’atténuation, telles que :

• établir de nouvelles normes de déploiement des agents correctionnels et installer des systèmes de création d’horaires informatisés pour assurer des niveaux de dotation efficaces dans les établissements fédéraux, contribuant ainsi à une réduction importante des dépenses en heures supplémentaires;
• améliorer les méthodes intégrées de planification des ressources humaines et des activités pour augmenter la précision des prévisions en matière de dotation, de recrutement et de besoins en formation essentielle;
• appliquer une approche plus ciblée à l’égard des dépenses relatives aux déplacements et à l’accueil;
• mettre à l’essai un modèle de programme correctionnel intégré innovateur qui permettra de réduire les redondances et les chevauchements entre certains programmes offerts aux délinquants dans le but d’accroître l’efficience de la prestation des programmes.

Note 1 : Conformément à l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C.P. 2011‑1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, 16,4 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et 4,4 millions de dollars en dépenses en capital sont réputés affectés à Services partagés Canada (SPC), ce qui a pour résultat de réduire pour les mêmes sommes les dépenses du SCC à l’égard du crédit 25 (Dépenses de fonctionnement) et du crédit 30 (Dépenses en capital), en vertu de la Loi de crédits no 1 de 2011-2012. À ce jour, les détails financiers sont insuffisants pour publier le montant exact des dépenses qui ont été engagées par le SCC au nom de SPC.

De l’information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement en date du 31 décembre 2010.
** N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement en date du 31 décembre 2011.