Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (2012-2013)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle axée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du SCC sont aussi revus grâce au travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du SCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au commissaire.

Les états financiers du SCC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Au 31 mars

Passif éventuel (note 11)
Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

L'encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est rempli dans le cadre de quatre activités de programmes :

Garde : Cette activité de programme permet de veiller à ce que les délinquants soient détenus de manière raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine pendant qu'ils purgent leur peine. Elle répond à la plupart des besoins quotidiens des détenus, y compris toute une gamme d'activités en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'aux besoins essentiels comme l'alimentation, les vêtements, les services de santé mentale et les soins de santé. Elle comprend en outre des mesures de sécurité au sein des établissements, comme la répression des drogues, et des pratiques de contrôle raisonnables visant à prévenir les incidents en matière de sécurité;

Interventions correctionnelles : Cette activité de programme, exercée tant dans les établissements que dans la collectivité, a pour but d'aider les délinquants à améliorer leur comportement et à réussir leur réinsertion sociale. Elle vise à répondre aux problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui les empêchent de devenir des citoyens respectueux des lois. Cette activité de programme inclut également CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, qui compte des délinquants sous responsabilité fédérale dans son effectif et qui, par la même occasion, leur enseigne les compétences et les habitudes en matière d'emploi dont ils ont besoin pour pouvoir décrocher un emploi à leur mise en liberté;

Surveillance dans la collectivité : Cette activité de programme de surveillance dans la collectivité vise à assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans les collectivités en leur offrant de l'hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu'en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine. Cette activité de programme a pour objectif de faciliter la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois tout en maintenant un certain niveau de surveillance afin de contribuer à la sécurité du public;

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui ne sont pas fournies à un programme particulier.

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation sont ceux déclarés dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Les états financiers prospectifs pour 2012-2013 ont été préparés avant l'adoption de la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor qui exige des ministères de divulguer les revenus nets des montants non disponibles à être dépenser à nouveau et les charges nettes de celles engagés pour le compte du gouvernement. Les états financiers prospectifs ont été redressés afin de refléter ce présent changement. Le redressement a eu pour effet d'augmenter de 5 543 000 $ les coûts nets de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts. De plus, les états financiers prospectifs ont également été reclassés afin d'être conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes de la sous-entité à l'égard de laquelle le commissaire est responsable, soit le fonds renouvelable du SCC, CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) À recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

• Les fonds reçus d'entités externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus ou les biens sont vendus.

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'organisation a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCC. Bien que l'on s'attend à ce que le commissaire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;

• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif;

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

g) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du SCC découlant du régime. La responsabilité de l'organisation relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, telles que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amorti est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le SCC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du SCC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Stocks

• Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, de produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent au fonds renouvelable CORCAN et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. L'organisation comptabilise des provisions pour le surplus et la désuétude des stocks.

• Les stocks non destinés à la revente se composent de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le SCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière considérable. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCC diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013, c'est-à-dire que les autorisations ne prennent pas en considération les effets du Plan d'action pour la réduction du déficit. Pour SCC, cela représente une diminution de 85 547 000 $ pour 2012-2013.

Plusieurs conventions collectives qui représentent environ 44 % de l'effectif du SCC sont arrivées à terme (la majorité étant avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada). Les nouvelles conventions collectives pourraient exercer sur le SCC des pressions financières importantes. Un montant d'approximativement 90 500 000 $ fut réservé part l'entremise du Report du budget de fonctionnement afin de couvrir le coût potentiel des nouvelles conventions.

De plus, une diminution de 265 800 000 $ reliée au Plan de logement du SCC n'était pas reflétée dans les autorisations de 2012-2013. Par le biais du Plan de logement, SCC a retourné des fonds reliés à la croissance prévue de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée en raison de la Loi sur la lutte contre les crimes violents et la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCC :

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 170 895 973 $ (174 230 891 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures au 31 mars.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement à la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul des obligations d'indemnités de départ courus.

Conformément à l'article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d'emplois à l'intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents. Les décaissements se font au moment de la mise en liberté ou d'achats faits pour les détenus en lien avec les programmes de réadaptation.

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette :

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation se chiffre à 106 601 544 $ pour 2012-2013 (118 748 348 $ pour 2011-2012). La valeur des stocks utilisés pour l'année financière 2011-2012 a été révisée à la baisse, passant de 193 850 192 $ à 118 748 348 $, afin d'exclure les biens non détenus en inventaire. La correction n'a pas d'incidence sur l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation.

(1) Cette colonne inclut les actifs en construction d'une valeur de 250 691 045 $ (20 590 726 pour 2011-2012) qui ont été transférés à d'autres catégories suite à l'achèvement de l'actif. Cette colonne inclut également les actifs reçus de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'un montant de 262 124 $ et de Services partagés Canada d'un montant de 171 605 $. De plus, un ajustement a été réalisé afin de diminuer la valeur comptable nette des actifs du SCC par le transfert d'actifs à Services partagés Canada en 2011-2012 d'un montant de 891 163 $.

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le SCC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le SCC a identifié environ 40 sites (42 en 2011-2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3 697 562 $ (5 640 983 $ en 2011-2012) a été constaté dans les charges à payer. Le SCC a évalué des coûts supplémentaires d'assainissement de 690 000 $ (771 000 $ en 2011-2012) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et lorsqu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges dont le dénouement est impossible à déterminer et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 062 000 $ (1 650 000 $ en 2011-2012) au 31 mars 2013.

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisation sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition des biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation.

b) Autres transactions entre apparentés

Transferts à Services partagés Canada

Depuis le 15 novembre 2011, le SCC a transféré la responsabilité du contrôle et de la supervision des courriels, des centres de données et des réseaux à Services partagés Canada (SPC), conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité de gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le SCC a transféré les éléments d'actif et de passif suivants de ces activités à SPC.

Les résultats des activités transférées avant le 15 novembre 2011 n'ont pas été divulgués dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation, puisque les données financières n'ont pu être établies à un coût raisonnable.

Pendant la période de transition, soit après le 15 novembre 2011, le SCC a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de SPC. Les charges administrées représentent 16 663 109 $ pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Modification d'une estimation comptable

Dans le Plan d'action économique 2012, le gouvernement a annoncé des mesures de réduction des coûts qui seront mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices à compter de 2012-2013. Par conséquent, le SCC a enregistré, au 31 mars 2013, une obligation aux titres des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 17 473 155 $ (55 149 153 $ en 2011-2012) faisant partie des charges à payer pour tenir compte des coûts estimés du réaménagement des effectifs. Au cours de l'année financière 2012-2013, SCC a réduit son estimation de l'obligation aux titres des prestations de cessation d'emploi faisant partie des charges à payer (note 4). La méthodologie utilisée pour déterminer l'obligation a été redéfinie et le nombre réel d'employés bénéficiant d'options est devenu disponible. Ce changement dans les estimations comptables résulte en une diminution des charges à payer d'approximativement 37 675 998 $.

Correction d'une erreur dans les états financiers des exercices antérieurs

Pendant l'exercice 2012-2013, le SCC a découvert des immobilisations corporelles qui auraient dû être dépensées dans les cinq exercices antérieurs en vertu des Politiques comptables - Immobilisations corporelles. La correction représente une diminution des immobilisations corporelles pour l'exercice 2011-2012 et les exercices antérieurs. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 ont été redressés.

Le présent document donne un résumé d'information sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne et les résultats d'évaulation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du Service correctionnel du Canada, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le SCC reconnaît qu'il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l'ensemble de l'organisation comprennent les rôles et responsabilités qu'ils doivent assumer dans le maintien d'un système efficace de CIRF.

Voici les postes et comités clés du SCC qui ont la responsabilité de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF :

Commissaire- Le commissaire, en tant qu'administrateur des comptes, assume la responsabilité et la direction globales des mesures qui sont prises afin de maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, le commissaire préside le Comité de vérification et le Comité de direction.

Dirigeant principal des finances (DPF)- Le DPF rend compte directement au commissaire et assure le leadership pour la coordination et la cohérence en ce qui concerne la conception et le maintien d'un système efficace et intégré de CIRF, y compris une évaluation annuelle.

Cadres supérieurs- Les cadres supérieurs qui sont chargés de la prestation des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de CIRF qui relève de leur secteur de compétence.

Chef de la vérification interne (CVI)- Le CVI relève directement du commissaire et fournit une assurance en effectuant des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien d'un système efficace de CIRF.

Dirigeant principal de l'information (DPI) - Le DPI est le responsable organisationnel des applications de systèmes de TI, de la sécurité de la TI et de la gestion de l'information et participe aux évaluations des contrôles des applications et des systèmes de TI.

Comité de vérification - Le Comité de vérification est un comité consultatif qui fournit au commissaire des recommandations et des conseils objectifs sur le caractère suffisant, la qualité et les constatations en matière d'assurance de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du SCC. Il est constitué du commissaire et de trois membres externes et a été établi en 2006.

L'environnement de contrôle du SCC inclut aussi une série de mesures, approuvées par le commissaire et le Comité de direction, afin de permettre aux employés de gérer les risques en les sensibilisant, en leur fournissant des connaissances et des outils appropriés et en leur faisant acquérir des compétences. Parmi les principaux éléments de l'environnement de contrôle en place au SCC, notons les suivants :

• les Règles de conduite professionnelle et le Code de discipline du SCC;
• l'énoncé des valeurs du SCC;
• le cadre de contrôle financier du SCC, qui établit la structure de gouvernance, les valeurs et les principes ainsi que les rôles et les responsabilités nécessaires pour veiller à ce que les fonds publics fassent l'objet d'une gestion prudente, que les biens publics soient protégés, que les ressources financières soient utilisées de façon efficace, efficiente et économique et que les rapports financiers soient fiables;
• le Cadre de gestion intégrée du risque du SCC qui fournit à l'organisation un cadre lui permettant de définir et de gérer le risque sur les plans organisationnel et opérationnel et qui comprend le Profil de risque de l'organisation;
• le Comité de gestion des risques de fraude qui surveille la mise en œuvre et le suivi du programme antifraude du SCC et qui donne des conseils au Comité de direction du SCC dans le domaine de la prévention des fraudes et sur des questions connexes;
• le plan de vérification interne axé sur les risques de trois ans;
• des ententes de rendement annuelles et des plans d'apprentissage pour tous les employés;
• une division consacrée au contrôle financier interne, sous la direction du DPF;
• la documentation des principaux processus et sous-processus opérationnels et des risques et contrôles clés s'y rattachant afin d'appuyer la gestion et la supervision du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Le SCC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers de la façon suivante :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre centralement le paiement des salaires et l'acquisition de biens et de services, selon la délégation des pouvoirs du SCC, et fournit les services d'installations;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au SCC des renseignements qui servent à calculer diverses charges à payer et provisions, telles que les indemnités de départ;
• le ministère de la Justice fournit des services juridiques au SCC;

• Services partagés Canada (SPC) fournit au SCC des services d'infrastructure de la TI dans les domaines des centres de données et des services de réseaux. L'entente interorganisationnelle conclue entre SPC et le SCC définit la portée et les responsabilités;
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada fournit des services d'évaluation concernant l'indemnisation des travailleurs.

En 2012-2013, le SCC s'est concentré à terminer la documentation et à avancer ou à terminer l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles financiers enchâssés dans ses processus et sous-processus opérationnels importants. Lorsque l'évaluation de la conception a été effectuée et que des mesures correctives ont été prises, le SCC a terminé l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés compris dans ces processus opérationnels.

Avant d'effectuer l'évaluation de l'efficacité de la conception, toute la documentation pour les processus et les sous-processus opérationnels importants est terminée. Dans le cadre de l'évaluation de l'efficacité conceptuelle, on a vérifié que les contrôles appropriés étaient en place et représentaient la pratique actuelle et on a veillé à ce que les principaux contrôles correspondent aux risques qu'ils visaient à atténuer. Les révisions structurées constituaient un élément important de l'évaluation de la conception par le SCC. Dans le cadre de celles-ci, on a posé des questions aux individus effectuant le contrôle et on a obtenu des éléments de corroboration pour appuyer leurs réponses. Grâce aux révisions structurées à l'étape de l'efficacité de la conception, tous les contrôles principaux documentés qui se révèlent inefficaces font l'objet d'un plan d'action de la gestion et de mesures correctives avant l'évaluation de l'efficacité opérationnelle.

Les contrôles à l'échelle de l'entité visent l'ensemble d'une organisation et peuvent avoir une lourde incidence sur l'évaluation globale de l'efficacité du contrôle interne en matière de rapports financiers. Selon la documentation et les évaluations achevées au cours des exercices précédents, la documentation sur les contrôles à l'échelle de l'entité, l'évaluation des risques, les processus de communication et de surveillance ont fait l'objet d'une mise à jour. À l'aide du cadre du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission, le SCC a cerné et documenté 75 objectifs de contrôle et énoncés de contrôle correspondants illustrant la façon dont l'organisation atteindra chaque objectif de contrôle. L'évaluation de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle a été avancée de façon importante et sera terminée au courant de l'exercice 2013-2014 .

À l'aide de l'information et des données recueillies dans le cadre de diverses évaluations effectuées au cours des précédents exercices par le Secteur de la vérification interne du SCC et des entreprises à l'externe, l'organisation a commencé la documentation et l'évaluation de la conception de ses CGTI. Une évaluation des risques pour les systèmes financiers fut menée afin de clarifier et de valider la portée des CGTI qui devaient faire l'objet d'un examen dans le but de satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne (PCI) du Conseil du Trésor. Une liste des applications pertinentes aux rapports financiers fut compilée et chaque système a été mis en correspondance avec le processus opérationnel applicable et les postes des états financiers touché. Par la suite, pour chaque système, l'existence de fonctionnalités essentielles d'interfaces et de contrôles automatisés a été identifiée. Compte tenu de cette information, une analyse a été effectuée afin de déterminer si chaque système posait un risque important relativement aux rapports financiers et aux opérations du SCC. Les risques financiers et opérationnels furent évalués de même que le risque global pour chaque système fut établi. Une cote de priorité élevée, moyenne ou faible a été attribuée à chaque application financière cernée dans l'évaluation. Le degré de priorité a été attribué en fonction de la pertinence du système à l'égard du respect de la Politique sur le contrôle interne et du degré de risque associé au système. Puisque le Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) a été le seul système cerné comme hautement prioritaire, il s'agira du système qui sera évalué en 2013-2014.

Comme lors des exercices précédents, le SCC continue de maintenir et de mettre à jour un plan de travail pluriannuel contenant les échéanciers des évaluations du CIRF aux fins de ses processus opérationnels, énumérés à la section 4.2, quand la priorité est établie en conformité avec les résultats de l'évaluation annuelle des risques. Au cours de l'exercice 2012-2013, le SCC a terminé la documentation et a avancé de façon importante ou terminé l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des processus opérationnels suivants :

• Créditeurs/paiements
• Amortissement
• Immobilisations corporelles
• Règlements interministériels
• Clôture des états financiers/rapprochements et rajustements dans le GL
• Approvisionnement/contrats

À la suite de l'évaluation de l'efficacité de la conception, le SCC a cerné les possibilités d'amélioration suivantes :

• améliorer la séparation des tâches en ce qui concerne les contrôles d'accès liés à l'établissement ou à la modification de fournisseurs et la capacité de saisir les factures dans le système financier;
• élaborer des procédures normalisées d'établissement et de modification de fournisseurs dans le système des comptes créditeurs et veiller au maintien d'une piste de vérification;
• mettre en œuvre un système de vérification après-paiement axé sur les risques pour les paiements liés aux dépenses non salariales;
• établir un cadre d'échantillonage du SCC pour les paiements liés aux dépenses salariales et aux dépenses non salariales;
• examiner le calcul d'amortissement incluant l'établissement de seuil de référence des repères balisant le caractère raisonnable;
• effectuer des rapprochements complets entre le grand livre auxiliaire des comptes créditeurs, le module des immobilisations corporelles et le grand livre général;
• élaborer un processus selon lequel tous les règlements interministériels sont attestés en vertu de l'article 33.

Les plans d'action de gestion ont été élaborés afin de mettre en œuvre les changements d'ici la fin de l'exercice 2013-2014.

En 2012-2013, le SCC a continué d'évaluer l'efficacité opérationnelle de ses contrôles salariaux. Les mesures correctives requises ont été mises en œuvre pour ce qui suit :

• des procédures opérationnelles normalisées ont été élaborées afin de s'assurer qu'une surveillance et des activités de suivi régulières sont effectuées pour le processus des trop-payés salariaux pour les employés actuels et les anciens employés, et les rôles et les responsabilités du personnel des Finances et des Ressources humaines ont été précisés et communiqués;
• la délégation des pouvoirs en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) à tous les conseillers en rémunération effectuant la fonction de vérification a été complétée afin d'assurer la conformité des procédures salariales avec la ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière à l'échelle du gouvernement (administration de la paye) et la mise en œuvre complète du Modèle d'administration de la paye (MAP);
• les résultats de la vérification après-paiement des opérations salariales est communiquée dans les trois mois suivant la fin de la période d'évaluation;
• les procédures nationales ont été développées pour veiller à l'application uniforme du processus de vérification par les pairs des opérations liées à la rémunération.

Des mesures correctives seront prises en 2013-2014 pour les éléments suivants :

• renforcer les contrôles d'accès (séparation des tâches) au Système régional de la paye et surveiller ces contrôles;
• élaborer l'accès aux bases de données pour toutes les cartes de spécimen de signature pour permettre un accès facile au personnel des Ressources humaines et des Finances à des fins de vérification des pouvoirs financiers;
• élaborer des procédures pour interrompre l'utilisation de la fonction d'autorisation par lot dans le Système régional de la paye qui pourrait permettre d'autoriser des opérations salariales à risque élevé sans vérification préalable.

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle du processus des voyages a été reportée jusqu'en 2013-2014 en raison du lancement, au milieu de l'exercice, d'un système automatisé pour gérer les déplacements de façon plus efficiente. La documentation pour le processus des voyages sera modifiée en 2013-2014 pour tenir compte de ces changements, et l'évaluation de l'efficacité opérationnelle sera menée pour tous les principaux contrôles au sein du processus lié aux voyages.

Pour ce qui est du processus d'accueil, une mesure corrective était toujours en cours à la fin de l'exercice 2012-2013 depuis la dernière série d'évaluations de l'efficacité opérationnelle. La Directive financière - Vérification des dépenses d'accueil sera mise à jour en 2013-2014 pour tenir compte des modifications apportées à la politique en octobre 2012 et en août 2013 par l'entremise de la modification de la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor. Les principaux contrôles financiers seront évalués de nouveau en fonction du plan pluriannuel du SCC.

La surveillance continue est une approche systématique et intégrée à la surveillance à l'appui de l'amélioration continue du CIRF, ce qui comprend des évaluations axées sur les risques périodiques et des mesures correctives prises en temps opportun. Au cours de l'exercice actuel, le SCC a assuré une surveillance continue prévue des principaux contrôles dans le cadre du processus lié à la provision pour créances douteuses. Les contrôles se sont avérés efficaces.

En 2012-2013, le SCC a continué de réaliser des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux progrès réalisés par le SCC en fonction des plans établis à l'annexe de l'exercice précédent.

S'appuyant sur les progrès réalisés à ce jour, le SCC est bien placé pour avancer considérablement l'évaluation de l'efficacité opérationnelle pour tous ses processus et sous-processus opérationnels importants, y compris les contrôles à l'échelle de l'entité et les CGTI, d'ici la fin de 2014-2015. Cet échéancier pourrait changer selon le travail qui s'avérera nécessaire pour combler les lacunes détectées au cours de l'évaluation ultérieure de l'efficacité conceptuelle et de l'efficacité opérationnelle. Le SCC continuera de mettre en œuvre son plan de surveillance continue par rotation en vue de réévaluer, en fonction du risque, l'efficacité des contrôles dans tous les domaines. Voici l'état d'avancement et le plan d'action relatifs aux domaines de contrôle relevés pour le prochain exercice et les exercices subséquents :