Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), 27 novembre 2023

Sur cette page

1. Mot d’ouverture
2. Politique et réglementation
   • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
   • Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
   • Directive du commissaire 710-2 – Transfèrement de détenus
3. Messages
   • Délinquants dangereux
   • Évasions (généralités)
   • Délinquants notoires
   • Services et notifications aux victimes
   • Cote de sécurité des détenus
   • Transfèrement de détenus
   • Mise en liberté sous condition
   • Réduction des méfaits
   • Objets interdits
   • Tragédie meurtrière en Saskatchewan
4. Établissement La Macaza
   • Aperçu
5. Réglementation proposée
   • Projet de loi C-320 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
   • Projet de loi C-342 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
   • Projet de loi C-351 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
   • Projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
6. Membre du SECU et citations pertinentes
   • Aperçu du comité (SECU)
   • Parti libéral du Canada (PLC)
   • Parti conservateur du Canada (PCC)
   • Bloc Québécois (BQ)
   • Nouveau Parti démocratique (NPD)

Format substitut

1. Mot d’ouverture

Monsieur le Président, membres du Comité, bonjour.

Je vous remercie de m’avoir invitée à prendre la parole dans le cadre de votre étude sur les droits des victimes d’actes criminels ainsi que sur le classement par niveau de sécurité et le transfèrement des délinquants.

Ces questions ont grandement attiré l’attention du public à la suite du transfèrement, l’été dernier, du délinquant Paul Bernardo d’un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne. J’aimerais prendre le temps aujourd’hui d’expliquer plus en détail comment nous procédons au classement par niveau de sécurité et à la réévaluation de la cote de sécurité ainsi que la façon dont nous nous y prenons pour assurer le respect des droits des victimes ce faisant.

Alors que nous sommes réunis ici, mes pensées accompagnent les victimes de ce délinquant ainsi que les membres de leurs familles. Ce qu’ils ont subi est inimaginable et ce délinquant a commis des crimes horribles. Le fait d’entendre des détails au sujet de cette affaire ces derniers mois a suscité de vives émotions, et à juste titre. Je déplore la douleur et les inquiétudes que la situation a suscitées. La sécurité du public, et des victimes, demeure un facteur prépondérant dans toutes les décisions que nous prenons.

Monsieur le Président, membres du Comité, je travaille au Service correctionnel du Canada depuis 40 ans. J’ai consacré ma carrière au service de la population canadienne et au maintien de la sécurité publique.

Je peux attester par expérience personnelle que notre système correctionnel peut uniquement fonctionner si nous exerçons nos fonctions dans le respect de la loi.

Au Canada, la réhabilitation des délinquants constitue l’un des rôles fondamentaux de notre système correctionnel et fait partie intégrante du mandat qui lui est conféré par la loi. Cela vaut pour toutes les personnes dont nous avons la charge et la garde, y compris les délinquants susceptibles de demeurer incarcérés pour le reste de leurs jours.

Lorsqu’un délinquant est admis dans un établissement fédéral, il fait l’objet d’une évaluation et se voit attribuer une cote de sécurité pour aider à déterminer son niveau de risque et l’établissement où il sera placé.

La loi oblige le SCC à réévaluer régulièrement la cote de sécurité des délinquants. Plus précisément, nous devons réévaluer la cote de sécurité des détenus incarcérés dans des établissements à sécurité moyenne et maximale au moins une fois tous les deux ans.

Le SCC s’assure ainsi que les détenus sont toujours placés au bon niveau de sécurité et qu’il se conforme au principe du recours aux mesures les moins privatives de liberté pour assurer la protection de la société, du personnel et des délinquants, lequel est décrit dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Notre approche à l’égard du classement par niveau de sécurité et de la réévaluation de la cote de sécurité est très rigoureuse. Elle repose sur des outils d’évaluation fondés sur des données probantes et le jugement professionnel d’employés spécialisés.

Dans le cadre de l’évaluation, nous tenons entre autres compte de la cote de sécurité selon l’Échelle de classement par niveau de sécurité ou l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité. Ce sont des outils actuariels qui génèrent un score en fonction des antécédents du détenu, qui peuvent inclure des incidents de sécurité, des évasions antérieures et la gravité des infractions.

Dans le cadre de l’évaluation, nous tenons aussi compte de trois facteurs prévus dans la loi et les politiques, soit le degré de surveillance et de contrôle requis au sein de l’établissement, qu’on appelle également l’adaptation à l’établissement, le risque d’évasion et le risque pour la sécurité publique.

Les détenus possédant une cote de sécurité maximale sont ceux qui ont une cote Élevé au chapitre de l’adaptation à l’établissement ou une cote Élevé à la fois au chapitre du risque d’évasion et du risque pour la sécurité du public. Les détenus possédant une cote de sécurité minimale sont ceux qui ont une cote Faible pour chacun des trois éléments. Tout autre score obtenu par un détenu entraîne l’attribution de la cote de sécurité moyenne. Aucun détenu qui présente un risque élevé pour la sécurité du public ne peut être placé dans un établissement à sécurité minimale.

Les détenus doivent être placés dans un établissement qui correspond à leur cote de sécurité.

Il est important de souligner qu’un détenu peut être placé ou renvoyé dans un établissement de niveau de sécurité supérieur à tout moment, si cela est jugé nécessaire, pour assurer la sécurité d’un établissement ou du public.

Au moment de déterminer l’établissement qui convient le mieux pour gérer un détenu, la loi exige que le SCC tienne compte d’un certain nombre de facteurs, dont la disponibilité des programmes et des services pertinents ainsi que le degré et le type de contrôle requis pour assurer la sécurité continue du public, des délinquants, du personnel et des victimes.

Le SCC a toujours exigé la prise en compte de l’information relative aux victimes dans la prise de décisions et la formulation de recommandations. À tout moment au cours de la peine d’un délinquant, une victime peut présenter une nouvelle déclaration au SCC ou mettre à jour sa déclaration. Avant la prise de toute décision, l’équipe de gestion de cas est tenue de prendre en compte ces déclarations dans le cadre de l’évaluation globale menée en vue d’un transfèrement.

Au SCC, nous sommes déterminés à respecter les droits des victimes et à adopter une approche axée sur les victimes dans la prise de décisions et la formulation de recommandations touchant les délinquants. Nous nous efforçons de communiquer aux victimes les renseignements dont elles ont besoin pour se faire entendre de manière efficace au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral. De plus, nous veillons à ce que les victimes soient traitées avec compassion et respect et de manière équitable.

J’ai entendu de nombreux points de vue différents après le transfèrement de Paul Bernardo. C’est la raison pour laquelle j’ai cru bon d’ordonner la tenue d’un examen supplémentaire. J’ai ainsi voulu m’assurer que les décisions qui ont mené à son passage à une cote de sécurité inférieure et à son transfèrement étaient judicieuses et fondées sur des données probantes, qu’elles avaient été prises dans le respect de la loi, des politiques et des procédures qui régissent notre travail, et que les préoccupations des victimes avaient été adéquatement prises en compte.

Bien que le comité d’examen ait conclu que le SCC a agi conformément aux lois et politiques pertinentes, il a aussi conclu que le SCC aurait pu communiquer avec les victimes de façon plus proactive et constructive.

Il a été recommandé que je mette sur pied un comité de travail multidisciplinaire chargé d’améliorer les politiques et les pratiques touchant les victimes. J’ai accueilli cette recommandation et j’y ai donné suite.

Le comité est composé de 11 membres, dont des victimes, des membres du Comité consultatif régional sur les victimes dirigé conjointement par le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, des experts du domaine correctionnel et l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

Le Comité multidisciplinaire sur les services aux victimes a entamé ses travaux le 17 novembre. Au cours des prochains mois, il se penchera sur la façon dont nous fournissons des services aux victimes d’actes criminels ainsi que sur d’autres domaines où des améliorations peuvent être apportées.

Nous avons récemment entrepris un examen de nos politiques afin de déterminer comment nous pouvons mieux servir les victimes et leur communiquer plus rapidement de l’information sur les délinquants qui leur ont causé du tort.

Monsieur le Président, membre du Comité, les transfèrements contribuent de manière importante à la capacité du SCC à gérer la population carcérale en conformité avec son cadre juridique, et ils sont essentiels à la réalisation de la mission et du mandat du Service.

Nous devons continuer de prendre des décisions éclairées dans le respect de la loi pour assurer le succès de notre système correctionnel.

J’aimerais conclure en saluant nos employés. Ils sont confrontés à des circonstances difficiles, mais je demeure persuadée que les employés du SCC sont en mesure de mener des évaluations et de prendre des décisions de manière éclairée tout en assurant le respect de la loi et la protection de nos établissements et de nos collectivités.

Merci.

2. Politiques et lois

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

• La Loi stipule que chaque détenu doit se voir attribuer une cote de sécurité conformément au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et que le Service doit en fournir les motifs par écrit au détenu.
• La Loi stipule que le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel sont incarcérés les détenus constitue un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté pour ceux-ci. Cela est fait en tenant compte de divers facteurs, notamment le degré et le type de garde et de surveillance nécessaires à la sécurité du public et à celle du pénitencier ainsi que la facilité d’accès aux soutiens communautaires et à un milieu culturel et linguistique compatible.
• La question du milieu linguistique compatible a été soulevée par le SACC dans les médias.
• La proximité des victimes pour assister aux audiences de libération conditionnelle n’est pas un facteur à prendre en considération selon la Loi lors de la réévaluation de la cote de sécurité du détenu.
• Autorisations : La Loi stipule que le commissaire ou un membre du personnel désigné peut autoriser des transfèrements vers un autre pénitencier conformément au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

• Le Règlement fournit plus de détails sur les responsabilités du Service en ce qui concerne l’avis au détenu d’une décision de transfèrement.
• Le Règlement stipule que divers facteurs doivent être pris en considération pour déterminer la cote de sécurité d’un détenu, notamment :
  • la gravité de l’infraction commise par le détenu;
  • toute accusation en instance contre lui;
  • son rendement et sa conduite pendant qu’il purge sa peine;
  • ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s’ils sont disponibles et le fait qu’il a été déclaré délinquant dangereux en application du Code criminel;
  • toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;
  • sa propension à la violence;
  • son implication continue dans des activités criminelles.
• Il fournit également plus de renseignements sur les exigences utilisées pour déterminer la cote de sécurité d’un détenu.

Cote de sécurité maximale

• Soit présente un risque élevé d’évasion et, en cas d’évasion, constituerait une grande menace pour la sécurité du public,
• Soit exige un degré élevé de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier.

Cote de sécurité moyenne

• Soit présente un risque d’évasion de faible à moyen et, en cas d’évasion, constituerait une menace moyenne pour la sécurité du public,
• Soit exige un degré moyen de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier.

Directive du commissaire 710-2 – Transfèrement de détenus

• Le directeur de l’établissement transmettra sa recommandation au sous commissaire régional (SCR) ou au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (SCAOC) en vue d’un transfèrement interrégional vers un établissement pour hommes.
• Le SCR ou le SCAOC de la région d’accueil est le décideur en ce qui a trait au transfèrement interrégional d’un détenu vers un établissement pour hommes.

3. Messages

Délinquants dangereux

• Assurer la sécurité de nos établissements et de nos collectivités est une priorité absolue pour le Service correctionnel du Canada (SCC).
• La désignation d’un délinquant comme délinquant dangereux est déterminée par les tribunaux, conformément au paragraphe 753(4) du Code criminel.
• La désignation de délinquant dangereux offre une mesure supplémentaire de protection du public, puisqu’elle avertit le SCC ainsi que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) que le détenu fait partie d’une catégorie de délinquants à risque élevé.
• Le Service évalue régulièrement tous les détenus, y compris les délinquants dangereux, pour s’assurer qu’ils continuent d’être placés au niveau de sécurité approprié.
• Le transfèrement d’un détenu vers un établissement de niveau de sécurité inférieur dépend de ses progrès par rapport aux objectifs de son Plan correctionnel et de l’évaluation du risque pour la sécurité du public, du risque d’évasion et de l’adaptation à l’établissement, conformément au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC).
• Les détenus, y compris les délinquants dangereux, ne recevront pas une cote de sécurité minimale tant que le SCC n’aura pas déterminé :
  • qu’ils présentent une faible probabilité d’évasion;
  • qu’ils présentent un faible risque pour la sécurité du public en cas d’évasion;
  • qu’ils exigent un faible degré de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier.
• Dans le cas des délinquants dangereux, le décideur quant à la réévaluation à la baisse de la cote de sécurité au niveau minimal est le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (niveau SMA).
• À tout moment, un détenu peut être placé ou renvoyé dans un établissement de niveau de sécurité supérieur si cela est jugé nécessaire pour assurer la sécurité du public ou d’un établissement.

Données

À la fin de l’exercice 2022 à 2023, il y avait 919 détenus sous responsabilité fédérale actifs ayant une désignation de délinquant dangereux (DD). De ce nombre, 726 étaient incarcérés dans un établissement du SCC, 150 étaient sous surveillance dans la collectivité, 10 étaient en détention temporaire dans un établissement du SCC, trois étaient en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, sept étaient en détention provisoire dans un établissement du SCC, 21 étaient en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, un s’était retrouvé illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et un était sous surveillance et détenu par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada. Source : Mesure du rendement et rapports de gestion, données à jour jusqu’à la fin de l’exercice 2022-2023.

Au cours des 10 dernières années, il y a eu deux évasions de détenus déclarés délinquants dangereux. Source : Mesure du rendement et rapports de gestion.

Évasions (généralités)

• La sécurité du public demeure le critère prépondérant pour le SCC dans le cadre de toutes ses activités.
• Le SCC s’efforce de prévenir les évasions en évaluant régulièrement tous les détenus pour s’assurer qu’ils sont placés au niveau de sécurité approprié.
• Seuls les détenus qui présentent, selon les évaluations, un faible risque pour la sécurité du public, un faible risque d’évasion et une cote faible pour l’adaptation à l’établissement sont placés dans un établissement à sécurité minimale.
• Le nombre de personnes qui se sont évadées des établissements fédéraux dans l’ensemble du pays représente environ 0,1 % de la population carcérale totale.
• cours des cinq dernières années, la plupart des évadés provenaient d’établissements à sécurité minimale, et la majorité d’entre eux ont été appréhendés.

Statistiques

Évasions des établissements du SCC

Les données qui suivent représentent le nombre de détenus qui se sont évadés d’un établissement du SCC au cours de chaque exercice financier, du 1er avril 2013 au 31 mars 2023.

Il convient de noter que le niveau de sécurité de l’établissement où les évasions se sont produites n’est pas disponible.

Ces chiffres pourraient changer lorsque de nouveaux renseignements deviennent disponibles. Source : Mesure du rendement et rapports de gestion, données à jour jusqu’à la fin de l’exercice 2022 à 2023.

Délinquants notoires

• La Directive du commissaire 701 – Communication de renseignements décrit la procédure que doit suivre le personnel de la gestion des cas pour activer l’indicateur de délinquant notoire dans le système du SCC et informer les divers intervenants du SCC en cas d’événement.
• Comme il est défini dans la politique, un délinquant notoire est un délinquant ayant commis une infraction qui, par sa dynamique, a suscité, ou pourrait susciter, une réaction dans la collectivité, c’est-à-dire un grand intérêt public et/ou médiatique.
• Le SCC a mis en place un processus pour informer à l’avance le Cabinet du ministre des événements susceptibles d’attirer l’attention des médias. Il peut s’agir de transfèrements, d’audiences de la CLCC, de dates de mise en liberté (semi liberté, libération conditionnelle totale, libération d’office), de permissions de sortir, etc.
• Conformément à la directive ministérielle, le ministre de la Sécurité publique est maintenant informé directement et officiellement de tout délinquant notoire transféré vers un établissement de niveau de sécurité inférieur. Ces communications sont également transmises au personnel ministériel à titre informatif.
• Le SCC s’emploie actuellement à mettre en œuvre les autres mesures décrites dans la directive ministérielle.

Services et notifications aux victimes

• Le SCC est déterminé à respecter les droits des victimes et à adopter une approche axée sur les victimes dans la prise de décisions et la formulation de recommandations touchant les détenus.
• Le SCC fournit des renseignements et des notifications aux victimes conformément aux dispositions de la LSCMLC aux personnes qui répondent à la définition d’une victime en vertu de la loi : le particulier qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques par suite de la perpétration de l’infraction.
• Les victimes peuvent s’inscrire pour recevoir des renseignements sur le détenu qui leur a causé du tort. La LSCMLC énumère les renseignements que les victimes peuvent demander à recevoir, notamment :
  • des renseignements sur la peine;
  • des renseignements sur les transfèrements et les motifs du transfèrement;
  • les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la mise en liberté sous condition;
  • le résultat de l’examen;
  • la date de mise en liberté du détenu;
  • la destination et les conditions de la mise en liberté.
• Les considérations relatives aux victimes sont prises en compte dans les recommandations de gestion de cas et la prise de décisions tout au long de la peine du détenu.
• La nécessité de tenir compte des renseignements sur les victimes n’est pas nouvelle et a toujours fait partie intégrante de l’évaluation des risques, de la planification de la mise en liberté et de la surveillance.
• Cela comprend l’examen de toutes les déclarations des victimes au dossier, qu’il s’agisse d’une déclaration de la victime quant aux conséquences de l’infraction soumise au tribunal ou d’une déclaration de la victime soumise directement au SCC.
• À tout moment au cours de la peine d’un détenu, une victime peut présenter une déclaration nouvelle ou mise à jour au SCC aux fins d’examen.
• Les préoccupations des victimes doivent être prises en compte dans l’évaluation globale des transfèrements avant la prise de décisions. Pour ce faire, les équipes de gestion de cas consultent toutes les déclarations des victimes au dossier.
• Conformément à la politique du SCC, le Bureau des services aux victimes informe les victimes des transfèrements vers un établissement à sécurité moyenne ou maximale (ou vers une unité au sein du même établissement) le jour où le détenu est transféré ou dès que possible par la suite.
• La LSCMLC permet au SCC d’informer les victimes des transfèrements vers des unités à sécurité minimale ou des pavillons de ressourcement avant qu’ils n’aient lieu. Dans la mesure du possible, le Bureau des services aux victimes informe les victimes inscrites deux jours avant le transfèrement.
• Le Bureau des services aux victimes informe les victimes inscrites au moins 16 jours avant la date des permissions de sortir prévues, à moins qu’il soit impossible de le faire.
• Le Bureau des services aux victimes informe les victimes du mois et de l’année des dates d’examen relevant de la CLCC afin de les inviter à présenter des déclarations de la victime ou des déclarations de la victime mises à jour qui seront prises en compte dans la préparation du cas. La CLCC informe les victimes de la date exacte des audiences à venir.
• À l’heure actuelle, le SCC compte plus de 8 000 victimes inscrites et effectue plus de 30 000 notifications par année.

Cote de sécurité des détenus

• Lorsqu’un délinquant est admis dans le système correctionnel fédéral, il est évalué et doit être placé dans un établissement qui correspond à sa cote de sécurité.
• Aux termes de la LSCMLC et du RSCMLC, les décisions relatives aux cotes de sécurité doivent être prises en conformité avec la loi.
• Pour déterminer la cote de sécurité initiale et réévaluer la cote de sécurité, le SCC a notamment recours à des instruments d’évaluation fondée sur des données probantes et au jugement professionnel d’employés spécialisés.
• La cote de sécurité est déterminée en fonction de ce qui suit :
  • la prise en compte de la cote de sécurité selon l’Échelle de classement par niveau de sécurité ou l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, des outils actuariels qui génèrent un score en fonction des antécédents du détenu, par exemple, les incidents de sécurité, les évasions antérieures, la gravité de l’infraction et les progrès réalisés par le détenu pendant son incarcération;
  • l’évaluation par le décideur des trois domaines suivants, tels qu’ils sont décrits dans le RSCMLC : le degré de surveillance et de contrôle requis à l’intérieur du pénitencier (adaptation à l’établissement), le risque d’évasion et le risque pour la sécurité du public.
• Les détenus à sécurité minimale doivent recevoir une cote Faible dans les trois domaines. Les détenus à sécurité maximale sont ceux qui ont obtenu une cote Élevé au chapitre de l’adaptation à l’établissement ou une cote Élevé à la fois au chapitre du risque d’évasion et du risque pour la sécurité du public. Les détenus obtenant toute autre cote reçoivent une cote de sécurité moyenne.
• Comme c’est le cas pour tous les détenus, des réévaluations de la cote de sécurité peuvent être entreprises en tout temps pendant leur peine. La DC 710 6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus prévoit que les détenus qui possèdent une cote de sécurité maximale ou moyenne feront l’objet d’une réévaluation de leur cote de sécurité au moins une fois tous les deux ans.
• À tout moment, un détenu peut être renvoyé dans un établissement de niveau de sécurité supérieur, si cela est jugé nécessaire, pour assurer la sécurité du public ou de nos établissements. 

Niveaux de sécurité

Sécurité minimale

Le périmètre d’un établissement à sécurité minimale est délimité, mais pas directement contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux sont réglementés, mais avec peu ou pas de surveillance directe de la part du personnel. Des armes ne sont pas gardées dans l’établissement.

Sécurité moyenne

Le périmètre d’un établissement à sécurité moyenne est bien délimité, sécurisé et contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux sont réglementés et surveillés. Les contrôles périmétriques qui sont en place dans les établissements à sécurité moyenne comprennent des systèmes périmétriques de détection des intrusions qui utilisent la surveillance par caméra, la surveillance électronique des mouvements, des patrouilles mobiles armées et des tours de surveillance en hauteur.

Sécurité maximale

Le périmètre d’un établissement à sécurité maximale est bien délimité, sécurisé et contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux sont strictement réglementés et directement surveillés. Des armes sont conservées dans l’établissement et elles peuvent être déployées à l’intérieur du périmètre. Les contrôles périmétriques qui sont en place dans les établissements à sécurité maximale comprennent des systèmes périmétriques de détection des intrusions qui utilisent la surveillance par caméra, la surveillance électronique des mouvements, des patrouilles mobiles armées et des tours de surveillance en hauteur.

Transfèrement de détenus

• Le SCC a mis en place un processus rigoureux de gestion des cas et tous les transfèrements (sollicités, non sollicités ou d’urgence) sont effectués conformément à la LSCMLC.
• Les transfèrements contribuent de façon importante à la capacité du SCC de gérer la population carcérale en conformité avec son cadre juridique, et ils sont essentiels à la réalisation de la mission et du mandat du Service.
• Les transfèrements d’un établissement à un autre peuvent être effectués pour de nombreuses raisons, notamment dans les cas où la cote de sécurité d’un détenu est réévaluée afin de répondre à des exigences de sécurité réévaluées ou pour s’assurer que les détenus ont accès aux programmes appropriés selon les besoins établis dans leur Plan correctionnel, tels qu’un placement dans un établissement spécialisé dans la gestion des délinquants sexuels et les cas de délinquants placés en isolement protecteur).
• Au moment de transférer un détenu, le SCC détermine le niveau de sécurité approprié en tenant compte du degré et du type de contrôle requis pour assurer la sécurité continue du public, des victimes, des détenus et de son personnel. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement de niveau de sécurité inférieur n’ont lieu qu’après que le SCC ait dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public.
• À mesure que les détenus progressent dans le système correctionnel vers des niveaux de sécurité inférieurs et acquièrent une plus grande liberté de déplacement au sein de l’établissement, les programmes et les activités sont adaptés pour refléter plus étroitement les conditions que le détenu est susceptible de rencontrer une fois mis en liberté dans la collectivité. Un transfèrement vers un établissement de niveau de sécurité inférieur permet au détenu de se préparer à sa réinsertion sociale.

Admissibilité à un transfèrement vers un pavillon de ressourcement

• Dans tous les cas, le SCC évalue minutieusement le risque que présente un détenu pour la sécurité du public avant de prendre la décision de le transférer vers un pavillon de ressourcement. La sécurité des employés et des détenus revêt une importance primordiale dans la prise des décisions concernant le logement des détenus.
• Les transfèrements sont effectués pour gérer les exigences en matière de sécurité au sein d’un établissement donné. Tous les transfèrements sont effectués conformément à la LSCMLC, et le SCC effectue des évaluations des risques avant de procéder au transfèrement d’un détenu vers un établissement. Les transfèrements contribuent de façon importante à la capacité du SCC de gérer la population carcérale, tout en permettant aux détenus d’avoir accès à des programmes qui ne sont peut-être pas offerts dans leur établissement actuel et de se préparer à leur mise en liberté sous condition.
• Cela permet également aux détenus d’être logés dans un milieu qui répond à leurs besoins en matière de sécurité et de protection.
• Les détenus non autochtones sont autorisés à vivre dans un pavillon de ressourcement s’ils choisissent de suivre les programmes et la spiritualité autochtones, et ils ne sont pas tenus de s’identifier comme autochtones.
• Il existe un certain nombre de directives du commissaire et de lignes directrices concernant le transfèrement des détenus, comme la Directive du commissaire (DC) 710-2 – Transfèrement de détenus.

Changements apportés aux politiques de transfèrement du SCC

• En novembre 2018, le SCC a révisé les politiques régissant le transfèrement des détenus (y compris les transfèrements vers les pavillons de ressourcement). Ces révisions peuvent être résumées comme suit :
  • le rôle de la sous-commissaire pour les femmes a été renforcé en ce qui concerne les processus décisionnels liés aux transfèrements éventuels de détenues vers des pavillons de ressourcement;
  • la nécessité de faire participer les communautés autochtones aux recommandations de transfèrement a été réaffirmée;
  • la durée de la peine d’un détenu, le temps qu’il reste avant qu’un détenu soit admissible à une permission de sortir sans escorte et d’autres exigences pour les détenus purgeant une peine de longue durée ont été ajoutés comme éléments à considérer lors de la prise de décisions concernant le transfèrement de détenus vers des pavillons de ressourcement.
• Ces changements ont été apportés à la suite d’une demande présentée au SCC le 26 septembre 2018 par le ministre de la Sécurité publique afin que le Service examine les politiques concernant les transfèrements très médiatisés vers un pavillon de ressourcement.
• En juin 2019, la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi a reçu la sanction royale. La Loi a introduit plusieurs modifications, notamment :
  • une orientation pour la prise en compte des facteurs systémiques et des antécédents touchant les Autochtones;
  • l’élimination de l’isolement préventif et disciplinaire et la mise en place d’unités d’intervention structurée (UIS);
  • l’octroi au commissaire du pouvoir d’attribuer un niveau de sécurité à un pénitencier ou à tout secteur d’un pénitencier;
  • l’octroi au commissaire du pouvoir de désigner un pénitencier, ou tout secteur d’un pénitencier, comme une UIS ou une unité de soins de santé.
• Les révisions correspondantes de la politique régissant le transfèrement des détenus sont entrées en vigueur en novembre 2019 :
  • le terme anglais « Aboriginal » a été remplacé par le terme « Indigenous »;
  • l’expression « collectivité autochtone » a été remplacée par l’expression « corps dirigeant autochtone ou toute organisation autochtone »;
  • les antécédents sociaux des Autochtones doivent maintenant être pris en compte lors de la prise de décisions touchant des détenus autochtones;
  • l’orientation stratégique pour le transfèrement d’un détenu vers une UIS est maintenant conforme à la Directive du commissaire 711 et aux Lignes directrices 711-1 et 711-2;
  • les transfèrements vers et depuis une unité de soins de santé sont un processus en deux étapes, qui exige une admission ou un congé clinique suivi d’une décision de transfèrement.

Mise en liberté sous condition

• Comme pour toutes les politiques en matière de justice pénale, le gouvernement du Canada sera guidé par des données probantes.
• Pour assurer la sécurité de nos collectivités, le SCC s’efforce de mettre en liberté et de réintégrer progressivement les délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité en toute sécurité grâce à une surveillance dans la collectivité structurée, et il collabore avec les partenaires de la justice pénale pour atteindre cet objectif.
• Des recherches ont montré que la société est mieux protégée lorsqu’un délinquant est remis graduellement en liberté dans le cadre d’une libération sous surveillance plutôt que lorsqu’il est libéré au terme de sa peine sans aucune mesure de contrôle ni de soutien.
• Si un changement dans le comportement d’un délinquant risque de compromettre la sécurité du public, le SCC réévalue immédiatement la mise en liberté.
• Si l’on détermine qu’un délinquant ne peut être géré de façon sécuritaire dans la collectivité, sa libération d’office est suspendue, ce qui entraîne une réincarcération. La CLCC peut, au bout du compte, révoquer la liberté du délinquant.

Réduction des méfaits

• Partout au pays, les Canadiens sont touchés par la crise des opioïdes qui continue de faire des ravages, et ceux qui résident dans les établissements fédéraux ne font pas exception à la règle.
• L’une des principales priorités du SCC est de veiller à ce que les délinquants incarcérés aient accès à des soins de santé de qualité, sécuritaires et axés sur le patient.
• Pour aider à sauver des vies et prévenir la propagation des maladies infectieuses, le SCC a mis en place, au cours des dernières années, un certain nombre de mesures de réduction des méfaits afin de mieux soutenir les personnes qui sont aux prises avec des problèmes de consommation de substances.
• Il s’agit notamment du traitement par agonistes opioïdes (TAO), de l’expansion du Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) et de la création du seul Service de prévention des surdoses (SPS) en milieu carcéral au monde.
• La santé mentale et la consommation problématique de substances sont avant tout un problème de santé, et nous continuons de travailler pour éliminer la stigmatisation tout en fournissant des traitements efficaces et appropriés.
• La prestation de ces services par le SCC s’est poursuivie tout au long de la pandémie de COVID-19, et les efforts ont repris pour poursuivre la mise en œuvre du PESP et du SPS dans d’autres unités opérationnelles partout au pays.

Objets interdits

• Le gouvernement du Canada continue de considérer la consommation de substances comme un problème de santé, tout en équilibrant et en respectant nos priorités en matière de sécurité du public.
• Dans ce cadre, le SCC s’efforce d’empêcher l’introduction d’objets interdits, y compris de drogues et de substances, dans ses établissements grâce à une combinaison d’équipement de détection, de fouilles et d’autres techniques.
• Le SCC travaille également en étroite collaboration avec les services de police locaux et les collectivités pour appuyer cet objectif.
• La technologie de détection des drones continue d’évoluer, et c’est pourquoi le SCC poursuivra ses recherches et introduira de nouvelles technologies pour faciliter la détection des objets interdits.

Tragédie meurtrière en Saskatchewan

Réponse proposée

• Nous offrons nos plus sincères condoléances à tous ceux et celles qui continuent d’être touchés par cette horrible tragédie.
• Le SCC et la CLCC ont convoqué un comité d’enquête nationale conjointe à ce sujet.
• L’enquête a pout but :
  • d’examiner l’ensemble des faits et des circonstances entourant la mise en liberté sous condition, la surveillance dans la collectivité et les décisions de la CLCC dans le cas de Myles Sanderson;
  • de déterminer si les politiques et les protocoles ont été respectés;
  • de formuler des recommandations et de proposer des mesures correctives, au besoin.
• Une fois l’enquête terminée, les conclusions seront rendues publiques et, par la suite, des mesures seront mises en œuvre pour donner suite aux recommandations.
• La CLCC et le SCC s’attendent à être en mesure de dévoiler les résultats du comité d’enquête et ses recommandations plus tard cet automne.
• La durée d’une enquête varie en fonction de la complexité du cas et de l’existence ou non d’autres enquêtes en cours.

4. Établissement de La Macaza

Aperçu

• Tous les bâtiments de l’établissement sont situés à l’intérieur d’un périmètre de sécurité.
• Il est important de savoir que les établissements à sécurité moyenne sont dotés des mêmes contrôles périmétriques que les établissements à sécurité maximale (clôtures hautes, postes de contrôle armés, agents correctionnels armés équipés du matériel de sécurité adéquat, etc.).
• Dans ces établissements, une surveillance étroite est assurée en tout temps, les déplacements des détenus sont contrôlés et des protocoles de sécurité rigoureux sont en place.

Programmes

• L’Établissement de La Macaza se caractérise par son expertise au niveau du traitement des délinquants sexuels.
• En plus d’autres programmes du SCC, le programme multicibles du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) pour les délinquants sexuels est offert à cet établissement. Cela comprend les niveaux d’intensité modérée et élevée.

Établissement de La Macaza

• Périmètre bien défini, clôtures hautes et postes de contrôle armés
• Surveillance étroite en tout temps
• Les déplacements du détenu sont surveillés et contrôlés
• Le détenu participe à son Plan correctionnel
• Accès aux programmes et aux interventions
• Accès aux visites et aux réseaux de soutien (famille et bénévoles)

Établissement de Millhaven

• Périmètre bien défini, clôtures hautes et postes de contrôle armés
• Surveillance étroite en tout temps
• Les déplacements du détenu sont rigoureusement surveillés et contrôlés
• Le détenu manifeste un intérêt à participer à son Plan correctionnel
• Accès aux programmes et aux interventions
• Accès aux visites et aux réseaux de soutien (famille et bénévoles)

5. Mesures législatives proposées

Projet de loi C-320 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

Faits en bref

• Parrain : Colin Carrie, PCC (Oshawa)
• Situation actuelle : À l’étude en comité à la Chambre des communes. Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
• Position du gouvernement : Soutien
• Résumé : Le texte modifie la LSCMLC de manière à prévoir que les renseignements communiqués à la victime d’une infraction concernant les dates d’admissibilité et les dates d’examen applicables au détenu relativement aux permissions de sortir, aux mises en liberté ou aux libérations conditionnelles doivent comprendre une explication de la façon dont les dates ont été déterminées.

Projet de loi C-342 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)

Faits en bref

• Parrain : Tony Baldinelli, PCC (Niagara Falls)
• Situation actuelle : Hors de l’ordre de priorité. Première lecture terminée.
• Position du gouvernement : s.o.
• Résumé : Le texte modifie la LSCMLC pour exiger que les détenus qui ont été déclarés délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d’un meurtre au premier degré se voient attribuer une cote de sécurité maximale et soient incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d’un pénitencier.

Projet de loi C-351 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)

• Parrain : Bernard Généreux, PCC (Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)
• Situation actuelle : À l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
• Position du gouvernement : s.o.
• Résumé : Le texte modifie la LSCMLC pour exiger que les détenus qui ont été déclarés délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d’un meurtre au premier degré se voient attribuer une cote de sécurité maximale et soient incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d’un pénitencier.

Projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

• Parrain : Peter Julian, NPD (New Westminster–Burnaby)
• Situation actuelle : Hors de l’ordre de priorité. Première lecture terminée.
• Position du gouvernement : s.o.
• Résumé : Le projet de loi a été présenté à l’appui [traduction] « de la demande de longue date du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice de veiller à ce qu’un plus grand nombre de membres du personnel fédéral de la sécurité publique aient accès à l’indemnisation des accidentés du travail pour les blessures liées à la santé mentale, de sorte que le personnel fédéral de la sécurité publique ne passe plus à travers les mailles du filet. La Dre Rosemary Ricciardelli souligne que des centaines d’agents de libération conditionnelle fédéraux dévoués qui surveillent les délinquants les plus à risque au Canada subissent des niveaux intenables de stress professionnel et que leur santé mentale est compromise. Mon projet de loi corrigerait le système actuel, qui est inéquitable pour les employés du gouvernement fédéral, dont les prestations et les droits dépendent de la province où ils vivent. Nous devons veiller à ce que tous les employés du gouvernement fédéral soient traités équitablement. Le projet de loi appuie la demande de longue date du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice de veiller à ce qu’un plus grand nombre de membres du personnel fédéral de la sécurité publique aient accès à l’indemnisation des accidentés du travail pour les blessures liées à la santé mentale. Le projet de loi corrigera le système actuel, qui est inéquitable pour les employés du gouvernement fédéral, dont les avantages et les droits dépendent de la province où ils vivent. Ces employés doivent être traités sur un pied d’égalité. » 

6. Membre du SECU et citations pertinentes

Aperçu du comité (SECU)

Parti libéral du Canada (PLC)

Parti conservateur du Canada (PCC)

Bloc Québécois (BQ)

Nouveau Parti démocratique (NPD)