État des résultats prospectif consolidé 2015-2016

La direction est responsable de la préparation de l'état des résultats prospectif consolidé, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Cet état financier est fondé sur les meilleures informations disponibles et les hypothèses adoptées en date du 14 janvier 2015 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le Comité de vérification du Service correctionnel du Canada, lequel surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, recommande l'état des résultats prospectif consolidé au commissaire.

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Il s’acquitte de son mandat dans le cadre de quatre programmes principaux :

Garde: Ce programme contribue à la sécurité publique en répondant aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d’alimentation, d’habillement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il comprend en outre des mesures de sécurité en établissement, comme la lutte contre le trafic des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents;

Interventions correctionnelles: Ce programme contribue à la sécurité publique grâce à des activités d’évaluation et à des interventions de programme pour les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont conçues pour favoriser la réhabilitation de ces derniers et pour faciliter leur réinsertion réussie dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le programme mobilise les citoyens canadiens pour en faire des partenaires du SCC dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d’actes criminels;

Services internes: Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à soutenir les besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de la technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

L'état des résultats prospectif consolidé (ERPC) a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2014-2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice sans tenir compte des péremptions potentielles pour les dépenses de fonctionnement et en capital. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2015-2016.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du SCC resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur une combinaison entre l’expérience acquise et les charges prévues.
3. L’information estimative de fin d’exercice pour 2014-15 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2015-16.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 14 janvier 2015.

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'ERPC, le SCC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'ERPC et les états financiers historiques sont entre autres :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles pourraient influer les gains/pertes et les charges d’amortissement;
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes et prêts à recevoir; et
4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le SCC ne fera pas de mise à jour des informations prévisionnelles. Les écarts à la suite d’ajustements en cours d’exercice seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

L'ERPC a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2014-2015, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Consolidation
   L'ERPC inclut les comptes de la sous-entité, le fonds renouvelable de CORCAN, qui ont été consolidés avec celles du SCC. Toutes les opérations inter-organisationnelles ont été éliminées.
   
2. Charges
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   
   Les charges de fonctionnement du SCC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
   
   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
   
   Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement de les états financiers consolidés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
   
   Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
   
   Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
   
3. Revenus
   Les fonds reçus d’entités externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus ou les biens sont vendus.
   
   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
   
   Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l’organisation a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
   
   Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
   
   Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCC. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'ERPC d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du SCC diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

2. Autorisations demandées