Comparution de la Commissaire devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) : 21 juin 2021
Étude sur les services correctionnels fédéraux
Étude sur les services correctionnels fédéraux
Table des matières
- Observations préliminaires
- Messages clés
- Sécurité publique Canada – Coercition et violence sexuelles dans le système correctionnel fédéral – Rapport provisoire (ébauche)
- Notes sur les questions d’actualité au SCC
- Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux – mesures
- Programme de vaccination contre la COVID-19
- Unités d’intervention structurée
- Coercition et violence sexuelles
- Outils d’évaluation du risque
- Surreprésentation de groupes particuliers dans les établissements fédéraux
- Comité mixte d’enquête nationale
- Principaux faits et chiffres
- Profil du Comité
- 9 juin – Réunion du SECU (Transcription non révisée – Témoignage des témoins seulement)
1. Observations préliminaires
Monsieur le Président, chers membres du Comité, je tiens à vous remercier de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.
J’aborderai la motion adoptée par le Comité, laquelle concerne la réponse du Service correctionnel du Canada à la pandémie de COVID-19, la mise en œuvre des unités d’intervention structurée et nos travaux relatifs à la coercition et à la violence sexuelles.
COVID-19
D’abord, je tiens à souligner les efforts inlassables déployés par le personnel dévoué ainsi que la collaboration continue des délinquants en vue de nous aider à gérer la pandémie de COVID 19. Je suis heureuse d’annoncer que depuis vendredi dernier, nous ne recensons aucun cas actif de COVID-19 parmi les détenus à l’échelle du pays.
Avant de parler de notre programme de vaccination, j’aimerais souligner les mesures qui nous ont permis d’obtenir ce résultat :
- Nous avons travaillé en partenariat avec les experts en santé publique, les syndicats et les intervenants, y compris la Croix-Rouge
- Nous avons réalisé des examens des mesures de prévention et de contrôle des infections à chacun de nos 43 établissements et mis en œuvre les recommandations qui en ont découlé
- Nous avons élaboré un cadre intégré de gestion du risque, avec l’aide de nos partenaires de la santé publique, des syndicats et des intervenants, et nous nous en sommes servis pour prendre des décisions adaptées à chaque unité opérationnelle
- Au début de la pandémie, nous avons élaboré une stratégie de dépistage exhaustive visant à limiter la propagation de la COVID-19 dans nos établissements. À ce jour, nous avons administré près de 50 000 tests de dépistage
- Nous avons formé plus de 250 de nos employés pour procéder à la recherche des contacts
- Ayant été parmi les premiers à adopter les tests de dépistage rapide, nous avons réussi à identifier les cas de COVID-19 et à contenir la maladie dans nos établissements
- Nous avons communiqué chaque semaine avec le personnel et les détenus et chaque mois avec les intervenants afin de les tenir informés de la situation liée à la COVID-19
- CORCAN a réorienté ses efforts durant la pandémie et, avec l’aide de nombreux détenus, a fabriqué 850 000 masques et 61 000 blouses.
Maintenant, passons à la vaccination, qui nous permet de voir la lumière au bout de ce long tunnel.
En janvier dernier, le Service a entamé la vaccination des délinquants sous responsabilité fédérale, en commençant par les délinquants plus âgés et plus vulnérables. Puis, en avril, nous avons offert le vaccin à tous les autres délinquants dans nos 43 établissements et 14 centres correctionnels communautaires, ainsi qu’aux membres du personnel de première ligne qui n’avaient pas encore été vaccinés dans leur province.
En date du 31 mai 2021, plus de 75 % de la population de délinquants avait reçu au moins une dose du vaccin. Nous continuons à échanger avec les détenus qui ont refusé le vaccin afin de comprendre leurs préoccupations et d’y donner suite. À compter de la semaine prochaine, nous commencerons à administrer les deuxièmes doses, ce qui contribuera à accroître l’immunité globale.
La pandémie de COVID-19 a transformé nos méthodes de travail. Nous avons dû apporter des changements à nos modes de prestation des programmes, limiter les allées et venues dans nos établissements et imposer des horaires modifiés et des changements aux activités afin de favoriser l’éloignement physique. Bien que cette situation ne soit pas facile pour personne, il y a eu un véritable travail d’équipe.
Nous avons entamé la planification en vue de la reprise des activités et de la levée des restrictions en toute sécurité. Nous continuerons donc à collaborer avec les autorités de santé publique et à nous appuyer sur les données.
Unités d’intervention structurée
J’aimerais maintenant vous parler des unités d’intervention structurée. Comme vous le savez, en novembre 2019, nous avons été l’un des premiers pays au monde à abolir l’isolement préventif et à mettre en œuvre un nouveau modèle d’unités d’intervention structurée ou d’UIS.
Les UIS ne sont ni punitives, ni préjudiciables – c’est plutôt le contraire. Elles visent à aider les détenus et à leur offrir la possibilité de participer à des interventions et des programmes ciblés en vue de favoriser leur réintégration en toute sécurité dans une population carcérale régulière dès que possible. Bien que la pandémie de COVID-19 ait posé des défis uniques touchant tout ce que nous faisons, y compris les UIS, je suis fermement résolue à assurer la réussite de la mise en œuvre de ce nouveau modèle et je prends cette tâche très au sérieux.
Des UIS sont en place dans 15 de nos 43 établissements. Les détenus ne peuvent être transférés dans une UIS que s’ils répondent à l’un des trois critères énoncés au paragraphe 34(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et s’il n’existe aucune autre solution raisonnable que le placement dans une UIS. Les UIS servent de mesure temporaire pour aider les détenus à adopter des comportements plus positifs qui contribuent au maintien de la sécurité de l’ensemble de l’établissement.
On compte actuellement 192 détenus dans les unités d’intervention structurée, ce qui représente environ 1,5 % des détenus sous responsabilité fédérale au Canada.
Pour situer le contexte, près de 80 % de la population carcérale purge une peine pour une infraction avec violence : 8 % pour meurtre au premier degré, 15 % pour meurtre au deuxième degré et 55 % pour une infraction prévue à l’annexe I. En outre, nous avons plus de 250 gangs distincts dans nos établissements, ce qui signifie que de nombreux détenus sont incompatibles entre eux.
De plus, les détenus placés dans les UIS présentent un profil qui les distingue clairement des détenus de la population carcérale régulière. Selon des études récentes, ils sont plus impulsifs, ont une faible tolérance à la frustration, agissent souvent de manière agressive et sont plus susceptibles, dans une proportion de 14 %, d’afficher des attitudes favorables à la violence instrumentale ou axée sur un but.
Avant de transférer un détenu vers une UIS, toutes les solutions de rechange possibles sont envisagées, telles que la médiation ou la résolution des conflits, le transfèrement vers une autre unité ou rangée au sein de l’établissement et la participation du Comité de détenus ou du personnel qui a de l’influence sur le détenu, comme un Aîné, un aumônier ou un agent de liaison autochtone.
Il convient de souligner que le soutien aux détenus n’est pas une approche « unique ». Nous sommes confrontés à des situations difficiles et complexes. Bien que certains cas puissent être résolus rapidement, d’autres nécessitent du temps ainsi que des soins continus et des efforts réguliers pour aider les détenus à réintégrer en toute sécurité la population carcérale régulière.
Il est également important de souligner que la loi est claire. Les détenus qui se retrouvent dans une UIS doivent avoir la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, dont deux heures de contacts humains réels. Les dispositions législatives régissant les UIS reconnaissent qu’il peut y avoir des situations où un détenu reste dans sa cellule plus longtemps, par exemple s’il refuse de sortir. Bien que ce soit son droit, nous continuons à offrir activement au détenu des possibilités.
La surveillance externe constitue une garantie essentielle. Des décideurs externes indépendants, qui sont en place à l’échelle du pays, assurent une surveillance des conditions et des périodes de détention des détenus dans une UIS. Les décideurs externes indépendants surveillent et examinent les cas des détenus régulièrement et formulent des recommandations et des décisions à l’intention du SCC. Leurs décisions ont force exécutoire. Comme vous le savez, l’enquêteur correctionnel assure également la surveillance des services correctionnels fédéraux.
Dans les cas où, pendant cinq jours consécutifs ou 15 jours civils sur 30, un détenu n’a pas passé le minimum de quatre heures à l’extérieur de sa cellule ou n’a pas eu de contacts humains réels avec les autres pendant au moins deux heures, son cas est examiné par un décideur externe indépendant. Au 31 mai 2021, les décideurs externes indépendants avaient réalisé près de 1 500 examens de cas. Dans 81 % de ces cas, ils ont conclu que le SCC avait pris toutes les mesures utiles pour offrir au détenu les possibilités requises et pour l’encourager à s’en prévaloir. Dans les 19 % restants, les décideurs externes indépendants ont formulé des recommandations à l’intention du SCC. Une fois que la décision d’un décideur externe indépendant est reçue, le SCC dispose de sept jours pour y donner suite.
Le modèle des UIS représentait une transformation historique et a été mis en œuvre à grande échelle. Tout était complètement nouveau. Nous savions que pour soutenir la transformation, nous aurions besoin d’un changement de culture, ainsi que de nouveaux outils et systèmes, et de nouvelles pratiques et politiques. Nous savions qu’il faudrait du temps et des ajustements pour que tout fonctionne bien. Nous avons relevé un certain nombre de défis liés aux systèmes de données et à notre application permettant de surveiller le temps passé à l’extérieur de la cellule, et nous fournissons davantage de possibilités et d’options aux détenus. Nous avons fait preuve de franchise quant aux défis auxquels nous avons été confrontés et avons élaboré un plan pour les surmonter.
Bref, nous savons qu’il y a encore du travail à faire – et nous travaillons en collaboration pour y parvenir. La semaine dernière, nous avons tenu une consultation sur les UIS avec plus de 30 organisations et personnes représentant divers points de vue. Trois des témoins qui ont comparu avant moi, soit M. Doob, Emily Coyle et Catherine Latimer, ont participé à la consultation. Nous avons obtenu d’excellents commentaires et nous les intégrerons à nos plans.
À mes yeux, il n’existe pas de plus grande responsabilité que celle d’être chargé des soins et de la garde d’autres êtres humains, et chaque décision doit favoriser la réhabilitation sécuritaire et réussie d’un détenu. Je suis très engagée à cet égard.
Coercition et violence sexuelles
Je parlerai maintenant de l’importance de prévenir et de lutter contre la coercition et la violence sexuelles.
Je veux être claire : le Service correctionnel du Canada ne tolère aucune forme de violence dans ses établissements. Nous accordons la plus grande importance à la sécurité des gens qui se trouvent dans nos établissements. Aucune personne logée ou travaillant dans nos établissements ne devrait craindre pour sa sécurité.
Le principal mandat de notre système correctionnel consiste à réhabiliter et à réintégrer les délinquants en toute sécurité dans nos collectivités. Nous nous efforçons d’offrir des environnements sécuritaires pour soutenir les détenus afin qu’ils deviennent des citoyens respectueux des lois. Il s’agit là de notre responsabilité fondamentale.
Nous prenons très au sérieux le problème de la coercition et de la violence sexuelles au sein de nos établissements. Nous prenons un certain nombre de mesures pour prévenir ce problème et y remédier, ainsi que pour apporter le soutien nécessaire aux personnes dont nous avons la charge et la garde.
Le SCC s’emploie actuellement à élaborer une politique autonome portant sur la coercition et la violence sexuelles. Cette nouvelle directive du commissaire sera axée sur la prévention de la coercition et de la violence sexuelles et fournira des outils au personnel et aux délinquants, en plus d’aborder la résistance des victimes de se manifester.
Différents mécanismes sont mis à la disposition des délinquants pour signaler les comportements inappropriés, qu’ils en soient victimes ou témoins, dont le système de règlement des plaintes et des griefs, qui contribue à assurer la sécurité des établissements en aidant le personnel à cerner les problèmes et à y remédier rapidement. Nous travaillons également à accroître la prévention et la sensibilisation par le biais de renseignements éducatifs dans le but de prévenir ce genre de situations et de veiller à ce que les détenus sachent quoi faire s’ils estiment être victimisés. Les détenus ont également accès au Bureau de l’enquêteur correctionnel.
Toute allégation d’agression, de violence ou de coercition sexuelles doit être signalée et faire l’objet d’une enquête. Les employés, en particulier les gestionnaires, sont tenus de signaler immédiatement à la police tout incident ou toute allégation d’inconduite pouvant constituer une infraction criminelle.
Nous assurons un suivi et une surveillance de tous les cas de coercition et de violence sexuelles. Ces données permettent d’orienter l’élaboration de stratégies fondées sur des données probantes afin de mieux prévenir la coercition et la violence sexuelles, particulièrement pour les personnes qui pourraient être plus vulnérables.
Le Service travaille également en collaboration avec Sécurité publique Canada en vue de mobiliser des partenaires provinciaux et internationaux pour mener une recherche afin de mieux comprendre la prévalence du problème et de tirer parti des pratiques exemplaires.
Je prévois aussi consulter les intervenants, le personnel et les détenus dans le but d’examiner les mesures additionnelles que nous pouvons prendre pour prévenir et lutter contre la coercition et la violence sexuelles.
En outre, je tiens à souligner qu’en tant qu’organisation, nous nous efforçons de renforcer une culture de respect et de créer des environnements exempts de harcèlement, de discrimination et de violence de toutes sortes – cela est indispensable à la réussite de la réhabilitation des délinquants dont nous avons la charge. Nous avons établi des stratégies, dont l’une consiste en un audit de la culture du SCC.
Avant de conclure, je souhaite répondre à certaines préoccupations soulevées lors d’une comparution précédente devant ce comité concernant la mise en œuvre par le SCC des recommandations du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Je tiens à informer le comité que nous assurons un suivi de tous nos engagements envers le Bureau de l’enquêteur correctionnel, y compris les progrès réalisés. De 2012 à 2020, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a formulé 131 recommandations à l’intention du SCC et nous avons donné suite à près de 90 % d’entre elles. Les recommandations en suspens ont été formulées dans le cadre de rapports plus récents, et des travaux sont en cours en vue d’y donner suite. Cela témoigne du dévouement dont fait preuve le SCC et de l’importance qu’il accorde aux réponses aux recommandations du Bureau de l’enquêteur correctionnel. J’estimais qu’il était important de vous fournir une mise à jour à cet égard.
En conclusion, nous vivons une période où les choses évoluent rapidement autour de nous, y compris dans le système correctionnel fédéral. Nous nous employons à transformer plusieurs aspects de nos activités tout en composant avec cette pandémie sans précédent. Nous savons qu’il reste beaucoup à faire pour régler certaines questions complexes et importantes et, Monsieur le Président, je vous assure que je ne pourrais pas être plus déterminée à réussir. Lorsqu’il sera plus sécuritaire d’accueillir un plus grand nombre de visiteurs dans nos établissements, je serai ravie d’inviter tous les membres du Comité dans nos installations afin que vous puissiez en apprendre davantage sur les UIS et constater par vous-mêmes les progrès que nous avons réalisés.
Merci.
2. Messages clés
Messages clés : Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux
- Le SCC a mis plusieurs mesures en place pour protéger les détenus pendant la pandémie de COVID-19.
- Depuis le début de la pandémie, le SCC a adopté des mesures complètes et coordonnées afin de limiter le risque associé à la COVID-19, lesquelles sont toutes conformes aux conseils de l’Agence de la santé publique du Canada.
- Les détenus ayant obtenu un résultat positif au test de dépistage sont placés en isolement médical et suivis de près par les services de santé du SCC. Nous avons également établi des partenariats avec les hôpitaux locaux afin de pouvoir fournir des soins additionnels au besoin.
- Toutes les personnes dans les unités opérationnelles du SCC portent un masque, pratiquent l’éloignement physique et se lavent/désinfectent les mains. De l’équipement de protection individuelle additionnel est accessible au personnel, au besoin, y compris le personnel de la santé.
Résultats/mesures prises
- Depuis le début de la pandémie, le SCC a installé, partout au pays, des bornes supplémentaires pour les visites par vidéoconférence. De plus, nous avons prolongé les heures auxquelles les visites par vidéoconférence sont disponibles à plusieurs unités opérationnelles et augmenté la bande passante pour soutenir le recours à la vidéoconférence.
- Du début du mois de mars 2020 au 30 mai 2021, la population carcérale fédérale a diminué de 1 459 détenus. Cette réduction est attribuable à une diminution des admissions en provenance des provinces et des territoires, combinée aux mises en liberté dans la collectivité.
- Au 18 juin 2021, aucun cas actif de COVID-19 n’était recensé parmi les détenus au pays.
Messages clés : Programme de vaccination contre la COVID-19
- Nous avons collaboré étroitement avec nos partenaires, tels que l’Agence de la santé publique du Canada et le Comité consultatif national de l’immunisation afin de faire face à la pandémie, y compris offrir le vaccin aux détenus.
- La stratégie de vaccination du SCC est conforme à l’orientation du Comité consultatif national de l’immunisation. Elle appuie l’attribution, la distribution et l’administration en temps utile des vaccins aux personnes sous responsabilité fédérale, et ce, de la façon la plus efficace, sécuritaire et équitable possible.
- En janvier, nous avons entamé la vaccination des délinquants sous responsabilité fédérale, en commençant par les délinquants plus âgés et plus vulnérables. En avril 2021, le SCC a offert le vaccin à tous les autres délinquants résidant dans ses 43 établissements et 14 centres correctionnels communautaires (CCC), conformément aux lignes directrices du Comité consultatif national de l’immunisation.
Résultats/mesures prises
- En date du 14 juin, environ 75 % des délinquants avaient reçu au moins une dose du vaccin et 23 % d’entre eux étaient pleinement vaccinés.
- Le SCC a également offert le vaccin aux employés des établissements correctionnels et des CCC qui travaillent étroitement avec les délinquants et qui ne l’avaient pas encore reçu de leur autorité sanitaire provinciale.
- À compter de juin, des cliniques de vaccination additionnelles ont été offertes pour administrer la deuxième dose du vaccin. Celle-ci a été offerte à tous les délinquants dans les établissements et les CCC, ainsi qu’aux employés qui avaient reçu leur première dose du SCC.
Messages clés : Unités d’intervention structurée
- Les UIS font partie d’une transformation historique du système correctionnel fédéral qui est fondamentalement différent du modèle précédent.
- Les UIS servent de mesure temporaire pour aider les détenus à adopter des comportements plus positifs qui contribuent au maintien de la sécurité de l’ensemble de l’établissement.
- Les dispositions législatives régissant les UIS reconnaissent qu’il peut y avoir des situations où un détenu reste dans sa cellule plus longtemps, par exemple s’il refuse de sortir. C’est son droit.
Mesures prises
- Nous avons également réalisé un audit de notre politique sur les UIS et nous sommes sur le point d’achever un examen de la conformité aux exigences de la politique. Des travaux sont en cours pour examiner, par le biais d’un audit interne, les opérations des UIS depuis leur création. Les résultats serviront à la planification des audits qui seront réalisés au sein de l’organisme en 2022-2023.
- Le SCC continue de travailler avec des organismes et des intervenants externes pour assurer une rétroaction continue sur le nouveau modèle des UIS et apporter des ajustements pour soutenir cette transformation importante.
- Nous avons examiné plusieurs rapports externes et rencontré les intervenants des Associations nationales intéressées à la justice criminelle en mars 2021. Nous organisons actuellement d'autres tables rondes virtuelles avec les intervenants en juin.
- Cela permettra au SCC de communiquer certains éléments liés au fonctionnement des UIS et d’obtenir les commentaires des intervenants sur des questions précises, notamment les options relatives aux contacts humains réels, le temps passé à l’extérieur de la cellule et les refus, ainsi que les services de santé mentale.
- La commissaire a également tenu des assemblées générales avec le personnel dans chaque région et nous planifions discuter avec les détenus au cours des prochains mois afin de recueillir des renseignements additionnels sur les leçons apprises en ce qui concerne les UIS.
- Nous élargirons les options pour renforcer la participation de nos intervenants (personnel et bénévoles de nos intervenants non gouvernementaux et partenaires communautaires) ainsi que des membres des comités consultatifs de citoyens du SCC, qui ont pour mandat d'observer, d'assurer la liaison et de conseiller au sein de nos établissements et bureaux de libération conditionnelle.
Messages clés : Coercition et violence sexuelles
- Le SCC applique une approche de tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence sexuelle dans l’un de ses établissements.
- La sécurité des personnes au sein de nos établissements est une priorité absolue et aucune personne logée ou travaillant dans ces établissements ne devrait craindre pour sa sécurité.
Mesures prises
- Nous prenons un certain nombre de mesures pour remédier à ce problème et apporter le soutien nécessaire aux personnes dont nous avons la charge et la garde, et nous savons qu’il reste du travail à faire.
- Le ministre a accepté d'écrire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour lui demander d'envisager la réalisation d'une étude indépendante, accompagnée d'un rapport sur ses conclusions, sur la CVS dans les établissements correctionnels fédéraux. Les résultats des recherches internes et externes aideront Sécurité publique et le SCC à déterminer les prochaines étapes à suivre pour lutter efficacement et adéquatement contre la CVS.
- Le SCC travaille actuellement à l’élaboration d’une nouvelle directive du commissaire afin d’établir un cadre pour la prévention, la détection, l’intervention, le signalement et le suivi en cas d’incidents d’agression sexuelle envers des détenus sous responsabilité fédérale.
- Le SCC et Sécurité publique Canada travaillent actuellement à mobiliser leurs partenaires membres de l’Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires de même que leurs partenaires provinciaux en vue de mener une recherche et d’apprendre de leurs pratiques exemplaires. Cela aidera à renforcer notre approche et notre réponse à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles à l’avenir.
Messages clés – Évaluation du risque
- Le SCC s’efforce d’éliminer les obstacles systémiques dans les établissements correctionnels fédéraux et de veiller à ce que tous les détenus aient accès à des évaluations et à des programmes appropriés et efficaces, adaptés sur le plan culturel.
- Nous sommes déterminés à déployer plus d’efforts pour créer un environnement favorisant l’inclusion, l’équité et la diversité – un environnement où l’on s’engage à l’autoréflexion, à l’action et à l’amélioration continue.
- Les réévaluations de la cote de sécurité et les placements pénitentiaires sont des décisions distinctes prises par les directeurs d’établissement à la suite d’un examen approfondi du dossier d’un délinquant. Les principaux facteurs qui entrent en compte dans ces décisions comprennent l’évaluation clinique, réalisée par une équipe de gestion de cas qualifiée, de l’adaptation à l’établissement, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité publique; le résultat à l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) fondée sur des données probantes; et, le cas échéant, l’évaluation du risque psychologique, les antécédents sociaux des Autochtones (ASA), ou tout autre renseignement propre au cas.
Mesures prises
- Pour veiller à ce que les décisions relatives à l’évaluation du risque des délinquants soient efficaces et appropriées, le SCC examine actuellement ses outils d’évaluation et ses processus de gestion de cas avec l’aide de partenaires universitaires; il souhaite notamment s’assurer qu’ils demeurent appropriés pour les délinquants autochtones. Ces travaux comprendront la tenue d’une consultation auprès des peuples autochtones et d’autres groupes ethnoculturels.
- Les membres du personnel reçoivent également une formation obligatoire sur les préjugés inconscients et la sensibilisation aux réalités culturelles, ainsi que des ressources visant à s’assurer que les évaluations reflètent les besoins des délinquants.
- De plus, une trousse de ressources liées aux délinquants ethnoculturels est mise à la disposition des membres du personnel afin de les aider à répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels, y compris les délinquants autochtones et de race noire.
- Le SCC travaille également en étroite collaboration avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones afin de discuter d’idées et de mesures se rapportant aux délinquants autochtones, notamment l’examen des obstacles auxquels sont confrontées diverses communautés au sein du système de justice pénale.
Messages clés – Surreprésentation de groupes précis
- La surreprésentation des Autochtones et des Canadiens de race noire dans le système de justice pénale et les établissements correctionnels reflète les disparités systémiques que nous devons tous nous efforcer de corriger.
- Le SCC reconnaît que les délinquants noirs se classent derrière les délinquants autochtones en ce qui a trait à la surreprésentation; ils représentent près de 9 % de la population totale de délinquants.
- La prestation de services correctionnels et d’un soutien à la réinsertion sociale efficaces et adaptés à la culture des délinquants autochtones est cruciale. C’est pourquoi, depuis plus d’une décennie, le SCC en fait l’une de ses priorités organisationnelles.
Mesures prises
- Le SCC a mis en place une approche unique en lien avec les services correctionnels pour Autochtones, qui est adaptée sur le plan culturel et qui tient compte des communautés autochtones, ainsi que des antécédents sociaux des Autochtones de chaque délinquant, en évaluant les options adaptées à la culture ou réparatrices, et en déterminant les meilleurs moyens de répondre aux besoins du délinquant en matière de réhabilitation.
- Le SCC travaille également en étroite collaboration avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones afin de discuter d’idées et de mesures se rapportant aux délinquants autochtones, notamment l’examen des obstacles auxquels sont confrontées diverses communautés au sein du système de justice pénale.
- Le SCC offre aux délinquants de race noire divers services et interventions visant à appuyer leur réinsertion sociale. Ces interventions visent notamment à satisfaire aux besoins en matière d’emploi et de mentorat en tenant compte de la culture, ainsi qu’à renforcer les soutiens adaptés à la culture au moment de la mise en liberté. Elles comprennent également la participation à des présentations pertinentes offertes par des membres de la collectivité aux délinquants et aux membres du personnel, des activités de liaison avec la collectivité et l’accès à du matériel pertinent sur le plan culturel.
- Le SCC mène également des recherches pour mieux comprendre l’expérience des délinquants ethnoculturels sous sa responsabilité, y compris les délinquants de race noire, soulignant le profil et la diversité de cette population.
Messages clés – 4e Rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (RIDR)
- Le Service correctionnel du Canada tient à remercier le Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour son étude très rigoureuse sur les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.
- Nous avons reçu une copie de son rapport et avons commencé à examiner soigneusement les constatations et les recommandations formulées.
- Le SCC est d’accord avec le Comité sénatorial que les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral doivent être au cœur du système correctionnel du Canada.
- C’est pourquoi, au fil des ans, nous avons apporté des changements transformationnels et historiques au système correctionnel fédéral tout en poursuivant nos efforts afin de bâtir une culture de respect et de créer des environnements sécuritaires propices à la réhabilitation et à la réinsertion sociale et, au bout du compte, contribuant à la sécurité publique.
- Ces changements concernent notamment les services de santé, la mise en œuvre d’unités d’intervention structurée, les activités opérationnelles et stratégiques, et les mesures visant à éliminer les obstacles systémiques.
Messages clés – Ordre de production de documents
- Une recherche minutieuse des documents du SCC a été menée, laquelle a permis de recueillir environ 10 000 pages de documents.
- Bon nombre de ces documents sont des documents internes, disponibles dans une seule langue officielle, et doivent donc être traduits.
- Par conséquent, bien que le SCC déploie tous les efforts possibles pour satisfaire aux exigences du Comité, le nombre de documents visés par la motion fait en sorte qu’il est impossible de fournir une réponse complète à la date demandée.
- Nous sommes résolus à livrer tous les documents dès que possible.
Messages clés – Comité mixte d’enquête nationale : Service correctionnel du Canada – Commission des libérations conditionnelles du Canada
- L’incident survenu à Québec le 22 janvier 2020 est une terrible tragédie qui n’aurait jamais dû se produire.
- Nos pensées continuent d’accompagner la famille et les amis de Madame Levesque en cette période de deuil.
- À la suite de cet incident, un comité d’enquête nationale conjointe a été convoqué par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
- Le comité d’enquête était coprésidé par deux membres de la collectivité indépendants du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui sont criminologues. Il avait comme objectif d’examiner les circonstances ayant mené à cet événement tragique.
- Le comité d’enquête a relevé un certain nombre de lacunes liées à la surveillance de ce délinquant.
Mesures prises
- Le SCC est résolu à donner suite aux recommandations et prend des mesures concrètes pour éviter qu’un tel incident ne se reproduise.
- En réponse aux recommandations, le Service correctionnel du Canada modifie son modèle de surveillance directe au Québec; il renforce les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité et à la collecte et à la communication de renseignements, et il met en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes.
- Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada prennent ce rapport et ses recommandations très au sérieux, et ils continueront de travailler fort pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent.
3. Coercition et violence sexuelles (rapport provisoire)
Sécurité publique Canada
Coercition et violence sexuelles dans les établissements pénitentiaires fédéraux
Rapport provisoire
16 Juin 2021
RDIMS # 3872342
Résumé
Dans son rapport annuel 2019-2020, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a publié un rapport sur une enquête nationale sur la coercition et la violence sexuelles (CVS) dans les services correctionnels canadiens. Dans ce rapport, le BEC a adressé deux recommandations au ministre de la Sécurité publique, demandant l’introduction d’une loi qui appuie une approche de tolérance zéro à l’égard de la CVS et la désignation de fonds pour une étude de prévalence nationale. Le BEC a également adressé des recommandations au Service correctionnel du Canada (SCC) sur cette question.
La CVS demeure l’un des crimes les moins signalés au grand public, une situation qui est probablement exacerbée dans le contexte correctionnel où des questions telles que l’important déséquilibre de pouvoir, la culture organisationnelle et d’autres facteurs ont probablement une incidence sur le signalement. Comme il devient de plus en plus évident que les établissements publics ne sont pas à l’abri du problème, il est important de bien comprendre l’ampleur réelle du problème afin d’y répondre de façon appropriée et significative. C’est pourquoi Sécurité publique Canada (SP) s’est engagé à entreprendre la première étude nationale de prévalence de la CVS au Canada, qui aidera à comprendre l’ampleur du problème et les facteurs de risque de victimisation sexuelle. Les résultats de cette étude appuieront l’amélioration continue des politiques et des programmes pour faire en sorte que les délinquants puissent purger leur peine dans les établissements canadiens sans crainte et dans la dignité.
L’élaboration et la réalisation d’une étude nationale éthique et méthodologiquement solide, qui nous fournira les données que nous recherchons pour mieux définir notre approche face à la CVS dans les établissements correctionnels fédéraux, posent certains défis. Toutefois, le travail de base effectué jusqu’à présent nous aidera à relever ces défis et à déterminer la voie à suivre alors que nous continuons à affiner notre approche pour l’étude nationale. Cette étude devrait se dérouler en deux phases : la phase 1 de l’étude pilote portera sur la population sous surveillance dans la collectivité et la phase 2 portera sur les délinquants en établissement.
Étant donné que les recommandations du BEC sur la CVS adressées au SCC et à SP sont étroitement liées, SP et SCC ont travaillé en collaboration pour mettre en œuvre des réponses. Alors que nous continuons à élaborer l’approche de l’étude nationale, Sécurité publique et SCC ont entrepris plusieurs mesures parallèles pour s’attaquer immédiatement au problème de la CVS et informer la voie à suivre pour l’étude elle-même. Le SCC rédige actuellement une nouvelle Directive du commissaire (DC) qui établit un cadre pour la prévention, la détection, la réponse, le signalement et le suivi des incidents d’agression sexuelle envers les détenus sous responsabilité fédérale. La DC devrait être promulguée à l’été 2022.
Le SCC examinera également les documents de référence existants à l’intention des délinquants pour s’assurer qu’ils disposent d’informations facilement accessibles sur la CVS et sur la façon de signaler les incidents de victimisation, et que le personnel est formé de façon appropriée pour répondre à ces incidents dans le cadre du Programme de formation correctionnelle (PFC).
Afin de compléter les travaux en cours et d’éclairer davantage l’approche à l’égard de la CVS et l’élaboration de l’étude nationale, la SP et le SCC ont également entrepris les activités suivantes : écrire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) pour demander une étude indépendante sur la question, entreprendre un examen international de la violence sexuelle en milieu carcéral et consulter les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux sur leur approche à l’égard de la CVS dans leurs administrations respectives. Les résultats de ces travaux ont mis en évidence la nécessité de disposer de données nationales fiables pour mieux comprendre l’ampleur du problème et élaborer une stratégie globale pour continuer à lutter contre la VSS dans les établissements correctionnels canadiens. La collecte de ces renseignements dans le cadre de l’étude complétera le travail en cours et permettra d’apporter des améliorations aux politiques, aux procédures et aux lignes directrices qui seront élaborées au fur et à mesure de la mise en œuvre de l’étude.
Introduction
La CVS, quel qu’il soit, est une expérience profondément personnelle et traumatisante qui a longtemps été sous-déclarée dans les statistiques officielles. Il est donc difficile de comprendre la véritable prévalence du problème. Selon trois études réalisées par Justice Canada auprès de survivants d’agressions sexuelles, environ deux tiers des agressions sexuelles ne sont pas signalées. Cela indique une lacune importante dans la compréhension de la véritable prévalence des agressions sexuelles au Canada et souligne la difficulté de brosser un tableau complet de la victimisation sexuelle.
Cependant, ce que l’on sait des données actuelles sur la population générale, c’est que certains groupes sont plus susceptibles de subir des violences sexuelles que d’autres. Les femmes sont victimes d’agressions sexuelles à un taux nettement plus élevé que les hommes. Les taux d’agressions sexuelles autodéclarées chez les Autochtones sont presque trois fois plus élevés que chez les non-Autochtones . En outre, les recherches indiquent que les personnes LGBTQ2S+ sont plus susceptibles d’avoir subi une agression physique ou sexuelle que les Canadiens hétérosexuels et sont moins susceptibles de signaler leurs agressions physiques à la police.
Ces dernières années, le public a été de plus en plus sensibilisé au changement social en ce qui concerne la violence sexuelle et la victimisation, notamment dans le sillage du mouvement #metoo, et la question est devenue un pilier du discours public. Au cours des trois dernières années, on a observé une tendance positive dans le signalement des incidents d’agression sexuelle à la police, ce qui pourrait être attribué à l’attention publique considérable accordée aux questions de violence sexuelle. Toutefois, le débat public en cours sur la victimisation sexuelle a également servi à rappeler que les institutions publiques ne sont pas à l’abri de ce problème et que certains facteurs peuvent exacerber la question de la non-déclaration, en particulier dans les organisations caractérisées par des hiérarchies strictes et des déséquilibres de pouvoir importants, comme les établissements correctionnels.
En plus de l’enquête sur la CVS dans le rapport annuel du BEC, la CVS dans le contexte correctionnel continue d’apparaître comme un sujet d’importance au Canada. Dans un article publié en 2018 dans l’Edmonton Journal, il a été noté que les résidents des prisons de l’Alberta ont fait 67 allégations d’agression sexuelle sur une période de cinq ans et qu’une seule a donné lieu à une accusation criminelle. En outre, au cours des cinq dernières années, un certain nombre d’actions civiles et de recours collectifs concernant la violence sexuelle en milieu carcéral ont été intentés contre le procureur général du Canada, qui comprennent des allégations de CVS par le personnel contre des détenus et d’autres membres du personnel.
Étant donné la nature complexe de la question, SP s’engage à entreprendre un examen approfondi afin de mieux comprendre les nombreuses facettes du problème et de s’assurer que les outils/ressources et les politiques sont harmonisés pour aider à prévenir les situations de CVS et à réagir en conséquence lorsque le besoin s’en fait sentir. Il est bien connu que les incidents de violence sexuelle sont sous-déclarés en général et qu’ils sont encore moins susceptibles d’être signalés dans le contexte correctionnel. Pour commencer à combler cette lacune, SP, en collaboration avec le SCC, a pris plusieurs mesures afin de déterminer la voie à suivre pour la première étude nationale de prévalence de la CVS dans les établissements correctionnels fédéraux canadiens depuis plus de 25 ans. Les considérations découlant du travail effectué à ce jour éclaireront l’élaboration d’une méthodologie pour la réalisation de l’étude de prévalence et la réponse du Canada pour s’assurer que les délinquants peuvent purger leur peine dans notre système correctionnel sans crainte et avec dignité.
Rapport annuel 2019-2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel
Rôle du Bureau de l’enquêteur correctionnel
En vertu des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) (Partie III), l’enquêteur correctionnel (EC) fait office d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La principale responsabilité de l’EC est d’enquêter de façon indépendante et de faciliter la résolution des problèmes des délinquants.
L’enquêteur correctionnel joue un rôle important dans notre société, contribuant à la sécurité publique en identifiant les questions préoccupantes au sein du système correctionnel fédéral. Chaque année, le BEC publie un rapport annuel qui comprend des recommandations à l’intention du Service correctionnel du Canada et du ministre de la Sécurité publique. Les recommandations font l’objet d’une réponse et les réponses sont déposées au Parlement en même temps que le rapport.
Recommandations adressées au ministre de la Sécurité publique
Dans son rapport annuel 2019-2020, le BEC a rendu compte d’une enquête de niveau national sur la contrainte et la violence sexuelles (CVS) dans les services correctionnels fédéraux. Dans le cadre de cette enquête, le BEC a adressé deux recommandations au ministre de la Sécurité publique :
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique présente, au cours de la prochaine année, un ensemble de mesures législatives qui appuient une approche de tolérance zéro à l’égard de la violence sexuelle dans les établissements correctionnels fédéraux et qui établissent un mécanisme de rapport public pour prévenir, suivre et répondre à ces incidents, semblable à la Prison Rape Elimination Act des États-Unis; et
- Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC d’affecter des fonds à une étude nationale sur la prévalence de la contrainte et de la violence sexuelles chez les détenus des établissements correctionnels fédéraux. L’étude devrait être élaborée et menée, et les résultats communiqués publiquement, par des experts externes et entièrement indépendants, ayant l’expérience et la capacité de mener des recherches sur ce sujet dans un milieu correctionnel.
Réponse du ministre
Le ministre a répondu conjointement aux deux recommandations comme suit :
Le ministre de la Sécurité publique souhaite répondre conjointement aux recommandations 2 et 9 du Rapport annuel de l’enquêteur correctionnel, car ces deux recommandations peuvent contribuer à l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la contrainte et la violence sexuelles (CVS) dans les établissements correctionnels fédéraux. Une approche de tolérance zéro à l’égard de la VSS est conforme à la politique du SCC et est essentielle à ses activités visant à protéger la santé physique et mentale et la sécurité générale des personnes qui vivent et travaillent dans les établissements correctionnels fédéraux.
Étant donné l’importance de mieux comprendre le phénomène de la CVS dans le contexte canadien, Sécurité publique a élaboré un plan de recherche, qui devrait débuter à l’automne 2020, pour commencer à évaluer la CVS dans les services correctionnels fédéraux. En collaboration avec le SCC, Sécurité publique recueillera des informations et des données sur la taille, la portée et l’impact de ce problème, en tenant compte des populations vulnérables telles que les détenus ayant subi un traumatisme antérieur, les LGBTQ2S+, les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, afin de déterminer les lacunes dans les connaissances. Un rapport provisoire sur les travaux entrepris devrait être élaboré d’ici le printemps 2021 et contribuera à éclairer les actions futures requises pour détecter, prévenir et répondre à la violence sexuelle dans les établissements correctionnels. En dirigeant cette recherche, la Sécurité publique collaborera avec le SCC et d’autres organismes, au besoin, afin d’assurer la coordination avec les autres mesures prises par le SCC sur la question, comme l’indiquent les réponses aux autres recommandations du présent rapport.
De plus, compte tenu de la gravité de la question, le ministre a accepté d’écrire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour lui demander d’envisager la réalisation d’une étude indépendante, accompagnée d’un rapport sur ses conclusions, sur les VCP dans les établissements correctionnels fédéraux. Les résultats de la recherche, tant interne qu’externe, aideront Sécurité publique et le SCC à déterminer les prochaines étapes à suivre pour lutter efficacement et adéquatement contre la CVS.
Le point sur l’avancement des travaux
Comme l’indique le BEC dans son rapport annuel 2019-2020, le Canada manque de données officielles actuelles liées à la prévalence de la CVS dans les établissements correctionnels fédéraux. Il n’y a eu qu’une seule enquête représentative à l’échelle nationale auprès des détenus qui a examiné la CVS à l’encontre des détenus, entre autres questions. Cette enquête a été menée par le Service correctionnel du Canada (SCC) en 1995 et ne concernait que les détenus de sexe masculin. Sur les 4 285 détenus masculins sous responsabilité fédérale qui ont répondu à l’enquête, environ 3 % ont déclaré avoir été agressés sexuellement par un autre détenu et 6 % ont été victimes de VS. Cette étude est maintenant périmée et ne couvrait pas la prévalence des différents types de victimisation sexuelle par d’autres détenus et/ou par le personnel, et n’examinait pas les différents groupes dont on a constaté qu’ils subissaient des taux plus élevés de contrainte et de violence sexuelles pendant leur incarcération (p. ex. les femmes, les LGBTQ2S+, les peuples autochtones).
Compte tenu de l’importance, de la sensibilité et de la nature profondément personnelle du sujet, le ministre a demandé aux fonctionnaires d’entreprendre plusieurs étapes fondamentales afin de bien comprendre les enjeux. Les sections suivantes du présent rapport décrivent le travail accompli à ce jour, qui servira de base aux prochaines étapes de la collecte nationale de données sur la prévalence au Canada et permettra de mieux définir l’approche à adopter pour lutter contre la CVS dans les établissements correctionnels canadiens.
Lettre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
En octobre 2020, le ministre de la Sécurité publique a écrit au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) pour lui demander d’entreprendre une étude indépendante sur la CVS, car les délibérations du comité pourraient contribuer à l’élaboration d’une stratégie pour lutter contre la CVS dans les services correctionnels fédéraux. Ce comité a le mandat général d’étudier et d’enquêter sur les questions qu’il juge nécessaires et SP est l’un des ministères qui relève de son domaine de responsabilité. Bien que le comité n’ait pas entrepris d’étude entièrement consacrée à la question de la CVS, une étude consolidée a été entreprise pour examiner la situation actuelle dans les prisons fédérales. Un élément de cette étude consolidée à portée sur la CVS commis par des agents contre des détenues. Le ministère tiendra compte des éléments de preuve soulevés par les témoins et les conclusions du comité dans l’élaboration de l’étude sur la prévalence et dans toute politique ou directive supplémentaire créée pour répondre à la question de la CVS dans l’environnement correctionnel.
Revue de la littérature
Étant donné l’absence de données officielles au Canada, SP a commandé une analyse documentaire indépendante qui a examiné les recherches internationales sur la CVS afin de déterminer ce que l’on sait généralement de la prévalence de ce problème en milieu correctionnel. L’étude a souligné la nécessité de disposer de données fiables et généralisables afin de s’attaquer au problème, indiquant qu’une étape clé consistera à dresser un portrait national du problème au moyen d’enquêtes scientifiquement rigoureuses. Le rapport comprend également un examen des politiques de tolérance zéro en matière de CVS appliquées aux services correctionnels dans d’autres juridictions et de leur efficacité, en mettant l’accent sur ce qui fonctionne pour éclairer les actions futures potentielles dans le contexte canadien. Un résumé de cette analyse documentaire se trouve à l’annexe A.
Le rapport a également donné un aperçu des forces et des limites de la loi sur l’élimination du viol en prison (PREA) aux États-Unis. Plus précisément, le rapport a souligné les points forts suivants : l’importance d’une définition complète et cohérente de la violence sexuelle qui inclut à la fois les actes non consensuels et les contacts sexuels abusifs de la part d’autres résidents et du personnel, la priorisation de la violence sexuelle en tant que priorité absolue pour le système correctionnel, le financement et l’orientation pour la collecte continue de données fiables, les investissements dans des prisons plus sûres et un changement culturel durable par rapport à la question. Les cinq limites les plus notables soulignées dans le rapport sont : une faible application de la conformité, un manque de responsabilité concernant les conséquences de l’inconduite sexuelle du personnel, l’absence de cause d’action privée pour poursuivre les établissements en cas de non-respect des normes PREA, l’obligation d’épuiser la procédure de grief des établissements avant de demander une quelconque réparation devant les tribunaux, et l’application par inadvertance de la PREA aux rapports sexuels consensuels. Les forces et les limites identifiées dans le rapport seront des éléments clés à prendre en compte lorsque SP, en partenariat avec le Service correctionnel du Canada, développera la méthodologie pour l’étude de prévalence nationale et envisagera des réponses politiques et législatives potentielles.
Enfin, le rapport comprend plusieurs considérations finales et meilleures pratiques pour la conception et l’administration de l’enquête qui seront utiles pour guider le développement d’une méthodologie et d’une enquête pour l’étude nationale. Ces meilleures pratiques seront partagées avec le contractant sélectionné pour mener l’étude de prévalence afin qu’il en tienne compte dans le développement de la méthodologie et de la conception de l’enquête. Un résumé de ces considérations se trouve dans le résumé exécutif du rapport (Annexe A).
Consultations
Afin d’assurer une compréhension complète des considérations clés liées à la CVS dans les services correctionnels canadiens, SP a travaillé avec ses homologues provinciaux et territoriaux (PT) par l’entremise du forum des responsables des services correctionnels (RSC) afin de comprendre s’il existe des approches existantes pour les incidents de CVS dans les établissements correctionnels PT.
Des réponses ont été reçues de huit provinces et territoires. Dans l’ensemble, les PT ont indiqué que les incidents liés à la CVS font l’objet d’un suivi dans le cadre de statistiques plus générales ou de rapports d’incidents liés à la violence, à la violence sexuelle ou aux menaces contre la personne, mais ne sont pas spécifiques à la CVS. De même, les PT ont indiqué que la formation relative à la CVS est prise en compte dans les politiques existantes relatives à la violence au travail, à la victimisation, aux agressions et aux comportements menaçants. Ces résultats réitèrent le manque de données spécifiques sur la CVS au Canada et la complexité de la question, soulignant la nécessité d’une approche à facettes multiples pour s’assurer que les bonnes données sont recueillies de la bonne façon. Les résultats de l’étude nationale sur la prévalence et les prochaines étapes connexes seront communiqués aux membres du Comité d’accès à l’égalité à titre d’information, au cas où ils souhaiteraient utiliser les résultats dans le cadre d’examens au sein de leurs administrations respectives.
SP a également approché d’autres partenaires fédéraux, dont Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, le ministère de la Justice, Statistique Canada et le ministère de la Condition féminine et de l’Égalité des sexes, afin de comprendre les principales questions à prendre en compte en ce qui concerne la CVS pour s’assurer que la portée de l’étude de prévalence est définie avec précision. Les résultats de ces consultations ont permis de s’assurer que les bons secteurs du gouvernement restent informés et participent à l’élaboration de l’étude et à tout changement de politique.
Directive du commissaire sur la CVS
En réponse à l’une des recommandations du BEC au Service correctionnel du Canada, le SCC travaille actuellement à l’élaboration d’une nouvelle Directive du commissaire (DC) qui décrira en détail la façon dont le personnel doit réagir lorsque des allégations d’agression sexuelle sont faites ou qu’un incident est soupçonné d’avoir eu lieu. La DC précisera également les procédures à suivre pour prévenir, détecter, répondre, signaler et suivre ces incidents. Un projet de DC devrait être achevé cet été. Un processus de consultation nationale approfondie aura lieu avec les parties prenantes internes et externes au début de l’année 2022, et la promulgation officielle est prévue pour l’été 2022. Bien que ces délais soient des estimations, le travail pourrait être terminé plus tôt et tous les efforts seront faits pour mettre en œuvre le CD dès que possible. L’élaboration de cette nouvelle politique est une étape clé dans la lutte contre la CVS au sein des institutions fédérales. L’établissement d’un cadre clair pour répondre à de tels incidents contribuera à assurer un environnement correctionnel sûr et sécuritaire et à remplir un mandat clé du Service correctionnel du Canada.
Prochaines étapes
En entreprenant les travaux susmentionnés, le SCC et SP ont recueilli des renseignements clés qui continuent d’éclairer l’approche adoptée pour lutter contre la CVS dans les services correctionnels fédéraux. Les résultats du travail effectué jusqu’à présent mettent en évidence la grande complexité de la question et la nécessité d’une réponse à facettes multiples. En s’appuyant sur ces étapes initiales, SP et le SCC poursuivront le travail en cours pour élaborer et mettre en œuvre un nouveau CD pour aborder la question de la CVS, examiner les politiques et les lignes directrices existantes et travailler au lancement d’une demande de propositions (DP) pour l’étude de prévalence nationale. Ces prochaines étapes mettront en évidence toute lacune supplémentaire à combler ou toute amélioration potentielle des politiques et des programmes qui n’a pas encore été prise en compte.
Examen des politiques et directives existantes
Alors que les plans pour l’étude nationale prennent forme, le SCC et SP travaillent ensemble pour mener un examen des politiques et des lignes directrices existantes afin de voir où des mesures immédiates pourraient être prises pour s’attaquer immédiatement au problème de la CVS dans le système correctionnel fédéral.
Le PFC du SCC comporte actuellement une section qui donne un aperçu des comportements potentiels à risque élevé des détenus, notamment la contrainte d’autres détenus pour qu’ils se livrent à des actes sexuels en échange de protection, de drogues ou d’acceptation. Au fur et à mesure que SP et le SCC continueront de recueillir des informations à l’appui de ce travail de prévention, de détection et de réponse à la CVS, le SCC examinera le PFC afin de déterminer si cette section peut être renforcée pour fournir des informations et des conseils supplémentaires aux agents correctionnels.
De plus, bien qu’il existe actuellement des politiques et des procédures pour répondre aux incidents de violence et d’agression (p. ex. la DC 568-1 - Signalement et enregistrement des incidents de sécurité), le SCC s’engage à s’assurer que les détenus sont sensibilisés et informés adéquatement sur la question spécifique de la CVS. À cette fin, le SCC élabore des documents faciles à lire pour sensibiliser les détenus à la question de la CVS, y compris les personnes qu’ils peuvent contacter s’ils se sentent victimes de violence. De plus, le SCC s’est engagé à mettre à jour la section du manuel du détenu sur le harcèlement sexuel afin de couvrir plus largement la question de la CVS et d’inclure des informations sur le processus de signalement de ces informations et des conseils sur la façon de signaler la violence sexuelle entre le personnel et le détenu.
Le SCC cherchera à élaborer une stratégie de mesure du rendement pour suivre le progrès dans ce domaine et fera de la CVS un sujet de discussion obligatoire lors des réunions du Comité de direction au moins deux fois par an afin d’assurer un suivi continu et de discuter de tout changement ou ajustement nécessaire à la stratégie.
Étude de prévalence nationale
Il est largement reconnu que la victimisation sexuelle pendant l’incarcération peut avoir des conséquences négatives graves (p. ex. dépression, syndrome de stress post-traumatique [SSPT], idées suicidaires), qui peuvent être exacerbées par l’environnement correctionnel (p. ex. manque d’autonomie, victimisation à long terme et répétitive). En outre, il existe un risque accru de transmission du virus de l’immunodéficience humaine et d’autres infections sexuellement transmissibles (IST), ce qui constitue un problème de santé publique important en raison du risque de propagation à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.
Les objectifs de l’étude de prévalence nationale proposée sont d’explorer la prévalence de la victimisation sexuelle (par exemple, l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel et d’autres comportements sexuels problématiques) dans les institutions fédérales canadiennes, de comprendre la nature et l’étendue du problème pour les groupes racialisés et à risque (comme les femmes, les LGBTQ2S+), et d’identifier les lacunes possibles dans les plans de prévention et d’intervention existants. L’étude proposée comporte deux phases, tel qu’il est indiqué ci‑dessous.
Phase I
La phase I, qui commencera en 2021 et se poursuivra jusqu’au début de 2022, consistera en une étude pilote. On a choisi comme population cible les anciens détenus sous responsabilité fédérale sous surveillance dans la collectivité pour la phase 1 puisqu’ils sont plus facilement accessibles, notamment en raison des obstacles additionnels à l’accès aux détenus sous responsabilité fédérale pendant la pandémie de COVID-19. L’objectif de l’étude pilote sera de valider la méthodologie, y compris le questionnaire.
L’objectif de l’étude pilote est de tester les méthodologies d’échantillonnage, de recrutement et d’enquête au moyen d’un sous-échantillon d’anciens détenus sous responsabilité fédérale sous surveillance dans la collectivité au moment de l’étude.
Le processus et les résultats de l’étude pilote :
- Informeront la méthodologie de l’étude de prévalence nationale qui sera menée dans la phase II;
- Permettront de résoudre tout problème méthodologique avant d’étendre la collecte de données;
- Amélioreront la validité et la fiabilité des données; et
- Assureront la rentabilité (par exemple, plutôt que d’apporter des modifications à une étude nationale au milieu de la mise en œuvre).
Les renseignements recueillis au cours de la phase 1 serviront à l’élaboration et à la mise en œuvre de la phase 2 dans les établissements correctionnels.
Phase II
La phase 2 de l’étude, qui commencera au début de 2022, consistera en une étude nationale sur la prévalence. La population ciblée comprend tous les détenus sous responsabilité fédérale au Canada, toutefois, un échantillon représentatif de détenus pourrait être utilisé. La phase 2 fournira de l’information sur la prévalence de la coercition et de la violence sexuelle dans les établissements correctionnels fédéraux et servira de base pour envisager d’autres changements de politiques et de programmes afin de résoudre ce problème.
Les résultats des travaux entrepris à ce jour soulignent qu’il s’agit d’une question à propos de laquelle il existe un manque important de données, tant au Canada qu’à l’étranger. Il s’agit d’un sujet sensible et important qui nécessite une approche réfléchie et réfléchie. C’est pourquoi la SP et le SCC prennent des mesures pour s’assurer que l’étude est bien faite dès la première fois. La réalisation d’une étude pilote permettra d’assurer une méthodologie solide avant de la mettre en œuvre à l’échelle nationale.
Une fois l’étude terminée, un rapport sur les conclusions sera rédigé. Les résultats de l’étude de prévalence seront examinés afin de déterminer s’il y a d’autres lacunes à combler et, dans la mesure du possible, d’apporter des améliorations et des adaptations aux politiques et aux lignes directrices existantes qui ont été mises en œuvre pour lutter contre la CVS.
Conclusion
Les préoccupations soulevées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) dans son rapport annuel 2019-2020 concernant la contrainte et la violence sexuelles sont extrêmement importantes, et le ministère de la Sécurité publique et le SCC ont pris des mesures importantes pour faire avancer les travaux visant à régler ce problème. Le présent rapport a servi à donner un aperçu du travail entrepris à ce jour en réponse aux recommandations formulées à l’égard de la CVS et à présenter les plans des prochaines étapes, alors que SP et SCC se tournent vers la mise en œuvre d’améliorations aux politiques et aux lignes directrices et vers la collecte de données nationales fiables. Les travaux entrepris à ce jour et les mesures qui seront prises au cours des prochains mois constituent des piliers importants de notre stratégie visant à détecter et à prévenir les CVS dans les établissements correctionnels et à y réagir, en particulier lorsqu’il s’agit de combler les lacunes dans les services offerts à diverses populations de délinquants, notamment les Autochtones et les Canadiens de race noire, les femmes, les personnes atteintes de maladie mentale et les personnes LGBTQ2S+.
En collaborant avec les intervenants et les partenaires, l’Enquêteur correctionnel, le SCC, la SP et le gouvernement du Canada visent tous le même objectif : faire en sorte que le système correctionnel fédéral du Canada soit sûr, humain et efficace lorsqu’il s’agit de réhabiliter les délinquants, de réduire le risque de récidive et d’assurer la sécurité de nos collectivités.
SP continuera de travailler en étroite collaboration avec la direction du SCC pour s’assurer que des progrès sont réalisés et que nous continuons à respecter les normes les plus élevées lorsqu’il s’agit de trouver un équilibre entre les priorités communes que sont la protection de la santé physique et mentale et la sécurité générale des personnes sous garde fédérale et le maintien de la sécurité publique pour tous les Canadiens.
Bibliographie
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Précis des faits : Agression sexuelle. Ministère de la Justice du Canada, Division de la recherche et de la statistique en ligne. Avril 2019. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2019/apr01.html.
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Wolff, Nancy. « Une revue internationale de la littérature sur la prévalence de la violence sexuelle en milieu carcéral, les facteurs de risque et les politiques, avec des recommandations pour un plan d’action fédéral canadien ». Mai 2021.
Annexe A
Définition de la violence sexuelle. La violence sexuelle désigne tout acte, contact ou comportement intentionnellement préjudiciable de nature sexuelle. Il existe trois types de violence sexuelle : les actes sexuels non consentis (actes sexuels forcés communément appelés agression sexuelle ou viol), les contacts sexuels abusifs (attouchements intentionnels des parties intimes du corps) et le harcèlement sexuel (brimades, moqueries, voyeurisme, fouilles corporelles dégradantes). Toute violence sexuelle contre un résident de la prison par un autre résident de la prison est appelée violence sexuelle entre résidents. La violence sexuelle à l’encontre des résidents de la prison par le personnel correctionnel est une inconduite sexuelle du personnel.
Nature du problème. La violence sexuelle, indépendamment de son lieu, est un problème de droits de l’homme avec un ensemble de conséquences coûteuses en matière de santé publique. En vertu du droit international, les personnes incarcérées ont droit à une protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants. Les représentants de l’État et leurs substituts ont l’obligation juridique et morale de veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes incarcérées soient protégés.
Prévalence de la violence sexuelle en milieu carcéral. Au cours des cinquante dernières années, environ cinquante études ont estimé les taux de violence sexuelle dans les prisons du monde entier. Selon ces études, les taux de violence sexuelle dans les prisons américaines variaient de 0 à 40 %, avec une prévalence moyenne sur la vie entière de 1,9 %. Les données internationales sur la violence sexuelle en milieu carcéral pour les systèmes pénitentiaires d’Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis ont permis d’estimer des taux de prévalence allant de 1 % à 11 %, avec une moyenne (non pondérée) de 5,8 %. En généralisant ce taux moyen, environ 600 000 personnes incarcérées dans le monde subissent des violences sexuelles pendant leur incarcération.
Différences entre les sexes en matière de violence sexuelle en milieu carcéral. Les données internationales montrent systématiquement que les taux de violence sexuelle entre résidents sont plus élevés chez les femmes que chez les hommes, tandis que les taux d’inconduite sexuelle du personnel sont plus élevés chez les hommes que chez les femmes (c’est-à-dire que les hommes sont plus susceptibles d’être victimes d’inconduite sexuelle du personnel que les femmes).
Études à grande échelle des systèmes pénitentiaires. Des enquêtes à grande échelle sur la violence sexuelle en milieu carcéral ont été menées en Australie et aux États-Unis. Elles permettent d’obtenir des estimations valides et fiables de la violence sexuelle en milieu carcéral qui peuvent être utilisées pour informer les politiques publiques et les normes et pratiques institutionnelles en matière de prévention des dommages. Les méthodes qui sous-tendent ces enquêtes en termes de sélection de l’échantillon, de taux de réponse, de conception et de contenu de l’enquête sont des exemples de meilleures pratiques pour la collecte de données nationales sur la violence sexuelle en prison.
État de la base de preuves internationale. Depuis 2000, vingt-huit rapports (3 en Australie, 8 en Europe et 17 aux États-Unis) ont estimé les taux de violence sexuelle en prison. La plupart de ces rapports sont basés sur de petits échantillons (moins de 1 000 résidents, n=20) et moins de cinq prisons (n=12). Ensemble, ces études ont produit des estimations de prévalence allant de moins de 1 % à 26,0 %. Six défis méthodologiques minent la validité et la fiabilité de ces preuves : la nature sensible du sujet, le biais de recrutement des études, les périodes de rappel variables, les modalités d’entretien variables, la validité des rapports, et la taille de l’échantillon et la conception des questions (ces défis sont abordés dans la section 1, pages 14-15).
Pratiques exemplaires pour la collecte des données d’enquête. Les études sur la violence sexuelle qui donnent les estimations de prévalence les plus représentatives et généralisables sont celles qui incluent un échantillon aléatoire représentatif des prisons d’un système pénitentiaire, des échantillons suffisamment grands pour détecter les événements à faible probabilité, des taux de réponse supérieurs à 60 %, des délais de réflexion de six à douze mois, des enquêtes administrées à l’aide du logiciel CASI (Computer-assisted self-interviewing) sous la supervision directe du personnel de recherche, et des questionnaires d’enquête comprenant un large éventail de questions sur la santé et le bien-être des résidents et des questions très spécifiques sur les actes sexuels non consensuels entre résidents, les contacts sexuels abusifs, le harcèlement sexuel et l’inconduite sexuelle du personnel.
Facteurs de risque de violence sexuelle en milieu carcéral. Les caractéristiques qui s’avèrent le plus souvent être des facteurs prédictifs significatifs et constants de la violence sexuelle en milieu carcéral sont les suivantes : victimisation sexuelle antérieure, en particulier les abus durant l’enfance; problèmes de santé comportementale, en particulier les maladies mentales; type d’infraction, en particulier une accusation d’infraction sexuelle; orientation et identité sexuelles; et jeune âge. Les résidents déclarant un stress psychologique grave et s’identifiant comme non-hétérosexuels ont enregistré les taux les plus élevés de violence sexuelle entre résidents (21 %) et d’inconduite sexuelle du personnel (10,5 %).
Politiques de tolérance zéro contre la violence sexuelle. Seuls les États-Unis disposent d’une politique spécifique de tolérance zéro contre les violences sexuelles. Cette politique, appelée Prison Rape Elimination Act (PREA), a été adoptée en 2003, mais, en raison de retards bureaucratiques, elle n’a été pleinement mise en œuvre qu’en 2017. Le Canada a approuvé les règles minimales (SMRs) (aussi appelées règles Nelson Mandala) et, par cette approbation, s’est engagé à respecter et à mettre en œuvre ces règles en tant que pratique standard. Un grand nombre des ERM générales et spécifiques recoupent les normes énoncées dans la PREA. La seule différence est que les normes PREA sont spécifiques à la violence sexuelle, tandis que les ERM sont générales aux protections des droits de l’homme et traitent spécifiquement de la torture et des peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, ce qui inclut la violence sexuelle. Même sans une loi semblable à la PREA, les responsables correctionnels canadiens pourraient interpréter et mettre en œuvre les ERM de concert avec l’intention et la rigueur du mandat législatif de la PREA dans le but de mettre fin à la violence sexuelle en prison. Cependant, ce n’est que si les ERM sont inscrites dans le droit national qu’elles deviendront exécutoires, car le gouvernement canadien n’est pas lié par les normes internationales.
Efficacité de PREA. Il n’y a pas eu d’évaluation nationale ou spécifique à un état de l’efficacité du PREA sur la réduction de la violence sexuelle en prison. Le PREA a été conçu pour éliminer le viol en prison en établissant des normes basées sur la pratique pour les établissements qui cherchent à prévenir, détecter, répondre et surveiller la violence sexuelle en détention et à auditer les établissements pour vérifier leur conformité. Aucune norme de performance nationale basée sur les résultats n’a été établie pour le PREA. Depuis la mise en œuvre de la PREA, il y a eu une augmentation des allégations de violence sexuelle en prison, mais la prévalence de la violence sexuelle autodéclarée par les résidents de la prison est restée stable à environ quatre pour cent entre 2007 et 2012. L’augmentation des rapports officiels de violence sexuelle peut être un indicateur de l’efficacité de la PREA. Le fait que la prévalence des violences sexuelles n’ait pas diminué de manière significative à l’échelle nationale peut refléter la mise en œuvre incomplète de la PREA. En 2017, seuls dix-neuf États avaient pleinement adopté les normes PREA, tandis que 34 autres États et territoires progressaient vers la conformité. Certaines prisons continuent d’avoir des taux de violence sexuelle et d’inconduite du personnel nettement supérieurs à la moyenne nationale, tandis que d’autres sont empêtrées dans des litiges autour d’allégations d’inconduite sexuelle par le personnel correctionnel.
Forces et limites du PREA. Le PREA présente à la fois des points forts et des limites. Les cinq points forts les plus remarquables sont les suivants : elle définit la violence sexuelle de manière exhaustive pour inclure les actes sexuels non consensuels et les contacts sexuels abusifs commis par des résidents à l’encontre d’autres résidents, ainsi que les inconduites sexuelles commises par le personnel; elle fait de la violence sexuelle une priorité absolue pour le système correctionnel; elle finance et oriente la collecte permanente de données fiables sur l’ampleur et la nature du problème; elle réalise des investissements importants pour rendre les prisons plus sûres; et elle encourage un changement culturel durable au sein des prisons. Les cinq limites les plus notables sont les suivantes : l’application de la conformité est faible; il y a un manque de responsabilité concernant les conséquences de l’inconduite sexuelle du personnel; il n’y a pas de cause d’action privée (le Congrès, dans le cadre du PREA, n’a pas donné aux résidents un droit d’action privée pour poursuivre les établissements pour leur manquement aux normes du PREA, c’est-à-dire que les résidents ne peuvent pas intenter une action en justice pour des violations en vertu du PREA), les résidents ne peuvent pas intenter de procès pour violation du PREA); la clause d’épuisement (exigeant que les résidents épuisent la procédure de grief de l’établissement avant de demander réparation devant les tribunaux) décourage la dénonciation de la violence sexuelle; et l’application par inadvertance du PREA aux rapports sexuels consensuels.
Plan d’action fédéral potentiel pour le Canada. Si le Canada devait lancer une initiative visant à éliminer la violence sexuelle en milieu carcéral, la première étape consisterait à définir clairement et de manière exhaustive la violence sexuelle, puis à dresser un portrait national du problème en commandant plusieurs enquêtes scientifiquement rigoureuses portant à la fois sur les dossiers officiels (allégations de violence sexuelle signalées) et sur les résidents et le personnel des prisons (déclarations volontaires). Le portrait, qui reflète la définition de départ, gagnerait en précision et en exhaustivité si les bonnes données étaient recueillies de la bonne façon. Pour que le SCC puisse déployer un effort politique crédible en vue d’éliminer la violence sexuelle, les éléments suivants seraient nécessaires : (1) une définition de la violence (sexuelle); (2) une enquête nationale sur la violence utilisant la méthodologie des meilleures pratiques; (3) un ensemble de normes minimales démontrant une compréhension claire que : (3) un ensemble de normes minimales démontrant une compréhension claire du fait que la violence sexuelle est perpétrée par les résidents et le personnel, que la culture carcérale soutient et perpétue la violence sexuelle, et que les asymétries de pouvoir dissuadent de signaler les cas de violence et entravent la prévention; (4) un calendrier pour la conformité totale avec un ensemble de pénalités et de récompenses graduées pour la conformité ; (5) un organisme indépendant (peut-être le BEC) chargé de la surveillance externe et de la vérification de la conformité; (6) une combinaison de formation et d’éducation fondées sur le contenu sur la violence (sexuelle) et les normes de tolérance zéro et des modules de formation basés sur les principes de la thérapie cognitivo-comportementale pour changer les attitudes qui soutiennent et perpétuent la violence (sexuelle); (7) un plan de recherche rationnel qui fixe des priorités de recherche afin d’élargir la base de données probantes pour répondre aux besoins de la politique de tolérance zéro et une initiative de recherche financée qui incite les organismes universitaires et correctionnels à collaborer pour mener des recherches sur la prévention, la dissuasion, la réponse et l’investigation de la violence sexuelle en milieu carcéral et le traitement des victimes en fonction des traumatismes. Sécurité publique Canada pourrait être chargé d’élaborer et de maintenir des partenariats entre les services correctionnels et les établissements d’enseignement afin d’étudier rigoureusement la violence sexuelle en milieu carcéral.
4. Notes sur les questions d’actualité au SCC
Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux – mesures
Notes d’allocution :
- Le Service correctionnel du Canada est déterminé à protéger la santé et la sécurité du personnel, des détenus et du public en ces temps sans précédent.
- Depuis le début de la pandémie, le Service correctionnel du Canada a adopté des mesures complètes et coordonnées afin de limiter le risque associé à la COVID-19, lesquelles sont toutes conformes aux conseils de l’Agence de la santé publique du Canada.
- Une vérification active est effectuée à chaque établissement, les détenus de même que les membres du personnel doivent porter un masque, pratiquer l’éloignement physique, dans la mesure du possible, et se laver/désinfecter les mains souvent, et on procède à un nettoyage et à une désinfection accrus et fréquents des installations. De plus, le Service travaille en collaboration étroite avec les experts de la santé publique et la Croix‑Rouge canadienne afin de veiller à ce que sa réponse soit conforme aux plus récentes données scientifiques et probantes.
- En outre, environ 75 % de la population de délinquants sous la responsabilité du SCC a reçu au moins une dose du vaccin contre la COVID-19, ce qui contribue à mieux protéger les personnes dans ses milieux de vie collectifs.
- Au 18 juin 2021, il n’y avait aucun cas actif de COVID-19 parmi les détenus au Canada.
- Les détenus déclarés positifs sont placés en isolement médical et sont surveillés de près par le personnel des Services de santé du SCC. Nous avons également établi des partenariats avec les hôpitaux locaux afin de pouvoir fournir des soins additionnels au besoin.
Contexte – Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux – mesures
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour protéger le personnel et la population de détenus de la pandémie de COVID-19.
Cas de COVID-19 chez les détenus
Au 18 juin 2021, il n’y avait aucun cas actif de COVID-19 parmi les détenus au Canada.
Mesures actuelles
Équipement de protection individuelle
Le SCC continue de prendre des mesures exceptionnelles pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans ses établissements afin de limiter le risque pour les détenus et le personnel, ce qui comprend le port de masques par tous au sein des établissements. De l’équipement de protection individuelle additionnel est mis à la disposition des employés qui en ont besoin, y compris le personnel des soins de santé.
Suspension des visites dans les établissements
Le SCC surveille la situation de près à mesure qu’elle évolue et adaptera son approche en consultation avec ses partenaires de la santé publique à l’échelle du pays. Dès que l’on signalera un cas de transmission dans une unité opérationnelle, les employés non essentiels et les visiteurs ne seront plus autorisés à y entrer jusqu’à ce que l’éclosion soit maîtrisée.
L’accès des visiteurs aux établissements sera restreint s’ils visitent un établissement dans une région où le risque est identifié comme étant modéré à élevé selon le Cadre national de gestion du risque associé à la COVID-19 du SCC ou lorsque des restrictions liées aux déplacements interprovinciaux et intraprovinciaux s’appliquent.
Les délinquants continueront de participer sur place aux programmes et activités qui favorisent leur réhabilitation. Les services de santé continueront d’être offerts et les permissions de sortir pour des raisons médicales et humanitaires se poursuivront, au besoin. Les délinquants sont encouragés à demeurer en contact avec leurs familles et leurs proches par téléphone ou par vidéoconférence.
Visites par vidéoconférence
Depuis le début de la pandémie, le SCC a installé, partout au pays, des bornes supplémentaires pour les visites par vidéoconférence. En outre, le Service a accru, à plusieurs unités opérationnelles, le nombre d’heures pendant lesquelles elles peuvent être utilisées et a augmenté la bande passante afin de soutenir leur utilisation.
En plus de pouvoir faire des appels téléphoniques, les détenus peuvent communiquer avec leurs visiteurs par vidéoconférence directe au moyen de la technologie virtuelle d’un ordinateur de l’établissement, ce qui leur permet de développer et de maintenir des liens familiaux et communautaires lorsque des visites en personne ne peuvent avoir lieu.
Avant la pandémie de COVID-19, les détenus avaient accès à 57 bornes pour les visites par vidéoconférence dans l’ensemble des établissements du SCC. Les détenus ont maintenant accès à 102 bornes, ce qui représente une augmentation de 78 %. En moyenne, 223 visites par vidéoconférence ont lieu chaque jour à l’échelle des établissements du SCC, comparativement à 41 visites par jour avant la pandémie. On constate donc une augmentation importante du nombre de visites par vidéoconférence.
Mise en liberté des délinquants
Alors qu’il participe pleinement à l’effort de santé publique pancanadien pour lutter contre la COVID-19, le SCC continue de remplir ses obligations en ce qui a trait aux soins et à la garde des détenus pour les préparer en vue de leur mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité.
Le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) continuent de libérer des détenus admissibles conformément à la loi. Un certain nombre de facteurs sont pris en compte dans les décisions relatives à la mise en liberté, la sécurité publique étant le critère prépondérant. La COVID-19 et d’autres questions liées à la santé ne sont que quelques-uns des nombreux facteurs pris en compte dans la mise en liberté de délinquants dans la collectivité.
Le SCC, en consultation avec la CLCC, a travaillé à simplifier le processus de préparation des cas des délinquants. De plus, la CLCC veille à ce que les cas soient traités le plus rapidement possible, tout en continuant d’adopter un processus décisionnel fondé sur les risques et des données probantes.
Depuis le début du mois de mars 2020, la population carcérale fédérale a diminué de 1 445 détenus (en date du 6 juin 2021). Cette réduction est attribuable à une diminution des admissions en provenance des provinces et des territoires, combinée aux mises en liberté dans la collectivité. Nous prévoyons que cette tendance à la baisse au sein de la population carcérale fédérale se poursuivra au cours des prochains mois.
Le SCC communique régulièrement avec des partenaires de la collectivité pour veiller à ce que les délinquants mis en liberté sous condition bénéficient d’un environnement sûr, sécuritaire et positif à leur retour dans la collectivité. Il s’agit d’un élément important de toute mise en liberté sécuritaire et réussie dans la collectivité.
Réduction du personnel en raison de l’isolement
Des membres du personnel à un certain nombre d’établissements du SCC ont été déclarés positifs à la COVID‑19. Le SCC collabore avec les autorités de santé publique à la recherche des contacts afin de veiller à ce que les contacts étroits s’isolent à la maison et qu’un dépistage additionnel soit réalisé, au besoin.
Le SCC évalue régulièrement les décisions opérationnelles prises concernant les horaires et les activités lorsqu’il examine les niveaux de dotation. Les niveaux de dotation sont surveillés et évalués quotidiennement, puis ils sont ajustés au besoin. Les membres du personnel sur place font preuve de souplesse et certains ont fait des heures prolongées pour répondre aux exigences opérationnelles afin d’assurer la gestion des établissements.
Prestation de programmes pendant la pandémie de COVID-19
En juillet 2020, le SCC a repris la prestation des programmes correctionnels en groupe dans ses établissements. Un cadre intégré de gestion du risque a été élaboré en collaboration avec des experts en santé publique. Ce cadre décrit différentes catégories de risque et des stratégies d’atténuation associées à chaque activité opérationnelle visant à protéger le personnel, les délinquants et le public. Si, à tout moment, les risques associés à une activité changent, le cadre intégré de gestion du risque définit les mesures à prendre en réponse à ce changement.
La participation aux programmes demeure un élément essentiel de la réinsertion sociale. Le SCC s’emploie à relever les défis engendrés par la pandémie de COVID-19 tout en reprenant la prestation des programmes dans le respect des nouvelles mesures de santé et de sécurité en place. Le SCC a accordé un accès prioritaire aux programmes aux délinquants à risque élevé et à ceux dont la mise en liberté approche. Compte tenu des réalités opérationnelles et en matière de santé publique, le SCC a favorisé le recours à des méthodes différentes pour la prestation des programmes, comme la vidéoconférence. Le SCC offre également des programmes dans la collectivité. Les délinquants qui n’ont pas terminé de programmes en établissement peuvent participer à des programmes/programmes de maintien des acquis dans la collectivité.
Programme de vaccination contre la COVID-19
Notes d’allocution :
- Le Service correctionnel du Canada est déterminé à protéger la santé et la sécurité du personnel, des détenus et du public en ces temps sans précédent.
- Le SCC a collaboré étroitement avec ses partenaires, comme l’Agence de la santé publique du Canada et le Comité consultatif national de l’immunisation afin de faire face à la pandémie, y compris d’offrir le vaccin aux détenus.
- En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada est tenu de fournir des soins de santé essentiels aux près de 12 500 détenus incarcérés dans les établissements correctionnels à l’échelle du pays.
- La stratégie de vaccination du Service correctionnel du Canada est conforme aux recommandations du Comité consultatif national de l’immunisation. Elle appuie l’attribution, la distribution et l’administration en temps utile des vaccins destinés aux personnes sous responsabilité fédérale de la façon la plus efficace, sécuritaire et équitable possible.
- En janvier dernier, le Service a entamé la vaccination des délinquants sous responsabilité fédérale, en commençant par les délinquants plus âgés et plus vulnérables. En avril, il a offert le vaccin à tous les autres délinquants résidant dans ses 43 établissements et 14 centres correctionnels communautaires, conformément aux lignes directrices du Comité consultatif national de l’immunisation.
- Au 14 juin, environ 75 % des délinquants avaient reçu au moins une dose du vaccin.
- Le SCC s’apprête maintenant à administrer la deuxième dose aux délinquants et aux membres du personnel dans les établissements et les centres correctionnels communautaires qui ont reçu leur première dose du SCC.
- Au 14 juin, environ 23 % des délinquants étaient pleinement vaccinés.
- Le SCC a également offert le vaccin aux employés des établissements correctionnels et des CCC qui travaillent étroitement avec les délinquants et qui ne l’avaient pas encore reçu de leur autorité sanitaire provinciale.
- Le SCC continue d’appliquer avec diligence les mesures de prévention et de contrôle des infections, ce qui comprend de mettre en place des protocoles de nettoyage renforcés; de remettre des masques au personnel, aux détenus et à toute personne qui entre dans les établissements, au besoin; de poursuivre l’éducation concernant l’hygiène, l’éloignement physique et la surveillance des symptômes; d’effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 et de procéder à la recherche des contacts.
Contexte – Programme de vaccination contre la COVID-19
Le 8 janvier 2021, le Service correctionnel du Canada (SCC) a commencé à vacciner les détenus contre la COVID-19 conformément aux lignes directrices établies par le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI). Le personnel médical offre des services de vaccination pour veiller à ce que les détenus âgés qui sont vulnérables sur le plan médical puissent être vaccinés.
Approvisionnement
Le SCC a reçu des doses du vaccin de Moderna, lui permettant ainsi de commencer à vacciner les détenus âgés qui sont médicalement vulnérables en janvier 2021. Le SCC reçoit des doses de Santé Canada à mesure qu’elles sont disponibles et continuera à vacciner les détenus. Le SCC dispose des fournitures nécessaires pour administrer le vaccin de Moderna, y compris les seringues et les tampons à l’alcool, qui proviendront de la réserve nationale de l’Agence de la santé publique du Canada. Le SCC possède des congélateurs surveillés (-20 °C) pour l’entreposage des doses des vaccins contre la COVID-19 dans ses pharmacies régionales. Des doses seront expédiées aux unités de soins de santé selon les besoins.
Stratégie de vaccination
Le SCC a mis en place un processus intégré de gestion du risque dans le cadre duquel des décisions opérationnelles sont régulièrement prises en étroite collaboration avec les autorités de santé publique, les syndicats, les Aînés et les intervenants afin de prévenir et de limiter la propagation de la COVID-19.
Le SCC est tenu d’offrir la vaccination aux personnes incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux. Conformément aux orientations du CCNI, les détenus âgés qui sont médicalement vulnérables se sont vu offrir un vaccin au cours de la phase I. Le SCC est en voie d’offrir le vaccin (1re et 2e doses) à tous les détenus sous responsabilité fédérale. Les délinquants dans la collectivité, y compris ceux résidant dans les CCC, seront vaccinés par les autorités sanitaires provinciales et territoriales.
Le CCNI a désigné les personnes résidant et travaillant dans des milieux de vie collectifs, tels que les établissements correctionnels et les CCC, comme faisant partie des groupes prioritaires devant être vaccinés au cours de la deuxième phase de vaccination. Depuis la mi-avril, le SCC vaccine les délinquants sous responsabilité fédérale qui n’ont pas déjà été vaccinés dans ses 43 établissements et 14 CCC. Le vaccin est également offert aux employés dans les établissements correctionnels et les CCC qui travaillent étroitement avec les délinquants et qui n’ont pas encore été désignés par leur province pour être vaccinés.
Au 14 juin 2021, environ 80 % des délinquantes aux établissements pour femmes et 75 % des délinquants aux unités opérationnelles pour hommes avaient reçu leur première dose du vaccin. Le SCC s’apprête maintenant à administrer la deuxième dose aux délinquants et aux membres du personnel dans les établissements et les centres correctionnels communautaires qui ont reçu leur première dose du SCC. La deuxième dose sera administrée conformément aux orientations du CCNI au plus tard quatre mois après l’administration de la première dose. Au 14 juin 2021, environ 23 % des délinquants étaient pleinement vaccinés.
Au cours de chacune des phases de vaccination des délinquants, le SCC a transmis aux délinquants à toutes les unités opérationnelles de l’information sur la COVID-19, sur l’innocuité et l’efficacité des vaccins, ainsi que sur la mesure dans laquelle le vaccin peut limiter la gravité du virus. Le SCC a également distribué de l’information et des membres du personnel des soins de santé étaient disponibles pour répondre aux questions des délinquants avant que ces derniers consentent à recevoir le vaccin. Le SCC travaille avec l’Agence de la santé publique du Canada pour fournir des renseignements exacts et opportuns aux délinquants.
Unités d’intervention structurée
Notes d’allocution :
- Les unités d’intervention structurée (UIS) font partie d’une transformation historique du système correctionnel fédéral qui est fondamentalement différent du modèle précédent.
- Les UIS servent de mesure temporaire pour aider les détenus à adopter des comportements plus positifs qui contribuent au maintien de la sécurité de l’ensemble de l’établissement.
- Un détenu placé dans une UIS reçoit des visites quotidiennes de membres du personnel, notamment de son agent de libération conditionnelle, de professionnels de la santé, d’agents correctionnels, d’intervenants de première ligne, d’Aînés et d’aumôniers, ainsi que d’autres détenus et visiteurs.
- Nous continuons à travailler fort pour aider les détenus à se prévaloir des possibilités de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et de participer de façon significative à divers programmes et activités, ainsi que pour soutenir leur retour sécuritaire dans une population carcérale régulière le plus tôt possible.
- Les dispositions législatives régissant les UIS reconnaissent qu’il peut y avoir des situations où un détenu reste dans sa cellule plus longtemps, par exemple s’il refuse de sortir. C’est son droit.
- Le transfèrement d’un détenu vers une unité d’intervention structurée ne constitue pas une forme de punition. Un tel transfèrement a lieu lorsque la présence du détenu au sein d’une population carcérale régulière compromet la sécurité du détenu ou de toute autre personne, la sécurité du pénitencier ou la tenue d’une enquête licite.
Contexte – Unités d’intervention structurée
Les unités d’intervention structurée (UIS) permettent aux détenus d’être séparés de la population carcérale régulière, tout en maintenant leur accès aux programmes de réadaptation et aux interventions. Les détenus placés dans une UIS :
- ont accès à des interventions et à des programmes visant à répondre aux besoins ayant mené à leur transfèrement;
- ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, en plus du temps consacré à la douche;
- ont l’occasion d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures par jour;
- reçoivent des visites quotidiennes de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, que les conditions de détention du détenu soient modifiées ou qu’il ne reste pas dans l’unité.
Les UIS sont utilisées pour loger les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans la population carcérale régulière. Un détenu peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, si sa propre sécurité est en danger ou si sa présence au sein de la population régulière nuit au déroulement d’une enquête et qu’il n’existe aucune autre solution valable.
Les détenus placés dans une UIS se voient offrir l’occasion de participer à des interventions structurées et à des activités de passe-temps, de loisirs et physiques, ainsi qu’à des programmes fondés sur la recherche pour que l’on tienne compte de leurs risques et besoins particuliers, dans le but de faciliter dès que possible leur réintégration dans la population carcérale régulière. On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et aident à réduire le taux d’incidents violents en établissement, ce qui assurera un environnement plus sécuritaire pour le personnel, les délinquants et les visiteurs.
Les visites, la mobilisation d’organismes partenaires, les Aînés, les dirigeants culturels et spirituels et les occasions d’interaction entre détenus constituent des moyens d’offrir des contacts humains réels. Lorsque les visites sont interdites en raison des mesures prises pour réduire la propagation de la COVID-19, des solutions comme les visites par vidéoconférence sont offertes.
Au 14 juin 2021, on comptait 194 détenus dans les UIS à l’échelle du Canada, ce qui représente environ 1,5 % de la population carcérale.
Décideurs externes indépendants
Les décideurs externes indépendants (DEI) assurent une surveillance des conditions et des périodes de détention des détenus, ainsi que de la fréquence de leurs placements dans les UIS, et examinent leurs dossiers.
Au 31 mai 2021, les DEI avaient réalisé plus de 1 400 examens des conditions de détention. Souvent, ce type de situation se produit parce qu’un détenu refuse les possibilités qui lui sont offertes chaque jour. Dans 81 % de ces cas, les DEI ont conclu que le SCC avait pris toutes les mesures utiles pour offrir au détenu les possibilités requises et pour l’encourager à s’en prévaloir.
Dans les 19 % restants, les DEI ont formulé des recommandations à l’intention du SCC. Une fois que la décision d’un DEI est reçue, le SCC dispose de sept jours pour y donner suite. Cet apport externe contribue à l’amélioration continue et au façonnage des UIS.
Unités d’intervention structurée – services technologiques
Le SCC se sert d’une application technologique pour procéder à la collecte de données sur les UIS afin de faciliter la production de rapports sur le rendement destinés aux dirigeants des établissements et aux cadres supérieurs.
Le projet d’évolution à long terme pour les UIS a permis de créer une application moderne pour assurer la gestion des délinquants dans les UIS. Cette application recueille de l’information critique sur les interactions quotidiennes entre les employés et les délinquants, indiquant notamment l’état des interactions des détenus en temps quasi réel; les durées nettes et totales des séjours dans une UIS; le temps passé à l’extérieur de la cellule; les programmes et les interventions offerts; les périodes de loisirs; les visites effectuées par le personnel correctionnel et responsable des interventions; les examens menés par les Services de santé; et les survols de la direction.
Les renseignements sur les interactions avec les détenus, les aiguillages vers des programmes et les décisions sont aussi saisis pour veiller au respect des politiques et des lois connexes.
Sommaire des rapports indépendants sur les UIS
Rapport 1 – Comprendre le fonctionnement des unités d’intervention structurée du Service correctionnel du Canada : quelques constatations préliminaires
- 26 octobre 2020 (M. Doob, Mme Sprott)
Le comité consultatif indépendant a affirmé n’avoir reçu aucunes données sur lesquelles fonder une analyse, même alors que son mandat tirait à sa fin. Puisque les données étaient limitées, toutes les constatations étaient préliminaires.
Principales constatations :
- La plupart des « séjours » (séjours-personne) dans les UIS étaient relativement courts. Toutefois, 16 % de tous les séjours ont dépassé deux mois.
- Les détenus envoyés dans une UIS sont la plupart du temps des hommes, des jeunes et des Autochtones.
- Même au cours d’une période de neuf mois, les séjours multiples dans les UIS étaient assez fréquents; 35 % des personnes ont été transférées plus d’une fois pendant cette période. La plupart d’entre elles avaient des besoins reconnus en santé mentale.
- Il y avait de grandes différences régionales au chapitre de l’utilisation des UIS, tant en ce qui a trait au nombre de cas qu’à la durée des placements.
- Les raisons invoquées pour transférer les détenus aux UIS variaient considérablement d’une région à l’autre. Les détenus placés dans une UIS en raison de préoccupations concernant leur propre sécurité ont fini par rester dans l’UIS pendant une période beaucoup plus longue que ceux transférés pour d’autres raisons.
- Seulement 21 % des détenus dans les UIS ont bénéficié des quatre heures à l’extérieur de leur cellule prévues par la loi pendant la moitié des journées passées dans l’UIS. Les données ne semblaient pas non plus indiquer que l’exigence des deux heures quotidiennes de contacts humains réels était respectée de façon régulière.
Rapport 2 – Existe-t-il des éléments de preuve clairs indiquant que les problèmes soulevés en lien avec les activités des « unités d’intervention structurée » du Service correctionnel du Canada ont été causés par la pandémie de COVID-19? Un examen des données du Service correctionnel du Canada
- 15 novembre 2020 (M. Doob, Mme Sprott)
Le rapport, qui fait suite au rapport du mois d’octobre, examine les UIS à la lumière de la pandémie. Les travaux découlent en grande partie de la déclaration du SCC selon laquelle la COVID-19 « a eu des répercussions opérationnelles importantes sur le SCC, y compris les UIS ».
On a déclaré, dans le rapport, qu’il n’existait aucune preuve indiquant que la pandémie avait eu une incidence sur les problèmes soulevés, et que le SCC ne semblait pas avoir d’échéancier quant à la communication de données robustes qui permettraient la tenue d’une évaluation indépendante exhaustive.
Autres constatations principales :
- On constate des variations régionales importantes dans la durée des séjours dans les UIS et, dans ce contexte, des variations régionales durant différentes périodes que nous ne pouvons expliquer. Toutefois, ces constatations laissent entendre que la pandémie de COVID-19 (un problème national et mondial) n’est pas la seule cause des variations dans le temps.
Rapport 3 – Isolement cellulaire, torture et unités d’intervention structurée au Canada
- 23 février 2021 (M. Doob, Mme Sprott)
À la fin de la première année du mandat du Comité consultatif sur la mise en œuvre, soit en septembre 2020, le SCC a volontairement fourni à M. Doob et Mme Sprott des données sur les UIS afin qu’ils puissent poursuivre leur examen indépendant.
Principales constatations :
- 38,9 % des détenus placés dans les UIS n’ont pas bénéficié des quatre heures complètes à l’extérieur de leur cellule auxquelles ils avaient droit chaque jour et, dans le cas des séjours de plus de 16 jours, 63 % des détenus n’ont pas bénéficié des quatre heures complètes à l’extérieur de leur cellule dans 76 % ou plus des jours.
- On constate d’importants écarts dans les statistiques entre les régions en ce qui concerne les activités des UIS.
- Le Québec est l’endroit affichant la proportion la plus élevée (40,6 %) de séjours dans les UIS qui seraient considérés comme de l’isolement cellulaire, selon les Règles Nelson Mandela, et la région du Pacifique se démarque par son pourcentage extrêmement élevé (19,5 %) de séjours au sein de ces unités qui équivaudraient à de la torture en vertu de ces règles.
- 28,4 % des séjours dans les UIS constituent une forme d’isolement cellulaire en vertu des Règles Nelson Mandela, et 9,9 % des séjours correspondent à la définition de « torture » en vertu de ces règles en raison de leur nature prolongée (plus de 15 jours).
Rapport 4 – Les décideurs externes indépendants veillent-ils à ce que le placement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée prenne fin le plus tôt possible?
- 10 mai 2021 (M. Doob, Mme Sprott, Mme Iftene)
Le rapport soulève des questions sur le système des décideurs externes indépendants (DEI), soit la seule forme active de surveillance externe visant à assurer le bon fonctionnement des UIS, et conclut que le système actuel est « inadéquat ».
Les personnes ayant mené la recherche ont souligné qu’elles « n’ont pas été en mesure de consulter des renseignements ayant éclairé les décisions prises par les DEI ».
Principales constatations :
- Lorsqu’un détenu passe environ 60 à 67 jours dans une UIS, son cas doit être présenté à un DEI aux fins d’examen. Les données du SCC suggèrent que 97 % des cas sont aiguillés vers un DEI dans les 67 jours (15 % sont aiguillés au 67e jour). Toutefois, certains cas ne sont pas aiguillés avant que le détenu ait passé 70 jours dans une UIS.
- On souligne 105 cas dans lesquels le détenu a passé au moins 76 jours dans l’UIS (et dans certains cas, plus de 120 jours), et pour lesquels il n’y avait aucune trace de l’aiguillage vers un DEI aux fins d’examen, en vertu de l’article 37.8.
- Les détenus faisant l’objet d’une décision de retrait de l’UIS avaient tendance à rester plus longtemps dans l’UIS que les détenus faisant l’objet d’une décision de maintien dans l’UIS.
- Les délinquants de race noire dans les UIS sont également plus susceptibles que ceux des autres groupes de passer plus de deux mois dans une UIS.
- Ce processus d’examen ne contribue pas à retirer plus rapidement les détenus aux prises avec des problèmes de santé mentale. On souligne qu’environ 10 % ou 11 % des détenus avec et sans indicateur de besoins en santé mentale ont fait l’objet d’au moins trois examens de cas par un DEI.
Coercition et violence sexuelles exercées par des agents à l’endroit des détenus
Notes d’allocution :
- Le SCC applique une approche de tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence sexuelle dans l’un de ses établissements.
- La sécurité des personnes au sein de nos établissements est une priorité absolue et aucune personne logée ou travaillant dans ces établissements ne devrait craindre pour sa sécurité.
- Nous prenons très au sérieux le problème de la coercition et de la violence sexuelles au sein de nos établissements.
- Nous prenons de nombreuses mesures pour y remédier et apporter le soutien nécessaire aux personnes dont nous avons la charge et la garde, et nous savons qu’il reste du travail à faire.
- Le SCC travaille actuellement à l’élaboration d’une nouvelle directive du commissaire afin d’établir un cadre pour la prévention, la détection, l’intervention, le signalement et le suivi en cas d’incidents d’agression sexuelle envers des détenus sous responsabilité fédérale.
- Le SCC et Sécurité publique Canada travaillent actuellement à mobiliser leurs partenaires membres de l’Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires de même que leurs partenaires provinciaux en vue de mener une recherche et d’apprendre de leurs pratiques exemplaires. Cela aidera à renforcer notre approche et notre réponse à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles à l’avenir.
Contexte – Coercition et violence sexuelles exercées par des agents à l’endroit des détenus
Rapport annuel 2019-2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel
Le rapport renferme quatre recommandations adressées au SCC et deux recommandations adressées au ministre de la Sécurité publique concernant la coercition et la violence sexuelles dans les établissements. L’enquêteur correctionnel recommande notamment au SCC d’élaborer une stratégie fondée sur des données probantes pour prévenir la coercition et la violence sexuelles, d’élaborer une directive du commissaire, d’offrir des programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation sur la coercition et la violence sexuelles, ainsi que d’établir une alerte précise dans le SGD pour les auteurs de coercition et de violence sexuelles. Il recommande au ministre de la Sécurité publique d’ordonner au SCC de désigner des fonds en vue de la réalisation d’une étude indépendante nationale sur la prévalence de la coercition et de la violence sexuelles, de présenter un ensemble de mesures législatives à l’appui d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles et d’établir un mécanisme de production de rapports destinés au public.
Mesures en place
Le SCC a mis en place un cadre pour établir des milieux correctionnels sécuritaires, lequel favorise l’efficacité des opérations et des interventions correctionnelles au moyen des pratiques de sécurité active, contribuant ainsi à la sécurité du public, du personnel et des délinquants (Directive du commissaire [DC] 566 – Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces). Plus précisément, tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants doivent adopter des pratiques de sécurité active lorsqu’ils assument leurs fonctions. Ils doivent notamment approfondir constamment leurs connaissances des activités et des comportements (tant positifs que négatifs) des délinquants au moyen de l’observation directe et d’interactions. Le SCC favorise l’utilisation de pratiques de sécurité active en vue de prévenir les incidents de sécurité, y compris les incidents de coercition et de violence sexuelles. Les cas de violence sexuelle, lorsqu’ils sont rapportés au personnel, doivent immédiatement être signalés et faire l’objet d’une enquête.
Dans le cas d’une agression sexuelle ou d’une allégation d’agression sexuelle, le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, doit aviser le service de police ayant compétence principale, conformément à la DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves. En outre, tout membre du personnel qui est informé d’une agression sexuelle doit la signaler conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité. Les agressions sexuelles doivent aussi faire l’objet d’un Rapport de situation du directeur de l’établissement conformément à la DC 041 – Enquêtes sur les incidents. La rédaction d’un rapport du directeur de l’établissement nécessite que l’établissement recueille tous les faits pertinents concernant l’agression/allégation.
Plan de recherche de Sécurité publique
Sécurité publique (SP) a élaboré un plan de recherche, dont la mise en œuvre est prévue à l’automne 2020, afin de commencer à évaluer la question de la CVS dans le système correctionnel fédéral. En collaboration avec le SCC, Sécurité publique recueillera de l’information et des données au sujet de l’ampleur, de la portée et de l’incidence de ce phénomène, en tenant compte des populations vulnérables telles que les détenus ayant déjà subi des traumatismes, les détenus issus de la communauté LGBTQ2S+, les femmes et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, afin de déterminer les lacunes dans les connaissances. Un rapport provisoire sur les travaux entrepris devrait être rédigé d’ici le printemps 2021 et aidera à déterminer les prochaines mesures requises pour déceler, prévenir et régler les cas de violence sexuelle dans les établissements correctionnels. Dans le cadre de cette recherche, Sécurité publique collaborera avec le SCC et d’autres organismes, au besoin, en vue d’assurer la coordination avec les autres mesures prises par le SCC pour lutter contre ce problème, comme il est indiqué dans les réponses aux recommandations du BEC.
De plus, le ministre a accepté d'écrire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour lui demander d'envisager la réalisation d'une étude indépendante, accompagnée d'un rapport sur ses conclusions, sur la CVS dans le système correctionnel fédéral. Les résultats des recherches internes et externes aideront Sécurité publique et le SCC à déterminer les prochaines étapes à suivre pour lutter efficacement et adéquatement contre la CVS.
Mesures prises pour remédier à la CVS
Sécurité publique et le SCC ont pris plusieurs mesures parallèles pour s’attaquer immédiatement au problème de la CVS et informer la voie à suivre pour l’étude elle-même. Le SCC rédige actuellement une nouvelle Directive du commissaire (DC) qui établit un cadre pour la prévention, la détection, la réponse, le signalement et le suivi des incidents d’agression sexuelle envers les détenus sous responsabilité fédérale, qui devrait être promulguée à l’été 2022.
Le SCC examinera également les documents de référence existants à l’intention des délinquants pour s’assurer qu’ils disposent d’informations facilement accessibles sur la CVS et sur la façon de signaler les incidents de victimisation, et que le personnel est formé de façon appropriée pour répondre à ces incidents dans le cadre du Programme de formation correctionnelle.
Afin de compléter les travaux en cours et d’éclairer davantage l’approche à l’égard de la CVS et l’élaboration de l’étude nationale, la SP et le SCC ont également entrepris les activités suivantes : écrire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) pour demander une étude indépendante sur la question, entreprendre un examen international de la violence sexuelle en milieu carcéral et consulter les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux sur leur approche à l’égard de la CVS dans leurs administrations respectives. Les résultats de ces travaux ont mis en évidence la nécessité de disposer de données nationales fiables pour mieux comprendre l’ampleur du problème et élaborer une stratégie globale pour continuer à lutter contre la VSS dans les établissements correctionnels canadiens. La collecte de ces renseignements dans le cadre de l’étude complétera le travail en cours et permettra d’apporter des améliorations aux politiques, aux procédures et aux lignes directrices qui seront élaborées au fur et à mesure de la mise en œuvre de l’étude.
Examen des politiques
Sécurité publique et le SCC continueront à travailler en collaboration dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle DC visant à s’attaquer à la CVS, et Sécurité publique travaille au lancement d’une demande de propositions (DP) pour l’étude de prévalence nationale. Ces prochaines étapes mettront en évidence toute lacune supplémentaire à combler ou toute amélioration potentielle des politiques et des programmes qui n’a pas encore été prise en compte.
Le SCC cherchera à élaborer une stratégie de mesure du rendement pour suivre le progrès dans ce domaine et fera de la CVS un sujet de discussion obligatoire lors des réunions du Comité de direction au moins deux fois par an afin d’assurer un suivi continu et de discuter de tout changement ou ajustement nécessaire à la stratégie.
Outil d’évaluation du risque
Notes d’allocation :
- Le Service correctionnel du Canada reconnaît que les peuples autochtones, les Canadiens noirs et les autres personnes racialisées sont bien trop souvent victimes de racisme systémique et obtiennent des résultats disparates au sein du système de justice pénale.
- Le SCC travaille sans relâche à éliminer les obstacles systémiques dans les établissements correctionnels fédéraux et à veiller à ce que tous les détenus aient accès à des évaluations et à des programmes appropriés et efficaces, adaptés sur le plan culturel.
- Pour veiller à ce que les décisions relatives à l’évaluation du risque des délinquants soient efficaces et appropriées, le SCC examine actuellement ses outils d’évaluation et ses processus de gestion de cas avec l’aide de partenaires universitaires; il souhaite notamment s’assurer qu’ils demeurent appropriés pour les délinquants autochtones. Ces travaux comprendront la tenue d’une consultation auprès des peuples et des groupes autochtones.
- À l’heure actuelle, avant de pouvoir évaluer la cote de sécurité des délinquants, les membres du personnel doivent suivre une formation complète sur la manière de tenir compte des aspects liés aux besoins ethniques, culturels, religieux et/ou linguistiques d’un délinquant.
- Les membres du personnel reçoivent également une formation obligatoire sur les préjugés inconscients et la sensibilisation aux réalités culturelles, ainsi que des ressources visant à s’assurer que les évaluations reflètent les besoins des délinquants.
- De plus, une trousse de ressources liées aux délinquants ethnoculturels est mise à la disposition des membres du personnel afin de les aider à répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels, y compris les délinquants autochtones et de race noire.
- Nous sommes déterminés à déployer plus d’efforts pour créer un environnement favorisant l’inclusion, l’équité et la diversité – un environnement où l’on s’engage à l’autoréflexion, à l’action et à l’amélioration continue.
- Le SCC travaille également en étroite collaboration avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones afin de discuter d’idées et de mesures se rapportant aux délinquants autochtones, notamment l’examen des obstacles auxquels sont confrontées diverses communautés au sein du système de justice pénale.
Contexte – Outil d’évaluation du risque
Tous les délinquants admis dans un établissement correctionnel fédéral sont soumis à une évaluation afin de s’assurer qu’ils sont placés au niveau de sécurité approprié et qu’ils reçoivent les programmes et les services requis pour répondre à leurs besoins particuliers. L’évaluation de la cote de sécurité d’un délinquant est réalisée conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC).
L’approche adoptée par le Service correctionnel du Canada (SCC) en vue de l’évaluation initiale et de la réévaluation de la cote de sécurité mise sur l’utilisation d’instruments d’évaluation fondée sur des données probantes, comme l’Échelle de classement initial par niveau de sécurité, l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité et l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, qui sont combinés à l’exercice d’un jugement professionnel par des employés spécialisés et à la réalisation d’évaluations psychologiques, le cas échéant. Conformément à l’article 18 du RSCMLC, le SCC doit considérer les trois facteurs suivants pour déterminer la cote de sécurité d’un délinquant : l’adaptation en milieu carcéral; le risque d’évasion; et le risque pour le public en cas d’évasion. La cote de sécurité d’un délinquant est réévaluée régulièrement tout au long de sa peine, y compris après la réussite d’un programme, pour veiller à ce qu’il continue d’être placé au niveau de sécurité approprié.
Formation du personnel
Étant donné l'importance d'évaluer soigneusement les besoins uniques de chaque délinquant, y compris les facteurs sociaux et culturels qui peuvent avoir une incidence sur la manière dont ils réagissent tout au long du processus correctionnel, le personnel chargé d'évaluer le niveau de sécurité d'un détenu reçoit une formation complète sur la manière de prendre en compte ses besoins ethniques, culturels, religieux et/ou linguistiques.
Tous les employés doivent suivre une formation obligatoire sur la compétence culturelle et la diversité dans le cadre de laquelle ils doivent démontrer une compréhension de la diversité inclusive pour tous; repérer les places individuelles de privilège et déterminer comment elles sont liées à leur travail au sein du SCC; et trouver des façons de mieux travailler dans une optique de diversité et de compétence culturelle auprès des délinquants, des employés, des visiteurs et du public.
Délinquants autochtones
Le SCC continue d’observer une augmentation du nombre de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. À la fin de l’exercice 2020-2021, les délinquants autochtones représentaient 31,6 % du nombre total de délinquants incarcérés, et les délinquantes autochtones représentaient 43,2 % du nombre total de délinquantes incarcérées.
En 2018, en réponse au rapport publié en 2014 par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) intitulé « La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté », le SCC a précisé dans sa politique qu’une réévaluation de la cote de sécurité doit être effectuée dans les 30 jours suivant la réussite d’un programme principal par un détenu autochtone ayant une cote de sécurité maximale ou moyenne. De plus, une réévaluation de la cote de sécurité est effectuée au moins tous les six mois pour les détenus autochtones participant aux interventions préparatoires aux Sentiers autochtones/unités des Sentiers autochtones. Au cours des dernières années, le SCC a effectué plusieurs études sur certains de ces principaux outils de classement, et il mène, à l’heure actuelle, d’autres recherches connexes. Par exemple, le SCC collabore avec des partenaires universitaires afin de mener des consultations auprès des collectivités autochtones sur l’élaboration d’outils d’évaluation du risque pour les délinquants autochtones.
Le SCC s’emploie à contrer la représentation disproportionnelle des Autochtones dans les établissements carcéraux par une foule de programmes, notamment les suivants :
- le Plan national relatif aux Autochtones, qui renferme les conseils et les orientations du BVG et du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA), est un cadre national visant à transformer le processus de gestion des cas et les services correctionnels destinés aux Autochtones. Le Plan comprend la rationalisation des ressources et des services existants destinés aux Autochtones pour que les délinquants qui choisissent d’accéder aux interventions du Continuum de soins pour les Autochtones se voient accorder la priorité pour le placement dans des établissements bien précis;
- les centres d’intervention pour Autochtones (CIA), qui sont un élément clé des plans d’action régionaux pour les Autochtones. Ils intègrent l’admission, les programmes et les interventions et mobilisent les collectivités autochtones au début de la peine purgée par un délinquant autochtone ou au moins deux ans avant sa première date d’admissibilité. Les CIA offrent des interventions centrées et ciblées en misant sur une gestion de cas spécialisée ainsi que le soutien et la coordination nécessaires en vue de préparer les délinquants autochtones qui purgent des peines moins longues d’obtenir une libération conditionnelle plus tôt au cours de leur peine. Les CIA offrent aussi des interventions et des programmes correctionnels pour Autochtones dans le but de favoriser la préparation opportune à la libération conditionne des délinquants autochtones;
- le SCC a mis en place l’initiative des Sentiers autochtones destinée aux délinquants qui s’engagent à suivre un cheminement traditionnel de guérison intensive qui prévoit une participation active des Aînés. Le Continuum des Sentiers autochtones pour les femmes permet aux délinquantes autochtones de participer à des interventions de guérison intensives avec l’appui des Aînées lors d’activités spécifiques;
- les Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones, qui incluent un continuum de programmes propres aux délinquantes autochtones;
- le SCC a élaboré et mis en œuvre des programmes correctionnels destinés aux Autochtones et aux Inuits.
Les décisions concernant la détermination de la peine échappent au contrôle du SCC. Cela dit, le SCC peut exercer une influence sur la période de détention des délinquants autochtones en offrant des programmes et des interventions adaptés à leur culture pour éliminer le risque qu’ils représentent, fournir des programmes de réadaptation efficaces et favoriser leur réinsertion sociale. Il y a eu une augmentation importante du pourcentage de mises en liberté discrétionnaires chez les délinquants autochtones; ce taux est passé de 23,5 % en 2013-2014 à 40,1% en 2019-2020.
Délinquants noirs
À la fin de l’exercice 2020-2021, 8,6 % des délinquants incarcérés étaient identifiés comme étant noirs, alors que 7,1 % des délinquants sous surveillance dans la collectivité étaient identifiés comme étant noirs. De 2016‑2017 à 2019-2020, une baisse proportionnelle des délinquants incarcérés de race blanche de 17 % a été enregistrée, alors qu’une baisse des délinquants incarcérés de race noire de 3,2 % a été enregistrée.
Le SCC investit dans la recherche afin de mieux comprendre l’expérience vécue par les délinquants ethnoculturels sous sa garde, dont ceux de race noire. Le projet de recherche pluriannuel mené a déjà permis de mettre en évidence le profil et la diversité de cette population, et des résultats de recherche émergents ont été publiés en 2019. Le SCC se penche actuellement sur les aspects de l’expérience carcérale, tels que la participation aux programmes correctionnels, l’éducation et les emplois. Le SCC étudiera aussi la façon dont les délinquants ethnoculturels réintègrent la société, examinant la participation aux programmes, les occasions d’emploi et l’atteinte de la fin de la peine. Le rapport de recherche devrait être publié dans son intégralité à l’automne 2021.
À l’heure actuelle, les délinquants noirs se voient offrir un ensemble varié de services et d’interventions visant à appuyer leur réinsertion sociale. Les initiatives mises de l’avant comprennent ce qui suit : répondre aux besoins en matière d’emploi et de mentorat d’une manière adaptée à la culture; offrir aux délinquants et au personnel des exposés adaptés à la culture présentés par des membres de la collectivité; se livrer à des activités de liaison avec la collectivité; offrir des interventions régulières effectuées par un agent de projet, Engagement communautaire et Services ethnoculturels; et offrir du matériel adapté à la culture. De plus, le SCC offre une formation obligatoire visant à accroître les compétences culturelles des employés.
Il n’existe aucun programme correctionnel adapté à la culture des délinquants noirs, mais leur taux de participation au Modèle de programme correctionnel intégré et aux Programmes correctionnels pour délinquantes et leur taux de réussite sont positifs. Certains établissements bénéficient également de la participation et des activités de groupes de détenus composés essentiellement de délinquants de race noire. Ces groupes, dont l’Association des détenus de race noire (BIFA), les groupes chrétiens, les groupes rastafariens et les groupes musulmans, veillent à la sensibilisation, à l’éducation et à la création d’un sentiment d’appartenance et d’estime de soi chez les délinquants noirs.
Délinquantes
En novembre 2019, l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) a été modifiée pour refléter l’élimination de l’isolement et les placements dans une unité d’intervention structurée. La nouvelle ERNSD tient compte de différents indicateurs, comme le nombre de condamnations pour des infractions disciplinaires graves, le nombre d’incidents signalés, le niveau de rémunération, la motivation et les progrès dans le cadre de l’exécution du Plan correctionnel et le maintien de contacts positifs avec la famille.
En septembre 2019, la Direction de la recherche au SCC a évalué la fiabilité et le bien-fondé de la nouvelle ERNSD et déterminé que son utilisation demeure pertinente pour les délinquantes autochtones et non autochtones.
Surreprésentation de groupes particuliers dans les établissements fédéraux
Notes d’allocution :
- Le SCC reconnaît que les délinquants noirs sont au second rang des groupes surreprésentés après les Autochtones, représentant près de neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale.
- La surreprésentation des Canadiens autochtones et noirs au sein du système de justice pénale et des établissements correctionnels reflète des disparités systémiques que nous devons tous nous efforcer de corriger, pas seulement au Service correctionnel du Canada, mais à tous les niveaux de la société et du système de justice pénale.
- Il est crucial d’offrir aux délinquants autochtones des services correctionnels et de soutien à la réinsertion sociale efficaces et adaptés à leur culture. C’est pourquoi, depuis plus d’une décennie, le SCC en fait l’une de ses priorités organisationnelles.
- Lorsque les délinquants se retrouvent sous la responsabilité du Service, celui-ci leur offre des programmes et des services qui répondent à leurs besoins et qui contribuent à la réussite de leur réinsertion sociale. Les interventions qu’offre le Service sont fondées sur les données probantes provenant de la recherche correctionnelle, les théories pertinentes et les pratiques actuelles.
- Le Service a mis en place une approche unique en lien avec les services correctionnels pour Autochtones, qui est adaptée sur le plan culturel et qui tient compte des communautés autochtones, ainsi que des antécédents sociaux des Autochtones de chaque délinquant, en évaluant les options adaptées à la culture ou réparatrices, et en déterminant les meilleurs moyens de répondre aux besoins du délinquant en matière de réhabilitation.
- Le SCC travaille en étroite collaboration avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones afin de discuter d’idées et de mesures se rapportant aux délinquants autochtones, notamment l’examen des obstacles auxquels sont confrontées diverses communautés au sein du système de justice pénale.
Contexte – Surreprésentation de groupes particuliers dans les établissements fédéraux
Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue d’observer une augmentation du nombre de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Le SCC reconnaît aussi que d’autres groupes de délinquants ethnoculturels, comme les délinquants noirs, présentent des besoins particuliers.
Délinquants autochtones
Le SCC continue d’observer une augmentation du nombre de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. À la fin de l’exercice 2020-2021, les délinquants autochtones représentaient 31,6 % du nombre total de délinquants incarcérés, et les délinquantes autochtones représentaient 43,2 % du nombre total de délinquantes incarcérées.
Le SCC s’emploie à contrer la représentation disproportionnelle des Autochtones dans les établissements carcéraux par une foule de programmes, notamment les suivants :
- le Plan national relatif aux Autochtones, qui comprend la rationalisation des ressources et des services existants destinés aux Autochtones pour que les délinquants qui choisissent d’accéder aux interventions du Continuum de soins pour les Autochtones se voient accorder la priorité pour le placement dans des établissements bien précis;
- les centres d’intervention pour Autochtones (CIA), qui sont un élément clé des plans d’action régionaux pour les Autochtones. Ils intègrent l’admission, les programmes et les interventions et mobilisent les collectivités autochtones au début de la peine purgée par un délinquant autochtone ou au moins deux ans avant sa première date d’admissibilité;
- le SCC a mis en place l’initiative des Sentiers autochtones destinée aux délinquants qui s’engagent à suivre un cheminement traditionnel de guérison intensive qui prévoit une participation active des Aînés. Le Continuum des Sentiers autochtones pour les femmes permet aux délinquantes autochtones de participer à des interventions de guérison intensives avec l’appui des Aînées lors d’activités spécifiques;
- le SCC a mis en place des programmes correctionnels conçus pour les délinquants autochtones et les délinquants inuits dans le but de répondre à leurs besoins particuliers; ces programmes comprennent des cérémonies, du matériel pertinent sur le plan culturel et la participation d’Aînés;
- le SCC a élaboré et continue d’offrir au personnel de la formation sur les antécédents sociaux des Autochtones (ASA). Cette formation vise à intégrer les facteurs liés aux ASA dans la prise de décisions et à mieux répondre aux besoins uniques des délinquants autochtones dans le cadre des interventions;
- des trousses de ressources en matière de réceptivité ont été élaborées pour fournir au personnel chargé des programmes correctionnels et d’éducation les outils dont il a besoin pour travailler et interagir efficacement avec les délinquants présentant des besoins spéciaux et/ou ceux qui nécessitent des considérations particulières dans le contexte des programmes, comme les délinquantes et les délinquants autochtones;
- en décembre 2019, le SCC a convoqué un sous-comité du Comité de direction sur les services correctionnels pour Autochtones. Ce comité a relevé huit domaines prioritaires qui couvrent non seulement le continuum correctionnel fédéral, mais aussi les efforts du SCC pour recruter et maintenir en poste un effectif autochtone exemplaire, améliorer les interventions des Aînés et collaborer avec d’autres ministères du gouvernement fédéral de même que les provinces et les territoires.
- Le sous-comité continuera à fournir une analyse stratégique, des conseils horizontaux et des recommandations au Comité de direction tout en assurant une voix forte et la prise de mesures quant aux questions autochtones au sein de la haute direction du SCC.
Les décisions concernant la détermination de la peine échappent au contrôle du SCC. Cela dit, le SCC peut exercer une influence sur la période de détention des délinquants autochtones en offrant des programmes et des interventions adaptés à leur culture pour éliminer le risque qu’ils représentent, fournir des programmes de réadaptation efficaces et favoriser leur réinsertion sociale. Il y a eu une augmentation importante du pourcentage de mises en liberté discrétionnaires chez les délinquants autochtones; ce taux est passé de 23,5 % en 2013-2014 à 40,1% en 2019-2020. En outre, le SCC déploie des efforts ciblés pour recruter et maintenir en poste des employés autochtones. Le SCC est l’un des plus gros employeurs d’Autochtones dans l’administration publique centrale.
Délinquants noirs
À la fin de l’exercice 2020-2021, 8,6 % des délinquants incarcérés étaient identifiés comme étant noirs, alors que 7,1 % des délinquants sous surveillance dans la collectivité étaient identifiés comme étant noirs. De 2016‑2017 à 2020-2021, une baisse proportionnelle des délinquants incarcérés de race blanche de 23,2 % a été enregistrée, alors qu’une baisse des délinquants incarcérés de race noire de 7,2 % a été enregistrée.
Le SCC a apporté des modifications importantes à la Directive du commissaire (DC) 767 – Délinquants ethnoculturels : Services et interventions, promulguée en janvier 2021. La DC révisée précise les rôles et les responsabilités des membres du personnel qui travaillent auprès des délinquants ethnoculturels, ainsi que le rôle des comités consultatifs national et régionaux ethnoculturels (CCNE/CCRE) du SCC.
Le CCNE et les CCRE continuent de conseiller le SCC quant aux moyens efficaces de travailler avec les délinquants ethnoculturels, participent aux interventions et aux activités et constituent un lien précieux avec la collectivité en vue de la réussite de la réinsertion sociale.
En mai 2021, le SCC a lancé le Cadre d’action ethnoculturel dans toutes les régions. Ce cadre constitue une approche nationale et est conçu pour améliorer la capacité de l’organisme à répondre de façon souple et inclusive aux besoins des délinquants ethnoculturels. Bien qu’il ne s’attaque pas précisément à la surreprésentation des délinquants s’identifiant comme étant noirs, il offre davantage de possibilités de veiller à ce que les approches soient cohérentes et uniformes à l’échelle des unités opérationnelles, ainsi qu’à tous les niveaux, ayant pour objectif ultime d’appuyer la réinsertion sociale réussie des délinquants ethnoculturels.
Le SCC investit dans la recherche afin de mieux comprendre l’expérience vécue par les délinquants ethnoculturels sous sa garde, dont ceux de race noire. Le projet de recherche pluriannuel mené a déjà permis de mettre en évidence le profil et la diversité de cette population, et des résultats de recherche émergents ont été publiés en 2019. Le SCC se penche actuellement sur les aspects de l’expérience carcérale, tels que la participation aux programmes correctionnels, l’éducation et les emplois.
Le SCC étudiera aussi la façon dont les délinquants ethnoculturels réintègrent la société, examinant la participation aux programmes, les occasions d’emploi et l’atteinte de la fin de la peine. Le rapport de recherche devrait être publié dans son intégralité à l’automne 2020. Le SCC a investi 20 000 $ dans ce projet, et affecté environ 1,5 équivalent temps plein de la Direction de la recherche (combinaison de gestionnaires de la recherche, d’analystes et d’étudiants). Le SCC a fait appel à des ressources internes et externes et collaboré avec l’Université de Nipissing.
En plus de disposer de professionnels de la recherche internes, le SCC entretient une collaboration positive avec plusieurs universités canadiennes en vue d’effectuer des études, de la recherche et des examens. Cette approche permet au SCC d’appliquer les normes les plus rigoureuses en matière de recherche.
À l’heure actuelle, les délinquants noirs se voient offrir divers services et interventions visant à appuyer leur réinsertion sociale. Les initiatives mises de l’avant comprennent ce qui suit : la satisfaction des besoins en matière d’emploi et de mentorat en tenant compte de la culture; des activités de liaison virtuelles offertes par des fournisseurs de services et des bénévoles dans la collectivité; l’accès à du matériel adapté à la culture à des fins de perfectionnement personnel; et la formulation de recommandations ainsi que la facilitation de mises en semi-liberté dans « d’autres lieux précisés », tel qu’il est défini par la Commission des libérations conditionnelle du Canada, ce qui peut comprendre la collectivité d’origine du délinquant, afin de favoriser l’accès à de meilleurs soutiens culturels, le cas échéant.
De plus, les employés du SCC sont tenus de suivre une formation obligatoire sur la diversité et la compétence culturelle, et le Service offre des possibilités de perfectionnement professionnel continu et des ressources pour continuellement promouvoir et accroître la sensibilisation du personnel et les pratiques inclusives.
ll n’existe aucun programme correctionnel adapté à la culture des délinquants noirs, mais leur taux de participation au Modèle de programme correctionnel intégré et aux Programmes correctionnels pour délinquantes et leur taux de réussite ainsi que leurs résultats sont positifs. L’origine ethnique et la culture des délinquants étant des facteurs de réceptivité importants pour l’efficacité des programmes correctionnels, la formation initiale offerte au personnel chargé des programmes aborde les facteurs de réceptivité, la manière d’en tenir compte et la façon d’adapter les interventions prévues dans les programmes aux besoins particuliers des délinquants ethnoculturels.
Plus précisément, en juin 2011, le SCC a publié une étude intitulée « L’efficacité des programmes correctionnels auprès de divers délinquants : une méta-analyse ». Menée dans le but d’évaluer l’efficacité d’un traitement cognitivo-comportemental chez des personnes ayant diverses origines ethniques et culturelles, cette recherche a révélé ce qui suit :
- dans l’ensemble, tous les groupes ethniques étaient moins susceptibles de récidiver après avoir participé à des programmes correctionnels;
- les programmes correctionnels du SCC sont tout aussi efficaces pour un large éventail de groupes ethniques, dans la mesure où les délinquants qui y participent sont moins susceptibles de récidiver que les non-participants, quelle que soit leur origine ethnique;
- en général, les délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles font face à des taux de réadmission inférieurs à ceux de leurs homologues de race blanche, ont un niveau de risque évalué plus faible, ont des antécédents criminels moins étendus, ont moins d’échecs antérieurs dans la surveillance dans la collectivité, les placements en isolement, les évasions et la libération conditionnelle, et sont donc moins « enracinés » dans un style de vie criminel;
- dans l’ensemble, l’étude a montré que tous les groupes ethniques étaient moins susceptibles de récidiver après avoir participé à des programmes correctionnels.
Certains établissements bénéficient également de la participation et des activités de groupes de détenus composés essentiellement de délinquants de race noire. Ces groupes, dont l’Association des détenus de race noire (BIFA), les groupes chrétiens, les groupes rastafariens et les groupes musulmans, veillent à la sensibilisation, à l’éducation et à la création d’un sentiment d’appartenance et d’estime de soi chez les délinquants noirs.
Comité mixte d’enquête nationale : Service correctionnel du Canada – Commission des libérations conditionnelles du Canada
Notes d’allocution :
- L’incident survenu à Québec le 22 janvier 2020 est une terrible tragédie qui n’aurait jamais dû se produire.
- Nos pensées continuent d’accompagner la famille et les amis de Madame Levesque en cette période de deuil.
- À la suite de cet incident, un comité d’enquête nationale conjointe a été convoqué par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
- Le comité d’enquête était coprésidé par deux membres de la collectivité indépendants du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui sont criminologues. Il avait comme objectif d’examiner les circonstances ayant mené à cet événement tragique.
- Le comité d’enquête a relevé un certain nombre de lacunes liées à la surveillance de ce délinquant.
- Le SCC est résolu à donner suite aux recommandations et prend des mesures concrètes pour éviter qu’un tel incident ne se reproduise.
- En réponse aux recommandations, le Service correctionnel du Canada modifie son modèle de surveillance directe au Québec; il renforce les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité et à la collecte et à la communication de renseignements, et il met en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes.
- Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada prennent ce rapport et ses recommandations très au sérieux, et ils continueront de travailler fort pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent.
Contexte – Comité mixte d’enquête nationale : Service correctionnel du Canada – Commission des libérations conditionnelles du Canada
Eustachio Gallese, un délinquant sous responsabilité fédérale, purge une peine d’emprisonnement à perpétuité depuis le 16 décembre 2006. Il a été condamné sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans pour le meurtre au deuxième degré de sa femme. L’infraction à l’origine de la peine a été perpétrée le 21 octobre 2004. Il s’est vu octroyer sa première semi-liberté (SL) le 26 mars 2019. Le 19 septembre 2019, sa SL a été prolongée, et sa libération conditionnelle totale a été refusée. Le 23 janvier 2020, sa SL a été suspendue en raison de sa participation présumée à un autre meurtre. Il a été accusé et reconnu coupable de meurtre au premier degré, le 27 février 2020, à la suite du décès de Marylène Levesque. Le délinquant Gallese demeure sous responsabilité fédérale.
Recommandations du comité d’enquête nationale conjointe indépendant
Le comité d’enquête nationale conjointe indépendant du SCC et de la CLCC sur les circonstances entourant le décès de Marylène Levesque commis par le délinquant Eustachio Gallese a été convoqué le 3 février 2020. Il était composé de cinq membres possédant les compétences et l’expérience requises pour mener cette enquête, dont deux coprésidents externes indépendants du SCC et de la CLCC, qui sont criminologues. Ils ont mené des entrevues et examiné tous les documents et les faits entourant la mise en liberté et la surveillance du délinquant qui était en semi-liberté au moment où l’incident est survenu, puis ils ont présenté des conclusions et des recommandations portant sur les thèmes suivants : la collecte et la communication de renseignements, la surveillance dans la collectivité, la formation et le processus décisionnel de la CLCC.
Dans son rapport, le comité d’enquête a formulé cinq recommandations :
- Que le SCC révise la Directive du commissaire (DC) 705-2 – Collecte de renseignements afin de définir en quoi consiste une infraction grave et de préciser les documents requis, y compris les transcriptions des procès, comme documents sources pour les délinquants purgeant une sentence ayant des antécédents d’infractions accompagnées de violence.
- Que le SCC révise la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité afin d’y ajouter un mécanisme de contrôle de la qualité des contacts avec le réseau de tiers.
- Que le SCC intègre une formation axée sur la violence conjugale dans le cadre de la Formation initiale des agents de libération conditionnelle (FIALC) et que cette formation soit offerte pendant le Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PCALC).
- Que le SCC développe un instrument pour les conférences de cas comprenant des indicateurs minimaux à respecter.
- Que la composante de surveillance directe prévue par l’entente contractuelle soit retirée au Centre résidentiel communautaire (CRC) Maison Painchaud et ramenée au SCC, et que le SCC révise les modèles de services avec tous les autres CRC présentement responsables de la surveillance directe des délinquants.
Aucune recommandation n’a été formulée pour la CLCC. Toutefois, le comité d’enquête a constaté ce qui suit en ce qui a trait à la CLCC :
- Les commissaires ayant pris part aux décisions de mise en liberté les 26 mars 2019 et 19 septembre 2019 répondaient à toutes les exigences de formation de la CLCC et disposaient du niveau de connaissance nécessaire pour exécuter leurs tâches.
- Le plan de formation de la CLCC pour les nouveaux commissaires était complet et bien structuré.
- Les commissaires ont appliqué correctement les critères de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).
- Les commissaires ont bien appliqué le cadre d’évaluation du risque, tel que consigné dans la politique 2.1, Évaluation en vue de décisions prélibératoires, du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires.
- La CLCC avait à sa disposition toutes les informations pertinentes disponibles permettant une prise de décision judicieuse.
- Bien que la décision écrite du 19 septembre n’ait pas reflété pleinement ce qui s’est produit à l’audience, cela n’a pas été identifié comme un facteur dans le décès de Madame Lévesque.
Fait important, il a été précisé dans le rapport que les commissaires avaient explicitement interdit au délinquant de fréquenter des salons de massage pour fins sexuelles.
Réponse du SCC aux recommandations du comité d’enquête
Le SCC a examiné et analysé attentivement les recommandations du comité d’enquête et les a toutes acceptées dans le cadre de son engagement à faire tout en son pouvoir pour éviter qu’une telle tragédie ne se reproduise.
Pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport, le SCC prend les mesures suivantes :
- Il modifie le modèle de surveillance directe au Québec. À l’heure actuelle, les centres résidentiels communautaires (CRC) offrent un logement et du soutien aux délinquants, et certains d’entre eux assurent également la surveillance directe d’un petit nombre de délinquants (environ 155 sur 2 000) en liberté dans la collectivité au Québec. Au 31 mars 2021, le SCC avait pris en charge toutes les fonctions liées à la surveillance dans la collectivité incombant au CRC Maison Painchaud. De plus, le SCC examine tous les autres contrats au Québec dans le but de ramener, sous la responsabilité du Service, toutes les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale. Ces entrepreneurs continueront toutefois d’héberger des délinquants, comme c’est le cas ailleurs au pays. Le SCC apprécie ces partenariats, car ils sont essentiels en vue de favoriser la transition des délinquants des établissements à la collectivité.
- Il renforce les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité, ce qui permettra de veiller à ce que des éléments précis, dont les contacts avec des tiers (employeurs, membres de la famille et amis), fassent régulièrement l’objet de discussions lors des conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs responsables pour aider à réévaluer continuellement le risque que présente un délinquant. Le SCC révise sa politique en matière de collecte de renseignements afin de définir clairement ce qui constitue une infraction grave aux fins de la collecte de renseignements, de préciser les types de documents qui sont requis et pertinents selon les antécédents de chaque délinquant et de mettre en œuvre un mécanisme de suivi officiel.
- Il met en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes qui deviendra une composante principale du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle. Tous les agents de libération conditionnelle et leurs responsables devront suivre cette formation; ils seront ainsi mieux outillés pour évaluer et gérer le risque que présentent les délinquants.
Maintenant que le comité d’enquête a terminé son rapport, le SCC a lancé des enquêtes disciplinaires, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, afin de déterminer si des mesures d’imputabilité additionnelles sont requises. Depuis l’incident, les employés qui ont participé directement à la surveillance et à la supervision de ce cas ont été réaffectés à d’autres tâches et n’assurent plus la surveillance de délinquants.
5. Principaux faits et chiffres
Population de délinquants
À la fin de 2020, le SCC gérait 21 996 délinquants – 12 588 en établissement et 9 408 sous surveillance dans la collectivité. En ce qui concerne les délinquants dans la collectivité, 17 % étaient en semi-liberté, 48 % étaient en liberté conditionnelle totale, 30 % étaient en liberté d’office et 5 % étaient visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.
(Source : Système intégré de rapports – modernisé – Entrepôt de données. Données à jour en date du 2020-12-27)
Environnement opérationnel
À l’échelle nationale, le SCC gère 43 établissements (6 établissements à sécurité maximale, 9 établissements à sécurité moyenne, 5 établissements à sécurité minimale, 12 établissements à niveaux de sécurité multiples et 11 établissements regroupés), 14 centres correctionnels communautaires et 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires. Le SCC est également responsable de la gestion de quatre pavillons de ressourcement (comptabilisés dans les 43 établissements) et travaille en partenariat avec les collectivités autochtones pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans leur collectivité.
Effectif du SCC
Le SCC compte environ 18 261 employés dans un grand nombre de secteurs. Au 21 janvier 2021, le personnel de première ligne du SCC comprenait :
- 6 308 agents correctionnels;
- 448 intervenants de première ligne;
- 1 252 agents de libération conditionnelle;
- 473 agents de programmes correctionnels;
- 122 agents de liaison autochtones;
- 101 agents de programmes correctionnels pour Autochtones;
- 122 agents de programmes sociaux;
- 893 membres du personnel infirmier;
- 227 membres du personnel de psychologie.
Résultats du SCC
Voici les résultats dans plusieurs secteurs différents à la fin de l’exercice 2019-2020 :
- Le SCC continue d’observer une baisse de la population carcérale fédérale globale, qui est passée de 14 886 personnes à la fin de l’exercice 2014-2015 à 13 720 en 2019-2020, soit une diminution de 8 %. Le SCC constate également une augmentation du nombre de délinquants gérés dans la collectivité, qui est passé de 8 075 à la fin de l’exercice 2014-2015 à 9 382 en 2019-2020. Cela représente une augmentation de 16 %.
- Le nombre de délinquants bénéficiant d’une semi-liberté a augmenté au cours des six dernières années, passant de 1 975 en 2014-2015 à 2 542 en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 29 %. Le nombre de délinquants en semi-liberté a diminué au cours de la dernière année, passant de 2 683 en 2018-2019 à 2 542 en 2019-2020, ce qui représente une diminution de 5 %.
- Le nombre de révocations de la mise en liberté sous condition a diminué au cours des six dernières années, passant de 2 503 en 2014-2015 à 2 285 en 2019-2020, ce qui représente une diminution de 9 %. Cependant, on constate une augmentation du nombre de révocations de la mise en liberté sous condition depuis 2017-2018, exercice pendant lequel il était à son plus bas en six ans (2 131).
- Le SCC constate également une diminution du nombre de révocations à la suite d’une infraction au cours des six dernières années, passant de 496 en 2014-2015 à 455 en 2019‑2020, ce qui représente une diminution de 8 %. Le nombre de révocations à la suite d’une infraction a fluctué au cours des six dernières années. En 2016-2017, on enregistrait le nombre le plus bas, soit 412.
6. Profil du Comité
Profil des membres du comité
Parti libéral du Canada
![Photo: John McKay](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-02.png)
Nom :
John McKay
Autre(s) rôle(s) :
Président du SECU
Circonscription :
Scarborough-Guildwood
Province :
Ontario
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
1997
Profession antérieure :
Avocat et politicien canadien
Déclarations sur la question :
- Intérêts liés aux Autochtones dans le système correctionnel fédéral
![Photo: Pam Damoff](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-03.png)
Nom :
Pam Damoff
Autre(s) rôle(s) :
Secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones
Circonscription :
Oakville-Nord-Burlington
Province :
Ontario
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2015
Profession antérieure :
Ancienne promotrice immobilière
Déclarations sur la question :
- Manifeste beaucoup d’intérêt pour les sujets liés aux services correctionnels
- S’est récemment prononcée en faveur d’une étude sur la manière de réhabiliter les personnes en prison afin de s’assurer que les délinquants ne récidivent pas
- A manifesté de l’intérêt pour les délinquantes autochtones
- A récemment pris la parole à propos de l’augmentation du nombre d’Autochtones et de Canadiens de race noire incarcérés
- A récemment manifesté un intérêt à l’égard des programmes
![Photo: Angelo Iacono](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-04.png)
Nom :
Angelo Iacono
Autre(s) rôle(s) :
Membre de la Bibliothèque du Parlement
Circonscription :
Alfred-Pellan
Province :
Québec
Langue préférée :
Français/anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Centre fédéral de formation
Première année d’élection :
2011
Profession antérieure :
Ancien avocat
Déclarations sur la question :
- A récemment posé une question concernant les mesures liées à la COVID-19 dans les établissements correctionnels
![Photo: Kamal Khera](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-05.png)
Nom :
Kamal Khera
Autre(s) rôle(s) :
Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international
Circonscription :
Brampton Ouest
Province :
Ontario
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2015
Profession antérieure :
Ancienne infirmière autorisée
Déclarations sur la question :
- A soutenu le processus de nomination actuel des commissaires de la CLCC
- A récemment manifesté de l’intérêt envers le racisme systémique et le recours à la force en prison
![Photo: Joël Lightbound](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-06.png)
Nom :
Joël Lightbound
Autre(s) rôle(s) :
Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Circonscription :
Louis-Hébert
Province :
Québec
Langue préférée :
Français/anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2015
Déclarations sur la question :
- A manifesté de l’intérêt pour les questions relatives aux femmes dans les établissements correctionnels fédéraux
- A posé des questions sur le Programme d’échange de seringues dans les prisons
- S’est renseigné sur les avantages de la libération conditionnelle, de la réadaptation et de la réinsertion sociale des détenus
- A récemment posé une question sur les programmes d’éducation dans les établissements correctionnels
![Photo: Gagan Sikand](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-07.png)
Nom :
Gagan Sikand
Autre(s) rôle(s) :
Membre de la Bibliothèque du Parlement
Circonscription :
Mississauga - Streetsville
Province :
Ontario
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2015
Profession antérieure :
Ancien avocat
Déclarations sur la question :
Aucune
![Photo: Emmanuella Lambropoulos](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-08.png)
Nom :
Emmanuella Lambropoulos
Autre(s) rôle(s) :
Membre du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie
Circonscription :
Saint-Laurent
Province :
Québec
Langue préférée :
Anglais/français
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2015
Profession antérieure :
Ancienne enseignante
Déclarations sur la question :
Aucune
Parti conservateur du Canada
![Photo: Shannon Stubbs](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-09.png)
Nom :
Shannon Stubbs
Autre(s) rôle(s) :
Vice-présidente du SECU
Circonscription :
Lakeland
Province :
Alberta
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2015
Profession antérieure :
Consultante principale pour une firme de relations publiques
Déclarations sur la question :
- A récemment pris la parole pour présenter la motion visant à reprendre l’étude sur les circonstances qui ont conduit à la mort d’une jeune femme
- A récemment posé une question concernant l’euthanasie dans les établissements correctionnels
![Photo: Damien C. Kurek](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-10.png)
Nom :
Damien C. Kurek
Autre(s) rôle(s) :
Membre du Comité permanent sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique
Circonscription :
Battle River - Crowfoot
Province :
Alberta
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2019
Profession antérieure :
Agriculteur
Déclarations sur la question
- A manifesté de l’intérêt pour le Programme d’échange de seringues dans les prisons
![Photo: Glen Motz](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-11.png)
Nom :
Glen Motz
Autre(s) rôle(s) :
Membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Circonscription :
Medicine Hat - Cardston - Warner
Province :
Alberta
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2016
Profession antérieure :
Inspecteur
Déclarations sur la question :
- S’est récemment exprimé sur l’incident survenu au Québec
- A manifesté de l’intérêt envers le racisme systémique
- S’est renseigné sur la mise en liberté des délinquants pendant la pandémie de COVID-19
- S’est renseigné sur les mesures mises en place dans les prisons en vue de prévenir la propagation de la COVID-19
- A récemment posé des questions concernant la violence sexuelle et l’euthanasie en établissement
![Photo: Tako Van Popta](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-12.png)
Nom :
Tako Van Popta
Autre(s) rôle(s) :
Aucun
Circonscription :
Langley - Aldergrove
Province :
Colombie-Britannique
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2019
Profession antérieure :
Avocat
Déclarations sur la question :
- A récemment pris la parole en faveur d’une formation obligatoire pour les agents de libération conditionnelle et les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
- A récemment posé des questions concernant la violence sexuelle en établissement
Bloc Québécois
![Photo: Kristina Michaud](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-13.png)
Nom :
Kristina Michaud
Autre(s) rôle(s) :
Vice-présidente du SECU
Circonscription :
Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia
Province :
Québec
Langue préférée :
Français
Établissements du SCC dans la circonscription :
Aucun
Première année d’élection :
2019
Profession antérieure :
Ancienne professionnelle des communications
Déclarations sur la question :
- S’est récemment exprimé sur l’incident survenu au Québec
- A récemment pris la parole en faveur d’une formation obligatoire pour les agents de libération conditionnelle et les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
- A récemment posé des questions concernant la violence sexuelle en établissement
New Democratic Party
![Photo: Jack Harris](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-14.png)
Nom :
Jack Harris
Autre(s) rôle(s) :
Vice-président du Comité sur les relations sino-canadiennes
Circonscription :
St. John’s-Est
Province :
Terre-Neuve-et-Labrador
Langue préférée :
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription :
Bureau sectoriel de libération conditionnelle de Terre-Neuve-et-Labrador -
Centre correctionnel communautaire de Terre-Neuve-et-Labrador
Première année d’élection :
2008
Profession antérieure :
Avocat et politicien canadien
Déclarations sur la question :
- S’est exprimé sur l’incident survenu au Québec et la surveillance dans la collectivité
- A posé une question concernant le traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers fédéraux
- A demandé des statistiques sur les prisonniers affectés par des problèmes de santé mentale
- A récemment montré de l’intérêt envers le racisme systémique dans les prisons
- A récemment posé des questions concernant la coercition et la violence sexuelles en établissement
7. 9 juin – Réunion du SECU (Transcription non révisée – Témoignage des témoins seulement)
Le président: Nous sommes de retour. Je vais demander à Mme Latimer de parler pendant ses sept minutes, puis à M. Wilkins pendant les siennes. Nous verrons où cela nous mène en ce qui concerne les questions des députés. Madame Latimer, vous avez sept minutes; allez‑y, s'il vous plaît.
Mme Catherine Latimer (directrice exécutive, Société John Howard du Canada): Merci, monsieur le président, et membres du Comité. C'est un plaisir d'être ici. Il y a très peu de mots pour décrire l'état actuel des services correctionnels au Canada aujourd'hui. Crise, anarchie, absence d'obligation de rendre des comptes et tragédie en seraient quelques-uns. En 30 ans de carrière comme avocate, je n'ai jamais vu de défaillances de cette ampleur. Parlons d'abord de la COVID. En mars 2020, le SCC a assuré aux parties prenantes qu'il était « prêt à gérer tout cas de grippe ou d'autre maladie respiratoire, comme la COVID‑19 ». La confiance dans sa stratégie de lutte contre la grippe s'est rapidement révélée ne pas être à la hauteur face à un virus que nous savions bien plus contagieux et mortel que la grippe. Les épidémiologistes du monde entier demandaient une dépopulation sûre des prisons, en particulier pour les personnes médicalement vulnérables, mais cela n'a pas eu lieu dans le système carcéral fédéral. Au lieu de cela, le SCC a choisi de combattre la COVID par un isolement extrême: pas d'activités, pas de famille, pas de livres, pas de programmes, pas de contact - un isolement complet. On n'a pas suffisamment tenu compte des graves répercussions sur la santé mentale que les mesures d'isolement ont entraînées. Le SCC peut prétendre que ces mesures étaient exigées par les responsables de la santé publique, mais en fin de compte, le SCC était le décideur, et il aurait dû savoir que les tribunaux canadiens ont conclu que ce type d'isolement extrême et cruel viole les droits des prisonniers et est interdit par les ouvrages internationaux sur les droits de la per‐ sonne. Si le SCC affirmait que tout était sous contrôle, ses propres dossiers montrent tout le contraire. La correspondance de décembre 2020 du directeur du pénitencier de la Saskatchewan montre que les prisonniers avaient des pactes de suicide et de fa‐ mine.
Les agents correctionnels gardaient les prisonniers atteints de la COVID dans la population générale et accrochaient simplement des rideaux de douche inflammables autour de leurs cellules pour les séparer des prisonniers qui n'étaient pas atteints de la COVID. C'était une formule pour propager le virus. Le 24 décembre, le même établissement a déclaré: « La santé et la sécurité de nos employés, des délinquants et du public restent notre priorité absolue pendant cette pandémie de santé publique. » D'autres incohérences sont révélées dans des documents internes, des directeurs d'établissement disant aux agents correctionnels d'ignorer les conseils des autorités sanitaires, aux directeurs d'établissement disant aux prisonniers que les agents correctionnels n'ont pas besoin de porter des masques. Nous avons beaucoup d'in‐ cohérences documentées que nous serions heureux de partager. Les prisonniers n'étaient généralement pas consultés quant aux mesures à prendre pour protéger leur santé. Lorsque des protestations se produisaient, généralement parce que des agents correctionnels ne portaient pas d'EPI, une force importante était utilisée: des grenades percutantes dans un cas et des balles de caoutchouc dans un autre. L'enquêteur correctionnel, Ivan Zinger, dans sa deuxième mise à jour sur la COVID en juin 2020, a déclaré que certaines de ces restrictions vont au‑delà des mesures ou des contrôles envisagés dans le droit national ou international, que les urgences de santé publique doivent être gérées dans un cadre légal et que les droits doivent être respectés et rétablis. Je suis d'accord avec M. Zinger. Les droits ont été violés et les limites légales ont été dépassées dans l'approche du SCC face à la pandémie. En fin de compte, la COVID‑19 a techniquement décimé la population carcérale fédérale, avec plus de 10 % qui ont contracté la maladie, six décès et des complications de santé durables non quantifiées. Le Parti libéral s'est engagé, lors de sa campagne, à mettre en oeuvre la recommandation du coroner d'Ashley Smith, qui préconisait notamment de limiter l'isolement cellulaire à 15 jours. En 2018, l'isolement cellulaire a été jugé inconstitutionnel au Canada, car il violait les droits garantis par la Charte. En 2019, on nous a dit que l'isolement cellulaire abusif avait pris fin et était remplacé par des unités d'intervention structurée, où les détenus seraient sortis de leur cellule quatre heures par jour avec deux heures de contact humain réel.
Comme nous l'ont appris M. Doob et Mme Sprott, cela ne se produit pas. Parmi les problèmes importants relevés se trouve le fait que les unités d'intervention structurée n'offrent pas les mesures que le gouvernement avait promises, et que 10 % des détenus dans les unités d'intervention structurée vivaient le même isolement prolongé que les tribunaux ont jugé contraire aux droits garantis par la Charte et que les documents internationaux sur les droits de la personne définissent comme étant une forme de torture. Oui, les Canadiens sont torturés par les représentants de l'État. Le ministre Blair a accepté ces conclusions devant ce comité, et pourtant, le gouvernement n'a pas ordonné au SCC de cesser de placer les gens en isolement cellulaire pendant plus de 15 jours consécutifs. L'article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice veille à ce que l'administration des affaires publiques respecte les lois. Le ministère de la Justice a perdu des procès dans des recours collectifs au motif que l'isolement cellulaire prolongé viole les droits des prisonniers en vertu de la Charte.
La publication du rapport Doob et Sprott en février dernier aurait dû signaler au ministre de la Justice ou à son personnel que le SCC ne respectait pas la Charte dans sa gestion des affaires publiques. Il n'a pas agi en fonction de ses obligations légales. Cette tolérance à l'égard de la torture des prisonniers canadiens devrait choquer notre conscience à tous et doit cesser immédiatement.
Je suis ravi que le Comité ait accepté que les divulgations requises du SCC soient rendues publiques. Le public a tout intérêt à savoir comment cette situation désastreuse a pu se produire et per‐ durer: pourquoi 44 % des détenus en UIS dans les prisons sont des Autochtones et 18 % des Noirs; pourquoi le Canada choisit de faire fi des normes internationales en matière de droits de la personne, comme les Règles Nelson Mandela, tout en demandant à d'autres pays, comme la Chine, de respecter ces règles en ce qui concerne le traitement des deux Michael; si, comme beaucoup le craignaient, les UIS ne sont qu'un simple isolement cellulaire rebaptisé, comme l'a dit la commissaire elle-même en réponse à la conclusion de M. Doob et Mme Sprott concernant la torture dans les UIS. Elle a déclaré toujours insister auprès du personnel sur l'importance de parler d'unité d'intervention structurée et non d'isolement préventif ou d'isolement cellulaire. Quelle que soit son appellation, où qu'il se produise dans le système carcéral fédéral, le fait de garder les prisonniers dans leur cellule pendant plus de 22 heures sans contact humain réel constitue un isolement cellulaire, et un tel isolement pendant plus de 15 jours est une forme de torture et est interdit en tant que violation de la Charte. Cela doit cesser. Je sais que je suis à court de temps. Je vais donc me dépêcher.
Le président: Vous avez 30 secondes, s'il vous plaît.
Mme Catherine Latimer: En ce qui concerne la violence, les images sont plus puissantes que les mots. J'encourage tout le monde à jeter un coup d'oeil à la vidéo récemment publiée du prisonnier noir qui a été agressé à l'établissement de Millhaven. Je serai heureuse de répondre à vos questions à ce sujet. En conclusion, il est choquant de constater que le Service correctionnel du Canada ne respecte pas l'esprit de la Charte, les conclusions contre l'isolement cellulaire prolongé et les normes internationales minimales qui interdisent cette forme d'isolement. Bien que cet isolement ait été aggravé par la COVID, même une pandémie ne peut justifier la violation des droits dont nous avons été témoins au cours de la dernière année. J'espère que ce comité soutiendra la pétition du public pour une enquête judiciaire sur ce fiasco à laquelle le gouvernement est tenu de répondre avant le 26 juin. Je vous remercie. Le président: Merci, madame Latimer. Monsieur Wilkins, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.
M. Jeff Wilkins (président national, Syndicat des agents correctionnels du Canada): Merci et bonsoir, monsieur le président et membres de ce comité. Je m'appelle Jeff Wilkins et je suis le président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Je vais axer ma déclaration liminaire sur la première partie de ce que le Comité examine, c'est‑à‑dire la situation actuelle dans les prisons fédérales en ce qui concerne la réaction du Service correctionnel à la COVID‑19, mais je me ferai un plaisir de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur les unités d'intervention structurée ou la coercition et la violence sexuelles dans les prisons canadiennes. J'aimerais tout d'abord vous dire à quel point je suis fier de représenter un groupe de professionnels aussi incroyable, les agents correctionnels du Canada, qui ont traversé cette pandémie avec fierté, qui ont sacrifié leur propre santé et leur sécurité dans le cadre de leur mandat de protection du public canadien, et qui, trop souvent, ne sont pas reconnus pour le rôle primordial qu'ils jouent dans le système de justice pénale. Au cours des 15 derniers mois, nos membres ont été en première ligne pour combattre cette pandémie et accomplir les tâches de tous les groupes de premiers intervenants.
On peut dire que l'une des professions les plus dangereuses du pays est celle d'agent correctionnel, et la pandémie mondiale n'a fait qu'accroître le danger pour nos membres. Tandis que d'innombrables fonctionnaires ont été renvoyés chez eux et que les lieux de travail ont été fermés, nos membres ont continué à enfiler leur uniforme et à entrer dans les établissements. Au cours des 15 derniers mois, des épidémies importantes se sont déclarées dans les établissements de toutes les régions, à l'exception de la région de l'Atlantique. Selon des statistiques récentes, on sait qu'environ 5 000 cas de COVID ont été signalés chez les fonctionnaires fédéraux de l'administration publique centrale. Les agents correctionnels comptent pour près de 450 de ces cas, ce qui signifie que nos membres représentent environ 10 % des cas enregistrés dans l'ensemble de la fonction publique. C'est intéressant quand on calcule que nos membres ne représentent que 2 % de l'administration publique centrale. En outre, nos membres n'ont pas pu faire de télétravail, de sorte que nos taux d'infection étaient, pour la plupart, le résultat du travail. Les vagues de cette pandémie ont causé un sillage turbulent dont certains établissements ressentiront les effets pendant des années. Les effectifs d'agents correctionnels de certains de nos établissements ont été réduits d'environ 30 %. Les heures supplémentaires forcées sont devenues une réalité pour nos membres dans plusieurs établissements.
La pandémie a causé un goulot dans les programmes de formation des nouveaux agents correctionnels, juste au moment où cette relève était nécessaire. Lorsque les restrictions ont commencé à être levées après la première vague, le Service a fait des pieds et des mains pour essayer de mettre en place autant de programmes de formation d'agents correctionnels que possible; cependant, nous sommes toujours en retard, et nos membres devront faire face à un autre été d'heures supplémentaires forcées. L'UCCO-SACC-CSN a été encouragé au début de cette pandémie lorsque pratiquement toutes les provinces ont pris des mesures pour appuyer les intervenants de première ligne en offrant une indemnité de risque, tout en créant et en promouvant des messages de soutien moral pour ceux qui travaillent en première ligne. Pour ceux qui sont entrés dans le feu de l'action, il est à la fois important de récompenser cette bravoure et de transmettre des messages de remerciement, de respect et d'encouragement. À juste titre, les travailleurs de première ligne ont été dépeints comme des héros dans tout le pays, et j'aimerais souligner à ce comité que les membres de l'UCCO-SACC-CSN, les agents correctionnels fédéraux du Canada, sont eux aussi des héros.
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