Comparution du ministre devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) : 27 février 2020
Table des matières
Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83)
- 2.1 Projet de loi C-83
- 2.2 Unités d’intervention structurée
- 2.3 Amélioration des services de santé
- 2.4 Détecteurs à balayage corporel
- 3.1 Surreprésentation des délinquants autochtones
- 3.2 Programmes
- 3.3 Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones
- 3.4 Pavillons de ressourcement
- 4.1 Mesures de réduction des méfaits (Stratégie antidrogue - PESP - SPS)
- 4.2 Santé mentale et article 29 de la LSCMLC
- 4.3 Troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale
- 5.1 Évasions et délinquants illégalement en liberté
- 5.2 Cote de sécurité et transfèrements
- 5.3 Drones
- 5.4 Fouilles à nu (délinquantes)
- 6.1 Délinquants ayant des considérations liées au genre
- 6.2 Délinquants de race noire
- 6.3 Délinquants âgés
Mieux-être en milieu de travail
- 8.1 Audit du BVG sur le respect en milieu de travail
- 8.2 Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel
- 8.3 Campagne pour un milieu de travail respectueux
- 8.4 Représentation des femmes au poste de directeur d’établissement
- 8.5 Accidents de travail/blessures de stress post-traumatique - personnel de première ligne
Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020
1. Faits et chiffres importants
Aperçu financier
Budget annuel
- Selon le Budget principal des dépenses de 2019-2020, le budget annuel du SCC est de 2 580,1 millions de dollars, répartis comme suit :
- 2 297,2 M$ en fonds de fonctionnement, y compris les régimes d’avantages sociaux des employés;
- 187,8 M$ en fonds d’immobilisations;
- 95,0 M$ pour soutenir les opérations du SCC (budget de 2019);
- 0,1 M$ en subventions et en contributions.
- Cela représente une augmentation de 136,1 M$ ou 5,6 % par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :
- une augmentation de 95,0 M$ annoncée dans le budget de 2019 pour soutenir les opérations actuelles du SCC;
- une augmentation nette du financement de 42,4 M$ (36,3 M$ au titre du fonctionnement, 6,1 M$ au titre du Régime d’avantages sociaux des employés), principalement occasionnée par la rémunération à la suite de la signature des conventions collectives;
- une diminution des fonds d’immobilisations de 1,3 M$ occasionnée par la contribution du SCC à l’Initiative de transformation de la gestion financière.
- Le SCC a reçu l’approbation du Conseil du Trésor, par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses « A », relativement à l’augmentation de ses crédits de 70,1 M$ en vue de ce qui suit :
- augmentation du financement de 48,5 M$ (43,2 M$ au titre du fonctionnement, 5,3 M$ au titre du Régime d’avantages sociaux des employés) pour la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83) : programmes de réadaptation, interventions et soins de santé mentale ciblés par la mise en œuvre d’unités d’intervention structurée;
- augmentation du budget de fonctionnement de 21,6 M$ en raison de la conversion de frais associés au personnel en autres frais de fonctionnement;
- Le SCC a également reçu l’approbation du Conseil du Trésor, par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses « A », concernant les réaffectations internes de ressources (effet net de 0 $) pour ce qui suit :
- transfert de 4,1 M$ du budget d’immobilisations au budget de fonctionnement pour rajuster les autorisations de financement des services d’informatique en nuage;
- transfert de 3,0 M$ du budget d’immobilisations au budget de fonctionnement pour rajuster les autorisations de financement du Projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s.
- Le SCC n’a reporté aucun besoin de financement supplémentaire pour l’exercice du Budget supplémentaire des dépenses « B ».
Structure des coûts et contraintes
- Environ 90 % du budget du SCC est non discrétionnaire, ce qui comprend les dépenses liées à ce qui suit :
- effectif de première ligne/conventions collectives;
- obligations prévues par la loi.
- Les coûts opérationnels sont majoritairement fixes et liés à la sécurité passive et active.
- Les initiatives gouvernementales, les gels budgétaires et les pressions opérationnelles (p. ex. heures supplémentaires) ont érodé les budgets au fil des ans.
- Le SCC a adopté des mesures pour réduire les coûts du personnel des services internes et maîtriser les coûts, notamment en reportant la dotation en personnel, les déplacements, la formation, l’approvisionnement, etc.
- Pour le SCC, le report était de 2,6 % dans le budget de fonctionnement et de 3,0 % dans le budget d’immobilisations de 2018-2019 à 2019-2020.
- Des changements aux activités pourraient engendrer des économies, mais ils joueraient aussi sur les résultats.
Population des délinquants
Au milieu de l’exercice 2019-2020, le SCC était responsable de 23 397 délinquants : 13 957 étaient sous garde et 9 440 étaient sous surveillance dans la collectivité. En ce qui concerne les délinquants dans la collectivité, 17,9 % étaient en semi-liberté, 47,4 % étaient en liberté conditionnelle totale, 29,9 % étaient en liberté d’office et 4,8 % étaient visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.
Environnement opérationnel
À l’échelle nationale, le SCC gère 43 établissements (six établissements à sécurité maximale, neuf établissements à sécurité moyenne, cinq établissements à sécurité minimale, 12 établissements à niveaux de sécurité multiples et 11 établissements regroupés), 14 centres correctionnels communautaires et 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires. Le SCC est également responsable de la gestion de quatre pavillons de ressourcement (comptabilisés dans les 43 établissements) et travaille en partenariat avec les collectivités autochtones pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones.
Effectif du SCC
Le SCC compte environ 18 000 employés dans un grand nombre de secteurs. En date de février 2020, le personnel de première ligne du SCC comprenait :
- 496 agents de programmes correctionnels;
- 571 intervenants de première ligne;
- 135 agents de programmes sociaux;
- 943 membres du personnel infirmier;
- 4 447 agents correctionnels;
- 132 agents autochtones;
- 259 membres du personnel de psychologie;
- 1 394 agents de libération conditionnelle.
Résultats du SCC
Voici les résultats dans un certain nombre de secteurs différents à la fin de l’exercice 2018‑2019 :
- Le SCC continue d’observer une baisse de la population carcérale fédérale globale, qui est passée de 15 342 personnes à la fin de l’exercice 2013-2014 à 14 149 en 2018-2019, soit une diminution de 8 %. Le SCC constate également une augmentation du nombre de délinquants gérés dans la collectivité, qui est passé de 7 813 à la fin de l’exercice 2013-2014 à 9 315 en 2018-2019. Cela représente une augmentation de 19 %.
- Le SCC affiche une augmentation constante du nombre de délinquants bénéficiant d’une semi-liberté, qui est passé de 1 882 à la fin de l’exercice 2013-2014 à 2 685 en 2018-2019, soit une augmentation de 43 %.
- Le SCC continue d’observer une diminution du nombre de révocations de la mise en liberté sous condition, qui est passé de 2 716 à la fin de l’exercice 2013-2014 à 2 225 en 2018-2019, soit une diminution de 18 %. Le SCC constate également une diminution continue du nombre de révocations pour une infraction, qui est passé de 577 à la fin de l’exercice 2013-2014 à 501 en 2018-2019, soit une diminution de 13 %.
2. Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83)
2.1 Projet de loi C-83
Question : Le 16 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et la loi est entrée en vigueur le 30 novembre 2019; elle vise à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à mettre en œuvre un nouveau modèle d’intervention correctionnelle. La réforme introduite par le projet de loi C-83 renforce également la gouvernance des soins de santé, améliore l’aide offerte aux victimes par le système de justice pénale et tient compte des besoins particuliers des délinquants autochtones.
Points à souligner
- Le Service correctionnel du Canada continue de mettre en œuvre des modifications législatives qui transformeront le système correctionnel fédéral.
- La sécurité des employés et des délinquants est d’une importance primordiale au moment de prendre des décisions concernant le logement des délinquants. Le Service correctionnel du Canada continue de mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour assurer la santé et la sécurité de tous.
- La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a récemment été modifiée notamment pour renforcer et améliorer les services de santé mentale dans les établissements et éliminer le recours à l’isolement.
- Un examen approfondi des antécédents sociaux des Autochtones est effectué pour tous les détenus autochtones, et les facteurs relatifs aux antécédents sociaux cernés sont pris en compte dans toutes les décisions qui sont prises.
Répercussions financières
- Le Service correctionnel du Canada n’a reporté aucun besoin de financement supplémentaire pour l’exercice du Budget supplémentaire des dépenses « B » de 2019-2020.
- Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses de 2020‑2021 est de 2,5 G$. Cela représente une diminution de 26,3 M$ ou -1,0 % par rapport à l’exercice précédent.
- Voici l’un des principaux facteurs ayant contribué aux changements apportés aux niveaux de financement :
- augmentation de 49,7 M$ liée à la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83).
Aperçu
- Les UIS permettent aux détenus d’être séparés de la population carcérale régulière, tout en maintenant leur accès aux programmes de réadaptation, aux interventions et aux soins de santé mentale. Les détenus placés dans une UIS :
- ont accès à des interventions et des programmes adaptés à leur situation;
- ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, en plus du temps consacré à la douche;
- ont l’occasion d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures par jour;
- reçoivent des visites quotidiennes de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, que les conditions de détention du détenu soient modifiées ou qu’il ne reste pas dans l’unité.
- Des interventions structurées et des programmes sont mis à la disposition des détenus pour que l’on tienne compte de leurs risques et besoins particuliers, dans le but de faciliter dès que possible leur réintégration dans une population carcérale régulière. On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et aident à réduire le taux d’incidents violents en établissement, ce qui assurera un environnement plus sécuritaire pour le personnel, les délinquants et les visiteurs.
- Des décideurs externes indépendants (au nombre de 12) ont été nommés par l’ancien ministre de la Sécurité publique pour statuer sur le cas des détenus dans les unités d’intervention structurée. La création de ces nouveaux postes vient donner suite aux commentaires de certains intervenants concernant l’importance d’une surveillance externe et indépendante de la nouvelle approche des unités d’intervention structurée.
- En vue de l’ouverture des premières unités et pour répondre à leurs besoins, le SCC a recruté et formé du personnel responsable des opérations et des interventions. Le recrutement se poursuit pour veiller à ce que le SCC dispose du personnel nécessaire pour ouvrir d’autres UIS dans l’avenir.
- Le projet de loi C-83 a introduit une exigence selon laquelle le SCC doit veiller à ce que les facteurs systémiques et historiques propres aux délinquants autochtones soient pris en considération dans l’ensemble des décisions correctionnelles.
- Tous les détenus dont le transfèrement vers une UIS est autorisé feront l’objet d’une évaluation de la santé. L’évaluation portera sur l’état de santé du détenu et la prise en considération d’un aiguillage vers des services de santé.
- Le processus d’évaluation de la santé comprend une évaluation de la santé, notamment de la santé mentale, par un professionnel de la santé agréé dans les 24 heures suivant l’autorisation de transfèrement du détenu vers une UIS;
- une visite quotidienne par un professionnel de la santé agréé. La visite doit comprendre une observation visuelle du détenu, sans barrière physique, à moins que, en raison de circonstances exceptionnelles, une telle observation compromette la sécurité de toute personne ou de l’établissement;
- une évaluation de la santé mentale qui sera effectuée au plus tard le 28e jour suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS, ou avant selon les besoins en santé mentale du détenu.
- Une évaluation de l’infrastructure en place dans les 10 établissements proposés pour la mise en place d'une UIS a été menée. La plupart des réaménagements nécessaires étaient mineurs ou modérés.
- La majeure partie des travaux ont été effectués avant l’ouverture des UIS le 30 novembre 2019. Dans certains établissements, des travaux sont à prévoir et des plans d’atténuation sont en place pour s’assurer que les UIS sont opérationnelles.
- Les réaménagements comprenaient l’ajout de cours et d’espaces réservés aux programmes, aux entrevues et aux interventions afin que l’on puisse, dans les UIS, respecter les exigences législatives relatives au temps passé à l’extérieur de la cellule et aux contacts humains réels.
Directive du commissaire ou loi
- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (projet de loi C-83)
2.2 Unités d’intervention structurée
Question : Le Service correctionnel du Canada a mis fin au recours à l’isolement préventif et disciplinaire et a introduit un nouveau modèle correctionnel, qui comprend l’utilisation d’unités d’intervention structurée (UIS), le 30 novembre 2019.
Points à souligner
- Les unités d’intervention structurée permettent au Service correctionnel du Canada de gérer les risques de sécurité des délinquants, tout en donnant à ces derniers la possibilité d’avoir des contacts humains réels et de bénéficier des interventions, des programmes, des soins de santé mentale et des mesures de soutien social dont ils ont besoin pour réintégrer la population carcérale générale en toute sécurité, le plus tôt possible.
- Des interventions structurées, des programmes et des activités d’engagement sur le plan culturel et spirituel doivent être offerts aux détenus transférés vers une unité d’intervention structurée pour tenir compte des besoins qui ont mené à ce transfèrement.
- Les unités d’intervention structurée sont dotées des ressources nécessaires pour assurer la prestation d’une variété d’interventions et de programmes conçus pour atténuer le risque que présentent les détenus et le risque d’exposition à un traumatisme, de sorte qu’ils soient prêts à réintégrer une population régulière lorsqu’on estime qu’il est sécuritaire de le faire.
Aperçu
- Les UIS permettent aux détenus d’être séparés de la population carcérale régulière, tout en maintenant leur accès aux programmes de réadaptation, aux interventions et aux soins de santé mentale.
- Les détenus placés dans une UIS :
- ont accès à des interventions et des programmes adaptés à leur situation;
- ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, en plus du temps consacré à la douche;
- ont l’occasion d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures par jour;
- reçoivent des visites quotidiennes de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, que les conditions de détention du détenu soient modifiées ou qu’il ne reste pas dans l’unité.
- Les UIS sont utilisées pour loger les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans une population carcérale régulière. Un détenu peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, s’il met en danger sa propre sécurité ou que sa présence au sein de la population régulière nuit au déroulement d’une enquête et qu’il n’existe aucune autre solution valable.
- On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et aident à réduire le taux d’incidents violents en établissement, ce qui assurera un environnement plus sécuritaire pour le personnel, les délinquants et les visiteurs.
- Dans les établissements pour hommes, l’ouverture des UIS sera graduelle; la première phase inclura 10 établissements. Les cinq établissements pour femmes auront une UIS.
Directive du commissaire ou loi
- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (projet de loi C-83)
Approche du SCC
- Des interventions structurées, des programmes et des activités d’engagement sur le plan culturel et spirituel doivent être offerts aux détenus transférés vers une UIS pour tenir compte des besoins qui ont mené à ce transfèrement.
- Si l’on met l’accent sur les interventions, le retour des détenus dans la population carcérale régulière aussitôt que cela est jugé sécuritaire permettra d’accroître la sécurité des établissements pour les détenus et le personnel.
- Les UIS sont dotées des ressources nécessaires pour assurer la prestation d’une variété d’interventions et de programmes conçus pour atténuer le risque que présentent les détenus et le risque d’exposition à un traumatisme, de sorte qu’ils soient prêts à réintégrer une population régulière lorsqu’on estime qu’il est sécuritaire de le faire.
- Diverses interventions sont offertes dans les UIS, bien que, pour l’heure, la recherche et le développement en lien avec ces interventions se poursuivent.
Prochaines étapes
- En vue de l’ouverture des premières unités et pour répondre à leurs besoins, le SCC a recruté et formé du personnel responsable des opérations et des interventions. Le recrutement se poursuit pour veiller à ce que le SCC dispose du personnel nécessaire pour ouvrir d’autres UIS dans l’avenir.
- Les ressources consacrées à l’UIS comprendront le gestionnaire de l’unité d’intervention structurée, un gestionnaire correctionnel, des agents de libération conditionnelle, des agents de programmes (et des agents de programmes pour Autochtones), des agents de programmes sociaux, des enseignants, un agent du renseignement de sécurité et des agents correctionnels.
- D’autres ressources seront ajoutées à l’UIS pour s’assurer que les délinquants autochtones ont toujours accès à des Aînés, des assistants des Aînés et des agents de liaison autochtones.
- Une évaluation de l’infrastructure en place dans les 10 établissements proposés pour la mise en place d’une UIS a été menée. La plupart des réaménagements nécessaires étaient mineurs ou modérés. La majeure partie des travaux ont été effectués avant l’ouverture des UIS le 30 novembre 2019. Dans certains établissements, des travaux sont à prévoir et des plans d’atténuation sont en place pour s’assurer que les UIS sont opérationnelles. Les réaménagements comprenaient l’ajout de cours et d’espaces réservés aux programmes, aux entrevues et aux interventions afin que l’on puisse, dans les UIS, respecter les exigences législatives relatives au temps passé à l’extérieur de la cellule et aux contacts humains réels.
- La création d’une application électronique moderne pour la gestion des détenus dans les UIS permettra au personnel de surveiller les interactions quotidiennes entre le personnel correctionnel et les détenus. Cette application indiquera l’état des interactions humaines en temps quasi réel, le temps net et total passé dans l’UIS, les visites effectuées par le personnel correctionnel et les examens menés par les Services de santé et présentera des résumés. L’application ELT-UIS a été lancée le 30 novembre 2019. Les SGI continuent de travailler à l’amélioration des capacités de cette application.
- Le financement réservé aux réaménagements de l’infrastructure n’a pas été inclus dans la présentation au Conseil du Trésor du SCC et devra provenir du budget d’immobilisations actuel ou être obtenu par d’autres moyens. Cela aura une incidence sur d’autres projets prévus.
2.3 Amélioration des services de santé
Question : Dans le cadre du nouveau modèle correctionnel, le Service correctionnel du Canada a investi dans l’amélioration des services de santé afin que les détenus dans les unités d’intervention structurée reçoivent un traitement approprié en temps opportun.
Aperçu
- Selon le SCC, près de 70 % des délinquants admis dans un établissement fédéral signalent des symptômes de problèmes de santé mentale. De ce nombre, 36 % éprouvent des difficultés dans leurs activités quotidiennes et satisfont donc aux critères d’un diagnostic de trouble mental.
- Tous les détenus dont le transfèrement vers une UIS est autorisé feront l’objet d’une évaluation de la santé. L’évaluation portera sur l’état de santé du détenu et la prise en considération d’un aiguillage vers des services de santé.
- Le processus d’évaluation de la santé comprend :
- une évaluation de la santé, notamment de la santé mentale, par un professionnel de la santé agréé dans les 24 heures suivant l’autorisation de transfèrement du détenu vers une UIS;
- une visite quotidienne par un professionnel de la santé agréé. La visite doit comprendre une observation visuelle du détenu, sans barrière physique, à moins que, en raison de circonstances exceptionnelles, une telle observation compromette la sécurité de toute personne ou de l’établissement;
- une évaluation de la santé mentale qui sera effectuée au plus tard le 28e jour suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS, ou avant selon les besoins en santé mentale du détenu.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 800 - Services de santé
- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (projet de loi C-83)
Approche du SCC
- Le commissaire désignera maintenant des établissements ou des parties d’établissement comme des unités de soins de santé ayant des critères d’admission et de congé cliniques. Le 30 novembre, les cinq centres régionaux de traitement ont été désignés comme des unités de soins de santé au sein du SCC.
- Le SCC appuie maintenant, en vertu de la loi, l’autonomie professionnelle et l’indépendance clinique des professionnels de la santé agréés, y compris leur capacité d’exercer leur jugement professionnel, sans influence indue, en ce qui concerne le traitement et les soins à prodiguer aux détenus.
- À l’avenir, les griefs des détenus liés aux services de santé seront traités par les responsables de ces services plutôt que par ceux des opérations.
- Le SCC a donné de la formation à environ 11 700 employés afin d’accroître leurs connaissances et leur compréhension des divers problèmes de santé mentale des délinquants.
- Le SCC a lancé sa formation à l’intention des professionnels de la santé sur le Cadre de prévention du suicide et d’intervention, un plan national qui orientera les efforts du Service pour prévenir le décès des délinquants par suicide tout en respectant la diversité des cultures et les expériences uniques des personnes dans sa population.
Prochaines étapes
- En 2019, un protocole d’entente a été conclu entre le SCC et Services aux Autochtones Canada. Le protocole d’entente établit un partenariat en vue de la collaboration au chapitre de la planification de la continuité des soins et des services de santé pour les Autochtones incarcérés.
- À l’heure actuelle, les partenaires travaillent à l’élaboration d’un processus visant à faciliter la réception des demandes de Certificat sécurisé de statut d’Indien pour les Autochtones incarcérés.
- Le SCC continue de mobiliser les hôpitaux psychiatriques pour assurer l’accès à un petit nombre de places près de chaque établissement pour femmes en vue d’aider ces dernières à obtenir des soins sans qu’elles aient à s’éloigner de leur collectivité d’origine et de leurs sources de soutien.
2.4 Détecteurs à balayage corporel
Question : Le Service correctionnel du Canada étudie actuellement la possibilité de recourir à des détecteurs à balayage corporel qui permettront de révéler la présence d’objets interdits sur des personnes ou à l’intérieur de celles-ci. Les détecteurs à balayage corporel peuvent aussi servir de solution de rechange aux fouilles à nu.
Aperçu
- Les détecteurs à balayage corporel peuvent avoir une incidence sur la sécurité globale du personnel, des délinquants et du public en réduisant davantage l’introduction et la possession d’objets interdits et non autorisés.
- La Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (projet de loi C-83) prévoit l’utilisation de la fouille par balayage corporel pour procéder à la fouille à nu ordinaire des détenus pour lesquels il n’y a aucun soupçon précis, ainsi qu’à la fouille du personnel et des visiteurs.
- Ces dispositions ne sont pas encore en vigueur; un règlement devra d’abord être rédigé pour définir les cas justifiés par des raisons de sécurité dans lesquels le recours au détecteur à balayage corporel peut être autorisé.
Directive du commissaire ou loi
- Lignes directrices 340-1 - Portée des systèmes électroniques de sécurité
- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (projet de loi C-83)
Approche du SCC
- Le SCC a mis en place divers types d’équipement et de garanties procédurales pour freiner l’introduction d’objets interdits et non autorisés.
- La fouille des délinquants vise à prévenir l’introduction de drogues et d’objets interdits. La détection des drogues et des objets interdits est une tâche difficile et constante.
- Le SCC s’appuie sur le professionnalisme et la vigilance de son personnel, ainsi que sur son matériel de détection, ses pratiques de fouille et un éventail de techniques approuvées pour prévenir l’introduction de drogues et d’objets interdits.
- Le SCC continue d’effectuer des recherches sur de nouvelles technologies et de mettre en place de telles technologies à mesure qu’elles deviennent accessibles afin de faciliter la détection des objets interdits.
- La prévention de l’introduction d’objets interdits et la diminution de l’utilisation de substances illicites par les délinquants dans les établissements correctionnels constituent une priorité pour le SCC.
Prochaines étapes
- Le SCC étudie actuellement la possibilité de recourir à des détecteurs à balayage corporel qui permettront de révéler la présence d’objets sur des personnes ou à l’intérieur de celles-ci.
- Même si la mise en œuvre complète des détecteurs à balayage corporel nécessitera des cadres réglementaires et stratégiques à l’appui, le SCC en est actuellement aux premières étapes du processus d’approvisionnement de la technologie qui sera mise en œuvre au moyen d’une approche progressive, à compter de 2020-2021.
3. Délinquants autochtones
3.1 Surreprésentation des délinquants autochtones
Question : Le Service correctionnel du Canada s’efforce continuellement de régler le problème de surreprésentation de la population d’Autochtones incarcérés.
Point à souligner
- La surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels est une question complexe et difficile, et le Service correctionnel du Canada travaille fort pour y remédier.
- Le Service correctionnel du Canada soutient la réinsertion sociale des Autochtones ayant été incarcérés par le truchement de l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones, laquelle finance des projets communautaires adaptés à la culture qui offrent des services de réinsertion sociale et des solutions de rechange à l’incarcération.
- Le Service correctionnel du Canada a renouvelé et renforcé les ententes relatives aux pavillons de ressourcement gérés par les collectivités autochtones.
- Le Service correctionnel du Canada continuera de mettre en place des politiques et des programmes visant à améliorer le système correctionnel. La police, les gouvernements, les tribunaux et les collectivités ont tous un rôle à jouer.
Aperçu
- À la fin de l’exercice 2018-2019, les délinquants autochtones représentaient 25,2 % de la population totale de délinquants, 29,5 % des délinquants incarcérés et 18,7 % des délinquants bénéficiant d’une forme quelconque de mise en liberté sous condition.
- Le taux de réussite des délinquants autochtones bénéficiant d’un placement à l’extérieur au cours de l’exercice 2018-2019 était de 99,2 %, comparativement à 92,9 % au cours de l’exercice 2013-2014.
- Pendant l’exercice 2018-2019, le taux de délinquants non réincarcérés dans un établissement fédéral en raison d’une nouvelle peine dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat était de 85,3 %. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux cinq années précédentes, lorsque le taux était de 82,7 %. Pour les délinquants autochtones, le taux a également augmenté, passant de 75,9 % à 79,5 %.
- On a constaté une augmentation progressive du pourcentage de délinquants autochtones qui ont atteint la fin de leur peine avec succès; ce taux est passé de 37,2 % en 2013-2014 à 45,0 % en 2018-2019. Le taux de condamnations pour des infractions graves ou avec violence commises par des délinquants autochtones sous surveillance est passé de 60,0 pour 1 000 délinquants en 2013-2014 à 33,8 pour 1 000 délinquants en 2018-2019.
- On a également observé une augmentation importante du pourcentage de mises en liberté discrétionnaires chez les délinquants autochtones; ce taux est passé de 23,5 % en 2013-2014 à 44,3 % en 2018-2019.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 702 - Délinquants autochtones.
Approche du SCC
- Le Plan national relatif aux Autochtones, qui intègre des conseils et des directives du Bureau du vérificateur général et du Comité consultatif national sur les questions autochtones, est un cadre national conçu pour transformer la gestion des cas des délinquants autochtones et les services correctionnels. Le Plan national relatif aux Autochtones a appuyé la création de centres d’intervention pour Autochtones (CIA).
- Le SCC a mis en place sept CIA dans les établissements pour hommes et des CIA dans tous les établissements pour femmes. Les CIA intègrent le processus d’évaluation initiale, les programmes et les interventions et mettent l’accent sur la préparation à la mise en liberté à la première date d’admissibilité à la libération conditionnelle. L’objectif consiste à atteindre les résultats correctionnels les plus efficaces qui soient pour contribuer aux meilleurs résultats possible en matière de sécurité publique pour les collectivités canadiennes.
- Les CIA sont destinés aux délinquants autochtones, en particulier ceux purgeant de courtes peines, qui, dès leur admission, commenceront à participer à des programmes pour Autochtones, travailleront avec un Aîné et amorceront un plan de libération prévu à l’article 84, le cas échéant.
- Le SCC effectue régulièrement des recherches sur ses outils d’évaluation du risque afin d’évaluer leur validité, y compris la validité de leur utilisation auprès des délinquants autochtones. Le SCC continuera de surveiller les recherches sur les outils externes et de mener des recherches sur ses outils internes pour s’assurer que nous avons des options adaptées à la culture pour les délinquants autochtones. Le SCC s’attachera à continuer à réduire les périodes d’attente pour les programmes adaptés à la culture, offrant ainsi aux délinquants autochtones de meilleures chances d’obtenir leur mise en liberté sous condition et lui permettant de réaliser son propre mandat dans cet important domaine.
- Dans le cas des délinquants autochtones classés à sécurité maximale ou moyenne, la cote de sécurité est réévaluée dans les 30 jours suivant leur réussite d’un programme principal ou après une période de participation de six mois aux Sentiers autochtones.
- L’accès aux Aînés et aux soutiens communautaires autochtones contribue grandement à la réussite de la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Le SCC évalue continuellement une gamme de possibilités de collaboration avec les collectivités autochtones et les partenaires à l’échelle nationale, régionale et locale pour répondre aux besoins des délinquants autochtones.
Prochaines étapes
- Le SCC met actuellement en œuvre des initiatives appuyées par le Fonds pour la réinsertion sociale afin de renforcer la participation des Autochtones à la planification de la mise en liberté réussie des délinquants autochtones.
- Grâce à d’autres initiatives financées par le Fonds pour la réinsertion sociale, le SCC renforcera les services de soutien à la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans les collectivités urbaines, rurales et éloignées afin de mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones dans les domaines de la toxicomanie, du counseling traumatologique et de la formation sur la préparation à la vie active.
- Afin d’améliorer l’intégration des perspectives autochtones dans le processus décisionnel du SCC, le Service continue de collaborer avec ses partenaires autochtones en vue d’atteindre des objectifs communs en ce qui a trait à des stratégies, des politiques et des initiatives d’engagement communautaire adaptées à la culture.
- Le SCC a saisi les occasions cernées dans le cadre d’examens internes et externes en apportant des améliorations ciblées à son modèle de gouvernance afin de renforcer son orientation stratégique et ses partenariats et d’améliorer les résultats au chapitre des services correctionnels pour Autochtones.
- À mesure que le SCC continue de surveiller les résultats des services correctionnels pour Autochtones, à la fois à l’échelle régionale et nationale, l’organisation envisagera d’apporter d’autres changements à sa structure de gouvernance afin de maintenir l’accent sur ce domaine prioritaire et d’assurer la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones dans la collectivité.
3.2 Programmes
Question : Le Service correctionnel du Canada cherche des moyens de réduire la période d’attente pour des programmes adaptés à la culture des délinquants autochtones.
Aperçu
- En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC a le mandat de répondre aux besoins des délinquants et de contribuer à la réussite de leur réinsertion sociale grâce à la prestation de programmes correctionnels efficaces.
- Le SCC doit offrir des programmes qui respectent les différences entre les sexes, de même que les différences ethniques, culturelles et linguistiques.
- Un plan correctionnel est établi pour chaque délinquant; il s’agit du plan de sa peine qui sert à mesurer les progrès qu’il réalise vers l’atteinte de ses objectifs correctionnels, comme sa participation à des programmes et son recours à des services. Le plan correctionnel fait également état d’une stratégie de gestion du risque établie pour chaque délinquant, y compris toute restriction en matière de déplacements.
- Fondés sur une approche de guérison holistique, les programmes pour Autochtones ciblent les besoins des délinquants tout en tenant compte de l’histoire, de la culture et de la spiritualité autochtones et des facteurs liés à leur comportement criminel.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 726 - Programmes correctionnels
Approche du SCC
- Au cours de l’exercice 2017-2018, le SCC a terminé la mise en œuvre à l’échelle nationale du Modèle de programme correctionnel intégré (qui comprend le modèle pour Autochtones) et a mis en œuvre le Programme correctionnel intégré pour les Inuits (PCII).
- Des approches contemporaines en matière de pratiques exemplaires sont intégrées tout au long du programme. Elles comprennent des influences théoriques aussi importantes que la thérapie cognitive, la théorie de l’apprentissage social, la réduction des méfaits, les étapes du changement, l’entrevue motivationnelle et la prévention des rechutes.
- De plus, le SCC a mis en œuvre sept centres d’intervention pour Autochtones (CIA) dans les établissements pour hommes et des CIA dans tous les établissements pour femmes. Les CIA intègrent le processus d’évaluation initiale, les programmes et les interventions et mettent l’accent sur la préparation à la mise en liberté à la première date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
- Les CIA assurent l’accès aux programmes pour Autochtones, à la planification de la mise en liberté en vertu de l’article 84 et aux options de réinsertion sociale plus tôt dans la peine du délinquant, avec l’appui des ressources dans la collectivité.
- Le SCC a également mis en place des outils, comme des horaires provisoires et des rapports d’établissement des priorités, qui permettent aux unités opérationnelles de déterminer les besoins en matière de programmes et l’ordre de priorité des programmes.
- La mise en œuvre de ces outils appuie une stratégie dynamique de prestation de programmes qui est à jour et exacte et qui vise à répondre aux besoins des délinquants. Ces nouveaux outils ont été mis en place dans le cadre du MPCI et contiennent des renseignements à jour sur les délinquants qui attendent de participer à des programmes, ainsi que sur leur niveau de priorité, compte tenu de leur date d’admissibilité à la semi-liberté.
- En juin 2018, le SCC a mis en œuvre de nouvelles mesures pour accroître la surveillance et le soutien des programmes correctionnels pour Autochtones. Parmi celles-ci, il y a eu l’élaboration d’un plan de formation complet, qui comprenait des séances de formation des formateurs de programmes correctionnels pour Autochtones offertes à la fois aux gestionnaires régionaux de programmes (GRP) et aux agents de programmes correctionnels pour Autochtones (APCA). Cette capacité régionale accrue de répondre aux besoins de formation des APCA en temps opportun leur permet d’offrir des programmes pour Autochtones en temps opportun.
Prochaines étapes
- Conscient des problèmes liés au recrutement de personnel autochtone, le SCC s’efforce actuellement de prendre des mesures dans le cadre d’une vaste stratégie qui améliorera le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste des employés autochtones à tous les échelons de l’organisation, en mettant l’accent sur les postes d’agents de programmes correctionnels pour Autochtones.
- Entre-temps, le SCC a mis en place des mesures provisoires dans le cadre desquelles, dans des circonstances exceptionnelles, des indemnités peuvent être versées à des agents qui dispensent des programmes correctionnels à l’intention des non-Autochtones afin qu’ils offrent un programme correctionnel pour Autochtones de façon provisoire, pourvu que certaines conditions soient respectées.
- Le SCC a élaboré l’outil intégré de rapports organisationnels (OIRO), qui vise à constituer une source principale pour la gestion des programmes destinés aux délinquants. Cet outil a été créé pour donner accès aux résultats à jour se rattachant aux programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale, aux dépenses afférentes ainsi qu’aux ressources humaines liées à la gestion et à la prestation des programmes. On s’attend à ce que cet outil soit officiellement lancé au cours de l’exercice 2020.
3.3 Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones
Question : En collaboration avec des partenaires, le Service correctionnel du Canada travaille à l’élaboration de possibilités de formation et à l’amélioration de celles déjà offertes pour les délinquants autochtones afin d’assurer la réussite de leur réinsertion en toute sécurité dans la collectivité.
Aperçu
- L’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones a été lancée au cours de l’exercice 2017-2018, d’abord dans la région des Prairies, par la mise en œuvre de nouvelles initiatives de formation et d’emploi dans trois pavillons de ressourcement et un établissement à sécurité moyenne/minimale. La mise en œuvre se fait par l’entremise de CORCAN en collaboration avec les unités opérationnelles et l’administration centrale.
- L’initiative comprend des séances de formation professionnelle et de formation en cours d’emploi, ainsi que des programmes d’apprentissage liés aux industries de la construction et de la fabrication, et l’amélioration des services offerts aux délinquants autochtones pour les aider à trouver et à conserver un emploi dans la collectivité.
- Le SCC a célébré le lancement de son centre de services de formation professionnelle et d’emploi à Edmonton, en Alberta, le 25 avril 2019. Ce centre permettra d’améliorer les interventions relatives à l’emploi et à l’employabilité pour les délinquants autochtones afin d’assurer la réussite de leur réinsertion en toute sécurité dans la collectivité.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 735 - Programme d’emploi et d’employabilité
Approche du SCC
- CORCAN collabore avec les collectivités et les organismes autochtones signataires d’un accord conclu en vertu de l’article 81 de la LSCMLC pour accroître la formation professionnelle et éducative des délinquants autochtones dans les pavillons de ressourcement.
- CORCAN facilite les occasions d’offrir un accès élargi à la formation, aux services et aux ressources liés aux programmes d’emploi et d’employabilité afin d’appuyer la réinsertion sociale.
Prochaines étapes
- La mise en œuvre se poursuivra dans les régions de l’Ontario et du Pacifique; des possibilités supplémentaires seront offertes dans les établissements pour femmes, ainsi que dans les établissements pour hommes dotés de centres d’intervention pour Autochtones.
3.4 Pavillons de ressourcement
Question : Dans les pavillons de ressourcement, on offre des services et des programmes reflétant la culture autochtone dans un environnement qui intègre les traditions et les croyances des peuples autochtones.
Aperçu
- Les pavillons de ressourcement sont exploités de deux façons : il y a ceux exploités par le Service correctionnel du Canada (SCC) en étroite collaboration avec les collectivités autochtones et ceux gérés par un corps dirigeant ou un organisme autochtone en vertu de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).
- Il y a actuellement quatre pavillons de ressourcement exploités par le SCC et cinq accords conclus avec un corps dirigeant ou un organisme autochtone en vertu de l’article 81 qui concernent six pavillons de ressourcement gérés en vertu de l’article 81.
- Les programmes offerts dans les pavillons de ressourcement comprennent l’orientation et le soutien des Aînés et des collectivités autochtones. Le détenu doit s’engager à suivre un cheminement de guérison traditionnel avant son transfèrement vers un pavillon de ressourcement.
- Les délinquants non autochtones peuvent eux aussi vivre dans un pavillon de ressourcement, mais ils doivent suivre les programmes conçus pour les Autochtones et adhérer à leur spiritualité.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 710-2-1 - Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements
Approche du SCC
- Tous les placements et transfèrements de détenus sont effectués conformément à la LSCMLC, au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) et aux politiques et lignes directrices du SCC. Dans tous les cas, le SCC évalue en profondeur le risque qu’un délinquant pourrait présenter pour la sécurité publique avant de prendre une décision concernant son transfèrement éventuel vers un pavillon de ressourcement.
- Le SCC veillera à ce que les collectivités autochtones soient consultées au moment de formuler les recommandations de transfèrement, dans le cadre d’une approche interdisciplinaire en matière de gestion des cas.
- En 2019, le SCC a signé une entente avec le pavillon de ressourcement Eagle Women du Indigenous Women’s Healing Centre. L’entente améliore la capacité de la région des Prairies de gérer la population de délinquantes en plus d’augmenter, pour les délinquantes autochtones, la probabilité de réussir leur mise en liberté.
- Le SCC a également renforcé ses ententes existantes en partenariat avec les signataires d’un accord conclu en vertu de l’article 81.
Prochaines étapes
- Le SCC examine continuellement son besoin de capacités supplémentaires et une gamme de possibilités de collaboration avec les partenaires et les collectivités autochtones pour répondre aux besoins des délinquants autochtones.
- Le SCC continue à travailler avec les collectivités autochtones qui ont manifesté de l’intérêt à l’égard de l’article 81 de la LSCMLC, y compris celles qui souhaitent établir un pavillon de ressourcement en vertu de cet article, et examine les déclarations d’intérêt provenant des collectivités autochtones d’un océan à l’autre.
- Le SCC s’est engagé à un partenariat continu avec les collectivités autochtones par la tenue régulière de séances d’engagement. Les réunions de planification stratégique des directeurs exécutifs et des directeurs des pavillons de ressourcement ont lieu chaque année.
4. Services de santé
4.1 Mesures de réduction des méfaits (Stratégie antidrogue - PESP - SPS)
Question : Conformément à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, le Service correctionnel du Canada dispose d’une série de mesures de réduction des méfaits et de services de santé pour répondre aux besoins en matière de santé des délinquants sous responsabilité fédérale tout au long de leur incarcération et au moment de leur réinsertion dans la collectivité.
Points à souligner
- À l’instar d’une grande partie de la société canadienne, le Service correctionnel du Canada subit les répercussions de la crise des opioïdes au Canada, qui constitue un enjeu en matière de santé. Pour régler ce problème, le Service a mis en œuvre diverses initiatives visant à réduire la consommation de drogues et la propagation de maladies infectieuses.
- Nous abordons la question du point de vue de la réduction des méfaits et nous avons diverses mesures en place pour assurer la santé et la sécurité de tous.
- Bien que le Service correctionnel du Canada ait mis en place des mesures pour empêcher l’introduction d’objets interdits dans les établissements, des tentatives en ce sens continuent d’être faites.
- La prévention et le traitement des maladies infectieuses au sein des établissements correctionnels protègent non seulement la population carcérale sous responsabilité fédérale, mais également le personnel correctionnel et la population canadienne.
- À ce jour, le Programme d’échange de seringues dans les prisons a été mis en œuvre dans neuf établissements et aucun incident de sécurité impliquant du personnel ou des détenus n’a été signalé. La mise en œuvre du programme se poursuivra à l’Établissement de Warkworth et l’Établissement de Bowden en mars.
- Le Service correctionnel du Canada continuera de mobiliser les employés, les partenaires et les agents négociateurs pendant la mise en œuvre du programme.
Aperçu
- La consommation problématique de substances constitue un problème grave pour la majorité des délinquants sous responsabilité fédérale. En tout, 61,0 % des délinquants non autochtones de sexe masculin et 69,8 % des délinquantes non autochtones ont des antécédents de consommation problématique de substances au cours de leur vie. Ces taux sont plus élevés chez les délinquants autochtones, puisque 85,2 % des délinquants autochtones de sexe masculin et 89,6 % des délinquantes autochtones ont de tels antécédents.
- Parmi la série de mesures de réduction des méfaits offertes par le SCC, mentionnons le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) et le service de prévention des surdoses (SPS).
- En février 2019, le PESP a été mis en œuvre dans neuf établissements et aucun incident de sécurité impliquant du personnel ou des détenus n’a été signalé. La mise en œuvre du programme se poursuivra à l’Établissement de Warkworth et l’Établissement de Bowden en mars.
- En janvier 2020, le PESP comptait 33 participants. Le SCC a consulté les agents négociateurs tout au long de l’initiative.
- Le 24 juin 2019, le SCC a lancé un SPS à l’Établissement de Drumheller en Alberta. En date de janvier 2020, 49 participants avaient reçu l’autorisation de recourir au SPS et le service avait été utilisé 722 fois.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 800 - Services de santé
- Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (gouvernement du Canada)
Approche du SCC
- Il n’y a pas d’intervention unique pour gérer la consommation problématique de substances. L’approche du SCC consiste à offrir une gamme d’options, y compris le PESP et le SPS, afin de répondre aux besoins des détenus en ce qui a trait à la poursuite de leur cheminement de rétablissement.
- Renforcer les connaissances et la sensibilisation des détenus à la transmission des maladies infectieuses.
- Offrir des tests de dépistage aux détenus pendant toute la durée de leur peine.
- Fournir l’accès à la prophylaxie pré-exposition au VIH (PrEP).
- Fournir l’accès au traitement contre le VIH/sida et le VHC, ainsi qu’à des mesures de prévention, comme l’eau de Javel et les condoms.
- Depuis la mise en œuvre du PESP, on n’a signalé aucun cas d’agression au moyen de seringues.
Prochaines étapes
- Le SCC poursuivra la mise en œuvre qui appuie la sécurité de ceux qui participent aux programmes de réduction des méfaits, des autres détenus et du personnel.
- La surveillance continue et l’évaluation externe officielle éclaireront et définiront la prestation des programmes de réduction des méfaits.
4.2 Santé mentale et article 29 de la LSCMLC
Question : Le Service correctionnel du Canada (SCC) veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels. Les gouvernements provinciaux doivent fournir des services de soins de santé aux délinquants dans la collectivité.
Aperçu
- Les taux de troubles mentaux sont plus élevés chez les délinquants que dans la population canadienne.
- Environ 70 % des délinquants admis dans un établissement fédéral signalent des symptômes d’au moins un trouble de santé mentale :
- 36 % atteignent le seuil établi pour une maladie pouvant être diagnostiquée, car leurs symptômes causent des difficultés modérées ou graves.
- 34 % éprouvent de faibles difficultés.
- Environ 12 à 16 % des délinquants ont un diagnostic actuel de maladie mentale grave.
- L’article 29 de la LSCMLC permet au commissaire d’autoriser le transfèrement d’un délinquant vers un établissement correctionnel provincial ou un hôpital dans le cadre d’un accord conclu au titre du paragraphe 16(1) de la Loi. Cette disposition permet au ministre, avec l’agrément du gouverneur en conseil, de conclure un accord avec le gouvernement d’une province en vue du transfert des soins et de la garde des détenus aux hôpitaux provinciaux.
- L’établissement de ces accords peut être difficile, car les centres provinciaux font face à des problèmes de capacité et peuvent ne pas avoir l’infrastructure de sécurité nécessaire pour les cas complexes.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 710-2-1 - Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements
Approche du SCC
- Les services de santé mentale peuvent être fournis aux délinquants dans les hôpitaux psychiatriques, les centres de traitement et les établissements réguliers offrant des soins intermédiaires, les cliniques de santé mentale dans les établissements réguliers et certains établissements dans la collectivité.
- Le SCC compte cinq centres régionaux de traitement (CRT) répartis dans tout le Canada.
- Les Services de santé du SCC sont agréés par Agrément Canada et satisfont aux mêmes normes professionnelles que celles appliquées par les fournisseurs de soins de santé dans la collectivité.
- Le SCC est le principal employeur de professionnels de la santé au sein du gouvernement fédéral; il emploie actuellement quelque 1 200 professionnels de la santé et travailleurs du domaine, y compris environ :
- 865 membres du personnel infirmier;
- 250 psychologues;
- 80 autres membres du personnel, y compris des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes, des psychiatres et des employés de soutien administratif.
Prochaines étapes
- Le gouvernement du Canada a affecté des ressources à la transformation du système correctionnel fédéral, soit 150,3 M$ sur six ans et 74,3 M$ chaque année par la suite, afin d’améliorer les services de santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale.
- Le SCC va de l’avant avec le projet de construction d’un centre d’excellence en santé, dont les services seront bilingues, au Centre de rétablissement Shepody à Dorchester, au Nouveau-Brunswick.
- Le nouvel établissement répondra à toutes les normes médicales du Canada et des Nations Unies et comprendra 155 places (augmentation de 87 places en santé mentale), 10 nouvelles places pour les délinquantes et 11 nouveaux lits d’hôpital pour la région de l’Atlantique.
- Les Services de santé du SCC sont en voie de mettre en œuvre un Cadre de prévention du suicide et d’intervention.
- Le SCC poursuivra la mise en œuvre du dossier médical électronique (DME) du Système de gestion de l’information sur la santé des délinquants (SGISD) pour voir à l’intégrité des rapports médicaux.
- Le SCC discute en permanence avec les responsables d’hôpitaux externes afin de négocier des partenariats qui lui permettront d’accroître sa capacité de traiter efficacement et convenablement les délinquants ayant les besoins en santé mentale les plus complexes.
4.3 Troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale
Question : Les troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TCAF) peuvent avoir une incidence sur les soins, la garde et la réinsertion sociale des délinquants.
Aperçu
- Au cours de l’exercice 2018-2019, le Centre psychiatrique régional (CPR) de la région des Prairies a entrepris l’élaboration d’un projet pilote de services de diagnostic et de soutien concernant les TCAF. L’équipe de diagnostic effectue des évaluations diagnostiques des délinquants qui peuvent être atteints de TCAF et établit un lien entre ces délinquants et le soutien dans la collectivité, avant leur mise en liberté.
- Des plans de traitement sont établis et des recommandations sont formulées pour tous les délinquants évalués. Il s’agit de stratégies ciblées visant à favoriser la réussite de la réinsertion dans la collectivité.
- Dans le cadre du projet pilote, 36 évaluations ont été réalisées avant la mise en liberté dans la collectivité.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 800 - Services de santé
Approche du SCC
- Étant donné que les TCAF sont permanents, il faut un continuum de soins et une intervention de haut niveau, tout au long de la peine du délinquant, dans les établissements et dans la collectivité.
- Le SCC offre aux délinquants qui ont des problèmes de santé mentale et/ou des troubles cognitifs un soutien supplémentaire en vue de leur mise en liberté.
- Les planificateurs cliniques de la continuité des soins et les spécialistes en santé mentale dans la collectivité offrent aux délinquants cernés un soutien à la réinsertion sociale en fonction de leurs besoins avant leur mise en liberté et pendant qu’ils font l’objet d’une surveillance dans la collectivité.
- Le SCC a créé un « Portail sur la réceptivité » en ligne qui renseigne le personnel du Service sur les besoins particuliers des délinquants ayant des considérations liées à la santé mentale.
- Les renseignements et les pratiques exemplaires diffusés sur ce portail aident les intervenants de programmes à appliquer des stratégies conçues expressément pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale. Le portail comprend également des renseignements destinés aux membres du personnel concernant la gestion et le soutien des délinquants ayant des déficiences intellectuelles ou physiques et des problèmes d’apprentissage, étant atteints de TCAF ou du trouble déficitaire de l’attention et ayant d’autres besoins.
Prochaines étapes
- On examine actuellement les résultats du projet pilote de services de diagnostic et de soutien concernant les TCAF afin de déterminer les prochaines étapes de la mise en œuvre du modèle d’équipe de soutien diagnostique dans les centres de traitement du SCC.
5. Sécurité
5.1 Évasions et délinquants illégalement en liberté
Question : De nombreuses mesures sont en place au Service correctionnel du Canada pour réduire au minimum le nombre d’évasions de ses établissements, et le Service collabore étroitement avec la police lorsqu’une évasion se produit.
Points à souligner
- Le gouvernement prend chaque évasion très au sérieux, et la sécurité du public demeure sa priorité absolue.
- En cas d’évasion d’un pénitencier fédéral, le Service correctionnel du Canada en avise la police et le public et collabore étroitement avec la police locale pour retrouver le détenu le plus rapidement possible.
- Le Service correctionnel du Canada examine attentivement les circonstances de l’évasion et apporte les correctifs nécessaires pour éviter que des incidents semblables se reproduisent.
- Le Service correctionnel du Canada évalue régulièrement la cote de sécurité de tous les délinquants pour s’assurer qu’ils sont placés au niveau de sécurité approprié.
Aperçu
- En juin 2018, le SCC a publié le rapport Profil des évasions d’un établissement fédéral de 2011-2012 à 2016-2017. Le rapport analyse les 91 évasions survenues entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2018 :
- 97 % des évasions se sont produites dans des établissements à sécurité minimale, dont des pavillons de ressourcement gérés par le SCC;
- dans 81 % des cas, le délinquant s’est enfui à pied;
- 73 % des évasions ont eu lieu dans les six mois suivant le transfèrement ou l’admission;
- dans 70 % des cas, les délinquants ont été appréhendés dans un délai de trois jours ou moins (le nombre médian de jours passés en liberté était de deux).
- Au cours de l’exercice 2018-2019, le SCC a enregistré 11 évasions (11 délinquants) d’un établissement fédéral.*
- Au cours de l’exercice 2017-2018, le SCC a enregistré 11 évasions (15 délinquants) d’un établissement fédéral.*
- Au cours de l’exercice 2016-2017, le SCC a enregistré huit évasions (huit délinquants) d’un établissement fédéral.*
* Les évasions des pavillons de ressourcement qui ne sont pas exploités par le SCC ne sont pas incluses.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 567 - Gestion des incidents
Approche du SCC
- Le SCC a mis en place des mesures pour réduire le nombre de détenus illégalement en liberté. Toutes les régions procèdent à une évaluation approfondie des risques que présentent tous les détenus afin d’évaluer la pertinence de leur placement en établissement ou, dans le cas des détenus libérés sous condition, de déterminer si les conditions de leur mise en liberté sont appropriées en fonction des risques qu’ils peuvent présenter dans la collectivité.
- Les mesures suivantes sont mises en place lorsqu’une évasion survient ou qu’un détenu est illégalement en liberté : un dénombrement est fait pour confirmer l’absence du détenu; dès la confirmation, la police est informée et les mandats d’arrestation sont délivrés; les victimes inscrites et les autres personnes concernées sont informées; un communiqué de presse est publié.
- En outre, le SCC renforce sa capacité d’aider les services de police à capturer les détenus grâce aux mesures suivantes :
- communication d’information électronique sur les détenus via InfoPol;
- disponibilité accrue d’information et de copies des mandats délivrés contre les détenus après les heures de bureau par l’intermédiaire du Centre national de surveillance du SCC;
- adaptation des procédures pour délivrer un mandat après une évasion afin de permettre au Système de gestion des délinquant(e)s du SCC d’exporter l’information relative au mandat dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne.
Prochaines étapes
- La Direction des services techniques et des installations procédera à un examen complet des systèmes de protection du périmètre (clôtures, appareils électroniques de sécurité, éclairage, systèmes anti-tunnel) des cinq établissements pour femmes afin de déterminer la non-conformité avec les normes et les vulnérabilités existantes.
- Le SCC amorcera le processus d’approvisionnement pour les services d’experts‑conseils en 2020-2021; les examens des systèmes de protection du périmètre (clôtures, appareils électroniques de sécurité, éclairage, systèmes anti‑tunnel) des cinq établissements pour femmes devraient avoir lieu au cours de l’exercice 2021‑2022.
5.2 Cote de sécurité et transfèrements
Question : Le Service correctionnel du Canada procède à une évaluation approfondie de tous les délinquants et les place dans des établissements adaptés à leurs besoins en matière de sécurité et de programmes.
Points à souligner
- Assurer la sécurité des Canadiens est la pierre angulaire du travail quotidien du Service correctionnel du Canada.
- Les peines des délinquants, y compris les transfèrements et les cotes de sécurité, sont administrées principalement en fonction de la sécurité publique.
- Le Service correctionnel du Canada a mis en place un processus rigoureux de gestion des cas et tous les transfèrements sont effectués conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
- Le Service correctionnel du Canada évalue régulièrement les risques pour s’assurer que les délinquants sont placés au niveau de sécurité approprié.
- Le Service correctionnel du Canada a la responsabilité de préparer les délinquants à la vie à l’extérieur de l’établissement carcéral. La mise en liberté graduelle des délinquants signifie que nous pouvons les préparer à la vie dans la collectivité.
Aperçu
- Il incombe au SCC de réduire au minimum le risque que présentent les détenus. Comme les différents détenus nécessitent divers degrés de contrôle, le SCC gère des établissements de trois niveaux de sécurité de base : maximale, moyenne et minimale.
- À leur arrivée dans le système correctionnel fédéral, les détenus sont évalués et placés dans l’établissement et au niveau de sécurité les plus appropriés qui contribueront à leur préparation en temps opportun à une réinsertion sociale en toute sécurité. Ce processus tient compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du public, du délinquant, des autres personnes dans l’établissement et de l’établissement.
- L’un des facteurs que le SCC prend en compte lorsqu’il envisage le transfèrement d’un détenu vers un établissement de niveau de sécurité inférieur a trait aux progrès qu’il a réalisés pour répondre aux besoins cernés dans son plan correctionnel, qui indique comment aborder les facteurs liés à son comportement criminel.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
Approche du SCC
- Le SCC évalue régulièrement les risques que présentent tous les délinquants pour s’assurer qu’ils sont placés au niveau de sécurité approprié. Le niveau de sécurité d’un délinquant est fondé sur une évaluation des trois facteurs définis dans le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit l’adaptation en établissement, le risque d’évasion et le risque pour la sécurité publique.
- L’Échelle de classement par niveau de sécurité est un outil fondé sur la recherche qui sert à évaluer le niveau de sécurité initial le plus approprié en vue du placement pénitentiaire d’un détenu. L’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité et l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes sont des outils fondés sur la recherche utilisés pour contribuer à l’évaluation du niveau de sécurité le plus approprié pour un détenu ou une détenue aux fins de l’examen de sa cote de sécurité.
- Tous les délinquants font l’objet d’une évaluation approfondie et sont placés dans des établissements qui peuvent répondre à leurs besoins en matière de sécurité, compte tenu de leur accessibilité à leur collectivité d’origine, d’un environnement culturel compatible, d’un environnement linguistique compatible et de la disponibilité des programmes et des services. La sécurité du public, des employés et des détenus revêt une importance primordiale dans la prise des décisions concernant le logement des détenus.
- En novembre 2018, le SCC a révisé les politiques régissant le transfèrement des délinquants (y compris les transfèrements vers les pavillons de ressourcement). Ces changements ont été apportés à la suite d’une demande présentée le 26 septembre 2018 par le ministre de la Sécurité publique au SCC afin que ce dernier examine les politiques concernant les transfèrements très médiatisés vers un pavillon de ressourcement.
- En décembre 2019, afin d’améliorer la sécurité publique, le SCC a mis en œuvre de nouvelles mesures pour les détenus répondant à certains critères qui contribueront davantage à la prévention des évasions et à l’amélioration des opérations quotidiennes quant à la façon dont les délinquants classés à sécurité minimale sont évalués et gérés.
Prochaines étapes
- Le SCC continue de surveiller et d’améliorer ses politiques et pratiques afin de veiller à ce que la cote de sécurité et les transfèrements des délinquants soient gérés de manière à assurer la sécurité des établissements et la sécurité du public, tout en appuyant sa mission de réadaptation des délinquants.
5.3 Drones
Question : L’utilisation de véhicules aériens sans pilote ou « drones » est un enjeu de plus en plus complexe qui évolue constamment pour le Service correctionnel du Canada.
Aperçu
- Après des recherches et des essais portant sur différentes technologies anti-drones, le SCC a récemment choisi une technologie efficace compte tenu du paysage et de la complexité des établissements correctionnels.
- Le SCC examinera plus à fond l’efficacité de la technologie anti-drone choisie dans quatre établissements fédéraux au Canada. Un appel d’offres est en cours pour la fourniture et l’installation de la technologie anti-drone.
- Dans le cadre du projet pilote, on déploiera des systèmes de détection des drones dans quatre établissements au cours des quatre prochaines années. Lorsque ces systèmes seront en service, le SCC mesurera leur rendement. À la fin du projet pilote (mars 2023), un rapport sera produit et fournira des recommandations sur les prochaines étapes du déploiement d’une solution nationale.
- Le SCC a alloué quatre millions de dollars pour les trois prochaines années en vue de la mise en œuvre de son programme pilote de détection des drones dans quatre établissements.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité
Approche du SCC
- Le SCC s’appuie sur le professionnalisme et la vigilance de son personnel, ainsi que sur son matériel de détection, ses pratiques de fouille et un éventail de techniques approuvées pour prévenir l’introduction de drogues et d’objets interdits.
- En outre, le SCC collabore étroitement avec les services de police locaux et les collectivités pour empêcher l’introduction d’objets interdits dans ses établissements.
- Le SCC a pris un certain nombre de mesures visant à réduire la présence de drogues illicites dans les établissements et dans la collectivité. Elles comprennent des mesures d’interdiction comme les suivantes : fouilles dans les cellules et les immeubles et sur les terrains; fouilles des délinquants; surveillance régulière des activités des délinquants; analyses d’urine aléatoires; et fouille discrète de tous les visiteurs qui entrent dans les établissements à l’aide d’outils comme des détecteurs de métal, des détecteurs ioniques et des chiens détecteurs de drogues.
- Le SCC a également amélioré sa capacité en matière de renseignement de sécurité, tant dans les établissements que dans la collectivité, pour améliorer la sécurité.
Prochaines étapes
- Les détecteurs portatifs de drones du SCC sont soumis aux processus de certification nécessaires, et la livraison des unités est prévue pour la fin de mars; la mise en œuvre suivra immédiatement.
- Le SCC a entamé le processus d’approvisionnement pour les systèmes de détection des intrusions aériennes et terrestres en 3D/2D, et on prévoit que le contrat sera attribué cet été. On s’attend à ce que les premières installations soient terminées avant la fin de l’exercice.
5.4 Fouilles à nu (délinquantes)
Question : On a déterminé que des solutions de rechange aux fouilles à nu étaient nécessaires pour les délinquantes ayant subi des traumatismes et des mauvais traitements.
Aperçu
- Seuls des membres du personnel de sexe féminin procèdent aux fouilles à nu et en sont témoins.
- Qu’elles soient ordinaires ou non courantes, les fouilles à nu seront effectuées en privé, à l’abri des regards des autres, par un membre du personnel de sexe féminin et en présence d’un membre du personnel de sexe féminin qui agira en tant que témoin.
- Nonobstant le paragraphe 49(4) de la LSCMLC, une fouille à nu, ordinaire ou non courante, sera effectuée en privé, à l’abri des regards des autres, par un membre du personnel du même sexe que la personne soumise à la fouille et en présence d’un témoin. Le témoin devra également être du même sexe que la personne fouillée. Ce ratio peut être augmenté si le détenu se montre récalcitrant au moment de la fouille.
- Nonobstant le paragraphe 49(4) de la LSCMLC, un membre du personnel de sexe masculin ne devra en aucun cas, incluant une situation d’urgence, effectuer la fouille à nu d’une détenue ou en être témoin, mais il maîtrisera la situation jusqu’à l’arrivée de membres du personnel de sexe féminin qui procéderont à la fouille à nu et en seront témoins.
- En décembre 2017, le SCC a publié le Bulletin de politique provisoire sur l’identité ou l’expression de genre.
- La politique exige notamment, en tant que nouvelles pratiques opérationnelles, des protocoles individualisés pour les délinquants qui cherchent à obtenir des mesures d’adaptation fondées sur l’identité ou l’expression de genre afin d’assurer entre autres ce qui suit :
- la sécurité, le respect de la vie privée et la dignité d’un délinquant lorsqu’il accède aux douches et/ou aux toilettes;
- le respect de la préférence en ce qui a trait au fait que ce soit du personnel de sexe masculin ou féminin qui effectue les fouilles par palpation et à nu, les analyses d’urine et la surveillance par caméra.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 566-7 - Fouilles à nu (à l’exception des centres correctionnels communautaires et des délinquants ayant un protocole individualisé)
- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (projet de loi C-83)
- Bulletin de politique provisoire sur l’identité ou l’expression de genre
Approche du SCC
- Le SCC reconnaît que de nombreuses délinquantes ont subi des traumatismes, y compris de la violence sexuelle.
- Bien que la fouille à nu puisse être nécessaire pour assurer la sécurité des détenus et du personnel, ainsi que la sécurité de l’établissement, elle est effectuée de la manière la plus discrète, la plus humaine et la plus sensible possible par des professionnels formés.
Prochaines étapes
- Dans le cadre de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (projet de loi C-83), le SCC examine l’utilisation de détecteurs à balayage corporel qui permettront de révéler la présence d’objets sur des personnes ou à l’intérieur de celles-ci.
- Les solutions de rechange aux fouilles à nu sont nécessaires pour les délinquantes ayant subi des traumatismes et de mauvais traitements; le recours aux détecteurs à balayage corporel dans les établissements pour femmes permettrait d’apaiser les critiques des partenaires à propos des fouilles à nu des délinquantes et des délinquants ayant des considérations liées à l’identité ou à l’expression de genre.
6. Populations vulnérables
6.1 Délinquants ayant des considérations liées au genre
Question : Le Service correctionnel du Canada reconnaît qu’un nombre croissant de délinquants sous responsabilité fédérale peuvent s’identifier comme étant transgenres et/ou avoir des besoins d’adaptation fondés sur le genre.
Points à souligner
- Le Service correctionnel du Canada s’est engagé à assurer un environnement sécuritaire, inclusif et respectueux pour tous, y compris le personnel, les délinquants, les entrepreneurs, les bénévoles et les visiteurs.
- Le Service correctionnel du Canada s’assure que les détenus qui s’identifient comme étant transgenres ou ayant diverses identités de genre bénéficient des mêmes protections et du même traitement que les autres, en leur accordant la même dignité.
- Le Service correctionnel du Canada continue d’évaluer les commentaires reçus lors des consultations auprès des intervenants afin d’intégrer les leçons apprises et les pratiques exemplaires dans les politiques pertinentes du Service correctionnel du Canada.
- Dans le cadre de ses activités quotidiennes, le Service correctionnel du Canada continuera d’informer et de sensibiliser le personnel et les délinquants et s’efforcera de s’assurer que la santé, la sécurité et la dignité de chacun sont respectées en tout temps.
Aperçu
- Le SCC s’est engagé à assurer un environnement sécuritaire, inclusif et respectueux pour tous, y compris le personnel, les délinquants, les entrepreneurs, les bénévoles et les visiteurs.
- Depuis juin 2017, la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne comprend « l’identité ou l’expression de genre ».
- En décembre 2017, dans le cadre d’une importante collaboration s’étendant sur plusieurs années, le SCC, la Commission canadienne des droits de la personne et les Prisoners’ Legal Services ont appuyé les changements apportés aux mesures d’adaptation que l’on prend pour les délinquants ayant des considérations liées au genre dans le système carcéral fédéral du Canada.
Directive du commissaire ou loi
- En décembre 2017, le SCC a publié un Bulletin de politique provisoire sur l’identité ou l’expression de genre qui décrit les principes généraux et les changements apportés aux pratiques opérationnelles et annule certaines directives qui se trouvent actuellement dans les politiques du SCC.
Approche du SCC
- Le SCC a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation fondées sur l’identité ou l’expression de genre, peu importe l’anatomie de la personne (c.-à-d. son sexe) ou l’indicateur de genre qui figure sur ses pièces d’identité.
- Cette obligation comprend le placement des délinquants en fonction de leur identité de genre dans un ERC, un CCC ou un établissement pour hommes ou pour femmes, selon leur préférence, à moins qu’il n’y ait des préoccupations primordiales en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues.
- Les délinquants ayant des considérations liées au genre peuvent également indiquer qu’ils préfèrent qu’un membre du personnel de sexe masculin ou féminin effectue les fouilles par palpation et les analyses d’urine. Le personnel du SCC doit utiliser le nom et le pronom choisis par le délinquant pour toutes les interactions orales et dans tous les documents écrits.
Prochaines étapes
- Le Secteur des politiques élabore actuellement une nouvelle directive du commissaire (DC) générale portant sur la gestion des délinquants ayant des considérations liées à l’identité ou à l’expression de genre. On s’attend à ce qu’une ébauche de cette DC soit envoyée à des fins de consultation externe au printemps 2020, puis parachevée à l’été 2020. Cette nouvelle DC remplacera le Bulletin de politique provisoire qui a été diffusé en décembre 2017.
- Le SCC élaborera des lignes directrices et des outils qui fourniront des directives précises au personnel de première ligne du SCC.
- Il y a actuellement 24 DC qui seront touchées par l’adoption de la nouvelle DC sur les considérations liées au genre. Elles seront également mises à jour une fois que la nouvelle DC et les nouvelles lignes directrices auront été adoptées.
6.2 Délinquants de race noire
Question : Le Service correctionnel du Canada reconnaît que les besoins particuliers des populations de délinquants ethnoculturels, comme les délinquants noirs, constituent un nouveau problème complexe.
Points à souligner
- Le Service correctionnel du Canada reconnaît que les besoins particuliers des populations de délinquants ethnoculturels, comme les délinquants noirs, constituent un nouveau problème complexe.
- Une fois sous la garde du SCC, des services, des programmes et des interventions adaptés à la culture sont offerts afin de tenir compte du risque que présentent les délinquants et de faciliter leur réadaptation et leur réinsertion sociale.
Aperçu
- Il n’existe aucun programme correctionnel adapté à la culture des délinquants noirs, mais leur taux de participation au Modèle de programme correctionnel intégré et aux Programmes correctionnels pour délinquantes et leur taux de réussite sont positifs.
- Certains établissements bénéficient de la participation et des activités de groupes de détenus composés principalement de délinquants noirs. Ces groupes, dont l’Association des détenus de race noire (BIFA), les groupes chrétiens, les groupes rastafariens et les groupes musulmans, veillent à la sensibilisation, à l’éducation et à la création d’un sentiment d’appartenance et d’estime de soi chez les délinquants noirs.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 767 - Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
Approche du SCC
- Les délinquants noirs se voient offrir de manière exhaustive divers services et interventions visant à appuyer leur réinsertion sociale. Ces initiatives comprennent les suivantes :
- satisfaction des besoins en matière d’emploi et de mentorat d’une manière adaptée à la culture;
- exposés adaptés à la culture et présentés par des membres de la collectivité aux délinquants et au personnel;
- liaison avec les fournisseurs de services dans la collectivité;
- interventions continues de l’agent de projet, Engagement communautaire et Services ethnoculturels;
- achat de matériel adapté à la culture;
- mise en œuvre d’initiatives visant à accroître les compétences culturelles des employés du SCC.
- Le SCC a créé des trousses de ressources sur la réceptivité, qui comprennent la trousse de ressources sur les délinquants ethnoculturels, mise à la disposition de tout le personnel. La trousse décrit les éléments importants à prendre en considération, examine les problèmes communs et les stratégies connexes, donne des conseils utiles et souligne les ressources qui peuvent être utilisées pour travailler avec des délinquants ethnoculturels. Il s’agit d’un outil précieux pour les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones et les enseignants, car il fournit des ressources sur la façon d’adapter efficacement les interventions pour répondre aux besoins uniques des délinquants ethnoculturels.
Prochaines étapes
- Le SCC élabore actuellement un cadre d’action visant les délinquants ethnoculturels pour assurer la cohésion et aller au-delà des nombreuses initiatives déjà en cours afin de soutenir et de servir les délinquants ethnoculturels du SCC, y compris les délinquants noirs. Les mesures envisagées et/ou en cours d’élaboration comprennent les suivantes :
- promouvoir, encourager et surveiller l’octroi d’une semi-liberté dans un « autre lieu précisé » afin de répondre le plus possible aux besoins des délinquants ethnoculturels, ce qui comprend les délinquants noirs;
- nommer des coordonnateurs des services ethnoculturels (CSE - membres du personnel bénévoles) pour aider à maintenir et à améliorer la capacité du SCC de répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels;
- promouvoir le recours au représentant des délinquants ethnoculturels (possibilité d’emploi pour les délinquants) pour aider le CSE à répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels;
- améliorer régulièrement la trousse sur la réceptivité des délinquants ethnoculturels en ligne afin que les employés du SCC aient accès à des renseignements à jour et à du soutien dans le cadre de leur perfectionnement professionnel continu afin qu’ils puissent travailler de façon plus inclusive;
- dresser et gérer une liste de ressources ethnoculturelles pour les employés du SCC, en consultation avec les communautés ethnoculturelles, les comités consultatifs et/ou les associations ethnoculturelles.
- Le SCC élabore une approche nationale à l’égard du travail auprès des délinquants ethnoculturels qui sera terminée au cours de l’exercice 2019-2020.
- Le SCC continuera de collaborer avec les partenaires du système de justice pénale, ainsi qu’avec les organismes, organisations et intervenants de la collectivité afin d’appuyer entièrement la transition en toute sécurité des délinquants ethnoculturels dans la collectivité.
6.3 Délinquants âgés
Question : Le Service correctionnel du Canada doit gérer une population de délinquants âgés sous responsabilité fédérale.
Aperçu
- Même si la population globale de délinquants du SCC demeure relativement jeune, ce changement démographique, combiné à l’augmentation du nombre de condamnations à perpétuité tardives et de peines plus longues, a donné lieu à la hausse du nombre de détenus âgés dans les établissements fédéraux.
- Contrairement à la population canadienne, où 16 % des gens ont plus de 65 ans, 5 % des personnes incarcérées sont âgées de 65 ans ou plus. Toutefois, le pourcentage de la population carcérale fédérale âgée de 50 ans et plus est de 25 %.
- Un large éventail d’interventions sont disponibles pour les délinquants âgés dans les établissements du SCC, ce qui comprend l’accès à des activités de mieux-être et de loisir.
- Des mesures physiques sont en place pour répondre aux besoins des délinquants âgés, notamment des marchepieds pour faciliter l’entrée dans les véhicules d’escorte et la sortie de ceux-ci, l’entrée et l’accessibilité des fauteuils roulants dans les unités résidentielles et d’autres secteurs de l’établissement, des appareils sanitaires conçus pour les détenus ayant des handicaps physiques et des cellules qui peuvent recevoir des bouteilles d’oxygène et l’équipement connexe en toute sécurité.
Approche du SCC
- Pour répondre aux besoins des délinquants âgés et vieillissants, le SCC conçoit et met en œuvre des interventions et des plans correctionnels individuels qui tiennent compte de l’âge et des capacités fonctionnelles, qui sont évaluées continuellement tout au long de la peine des délinquants.
- En 2018, le SCC a approuvé un cadre stratégique intitulé « Favoriser le mieux-être et l’autonomie des détenus âgés », qui s’appuie sur les programmes et services actuels et favorise le mieux-être et l’autonomie dans la population carcérale âgée.
- Tel qu’il est décrit dans le cadre stratégique, le SCC procède à une évaluation exhaustive des besoins des personnes âgées incarcérées, ce qui comprend les commentaires directs formulés par ces personnes sur le fait de vieillir dans un milieu correctionnel. Près de 500 personnes âgées de 65 ans et plus ont partagé leur expérience vécue.
Prochaines étapes
- Des discussions sont en cours avec les personnes âgées de 50 à 64 ans. Ces discussions aideront à orienter les travaux du SCC visant à promouvoir le mieux‑être et l’autonomie des personnes âgées incarcérées.
- Un certain nombre d’initiatives connexes sont en cours au SCC : examens des médicaments, élaboration de lignes directrices sur la douleur chronique qui n’est pas liée au cancer et mise à jour des Lignes directrices sur les soins palliatifs.
7. Gestion des incidents
7.1 Décès en établissement
Question : La réduction du nombre de décès en établissement, en particulier les décès de causes non naturelles, constitue une priorité fondamentale du Service correctionnel du Canada.
Points à souligner
- Notre gouvernement s’emploie à faire en sorte que les établissements correctionnels fédéraux offrent un milieu sûr et sécuritaire qui soit propice à la réhabilitation des détenus, à la sécurité du personnel et à la protection du public.
- Le Service correctionnel du Canada prend très au sérieux le décès de tout détenu. La perte d’une vie est toujours une tragédie.
- La réduction du nombre de décès en établissement, en particulier les décès de causes non naturelles, constitue une priorité fondamentale de l’organisation.
- Dans tous les cas de décès en établissement, la police et le coroner sont appelés à mener une enquête.
- Les circonstances entourant ces incidents sont examinées afin de déterminer les domaines que l’on peut améliorer et d’empêcher que d’autres incidents semblables se reproduisent.
Aperçu
- Au cours de la période de 10 ans allant de 2007-2008 à 2016-2017, 539 délinquants sous responsabilité fédérale sont décédés de causes naturelles ou non naturelles pendant leur détention.
- En tout, 81 % des décès étaient attribuables à des causes naturelles, tandis que le suicide représentait la plus grande proportion des décès de causes non naturelles.
- Les délinquants qui sont décédés en établissement étaient généralement des Blancs ou des Autochtones et des délinquants classés à sécurité moyenne qui étaient incarcérés pour des infractions liées à un homicide et qui purgeaient une peine de durée indéterminée. Ceux décédés de causes naturelles avaient généralement 55 ans ou plus, alors que ceux décédés de causes non naturelles avaient tendance à avoir moins de 45 ans.
- Au cours des dernières années, le nombre de décès par suicide a diminué en proportion de tous les décès de causes non naturelles.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 041 - Enquêtes sur les incidents
Approche du SCC
- Le SCC prend très au sérieux le décès de tout détenu. La perte d’une vie est toujours une tragédie.
- Dans tous les cas de décès en établissement, la police et le coroner sont appelés à mener une enquête.
- Les circonstances entourant ces incidents sont examinées afin de déterminer les domaines que l’on peut améliorer et d’empêcher que d’autres incidents semblables se reproduisent.
- En réponse à un rapport du BEC, le SCC a mis en œuvre un processus simplifié de divulgation pour veiller à ce que le plus proche parent soit tenu au courant du processus d’enquête et sache avec qui communiquer pour obtenir des renseignements.
- Le SCC a également produit un guide à l’intention du plus proche parent intitulé « Décès d’une personne sous les soins et la garde du Service correctionnel du Canada : Guide à l’intention de la famille et des amis ».
Prochaines étapes
- À l’heure actuelle, le SCC élabore et met en œuvre un certain nombre d’initiatives interreliées pour régler les problèmes liés aux décès en établissement :
- Cadre clinique visant à cerner et à gérer les délinquants vulnérables au suicide et à intervenir auprès d’eux, qui assurera une évaluation, une intervention, une formulation de cas et des mesures de résultats uniformes.
- Lignes directrices sur le traitement du trouble de la personnalité limite (TPL), qui proposeront une approche uniforme et exhaustive pour cerner, traiter et gérer les délinquants atteints du TPL, y compris la sous-population de détenus qui s’automutilent et adoptent des comportements suicidaires.
- Approche progressive relative au cheminement clinique pour répondre aux besoins des délinquants atteints de troubles mentaux et appuyer le dépistage et le traitement précoces.
- La Direction des services techniques et des installations élabore également une stratégie pour identifier et réduire les points de suspension potentiels qui pourraient être utilisés pour l’automutilation dans les unités de logement à sécurité moyenne et maximale.
7.2 Recours à la force
Question : Le Service correctionnel du Canada dispose d’un cadre orientant la gestion et le contrôle des situations en milieu correctionnel.
Points à souligner
- Notre gouvernement s’emploie à faire en sorte que les établissements correctionnels fédéraux offrent un milieu sûr et sécuritaire qui soit propice à la réhabilitation des détenus, à la sécurité du personnel et à la protection du public.
- Le personnel correctionnel professionnel est formé pour gérer et régler en toute sécurité les situations difficiles. Le Service correctionnel du Canada participe activement à la mise en commun de pratiques exemplaires avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de prévenir et de contrer la violence dans les établissements.
- Le Service correctionnel du Canada continuera d’élaborer des outils et des séances de formation pour veiller à ce que les options de recours à la force ne soient utilisées qu’en dernier recours.
Aperçu
- En 2018, le SCC a mis en place un nouveau cadre de gestion des incidents suivant la publication du Modèle d’engagement et d’intervention (MEI). Le MEI sert à orienter l’évaluation des facteurs situationnels et du risque afin de faciliter l’élaboration de stratégies appropriées pour gérer l’incident. Le MEI intègre une approche axée sur la personne et met l’accent sur une méthode multidisciplinaire de gestion des incidents.
- Dans le Rapport annuel 2017-2018 du BEC, il a été recommandé que le commissaire mène une évaluation du nouveau Modèle d’engagement et d’intervention utilisé pour orienter l’évaluation des facteurs situationnels et du risque afin de faciliter l’élaboration de stratégies appropriées pour gérer l’incident. Le SCC procède actuellement à cet examen pour s’assurer que les objectifs du nouveau modèle sont atteints.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 567-1 - Recours à la force
Approche du SCC
- Au cours de l’exercice 2017-2018, le SCC a mis en œuvre un processus d’examen approfondi à l’échelle régionale et nationale pour les décisions disciplinaires liées aux incidents de recours à la force ayant entraîné des lésions corporelles graves ou la mort et a fait preuve d’une plus grande transparence dans toutes les décisions liées aux sanctions disciplinaires.
- Le SCC a lancé un processus visant à établir des attentes claires relativement à la non-conformité continue dans les domaines liés au recours à la force. L’approche adoptée consistait à se concentrer sur plusieurs domaines à la fois, ce qui a permis de leur accorder une attention concertée pour influer sur le changement. Cette directive était claire, en ce sens que les préoccupations répétées nécessitent des mesures correctives progressives pour contribuer au changement positif.
- Le SCC a récemment effectué un examen dans les centres de traitement, les établissements pour femmes et les établissements à sécurité maximale en tant que première étape de la surveillance des changements découlant de la mise en œuvre du MEI. Selon l’une des principales constatations, le SCC doit améliorer son approche d’équipe multidisciplinaire pour gérer les incidents dans les centres de traitement, car l’approche axée sur la sécurité n’est pas équilibrée. Le SCC élabore un plan d’action pour combler cette lacune.
Prochaines étapes
- Le SCC s’est engagé à veiller à ce que les outils d’évaluation du risque psychologique soient adaptés à la culture, efficaces et utilisés de manière éthique. Dans le cadre du Plan de recherche du SCC pour 2019-2020, le Service examinera davantage la conception d’un outil d’évaluation de la gestion des cas spécialement conçu pour être utilisé auprès des délinquants autochtones.
- Le SCC continuera d’élaborer des outils et des séances de formation pour veiller à ce que les options de recours à la force ne soient utilisées qu’en dernier recours.
- Chaque année, des scénarios de formation sont présentés pour aborder les enjeux thématiques de l’année précédente.
- Des outils structurés de signalement des incidents sont également en cours d’élaboration et aideront le personnel à mieux documenter les observations, en intégrant le langage commun lié à l’évaluation du risque du MEI.
- Le guide de l’examinateur à l’intention des gestionnaires chargés d’analyser les incidents de recours à la force continue d’être mis à jour pour appuyer cette activité importante.
7.3 Comités d’enquête
Question : Le SCC dispose de lois et de politiques régissant les examens et les enquêtes sur les décès en établissement ainsi que les enquêtes sur d’autres incidents impliquant des délinquants.
Aperçu
- Lorsqu’un incident se produit dans un établissement ou dans la collectivité, le commissaire, le directeur général, Direction des enquêtes sur les incidents, le directeur de l’établissement ou le directeur de district peut ordonner la tenue d’une enquête.
- Les enquêtes sur les incidents visent les objectifs suivants : examiner toutes les circonstances entourant l’incident et produire un rapport à cet égard; fournir des renseignements au SCC afin qu’il puisse prendre des mesures, au besoin, pour éviter que des incidents semblables se reproduisent; en apprendre sur les pratiques exemplaires et les mettre en commun; et tirer des conclusions et formuler des recommandations, au besoin.
- En 2018-2019, le SCC a convoqué 122 comités d’enquête - enquêtes de niveau I (32), enquêtes de niveau II (34), enquêtes locales (51) et examens de dossiers (5).
- Parmi les différents types d’incidents qui ont fait l’objet d’une enquête par ces comités d’enquête, la plus grande proportion concernait des voies de fait contre des détenus (27 %) ou des tentatives de suicide (15 %), suivies des surdoses interrompues (8 %), de nouvelles accusations dans la collectivité (7 %), des évasions (6 %) et des décès par suicide (6 %).
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 041 - Enquêtes sur les incidents
Approche du SCC
- Une enquête est ordonnée en cas de décès ou de blessures graves d’un détenu.
- Plusieurs facteurs sont pris en compte pour déterminer le niveau d’enquête (c.-à-d. enquête de niveau I, enquête de niveau II, enquête locale, examen de dossiers), à savoir le degré de violence, les blessures subies, le profil du délinquant, l’intérêt public, l’incidence sur la capacité de l’organisation à offrir des programmes et la fréquence ou la récurrence d’incidents semblables dans des établissements particuliers.
- Les comités d’enquête sont composés de membres qui ont la formation, les profils ethniques et l’expertise appropriés pour enquêter sur l’incident et qui parlent la langue désignée.
- Des membres de la collectivité sont requis pour toute enquête sur des décès de causes non naturelles convoquée par le commissaire; ces membres n’ont jamais été employés par le SCC et sont également des experts dans les domaines pertinents (p. ex. anciens chefs de police, professeurs d’université, avocats, psychologues, membres du personnel infirmier et autres).
Prochaines étapes
- Le SCC tient des réunions régulières pour examiner les conclusions, les recommandations et les tendances des données découlant des comités d’enquête nationale ou des examens de cas de décès en établissement afin d’améliorer continuellement l’efficacité des stratégies de prévention et d’intervention. Des cadres supérieurs au personnel de première ligne, le Service correctionnel du Canada ne cesse de renforcer l’importance de prévenir les décès en établissement.
8. Mieux-être en milieu de travail
8.1 Audit du BVG sur le respect en milieu de travail
Question : Le 18 février 2020, le vérificateur général du Canada doit déposer au Parlement un audit sur les efforts déployés par l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service correctionnel du Canada pour promouvoir et maintenir des milieux de travail respectueux.
Points à souligner
- Le Service correctionnel du Canada croit que chaque employé mérite de travailler dans un environnement sain, exempt de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail.
- Le Service correctionnel du Canada prend des mesures en mettant en œuvre une stratégie nationale globale et intégrée sur le mieux-être en milieu de travail afin de continuer à promouvoir un milieu de travail où les employés sont traités avec respect, dignité et équité – et où la violence est prise en compte.
- Nous examinons également les lignes directrices et outils sur le harcèlement et la violence en milieu de travail et nous travaillerons à tous les échelons de l’organisation pour sensibiliser les employés à ces ressources.
Aperçu
- L’audit a porté sur trois aspects des comportements en milieu de travail affichés par des collègues et des superviseurs de l’ASFC et du SCC, soit le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail. Il visait à déterminer si les organisations avaient assuré la promotion et le maintien d’un milieu de travail respectueux, exempt de ce genre de comportement.
- Dans le cadre de l’audit, on a conclu que les deux organisations n’avaient pas pris de mesures suffisantes pour régler les problèmes dans ces trois domaines. On a résumé les constatations en fonction des sujets suivants :
- mesures insuffisantes pour recenser et contrer les risques;
- préoccupations des employés à l’égard du respect en milieu de travail;
- méthodes informelles [de règlement de conflits] pas toujours communiquées;
- évaluations initiales [des plaintes] pas toujours réalisées;
- mesures de rétablissement des relations de travail après une plainte ne visant pas toujours l’ensemble du milieu de travail.
- Le SCC accepte les trois recommandations formulées dans le rapport et s’efforce de remédier aux incidents de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail.
Approche du SCC
- Depuis la fin de l’audit, le SCC a entrepris diverses initiatives pour assurer des milieux de travail sains. Cela comprend ce qui suit :
- la deuxième année de la Campagne pour un milieu de travail respectueux a été lancée;
- le premier Rapport annuel sur le climat et le bien-être au travail a été déposé;
- dix groupes de discussion ont été formés partout au pays pour encourager les discussions ouvertes et déterminer les besoins du personnel en matière de santé mentale, de civilité, de respect, d’inconduite et de culture organisationnelle;
- un formulaire de mobilisation et de rétroaction a été créé et communiqué aux dirigeants de tous les échelons, les encourageant à avoir des discussions franches et ouvertes avec leurs employés sur l’importance d’établir un milieu de travail sain et respectueux.
Prochaines étapes
- Le SCC prend des mesures en mettant en œuvre une stratégie nationale globale et intégrée sur le mieux-être en milieu de travail afin de continuer à promouvoir un milieu de travail où les employés sont traités avec respect, dignité et équité – et où la violence est prise en compte.
- Le SCC met également en œuvre une Initiative d’évaluation des risques liés à l’éthique afin de promouvoir davantage le respect en milieu de travail. L’initiative aidera les responsables des unités opérationnelles et des lieux de travail à déterminer les risques éthiques et leurs répercussions et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation efficaces.
- Le SCC examine également ses lignes directrices et outils sur le harcèlement et la violence en milieu de travail et travaillera à tous les échelons de l’organisation pour sensibiliser les employés à ces ressources.
- En outre, le SCC renforce la surveillance de la conformité des plaintes de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail en normalisant ses évaluations documentées à l’appui des décisions prises à l’égard de ces plaintes.
- Le SCC informera régulièrement les employés des processus informels dont ils disposent pour régler les plaintes.
8.2 Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel
Question : Le Rapport annuel 2018-2019 du Bureau de l’enquêteur correctionnel a été déposé à la Chambre des communes le 18 février 2020.
Points à souligner
- Le Service correctionnel du Canada accepte les constatations et les recommandations présentées par l’enquêteur correctionnel du Canada et son personnel dans le cadre de leur rapport annuel.
- Le Service correctionnel du Canada ne tolère pas le harcèlement au sein de son organisation, et l’inconduite de la part du personnel est inacceptable en toutes circonstances.
- Le Service correctionnel du Canada est déterminé à améliorer le mieux-être en milieu de travail et a mis en œuvre des initiatives visant à offrir aux employés le milieu de travail respectueux qu’ils méritent.
Aperçu
- Le SCC accepte les constatations et les recommandations présentées par l’enquêteur correctionnel du Canada et son personnel dans le cadre de leur rapport annuel.
- Le SCC a mis en œuvre un certain nombre de recommandations issues des rapports annuels précédents et continue de travailler en étroite collaboration avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel pour régler les questions d’intérêt commun, en vue de remplir son mandat et d’assurer la sécurité des Canadiens.
Approche du SCC
- Le SCC travaille de manière constructive avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel pour régler les plaintes des délinquants, ainsi que les problèmes relevés dans les politiques et les opérations correctionnelles fédérales.
- La recherche sur les taux de récidive des délinquants sous responsabilité fédérale libérés a été terminée en 2018-2019 et rendue publique. Le rapport montre une baisse encourageante du nombre de nouvelles condamnations ayant entraîné la réincarcération dans un établissement fédéral ou des sanctions provinciales ou territoriales pour les délinquants de sexe masculin, les délinquantes et les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale entre 1996 et 2012, les taux des services correctionnels fédéraux canadiens étant parmi les plus faibles au monde.
- En 2018-2019, le SCC a continué d’offrir des occasions de formation et d’emploi axées sur les délinquants autochtones, ainsi que la possibilité de prendre part à un cheminement de guérison traditionnel, soutenu par des Aînés et des membres du personnel formés dans le domaine des antécédents sociaux des Autochtones.
- En 2018-2019, le SCC a constaté une augmentation du nombre de délinquants autochtones dont la première mise en liberté était discrétionnaire, ainsi qu’une augmentation du pourcentage de délinquants autochtones qui ont atteint l’expiration de leur peine sans être réincarcérés dans un établissement fédéral – les meilleurs résultats obtenus en cinq ans.
Prochaines étapes
- Le SCC revoit l’objectif du Programme d’échange de seringues dans les prisons ainsi que les critères de participation à ce programme, de concert avec les détenus et le personnel, en cherchant à nouer des liens de confiance, et examine ce qui se fait ailleurs dans le monde pour explorer comment il pourrait augmenter le taux de participation au programme et en améliorer l’efficacité.
- Le SCC met en œuvre un plan pluriannuel à l’échelle nationale relatif au logement dans la collectivité qui sera mis à jour chaque trimestre par l’administration centrale et qui détermine le profil démographique actuel, les libérations prévues et la capacité de logement offerte.
- Le SCC déploie tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que les délinquantes placées dans les Unités de garde en milieu fermé aient accès aux programmes, aux interventions et aux services qui sont requis pour répondre aux besoins et au risque qu’elles présentent.
- Le Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale est une stratégie axée sur le genre qui offre l’occasion unique aux délinquantes placées dans les unités à sécurité maximale de participer aux activités et aux interventions offertes dans les unités à sécurité moyenne.
- En raison de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, le SCC sera en mesure d’examiner des technologies modernes en matière de fouille telles que des détecteurs à balayage corporel. Ces outils sont susceptibles de renforcer la sécurité globale du personnel, des délinquants et du public en réduisant encore davantage l’introduction d’objets interdits dans nos établissements.
- Le SCC entreprendra un audit sur la culture en milieu de travail en 2019-2020. Compte tenu des événements récents et par souci de transparence, l’organisation cherche à embaucher un expert-conseil externe expérimenté dans le domaine des évaluations de la culture afin d’élaborer un plan d’audit.
- La Direction des enquêtes sur les incidents du SCC examine des cas de recours à la force dans les centres de traitement, les établissements à sécurité maximale et les établissements pour femmes du SCC. Le comité d’enquête est composé d’experts, y compris un membre externe de la collectivité. Cela contribuera à éclairer les prochaines étapes quant à l’examen des incidents de recours à la force.
8.3 Campagne pour un milieu de travail respectueux
Question : En février 2018, le SCC a lancé la Campagne pour un milieu de travail respectueux. Cette campagne comprend diverses initiatives, y compris des outils de sensibilisation, de promotion et d’éducation et la création de mécanismes pour promouvoir des milieux de travail sains et positifs et dénoncer les comportements inappropriés.
Aperçu
- Depuis le début de la Campagne pour un milieu de travail respectueux, le SCC a mis en œuvre :
- un service téléphonique confidentiel et une adresse de courriel générique qui permettent aux employés de faire état de préoccupations concernant une inconduite au travail;
- une augmentation des ressources à l’appui des coordonnateurs de la prévention du harcèlement;
- deux cours sur le milieu de travail respectueux et la violence en milieu de travail, qui font maintenant partie des Normes nationales de formation pour tous les employés.
- Le programme avancé sur la santé mentale a été intégré au Programme de formation des agents correctionnels et sera bientôt offert à tout notre personnel.
- Des lignes directrices sur la prévention de la violence en milieu de travail ont été élaborées et adoptées.
- L’Initiative d’évaluation des risques liés à l’éthique a été mise en œuvre; il s’agit d’un guide complet qui aide les responsables des unités opérationnelles et de tous les autres lieux de travail du SCC à déterminer les risques éthiques, leurs répercussions et des stratégies d’atténuation pour aider à réduire au minimum l’incidence de ces risques.
- En mars 2019, le SCC a présenté son premier Rapport annuel sur le climat et le bien-être au travail. Ce rapport comprend des données permettant d’établir un point de référence clair en vue de l’évaluation des problèmes et du mieux-être en milieu de travail. Il sert également à cibler les domaines dans lesquels le SCC déploiera des efforts supplémentaires pour que tous les employés aient un milieu de travail sain et respectueux.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 254 – Programmes de sécurité et santé au travail et de retour au travail
Approche du SCC
- Le SCC appuie le mieux-être et la résilience du personnel grâce à des programmes et à des ressources, dont le Programme d’aide aux employés, le Programme de gestion du stress lié aux incidents critiques et la formation sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation.
- Tous les jours, 24 heures sur 24, le personnel a accès à LifeSpeak, une plateforme numérique axée sur le mieux-être à laquelle les employés et les membres de leur famille peuvent accéder gratuitement et de façon totalement anonyme.
- Divers comités du mieux-être locaux, régionaux et nationaux sont formés dans des unités administratives et opérationnelles.
- Les cadres supérieurs, les gestionnaires et les superviseurs continuent d’être tenus de respecter les engagements relatifs à la gestion des problèmes en milieu de travail dans le cadre de leur entente de rendement. De solides directives concernant la gestion du harcèlement et de l’intimidation ont été incluses dans les ententes de rendement de 2018-2019 des cadres supérieurs, des superviseurs et des gestionnaires.
- Un formulaire de mobilisation et de rétroaction a été créé et communiqué aux dirigeants de tous les échelons, les encourageant à avoir des discussions franches et ouvertes avec leurs employés sur l’importance d’établir un milieu de travail sain et respectueux, exempt d’intimidation, de discrimination et de harcèlement. Cela permet également de s’assurer que la campagne répond aux besoins des employés.
Prochaines étapes
- La campagne continuera de mettre l’accent sur la prévention du harcèlement et le soutien connexe, ainsi que sur la promotion du respect en milieu de travail, tout en s’alignant sur les objectifs d’Au-delà de 2020, la publication de l’audit sur le respect en milieu de travail du Bureau du vérificateur général (BVG) et la mise en œuvre du projet de loi 65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence).
- Le SCC examine ses lignes directrices et outils sur le harcèlement et la violence en milieu de travail et s’efforce de veiller à ce que les employés de tous les échelons de l’organisation connaissent ces ressources.
- En outre, le SCC renforce la surveillance de la conformité des plaintes de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail en normalisant ses évaluations documentées à l’appui des décisions prises à l’égard de ces plaintes.
- Le SCC travaille actuellement à la mise en œuvre d’une stratégie nationale globale et intégrée sur le mieux-être en milieu de travail afin de continuer à promouvoir un milieu de travail où les employés sont traités avec respect, dignité et équité.
- Des options sont actuellement à l’étude en vue de la création d’un bureau distinct qui relèvera directement du commissaire, afin de gérer les allégations découlant des lignes de signalement et les questions systémiques.
8.4 Représentation des femmes au poste de directeur d’établissement
Question : Le Service correctionnel du Canada s’efforce d’accroître la représentation des femmes au sein de l’organisation, y compris au poste de directeur d’établissement.
Aperçu
- Le SCC emploie environ 18 000 employés partout au Canada et s’est engagé à créer et à maintenir un effectif représentatif de la population canadienne.
- Toutefois, la représentation des femmes au SCC a toujours été inférieure à la disponibilité au sein de la population active.
- Au 31 mars 2019, 48,7 % des employés avaient déclaré être de sexe féminin, ce qui est légèrement inférieur à l’estimation de la disponibilité au sein de la population active (49,7 %).
Approche du SCC
- La nomination des directeurs des établissements pour femmes est déterminée en fonction du mérite et de la démonstration réussie de compétences axées sur les femmes.
- Tous les directeurs des établissements pour femmes, y compris le pavillon de ressourcement et l’Unité Assiniboine du Centre psychiatrique régional, ont reçu une formation axée sur les femmes et ont récemment terminé des séances de leadership conçues spécialement pour eux.
- Le SCC s’est engagé à appuyer le perfectionnement des employées afin qu’elles puissent accéder à des postes de direction, à l’échelon des gestionnaires et des cadres supérieurs.
- Le SCC a créé un groupe de travail national pour les femmes. Ce groupe a pour but de cerner, au moyen d’une consultation nationale, les obstacles auxquels se heurtent les femmes au SCC en ce qui concerne le recrutement, le maintien en poste, le perfectionnement professionnel et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, ainsi que de cerner les obstacles à la création d’un milieu de travail sécuritaire.
Prochaines étapes
- Des travaux sont en cours pour s’assurer que les femmes sont bien préparées à devenir directrices d’établissement et appuyer la planification de la relève.
- Continuer de déployer des efforts ciblés pour recruter et maintenir en poste des employés des groupes visés par l’EE.
- Inclure des mesures de rendement précises pour tous les cadres supérieurs.
8.5 Accidents de travail/blessures de stress post-traumatique – personnel de première ligne
Question : En raison de la nature de l’environnement opérationnel dans lequel travaillent de nombreux employés de première ligne, les employés du Service correctionnel du Canada peuvent être témoins d’événements stressants et traumatisants et peuvent être plus vulnérables aux blessures de stress post-traumatique.
Aperçu
- Le 8 avril 2019, le gouvernement a annoncé la publication du document Soutenir le personnel de la sécurité publique du Canada : Plan d’action sur les blessures de stress post-traumatique.
- Le plan d’action appuiera la recherche, la prévention, l’intervention précoce, la réduction de la stigmatisation, les soins et le traitement pour tous les types d’employés de la sécurité publique, partout au pays.
- Le gouvernement du Canada investit 20 millions de dollars sur cinq ans à l’appui d’un nouveau consortium de recherche national concernant les BSPT dont souffre le personnel de la sécurité publique, somme qui sera répartie entre les Instituts de recherche en santé du Canada et l’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique; des subventions de 11 millions de dollars ont déjà été annoncées.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 254 0150 – Programmes de sécurité et santé au travail et de retour au travail
Approche du SCC
- Le SCC a un Programme de gestion du stress lié aux incidents critiques qui met l’accent sur la sensibilisation aux répercussions d’un incident critique, le soutien individuel et collectif, les soins personnels et les services de suivi pour les personnes qui ont été impliquées dans des incidents critiques.
- Le SCC a établi un Programme d’aide aux employés pour encourager les employés qui vivent des problèmes personnels ou professionnels à obtenir de l’aide de façon volontaire. Les Services d’aide aux employés sont le fournisseur de services externe avec lequel on peut communiquer en tout temps pour obtenir des conseils sur une vaste gamme de questions; il s’agit également d’une ligne d’écoute téléphonique.
- Le SCC dispose d’un Programme de retour au travail pour soutenir et aider ses employés blessés ou malades au moment de leur retour au travail à la suite d’un congé prolongé, lorsqu’il est recommandé de le faire pour des raisons médicales.
- Le SCC a un programme sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour aider ses employés qui nécessitent des mesures d’adaptation en milieu de travail afin qu’ils puissent participer pleinement au milieu de travail.
- Tous les jours, 24 heures sur 24, le personnel et les membres de leur famille ont accès à LifeSpeak, une plateforme numérique axée sur le mieux-être à laquelle ils peuvent accéder gratuitement et de façon totalement anonyme, à partir de n’importe quel ordinateur ou tablette ou même à partir d’un téléphone intelligent.
- Le programme En route vers la préparation mentale (maintenant appelé « L’esprit au travail – Premiers intervenants ») a été élaboré à l’origine par le ministère de la Défense nationale du Canada et adapté plus tard pour de nombreux organismes d’application de la loi, y compris le SCC, par la Commission de la santé mentale du Canada. À ce jour, environ 85 % des employés du SCC ont terminé le programme. Cette formation vise à réduire la stigmatisation, à offrir aux employés un langage commun pour favoriser un dialogue respectueux et à promouvoir la santé mentale et la résilience.
- Le SCC a intégré le programme de formation avancée sur la force mentale (AMStrength) au Programme de formation des agents correctionnels en 2018. À compter de l’exercice 2020-2021, un programme de formation AMStrength de recyclage sera offert à tous les employés du SCC.
Prochaines étapes
- Le SCC élabore une stratégie de promotion de la santé et du mieux-être des employés en milieu de travail, qui servira de fondement à l’établissement des priorités concernant les initiatives et programmes qui sont essentiels à la santé, à la santé mentale et au mieux-être de ses employés et de ses gestionnaires. Cette stratégie est conforme, entre autres, au projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique et au Plan d’action sur les blessures de stress post-traumatique.
- La trousse de soutien provisoire « Décès d’un employé » sera bientôt publiée sur le Hub.
- L’initiative sur la santé mentale à l’intention des membres de la famille (ISMMF) est en cours d’élaboration et comprendra une séance de formation de deux heures conçue spécialement pour les membres de la famille des employés du SCC. Elle sera conçue de manière à compléter la série de programmes de formation AMStrength afin d’assurer l’uniformité du langage et de l’approche.
- Compte tenu des objectifs du programme et des contraintes de temps, l’ISMMF sera principalement axée sur l’éducation et aidera les membres de la famille à mieux comprendre et soutenir leurs proches qui travaillent pour le SCC.
9. Victimes d’actes criminels
9.1 Inscription et notification des victimes
Question : La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) permet aux victimes d’actes criminels d’avoir accès à des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort et d’avoir la possibilité de fournir des renseignements que le Service correctionnel du Canada peut prendre en considération dans les décisions qu’il prend concernant la gestion du cas du délinquant.
Aperçu
- Le SCC n’informe pas automatiquement les victimes sur le délinquant qui leur a causé du tort. Les victimes doivent s’inscrire auprès du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour recevoir des renseignements.
- Les délinquants n’ont pas le droit d’être informés lorsqu’une victime s’inscrit auprès du SCC ou de la CLCC. Toutefois, si la victime choisit de soumettre de l’information (comme une déclaration de la victime), la loi exige que le SCC en fournisse une copie au délinquant, car il a le droit d’obtenir tous les renseignements qui serviront à prendre les décisions.
- Pour s’assurer que toutes les victimes sont au courant des services et des renseignements à leur disposition, le SCC a lancé en 2019 une stratégie de communication et de sensibilisation. Les nouvelles initiatives comprennent des infographies, des vidéos, des messages sur les médias sociaux et des activités de sensibilisation auprès des partenaires communautaires de première ligne.
- Le SCC et la CLCC travaillent avec des bénévoles, qui sont des victimes d’actes criminels, de partout au pays par l’entremise des comités consultatifs régionaux sur les victimes (CCRV). Ces bénévoles fournissent des commentaires et des conseils sur les services aux victimes actuels et existants, les politiques, les communications et les nouveaux enjeux. Ils participent aussi à des initiatives de sensibilisation visant à informer les victimes des services qui leur sont offerts par le SCC et la CLCC.
Directive du commissaire ou loi
- Directive du commissaire 784 – Engagement des victimes, Charte canadienne des droits des victimes
Approche du SCC
- Le SCC compte 34 agents des services aux victimes de première ligne qui travaillent dans l’une de ses cinq administrations régionales pour fournir de l’information aux victimes au moyen d’une approche tenant compte des traumatismes et qui jouent un rôle essentiel pour aider les victimes à s’y retrouver dans le système correctionnel, qui est complexe.
- Au cours de l’exercice 2018-2019, environ 8 500 victimes inscrites auprès du SCC ont reçu plus de 50 types différents de renseignements sur les délinquants, et les inscriptions des victimes ont continué d’augmenter au cours de la dernière année.
- Les renseignements sur les délinquants sont communiqués aux victimes par la poste, à un numéro de télécopieur sécurisé ou par l’entremise du Portail des victimes sécurisé ou directement par téléphone à la victime ou à son représentant.
Prochaines étapes
- Dans le cadre de leur perfectionnement continu au cours de l’exercice 2018-2019, tous les agents de libération conditionnelle du SCC ont reçu une formation sur l’évaluation des préoccupations des victimes et leur intégration dans la gestion des cas.
- Le SCC envisage d’autres mesures pour accroître la sensibilisation aux préoccupations des victimes et leur prise en considération dans les décisions en matière de gestion des cas.
10. Profil des membres du comité
Parti libéral du Canada
Nom :
Pam Damoff
Autre(s) rôle(s) :
Secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones
Circonscription :
Oakville-Nord-Burlington
Province :
Ontario
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2015
Profession antérieure :
Ancienne promotrice immobilière
Déclarations sur la question :
- A manifesté de l’intérêt à l’égard de l’amélioration des programmes destinés aux délinquantes pour s’assurer qu’elles possèdent les compétences nécessaires lorsqu’elles sont mises en liberté dans la collectivité.
- A critiqué les compressions dans les programmes des agents de liaison avec les services correctionnels communautaires effectuées par le gouvernement précédent.
- A montré de l’intérêt concernant l’étude des moyens pour améliorer le système de libération conditionnelle.
- A manifesté de l’intérêt à l’égard de l’étude de la violence fondée sur le sexe.
Nom :
Angelo Iacono
Autre(s) rôle(s) :
Membre de la Bibliothèque du Parlement
Circonscription :
Alfred-Pellan
Province :
Québec
Langue préférée :
Français/anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Centre fédéral de formation
Première année d’élection :
2015
Profession antérieure :
Ancien avocat
Déclarations sur la question :
- A récemment posé une question concernant les mesures liées à la COVID-19 dans les établissements correctionnels
Nom :
Kamal Khera
Autre(s) rôle(s) :
Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international
Circonscription :
Brampton Ouest
Province :
Ontario
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2015
Profession antérieure :
Ancienne infirmière autorisée
Déclarations sur la question :
- A soutenu le processus de nomination actuel des commissaires de la CLCC
Nom :
Joël Lightbound
Autre(s) rôle(s) :
Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Circonscription :
Louis-Hébert
Province :
Québec
Langue préférée :
Français/anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2015
Déclarations sur la question :
- A exprimé son soutien au sujet des comités d’enquête du SCC/de la CLCC.
- A soutenu le processus de nomination actuel de la CLCC (y compris la diversité ethnique/de genre accrue au sein de la Commission).
- A appuyé la tenue de discussions avec l’opposition au sujet de la charge de travail des agents de libération conditionnelle.
- A expliqué que les critères de libération conditionnelle n’ont pas changé depuis des années.
Nom :
John McKay
Autre(s) rôle(s) :
Président du SECU
Circonscription :
Scarborough-Guildwood
Province :
Ontario
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2004
Profession antérieure :
Avocat et politicien canadien
Déclarations sur la question :
- A critiqué le SCC puisqu’il n’a pas donné suite aux recommandations formulées par des organismes externes, comme le BEC, le BVG.
Parti conservateur du Canada
Nom:
Marc Dalton
Rôle:
Aucun
Circonscription:
Pitt Meadows-Maple Ridge
Province:
Ontario
Langue privilégiée:
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Bureau de libération conditionnelle de Maple Ridge
Première année d’élection:
2019
Profession antérieure:
Enseignant, pasteur
Déclarations sur la question:
- A établi des parallèles entre la situation actuelle et des situations passées très médiatisées (p. ex. un transfèrement vers un pavillon de ressourcement) pour faire valoir que le gouvernement ne protège pas le public.
- A plaidé en faveur d’un examen de la façon dont la CLCC accorde la libération conditionnelle.
- A mentionné la satisfaction des victimes à l’égard des services reçus du gouvernement.
Nom:
Rob Morrison
Rôle:
Ministre adjoint du cabinet fantôme, Sécurité publique
Circonscription:
Kootenay-Columbia
Province:
Ontario
Langue privilégiée:
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucune
Première année d’élection:
2019
Profession antérieure:
Agent de la GRC
Déclarations sur la question :
- D’origine métisse; souhaite s’assurer que les délinquants ne font pas de fausses déclarations au sujet de leurs origines autochtones.
Nom:
Pierre Paul-Hus
Rôle:
Vice-président du SECU; Ministre du cabinet fantôme, Sécurité publique
Circonscription:
Charlesbourg-Haute-Saint-Charles
Province:
Québec
Langue privilégiée:
Français
Établissements du SCC dans la circonscription:
Aucun
Première année d’élection:
2015
Profession antérieure:
Professionnel des médias
Déclarations sur la question:
- Croit que les services correctionnels manquent de ressources pour effectuer la surveillance dans la collectivité.
- A présenté deux motions à la Chambre concernant la question de M. Gallese.
- A mis l’accent sur la tenue d’une enquête publique/externe.
- A critiqué le processus de nomination de la CLCC.
- A cité le rapport du BVG pour critiquer la mise en liberté sous condition.
- A critiqué le PESP (questions de sécurité).
- A soutenu le recours aux détecteurs ioniques.
- A rédigé des lettres d’opinion publiées dans les médias canadiens au sujet de sa position sur l’incident survenu récemment à Québec.
Nom:
Doug Shipley
Rôle:
Aucun
Circonscription:
Barrie-Springwater-Oro-Medonte
Province:
Ontario
Langue privilégiée:
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription:
Bureau de libération conditionnelle de Barrie
Première année d’élection:
2019
Profession antérieure:
Conseiller municipal
Déclarations sur la question:
Aucun
Bloc Québécois
Nom :
Kristina Michaud
Autre(s) rôle(s) :
Vice-présidente du SECU; Critique du BQ en matière de sécurité publique
Circonscription :
Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia
Province :
Québec
Langue préférée :
Français
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2019
Profession antérieure :
Profession antérieurenelle des communications
Déclarations sur la question :
- A défendu les programmes de réadaptation, mais a mentionné le manque de ressources soulevé dans le rapport du BVG de 2018.
- A déclaré que le SCC ne gérait pas adéquatement les délinquants dans la collectivité.
- A exprimé des préoccupations au sujet du nouveau processus de nomination de la CLCC.
- A plaidé en faveur d’une enquête externe.
Nouveau Parti démocratique
Nom :
Jack Harris
Autre(s) rôle(s) :
Critique du NPD en matière de sécurité publique
Circonscription :
St. John’s-Est
Province :
Terre-Neuve-et-Labrador
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
CCC Terre-Neuve-et-Labrador
Bureau sectoriel de libération conditionnelle de Terre-Neuve-et-Labrador
Première année d’élection :
1987
Profession antérieure :
Avocat
Déclarations sur la question :
- S’intéresse aux problèmes de santé mentale des délinquants. A exprimé des préoccupations concernant le fait que les délinquants ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale n’ont pas accès à des programmes suffisants.
- A dénoncé la récente décision de la CLCC à l’égard de M. Gallese.
- A déclaré que cela aurait pu être évité s’il y avait eu des lois différentes régissant le travail du sexe.
- A plaidé en faveur d’une formation des commissaires de la CLCC sur les fondements misogynes des cas.
- A exprimé des préoccupations au sujet de l’extradition, en mettant l’accent sur les droits de la personne des prisonniers (p. ex. accès à un conseiller juridique).
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