Comparution de la Commissaire devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) : 25 janvier 2021
Table des matières
- Mot d’ouverture
- Incident survenu au Québec
-
Notes sur les questions d’actualité au SCC
- Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux
- Programme de vaccination contre la COVID-19
- Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée
- Cellules nues
- Évaluation du risque
- Rapport du vérificateur général du Canada publié à l’automne 2019 sur le respect en milieu de travail
- Rapport annuel 2019-2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel
- Faits et chiffres importants
-
Rapports sommaires précédents de comités
- 25 novembre 2020 – Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021
- 2 novembre 2020 – Lettre de mandat du ministre
- 2 novembre 2020 – Séance d’information sur le Rapport annuel 2019-2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel
- 3 mars 2020 – La Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme
- 10 mars 2020 – La Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme
- Profil du comité
La commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme
Mot d’ouverture
Notes d’allocution pour
Anne Kelly,
commissaire, Service correctionnel du Canada,
à l’occasion de sa comparution devant le
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
25 janvier 2021
Introduction
Monsieur le Président, je suis accompagnée aujourd’hui d’Alain Tousignant, sous-commissaire principal.
Tout d’abord, j’aimerais à nouveau offrir mes sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collectivités touchés par cette terrible tragédie. Personne ne veut voir survenir une telle tragédie et je suis profondément attristée qu’elle se soit produite.
Notre priorité consiste à assurer la sécurité publique. Elle doit être au cœur de tout ce que nous faisons et guider toutes nos décisions. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux dans la façon dont nous assurons la surveillance d’environ 9 400 délinquants sous responsabilité fédérale dans les collectivités à l’échelle du pays, dont 2 000 se trouvent au Québec.
Comme je l’ai précisé à l’occasion de ma comparution devant le Comité l’an dernier, Monsieur le Président, je ne veux aucunement minimiser la gravité de l’incident qui s’est produit, mais il est extrêmement rare qu’un délinquant en semi-liberté commette un incident violent comme celui-ci.
Mais lorsqu’un tel incident survient, notre priorité absolue consiste à faire toute la lumière pour comprendre ce qui s’est passé, comme ce fut le cas dans cette affaire.
Je tiens à remercier les membres du comité d’enquête pour leur expertise, leur objectivité et leur travail acharné tout au long du processus, spécialement dans le contexte de la pandémie qui sévit.
Nous avons examiné attentivement toutes les conclusions du comité d’enquête et acceptons ses cinq recommandations. Nous avons élaboré un plan d’action pour les mettre en œuvre intégralement.
Comme je m’étais engagée à le faire lors de ma dernière comparution à ce sujet, nous avons fourni aux membres du Comité et au public un exemplaire du rapport du comité d’enquête, ainsi qu’un sommaire des conclusions et notre plan d’action de la gestion, qui décrit en détail les mesures concrètes que nous prenons.
Je tiens à préciser aux membres du Comité que la stratégie de surveillance dans la collectivité relative à ce cas était totalement inappropriée. Le SCC n’approuve pas que les délinquants aient recours à des services sexuels.
Travaillant au Service depuis 37 ans, je peux sans équivoque attester du fait que ce n’est pas quelque chose que nous, en tant qu’organisation, appuyons dans le cadre de la gestion des délinquants. Je me suis prononcée clairement à ce sujet dans l’ensemble de mon organisation.
Immédiatement après cet incident tragique, j’ai ordonné un examen, à l’échelle nationale, de toutes les stratégies de surveillance dans la collectivité pour veiller à ce qu’elles soient judicieuses, appropriées et conformes aux politiques et aux lois, et qu’elles contribuent à assurer la sécurité du public.
En ce qui a trait à la surveillance dans la collectivité, le Québec a un modèle de surveillance directe en place depuis plus de 40 ans, dans le cadre duquel des partenaires de la collectivité jouent un rôle important dans la réussite de la réhabilitation des délinquants en vertu d’un contrat. Ils offrent un logement et du soutien aux délinquants, et un petit nombre d’entre eux, dont la Maison Painchaud, assurent également la surveillance directe d’environ 155 délinquants en libération conditionnelle dans la collectivité.
Nous prenons des mesures pour adopter un seul modèle de surveillance dans la collectivité pour les délinquants sous responsabilité fédérale au Canada.
D’ici le 31 mars 2021, le Centre résidentiel communautaire Maison Painchaud n’assurera plus la surveillance de délinquants sous responsabilité fédérale. Bien que des délinquants continueront d’être hébergés à ce centre, le Service se chargera de tous les aspects liés à la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité.
Nous examinerons également les autres contrats conclus avec des centres résidentiels communautaires au Québec dans le but de ramener, sous la responsabilité du Service, toutes les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale. Tout comme la Maison Painchaud, ces centres résidentiels communautaires continueront d’héberger des délinquants.
La création de collectivités plus sûres est un processus complexe et le SCC ne le fait pas et ne peut pas le faire seul. Même si les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale au Québec seront assumées par le SCC, tout comme dans le reste du pays, nos partenaires de la collectivité continueront à offrir des services et du soutien aux délinquants et à leurs familles. Ils sont essentiels à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.
Les autres mesures clés que nous prenons comprennent le renforcement des méthodes de collecte de renseignements. Le SCC révise sa politique afin de préciser clairement les types de documents officiels requis pour les délinquants ayant des antécédents d’infractions graves.
Nous mettons également en place un mécanisme de suivi officiel pour vérifier périodiquement si les renseignements demandés ont été obtenus et veiller à ce qu’un suivi soit effectué, le cas échéant.
En outre, le Service renforcera les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité pour veiller à ce que des éléments précis, dont les contacts avec les tiers, fassent régulièrement l’objet de discussions lors des conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs responsables pour aider à réévaluer le risque que présente un délinquant.
Le SCC mettra également en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes, qui s’ajoutera à la formation existante. Tous les agents de libération conditionnelle et leurs responsables devront suivre cette formation; ils seront ainsi mieux outillés pour évaluer et gérer le risque que présentent les délinquants.
Je sais que ce cas a eu un effet profond sur nos employés, surtout ceux au Québec. Ces situations sont extrêmement rares, en grande partie grâce au travail qu’accomplissent nos employés et nos partenaires communautaires jour après jour pour assurer la surveillance des délinquants dans la collectivité.
Cela dit, quelque chose a mal tourné dans cette affaire qui s’est terminée en tragédie, et nous avons la responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes de suivre la procédure établie et d’examiner adéquatement les circonstances propres aux employés ayant participé directement à la surveillance et à la supervision de ce cas. Le processus disciplinaire nous aidera à déterminer si des mesures d’imputabilité additionnelles sont requises.
En tant que commissaire du Service correctionnel du Canada, je suis résolue à travailler en étroite collaboration avec nos employés, nos partenaires communautaires et les syndicats afin de donner suite à toutes les recommandations telles qu’elles nous ont été présentées.
Cela donnera assurément lieu à d’importants changements dans la façon dont nous surveillons les délinquants et réalisons notre mandat, qui consiste à assurer la sécurité de nos collectivités.
En terminant, je tiens encore une fois à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Lévesque.
Merci.
Incident survenu au Québec
Messages clés – Général
- J’aimerais, au nom du Service correctionnel du Canada, offrir encore une fois mes condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque ainsi qu’aux collectivités qui ont été affectées par cette tragédie.
- Il s’agit d’une terrible tragédie qui a touché bon nombre d’entre nous. Sans miner la gravité de ce qui s’est passé, je tiens à préciser que ce type d’incident est extrêmement rare.
- Comprendre ce qui s’est passé dans le cas qui nous concerne était une priorité pour notre organisation. C’est pour cette raison que nous avons convoqué un comité d’enquête conjointement avec la CLCC.
- Je tiens à préciser que nous avons mis en place des mesures à la suite de cet incident et que nous donnerons suite à l’ensemble des recommandations du comité d’enquête pour renforcer la sécurité publique.
Messages clés – Enjeux particuliers
Comité d’enquête
- Nous voulions faire la lumière sur ce qui s’est passé de manière transparente.
- Il s’agissait d’un comité d’enquête indépendant composé de cinq membres, dont deux criminologues à titre de coprésidents externes.
- Le comité d’enquête a été convoqué dans le but d’examiner les circonstances entourant cet incident tragique, ce qui comprenait de déterminer si les politiques et les pratiques organisationnelles avaient été respectées, et de proposer des mesures correctives pour améliorer nos opérations.
- Le processus mené par le comité d’enquête est un processus de nature administrative qui est établi dans la politique.
Surveillance directe
- Le Québec a un modèle de surveillance directe en place depuis plus de 40 ans, dans le cadre duquel les partenaires de la collectivité jouent un rôle actif dans la surveillance et la réhabilitation des délinquants en vertu d’un contrat.
- Ils offrent des logements et du soutien aux délinquants et sont peu nombreux à assurer la surveillance directe des délinquants en liberté conditionnelle dans la collectivité.
- À la suite de cet incident, nous avons :
- clarifié les responsabilités et les tâches attribuées aux intervenants cliniques des CRC;
- augmenté le nombre de postes de responsable des agents de libération conditionnelle afin d’assurer un meilleur contrôle de la qualité et une supervision accrue en ce qui a trait aux cas sous surveillance directe par des CRC au Québec;
- commencé à vérifier un certain nombre de stratégies communautaires chaque mois pour nous assurer qu’elles sont judicieuses et appuyer les employés dans le cadre de la gestion des délinquants dans la collectivité.
Responsabilités
- Le comité d’enquête a déterminé que plusieurs facteurs ont contribué à l’incident et a cerné des lacunes au niveau du SCC et du CRC Maison Painchaud.
- Nous avons examiné attentivement les conclusions et recommandations et des mesures immédiates sont mises en place pour donner suite à l’ensemble des recommandations.
- Ces mesures permettront d’apporter des changements importants à la façon dont nous assurons la surveillance dans la collectivité au Québec.
Employés
- Ce cas a eu un effet profond sur nos employés, surtout ceux au Québec.
- Grâce, entre autres, au travail qu’accomplissent nos employés jour après jour pour assurer la surveillance des délinquants dans la collectivité, ces incidents sont extrêmement rares.
- Cela dit, quelque chose a mal tourné dans cette affaire, et nous avons la responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes de suivre la procédure établie et d’examiner adéquatement les circonstances propres aux employés ayant participé directement à la surveillance de ce cas.
- Après l’incident survenu en 2020, les employés impliqués ont été affectés à d’autres tâches et n’assurent plus la surveillance des délinquants.
- Compte tenu des résultats du comité d’enquête, le SCC a lancé des enquêtes disciplinaires concernant les employés impliqués, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, pour déterminer toute autre mesure d’imputabilité requise.
- Il était également important que nous attendions les résultats du comité d’enquête sur ce cas afin d’avoir un portrait complet des circonstances, des faits et des domaines précis où une non-conformité a été relevée.
Enquêtes
- Le Service de police de la Ville de Québec a mené une enquête criminelle distincte sur le meurtre de Mme Levesque, laquelle a mené à une accusation de meurtre au premier degré.
- Le comité d’enquête conjointe du SCC et de la CLCC avait pour but de faire une révision du dossier pour cerner des lacunes et formuler des recommandations.
- Compte tenu des résultats du comité d’enquête, le SCC a lancé des enquêtes disciplinaires concernant les employés impliqués, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, pour déterminer toute autre mesure d’imputabilité requise.
Processus de surveillance dans la collectivité
- Notre mandat consiste à assurer la sécurité des collectivités et à préparer les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois.
- Tous les délinquants mis en liberté sous condition sont surveillés par le SCC. Nous comptons sur plusieurs partenaires pour surveiller l’évolution des délinquants dans la collectivité.
- Le risque que posent les délinquants est constamment réévalué. S’il est déterminé qu’un délinquant représente un risque pour la collectivité, il sera réincarcéré et sa libération conditionnelle sera réévaluée.
Charge de travail
- Nous avons un outil en place pour assurer une affectation appropriée des ressources et une répartition adéquate de la charge de travail.
- Des ressources sont allouées annuellement à partir de l’enveloppe accordée au SCC.
- Nous continuons de collaborer avec nos partenaires syndicaux sur une base continue.
Soins de santé mentale des délinquants dans la collectivité
- Les gouvernements provinciaux sont responsables de la prestation des services de santé.
- Certains services de santé mentale et mesures de soutien du SCC sont offerts aux délinquants qui ont de graves problèmes de santé mentale.
- La CLCC peut imposer une condition d’obtenir un suivi psychologique à un délinquant durant sa libération conditionnelle.
- Nous avons un psychologue, un travailleur social et un infirmier au Bureau de libération conditionnelle de Québec pour offrir du soutien aux délinquants.
Salons de massage
- Je veux être claire : le SCC n’approuve pas que les délinquants aient recours à des services sexuels.
- Ce n’est tout simplement pas quelque chose que nous, en tant qu’organisation, appuyons dans le cadre de la gestion des délinquants.
- Immédiatement après l’incident, j’ai ordonné un examen, à l’échelle nationale, de toutes les stratégies de surveillance dans la collectivité afin de veiller à ce qu’elles soient judicieuses, appropriées et conformes aux politiques et aux lois, et qu’elles contribuent à assurer la sécurité publique. Cet examen n’a révélé aucun cas similaire.
- Nous sommes tenus de respecter des normes élevées, comme nous devrions l’être, et nous devons nous assurer de prendre toutes les mesures possibles pour renforcer et protéger les collectivités que nous servons.
Mesures du SCC
Les mesures qui seront mises en place apporteront des changements importants à la façon dont on assure la surveillance des délinquants dans la collectivité.
Les principales mesures comprennent les suivantes :
- Renforcement de la méthode de collecte et de communication de renseignements : modification de la politique relative à la collecte de renseignements du SCC pour définir ce qui constitue une infraction grave et élaboration d’outils et de pratiques de surveillance qui appuient la collecte et la communication efficaces de renseignements.
- Révision du modèle de surveillance directe du Québec :
- D’ici le 31 mars 2021, le CRC Maison Painchaud n’assurera plus la surveillance des délinquants qui y résident.
- Tous les autres contrats dans la province font également l’objet d’un examen dans le but de ramener, sous la responsabilité du SCC, les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale.
- Renforcement des politiques et des outils relatifs à la surveillance dans la collectivité : cela permettra de veiller à ce que des éléments cohérents, dont les contacts avec des tiers (employeurs, membres de la famille, etc.), fassent régulièrement l’objet de discussions lors des conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs responsables pour aider à réévaluer le risque que présente un délinquant.
- Mise en œuvre d’une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes : tous les agents de libération conditionnelle et leurs responsables devront suivre cette formation; ils seront ainsi mieux outillés pour évaluer et gérer le risque que présentent les délinquants.
Faits en bref
- En 2019-2020, plus de 99,9 % des délinquants en semi-liberté ont terminé leur période de surveillance sans commettre de nouvelle infraction avec violence.
- Chaque jour, le SCC surveille environ 9 400 délinquants dans la collectivité.
- Le SCC surveille environ 2 000 délinquants au Québec.
- Il y a 8 CRC au Québec qui s’occupent de la surveillance directe d’environ 150 délinquants.
Échéancier
26 mars 2019 : Première approbation de la libération conditionnelle de Gallese.
19 septembre 2019 : Poursuite de la libération conditionnelle de Gallese.
22 janvier 2020 : Perpétration du meurtre.
Janvier/février 2020 : Prise de mesures supplémentaires concernant l’examen des stratégies communautaires, réaffectation d’employés.
3 février 2020 : Mise sur pied du comité d’enquête.
27 février 2020 : Gallese plaide coupable à une accusation de meurtre au premier degré.
Mars/avril 2020 : Suspension des activités du comité d’enquête en raison de la pandémie.
8 septembre 2020 : Reprise des travaux du comité d’enquête.
18 décembre 2020 : Le rapport du comité d’enquête est finalisé en français seulement.
Sommaire des recommandations du comité d’enquête nationale conjointe du SCC et de la CLCC
Le 22 janvier 2020, Marylène Levesque a été assassinée à Sainte-Foy, au Québec, par un délinquant en semi-liberté. Le délinquant, Eustachio Gallese, a par la suite plaidé coupable à une accusation de meurtre au premier degré et a été condamné, le 27 février 2020, à une peine d’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
Suite à cet incident, le 3 février 2020, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) ont convoqué un comité d’enquête nationale conjointe. Le comité d’enquête était composé de cinq membres possédant les compétences et l’expérience requises pour mener cette enquête, dont deux coprésidents externes indépendants du SCC et de la CLCC, qui sont criminologues.
Ils ont mené des entrevues et examiné tous les documents et les faits entourant la mise en liberté et la surveillance du délinquant qui était en semi-liberté au moment où l’incident est survenu, puis ils ont présenté des conclusions et des recommandations portant sur les thèmes suivants : la collecte et la communication de renseignements, la surveillance dans la collectivité, la formation et le processus décisionnel de la CLCC.
Dans son rapport, le comité d’enquête a formulé cinq recommandations :
- Que le SCC révise la Directive du commissaire (DC) 705-2 – Collecte de renseignements afin de définir en quoi consiste une infraction grave et de préciser les documents requis, y compris les transcriptions des procès, comme documents sources pour les délinquants condamnés ayant des antécédents d’infractions avec violence.
- Que le SCC révise la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité afin d’y ajouter un mécanisme de contrôle de la qualité des contacts avec le réseau de tiers.
- Que le SCC intègre une formation axée sur la violence conjugale dans le cadre de la Formation initiale des agents de libération conditionnelle et que cette formation soit offerte pendant le Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle.
- Que le SCC élabore un instrument pour les conférences de cas comprenant des indicateurs minimaux à respecter.
- Que la composante de surveillance directe prévue par l’entente contractuelle soit retirée au CRC Maison Painchaud et remise au SCC, et que le SCC révise les modèles de services avec tous les autres CRC présentement responsables de la surveillance directe des délinquants.
Sommaire du Plan d’action de la gestion du SCC
Le rapport renferme plusieurs recommandations à l’intention du SCC. Le SCC a examiné et analysé attentivement les recommandations et les a toutes acceptées dans le cadre de son engagement à faire tout en son pouvoir pour éviter qu’une telle tragédie ne se reproduise. Bien que le rapport ne contienne aucune recommandation à l’intention de la CLCC, celle-ci prendra néanmoins des mesures.
Pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport, le SCC prend les mesures suivantes :
- Il modifie le modèle de surveillance directe au Québec. À l’heure actuelle, les centres résidentiels communautaires (CRC) offrent un logement et du soutien aux délinquants, et certains d’entre eux assurent également la surveillance directe d’un petit nombre de délinquants (environ 155 sur 2 000) en liberté dans la collectivité au Québec. Au 31 mars 2021, le SCC avait pris en charge toutes les fonctions liées à la surveillance dans la collectivité incombant au CRC Maison Painchaud. De plus, le SCC examine tous les autres contrats au Québec dans le but de ramener, sous la responsabilité du Service, toutes les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale. Ces entrepreneurs continueront toutefois d’héberger des délinquants, comme c’est le cas ailleurs au pays. Le SCC apprécie ces partenariats, car ils sont essentiels en vue de favoriser la transition des délinquants des établissements à la collectivité.
- Il renforce les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité, ce qui permettra de veiller à ce que des éléments précis, dont les contacts avec des tiers (employeurs, membres de la famille et amis), fassent régulièrement l’objet de discussions lors des conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs responsables pour aider à réévaluer continuellement le risque que présente un délinquant. Le SCC révise sa politique en matière de collecte de renseignements afin de définir clairement ce qui constitue une infraction grave aux fins de la collecte de renseignements, de préciser les types de documents qui sont requis et pertinents selon les antécédents de chaque délinquant et de mettre en œuvre un mécanisme de suivi officiel.
- Il met en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes qui deviendra une composante principale du Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle. Tous les agents de libération conditionnelle et leurs responsables devront suivre cette formation; ils seront ainsi mieux outillés pour évaluer et gérer le risque que présentent les délinquants.
Ces mesures s’ajoutent à celles prises par le SCC immédiatement après l’incident tragique survenu l’année dernière. La stratégie de surveillance adoptée dans ce cas était inappropriée et n’était pas cautionnée par le SCC dans le cadre de la gestion des délinquants. Le SCC a donc réalisé un examen, à l’échelle nationale, de toutes les stratégies de surveillance dans la collectivité afin de s’assurer qu’elles sont judicieuses, appropriées et conformes à la loi et aux politiques, et qu’elles contribuent à assurer la sécurité publique. Aucun cas semblable n’a été trouvé.
Maintenant que le comité d’enquête a terminé son rapport, le SCC a lancé des enquêtes disciplinaires, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, afin de déterminer si des mesures d’imputabilité additionnelles sont requises. Depuis l’incident, les employés qui ont participé directement à la surveillance et à la supervision de ce cas ont été réaffectés à d’autres tâches et n’assurent plus la surveillance de délinquants.
Notes sur les questions d’actualité portant sur le comité d’enquête nationale conjointe du SCC et de la CLCC
Points à souligner :
- L’incident survenu au Québec le 22 janvier 2020 est une terrible tragédie qui n’aurait jamais dû se produire.
- Nos pensées continuent d’accompagner la famille et les amis de Madame Levesque en cette période de deuil.
- À la suite de cet incident, un comité d’enquête nationale conjointe a été convoqué par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
- Le comité d’enquête était coprésidé par deux membres de la collectivité indépendants du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui sont criminologues. Il avait comme objectif d’examiner les circonstances ayant mené à cet événement tragique.
- Le comité d’enquête a relevé un certain nombre de lacunes liées à la surveillance de ce délinquant. Le Service correctionnel du Canada est résolu à donner suite aux recommandations et prend des mesures concrètes pour éviter qu’un tel incident ne se reproduise.
- En réponse aux recommandations, le Service correctionnel du Canada modifie son modèle de surveillance directe au Québec, renforce les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité, et met en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes.
- Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada prennent ce rapport et ses recommandations très au sérieux, et ils continueront de travailler fort pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent.
Contexte – Notes sur les questions d’actualité portant sur le comité d’enquête nationale conjointe du SCC et de la CLCC
Eustachio Gallese, un délinquant sous responsabilité fédérale, purge une peine d’emprisonnement à perpétuité depuis le 16 décembre 2006, après avoir été reconnu coupable du meurtre de son épouse. L’infraction à l’origine de la peine a été perpétrée le 21 octobre 2004. Il s’est vu octroyer sa première semi-liberté (SL) le 26 mars 2019. Le 19 septembre 2019, sa SL a été prolongée, et sa libération conditionnelle totale a été refusée. Le 23 janvier 2020, sa SL a été suspendue en raison de sa participation présumée à un autre meurtre. Le 27 février 2020, il a été accusé et reconnu coupable de meurtre au premier degré dans la mort de Marylène Lévesque. Le délinquant Gallese demeure sous responsabilité fédérale.
Recommandations du comité d’enquête nationale conjointe
Le comité d’enquête nationale conjointe du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) sur les circonstances entourant le meurtre de Marylène Levesque commis par le délinquant Eustachio Gallese a été convoqué le 3 février 2020. Il était composé de cinq membres possédant les compétences et l’expérience requises pour mener cette enquête, dont deux coprésidents externes indépendants du SCC et de la CLCC, qui sont criminologues. Ils ont mené des entrevues et examiné tous les documents et les faits entourant la mise en liberté et la surveillance du délinquant qui était en semi-liberté au moment où l’incident est survenu, puis ils ont présenté des conclusions et des recommandations portant sur les thèmes suivants : la collecte et la communication de renseignements, la surveillance dans la collectivité, la formation et le processus décisionnel de la CLCC.
Dans son rapport, le comité d’enquête a formulé cinq recommandations :
- Que le SCC révise la Directive du commissaire (DC) 705-2 – Collecte de renseignements afin de définir en quoi consiste une infraction grave et de préciser les documents requis, y compris les transcriptions des procès, comme documents sources pour les délinquants purgeant une sentence ayant des antécédents d’infractions accompagnées de violence.
- Que le SCC révise la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité afin d’y ajouter un mécanisme de contrôle de la qualité des contacts avec le réseau de tiers.
- Que le SCC intègre une formation axée sur la violence conjugale dans le cadre de la Formation initiale des agents de libération conditionnelle (FIALC) et que cette formation soit offerte pendant le Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PCALC).
- Que le SCC développe un instrument pour les conférences de cas comprenant des indicateurs minimaux à respecter.
- Que la composante de surveillance directe prévue par l’entente contractuelle soit retirée au Centre résidentiel communautaire (CRC) Maison Painchaud et ramenée au SCC, et que le SCC révise les modèles de services avec tous les autres CRC présentement responsables de la surveillance directe des délinquants.
Aucune recommandation n’a été formulée pour la CLCC. Toutefois, le comité d’enquête a constaté ce qui suit en ce qui a trait à la CLCC :
- Les commissaires ayant pris part aux décisions de mise en liberté les 26 mars 2019 et 19 septembre 2019 répondaient à toutes les exigences de formation de la CLCC et disposaient du niveau de connaissance nécessaire pour exécuter leurs tâches.
- Le plan de formation de la CLCC pour les nouveaux commissaires était complet et bien structuré.
- Les commissaires ont appliqué correctement les critères de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).
- Les commissaires ont bien appliqué le cadre d’évaluation du risque, tel que consigné dans le Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires.
- La CLCC avait à sa disposition toutes les informations pertinentes disponibles permettant une prise de décision judicieuse.
- Bien que la décision écrite du 19 septembre n’ait pas reflété pleinement ce qui s’est produit à l’audience, cela n’a pas été identifié comme un facteur dans le décès de Madame Lévesque.
Fait important, il a été précisé dans le rapport que les commissaires avaient explicitement interdit au délinquant de fréquenter des salons de massage pour fins sexuelles.
Réponse du SCC aux recommandations du comité d’enquête
Le SCC a examiné et analysé attentivement les recommandations du comité d’enquête et les a toutes acceptées dans le cadre de son engagement à faire tout en son pouvoir pour éviter qu’une telle tragédie ne se reproduise.
Pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport, le SCC prend les mesures suivantes :
- Il modifie le modèle de surveillance directe au Québec. À l’heure actuelle, les centres résidentiels communautaires (CRC) offrent un logement et du soutien aux délinquants, et certains d’entre eux assurent également la surveillance directe d’un petit nombre de délinquants (environ 155 sur 2 000) en liberté dans la collectivité au Québec. Au 31 mars 2021, le SCC avait pris en charge toutes les fonctions liées à la surveillance dans la collectivité incombant au CRC Maison Painchaud. De plus, le SCC examine tous les autres contrats au Québec dans le but de ramener, sous la responsabilité du Service, toutes les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale. Ces entrepreneurs continueront toutefois d’héberger des délinquants, comme c’est le cas ailleurs au pays. Le SCC apprécie ces partenariats, car ils sont essentiels en vue de favoriser la transition des délinquants des établissements à la collectivité.
- Il renforce les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité, ce qui permettra de veiller à ce que des éléments précis, dont les contacts avec des tiers (employeurs, membres de la famille et amis), fassent régulièrement l’objet de discussions lors des conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs responsables pour aider à réévaluer continuellement le risque que présente un délinquant. Le SCC révise sa politique en matière de collecte de renseignements afin de définir clairement ce qui constitue une infraction grave aux fins de la collecte de renseignements, de préciser les types de documents qui sont requis et pertinents selon les antécédents de chaque délinquant et de mettre en œuvre un mécanisme de suivi officiel.
- Il met en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes qui deviendra une composante principale du Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle. Tous les agents de libération conditionnelle et leurs responsables devront suivre cette formation; ils seront ainsi mieux outillés pour évaluer et gérer le risque que présentent les délinquants.
Maintenant que le comité d’enquête a terminé son rapport, le SCC a lancé des enquêtes disciplinaires, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, afin de déterminer si des mesures d’imputabilité additionnelles sont requises. Depuis l’incident, les employés qui ont participé directement à la surveillance et à la supervision de ce cas ont été réaffectés à d’autres tâches et n’assurent plus la surveillance de délinquants.
Notes sur les questions d’actualité au SCC
Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux
Points à souligner :
- Le Service correctionnel du Canada est déterminé à protéger la santé et la sécurité du personnel, des détenus et du public en ces temps sans précédent.
- Depuis le début de la pandémie, le Service correctionnel du Canada a adopté des mesures complètes et coordonnées afin de limiter le risque associé à la COVID-19, lesquelles sont toutes conformes aux conseils de l’Agence de la santé publique du Canada.
- Le Service correctionnel du Canada concentre ses efforts sur la réduction du risque d’introduction de la COVID-19 dans les établissements, les centres correctionnels communautaires et les lieux de travail.
- De vastes mesures de prévention et de contrôle des infections sont en place aux établissements correctionnels.
- Une vérification active est effectuée à chaque établissement, les détenus de même que les membres du personnel doivent porter un masque, pratiquer l’éloignement physique, et se laver/désinfecter les mains souvent, et on procède à un nettoyage et à une désinfection accrus et fréquents des installations. Le Service travaille en étroite collaboration avec des experts de la santé publique et la Croix-Rouge canadienne afin de veiller à ce que ses interventions soient fondées sur les données scientifiques et les données probantes les plus à jour.
- Dans les régions où il y a des éclosions et des taux de transmission communautaire plus élevés, nous avons renforcé les mesures opérationnelles, notamment en limitant les allées et venues dans les établissements, en suspendant les visites et en modifiant les horaires et les déplacements pour prévenir la propagation possible du virus.
- Le 20 janvier 2021, nous recensions 27 cas actifs de COVID-19 parmi les détenus.
- Les détenus déclarés positifs sont placés en isolement médical et font l’objet d’une surveillance étroite.
- Le 8 janvier, le Service a amorcé la vaccination contre la COVID-19 des détenus âgés vulnérables sur le plan médical. Les doses reçues ont permis de vacciner près de 600 détenus.
- Le Service correctionnel du Canada collabore étroitement avec l’Agence de la santé publique du Canada, les autorités locales de santé publique et tous ses partenaires syndicaux et intervenants.
- Ces précautions sont prises en réponse aux situations où l’on signale une transmission de la COVID-19 dans la collectivité, y compris parmi les membres du personnel.
- Le 18 janvier 2021, nous recensions 51 cas actifs de COVID-19 parmi notre personnel.
- Lorsqu’un employé présente des symptômes ou est déclaré positif à la COVID-19, il doit s’isoler à la maison jusqu’à ce qu’il obtienne l’autorisation médicale de retourner au travail. Nous procédons immédiatement à la recherche des contacts pour s’assurer que les personnes ayant été en contact étroit s’isolent à la maison et effectuer d’autres tests de dépistage, au besoin.
- Le personnel de première ligne est également un groupe prioritaire aux fins de la vaccination. Nos travailleurs de la santé et d’autres membres du personnel de première ligne travaillent dans des milieux où le risque est élevé. Comme à l’habitude, nos employés seront vaccinés dans leur province ou territoire de résidence en fonction de l’orientation établie par le Comité consultatif national de l’immunisation en matière de priorisation.
- Le Service correctionnel du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces afin d’identifier les membres du personnel des soins de santé et les travailleurs de première ligne qui devraient recevoir le vaccin en priorité. Certains travailleurs de la santé ont déjà été vaccinés et le Service continuera de suivre la situation de près.
Contexte – Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux
Le SCC a mis en place avec succès un certain nombre de mesures pour protéger le personnel et la population carcérale contre la COVID-19.
Mesures actuelles
Cas de COVID-19 chez les détenus
Au 20 janvier 2020, on signalait 27 cas actifs de COVID-19 parmi les détenus dans les établissements à l’échelle du Canada. Dans la région des Prairies, l’Établissement de Drumheller recense 10 cas, l’Établissement de Bowden en recense un et le Pénitencier de la Saskatchewan en recense six. Dans la région de l’Ontario, l’Établissement de Joyceville en recense 10.
Équipement de protection individuel
Le SCC continue de prendre des mesures exceptionnelles pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans ses établissements afin de limiter le risque pour les détenus et le personnel, ce qui comprend le port de masques par tous au sein des établissements. De l’équipement de protection individuelle additionnel est accessible au personnel, au besoin, y compris le personnel de la santé.
Suspension des visites dans les établissements
Le SCC surveille la situation de près à mesure qu’elle évolue et adaptera son approche en consultation avec ses partenaires de la santé publique à l’échelle du pays. Dès que l’on signalera un cas de transmission dans une unité opérationnelle, les employés non essentiels et les visiteurs ne seront plus autorisés à y entrer jusqu’à ce que l’éclosion soit maîtrisée. La liste des établissements touchés par des fermetures se trouve ici.
L’accès des visiteurs aux établissements sera restreint s’ils visitent un établissement dans une région où le risque est identifié comme étant modéré à élevé selon le Cadre national de gestion du risque associé à la COVID-19 du SCC ou lorsque des restrictions liées aux déplacements interprovinciaux et intraprovinciaux s’appliquent.
Les délinquants continueront de participer sur place aux programmes et activités qui favorisent leur réhabilitation. Les services de santé continueront d’être offerts et les permissions de sortir pour des raisons médicales et humanitaires se poursuivront, au besoin. Les délinquants sont encouragés à demeurer en contact avec leurs familles et leurs proches par téléphone ou par vidéoconférence.
Mise en liberté des délinquants
Alors qu’il participe pleinement à l’effort de santé publique pancanadien pour lutter contre la COVID19, le SCC continue de remplir ses obligations en ce qui a trait aux soins et à la garde des détenus pour les préparer en vue de leur mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité.
Le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) continuent de libérer des détenus admissibles conformément à la loi. Un certain nombre de facteurs sont pris en compte dans les décisions relatives à la mise en liberté, la sécurité publique étant le critère prépondérant. La COVID-19 et d’autres questions liées à la santé ne sont que quelques-uns des nombreux facteurs pris en compte dans la mise en liberté de délinquants dans la collectivité.
Le SCC, en consultation avec la CLCC, a travaillé à simplifier le processus de préparation des cas des délinquants. De plus, la CLCC veille à ce que les cas soient traités le plus rapidement possible, tout en continuant d’adopter un processus décisionnel fondé sur les risques et des données probantes.
Depuis le début du mois de mars 2020, la population carcérale fédérale a diminué de 1 476 détenus (en date du 19 janvier 2021). Cette réduction est attribuable à une diminution des admissions en provenance des provinces et des territoires, combinée aux mises en liberté dans la collectivité. Nous prévoyons que cette tendance à la baisse au sein de la population carcérale fédérale se poursuivra au cours des prochains mois.
Le SCC communique régulièrement avec des partenaires de la collectivité pour veiller à ce que les délinquants mis en liberté sous condition bénéficient d’un environnement sûr, sécuritaire et positif à leur retour dans la collectivité. Il s’agit d’un élément important de toute mise en liberté sécuritaire et réussie dans la collectivité.
Réduction du personnel en raison de l’isolement
Des membres du personnel à un certain nombre d’établissements du SCC ont été déclarés positifs à la COVID-19. Le tableau ci-dessous illustre le nombre d’employés ayant reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 ainsi que le nombre de cas rétablis dans les établissements correctionnels fédéraux de chaque province.
Le SCC collabore avec les autorités de santé publique à la recherche des contacts afin de veiller à ce que les contacts étroits s’isolent à la maison et qu’un dépistage additionnel soit réalisé, au besoin.
Le SCC évalue régulièrement les décisions opérationnelles prises concernant les horaires et les activités lorsqu’il examine les niveaux de dotation. Les niveaux de dotation sont surveillés et évalués quotidiennement, puis ils sont ajustés au besoin. Les membres du personnel sur place font preuve de souplesse et certains ont fait des heures prolongées pour répondre aux exigences opérationnelles afin d’assurer la gestion des établissements.
Programme de vaccination contre la COVID-19
Points à souligner :
- Le Service correctionnel du Canada est déterminé à protéger la santé et la sécurité du personnel, des détenus et du public en ces temps sans précédent.
- Le Service a collaboré étroitement avec l’Agence de la santé publique du Canada afin de couvrir tous les aspects de la pandémie, y compris la vaccination des détenus.
- En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada est tenu de fournir des soins de santé essentiels aux près de 12 500 détenus incarcérés dans les établissements correctionnels à l’échelle du pays.
- La stratégie de vaccination est conforme à l’orientation du Comité consultatif national de l’immunisation. Elle appuie l’attribution, la distribution et l’administration en temps utile des vaccins aux personnes sous responsabilité fédérale, et ce, de la façon la plus efficace, sécuritaire et équitable possible.
- Les détenus sous responsabilité fédérale âgés et médicalement vulnérables qui se sont vus offrir un vaccin au cours de la première phase avaient reçu leur première dose au 20 janvier et recevront la deuxième dose au cours des semaines à venir.
- À mesure que des doses seront disponibles au cours de la deuxième phase, le vaccin sera offert à tous les détenus sous responsabilité fédérale, conformément à l’orientation du Comité consultatif national de l’immunisation en matière de priorisation.
- Dans un même ordre d’idée, les employés sont également notre priorité. Les employés sont également notre priorité, notamment les travailleurs de la santé et d’autres membres du personnel de première ligne travaillant dans des milieux où le risque est élevé. Ils accomplissent un travail qui nous permet de poursuivre nos activités jour et nuit.
- Selon les lignes directrices du Comité consultatif national de l’immunisation, les membres du personnel des soins de santé travaillant dans les établissements font partie des Canadiens et des Canadiennes jugés prioritaires qui pourront être vaccinés par les autorités sanitaires provinciales et territoriales au cours de la première phase.
- Certains travailleurs de la santé ont déjà été vaccinés et le Service continuera de suivre de près l’évolution de la situation.
- Le Service continue d’appliquer avec diligence les mesures de prévention et de contrôle des infections, ce qui comprend de mettre en place des protocoles de nettoyage renforcés; de remettre des masques au personnel, aux détenus et à toute personne qui entre dans les établissements, au besoin; de poursuivre l’éducation concernant l’hygiène, l’éloignement physique et la surveillance des symptômes; d’effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 et de procéder à la recherche des contacts.
Contexte – Programme de vaccination contre la COVID-19
Le 8 janvier 2021, le Service correctionnel du Canada (SCC) a commencé à vacciner les détenus contre la COVID-19 conformément aux lignes directrices établies par le Comité consultatif national de l’immunisation. Le personnel médical offre des services de vaccination pour veiller à ce que les détenus âgés qui sont médicalement vulnérables puissent être vaccinés. Dans certains cas et lorsque cela est jugé sécuritaire, les établissements qui ont un ou quelques détenus âgés considérés prioritaires pourront les envoyer se faire vacciner dans un établissement à proximité.
Le SCC entend terminer la première phase de vaccination contre la COVID-19 au cours des prochains jours. Dans le cadre de la phase I, des détenus ont été vaccinés dans les établissements suivants :
- Région de l’Atlantique : Pénitencier de Dorchester, Établissement de Springhill, Centre de rétablissement Shepody
- Région du Québec : Centre régional de réception, Établissement de La Macaza, Centre fédéral de formation, Établissement de Cowansville, Établissement Drummond, Établissement Archambault
- Région de l’Ontario : Établissement de Bath, Centre régional de traitement (Établissement de Bath), Établissement de Beaver Creek, Établissement de Collins Bay, Établissement pour femmes Grand Valley, Établissement de Joyceville, Établissement de Millhaven, Centre régional de traitement (Établissement de Millhaven), Établissement de Warkworth
- Région des Prairies : Établissement de Drumheller, Pénitencier de la Saskatchewan, Établissement de Bowden, Centre psychiatrique régional, Établissement de Stony Mountain
- Région du Pacifique : Établissement de Kent, Établissement William Head, Établissement de Matsqui, Établissement de Mission, Village de guérison Kwìkwèxwelhp, Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, Établissement Mountain, Établissement du Pacifique/Centre régional de traitement
Approvisionnement
Le SCC a reçu des doses du vaccin de Moderna, lui permettant ainsi de commencer à vacciner les détenus âgés qui sont médicalement vulnérables en janvier 2021. Le SCC s’attend à recevoir plus de doses de Santé Canada à mesure qu’elles sont disponibles et continuera à vacciner les détenus au cours des prochains mois. Le SCC dispose des fournitures nécessaires pour administrer le vaccin de Moderna, y compris des seringues et des tampons à l’alcool, qui proviennent de la réserve nationale de l’Agence de la santé publique du Canada. Le SCC possède des congélateurs surveillés (-20 °C) pour l’entreposage des doses des vaccins contre la COVID-19 dans ses pharmacies régionales. Des doses seront expédiées aux unités de soins de santé selon les besoins.
Phase I
Le SCC a mis en place un processus intégré de gestion du risque dans le cadre duquel des décisions opérationnelles sont régulièrement prises en étroite collaboration avec les autorités de santé publique, les syndicats, les Aînés et les intervenants afin de prévenir et de limiter la propagation de la COVID-19. Le SCC s’attend à vacciner environ 600 détenus dans le cadre de la phase 1. D’autres détenus pourront être vaccinés contre la COVID-19 au cours de phases ultérieures, à mesure que des doses seront reçues et selon les orientations du Comité consultatif national de l’immunisation en matière de vaccination prioritaire. D’autres vaccins devraient être distribués tout au long de l’année.
Le SCC a mis en place une stratégie de vaccination qui cadre avec l’approche adoptée par le gouvernement du Canada, laquelle est fondée sur les recommandations et l’orientation du Comité consultatif national de l’immunisation. L’approche du SCC est conforme à celle adoptée lors de situations de santé publique antérieures, comme celle du H1N1, où un processus semblable a été suivi.
Le SCC est tenu d’offrir la vaccination aux personnes incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux. Conformément aux orientations du Comité consultatif national de l’immunisation, les détenus sous responsabilité fédérale âgés et médicalement vulnérables ont eu la chance d’être vaccinés au cours de la phase I. Par la suite, le SCC entend offrir la vaccination contre la COVID-19 à tous les détenus sous responsabilité fédérale d’ici la fin de l’année 2021. Les délinquants dans la collectivité pourront être vaccinés par les autorités sanitaires provinciales et territoriales.
Unités d’intervention structurée
Points à souligner :
- Le 30 novembre 2019, une loi visant l’élimination de l’isolement préventif dans les établissements correctionnels fédéraux est entrée en vigueur.
- Le Service correctionnel du Canada a instauré un nouveau modèle correctionnel misant sur des unités d’intervention structurée pour répondre aux besoins de certains détenus dont il a la garde, le cas échéant.
- Il s’agit d’une nouvelle approche importante et transformatrice visant à répondre aux besoins spécifiques des délinquants afin qu’ils puissent bénéficier de meilleures conditions de détention, être réhabilités avec succès et retourner en toute sécurité dans la collectivité.
- La législation prévoit des possibilités quotidiennes de contacts humains réels et de temps passé hors de la cellule, ainsi qu’un accès continu aux interventions, aux services et aux programmes correctionnels afin de traiter les risques ou les comportements spécifiques qui ont mené au transfèrement.
- Cela comprend la prestation de programmes d’éducation en fonction des évaluations, des besoins et des objectifs en matière d’éducation. Tous les détenus continuent d’avoir accès à des aumôniers de toutes les confessions et à des activités spirituelles. Les détenus autochtones continuent d’avoir accès à des Aînés/conseillers spirituels et à des agents de liaison autochtones, et de pouvoir se livrer à des pratiques traditionnelles et spirituelles.
- Depuis leur mise en place, les unités d’intervention structurée font l’objet d’une surveillance étroite de la part de décideurs externes indépendants, pour assurer la transparence et la reddition de comptes. Des efforts sont en cours pour accroître les réussites et améliorer les pratiques et les résultats.
- Le Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée a été mis sur pied pour surveiller la mise en place initiale des unités d’intervention structurée. Compte tenu des leçons retenues au cours de la première année, le ministre envisage de relancer les activités du Comité, de le munir d’une structure hiérarchique ajustée et de rendre les communications plus claires.
- Nous élaborons actuellement un nouvel outil de conformité axé sur les exigences législatives et stratégiques.
- Nous relevons les besoins en matière de ressources et de technologies afin de pouvoir continuer à bâtir et à investir, dans le but d’accroître l’efficacité générale des unités d’intervention structurée.
- Nous tentons de stabiliser les données relatives aux unités d’intervention structurée afin de nous assurer d’obtenir un portrait clair et exact de leur fonctionnement.
- Le Service correctionnel du Canada continue de gérer une population carcérale complexe et diversifiée, ce qui a une incidence directe sur la sûreté et la sécurité des établissements.
Contexte – Unités d’intervention structurée
Les unités d’intervention structurée (UIS) permettent aux détenus d’être séparés de la population carcérale régulière, tout en maintenant leur accès aux programmes de réhabilitation et aux interventions. Les détenus placés dans une UIS :
- ont accès à des interventions et à des programmes visant à répondre aux besoins ayant mené à leur transfèrement;
- ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, en plus du temps consacré à la douche;
- ont l’occasion d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures par jour;
- reçoivent des visites quotidiennes de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, que les conditions de détention du détenu soient modifiées ou qu’il ne reste pas dans l’unité.
Les UIS sont utilisées pour loger les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans une population carcérale régulière. Un détenu peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, si sa propre sécurité est en danger ou si sa présence au sein de la population régulière nuit au déroulement d’une enquête et qu’il n’existe aucune autre solution valable.
Les détenus placés dans une UIS se voient offrir l’occasion de participer à des interventions structurées et à des activités de passe-temps, de loisirs et physiques ainsi qu’à des programmes fondés sur la recherche pour que l’on tienne compte de leurs risques et besoins particuliers, dans le but de faciliter dès que possible leur réintégration dans une population carcérale régulière. On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et aident à réduire le taux d’incidents violents en établissement, ce qui assurera un environnement plus sécuritaire pour le personnel, les délinquants et les visiteurs.
Les visites, la mobilisation d’organismes partenaires, les Aînés, les dirigeants culturels et spirituels et les occasions d’interaction entre détenus constituent des moyens d’offrir des contacts humains réels. Lorsque les visites sont interdites en raison des mesures prises pour réduire la propagation de la COVID-19, des solutions de rechange comme les visites par vidéoconférence sont offertes.
L’ouverture des UIS dans les établissements pour hommes s’est faite de façon graduelle et progressive; les dix premières UIS ont ouvert le 30 novembre 2019. Les UIS dans les cinq établissements pour femmes ont ouvert le 30 novembre 2019. Nous examinons actuellement les ressources affectées à chaque UIS pour déterminer si elles répondent aux besoins opérationnels.
Comité consultatif sur la mise en œuvre
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a mis sur pied le Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS en 2019, dans le cadre des efforts du gouvernement visant à assurer une reddition de comptes et une transparence quant à la mise en œuvre des UIS. Le Comité, qui est composé de huit membres, a été chargé d’aider à surveiller et à évaluer la mise en œuvre des UIS instaurées suivant l’adoption du projet de loi C-83 par le Parlement en juin 2019. Le nouveau modèle prévoit des exigences minimales pour le temps passé à l’extérieur de la cellule et les interactions humaines significatives, et il est soumis à une surveillance externe indépendante.
L’objectif du Comité consistait à formuler des recommandations et des conseils non exécutoires à la commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) et à faire part au ministre de ses opinions sur la question de savoir si le modèle des UIS est mis en œuvre comme prévu par la loi.
En août 2020, le Comité consultatif a été dissout. Sécurité publique et le SCC ont poursuivi leur collaboration avec M. Anthony Doob, ancien président du Comité consultatif, dans le but de veiller à ce que les données puissent être examinées et à ce que les constatations puissent être communiquées.
Constatations préliminaires
Les constatations préliminaires (publiées le 26 octobre 2020) de M. Doob et de Mme Sprott fournissent de précieux renseignements qui appuient le travail continu du SCC visant à surveiller le fonctionnement des UIS, à reconnaître les tendances et à apporter les modifications requises aux politiques, aux procédures et aux pratiques. Les constatations s’ajouteront à la rétroaction continue fournie par les décideurs externes indépendants dans le cadre d’examens sur des cas particuliers et de décisions. Des efforts sont faits pour renforcer les succès et améliorer les pratiques et les résultats.
Parmi les autres éléments notables qui devront être pris en compte dans l’analyse de ces constatations, mentionnons la pandémie de COVID-19, qui a nécessité des ajustements opérationnels dans l’ensemble des établissements du SCC afin d’appuyer les mesures d’atténuation mises en place par le gouvernement du Canada pour freiner la propagation de la COVID-19 tout en veillant à ce que les détenus disposent toujours d’occasions de passer au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule et d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures. Le Service demeure déterminé à déployer tous les efforts nécessaires pour coordonner la recherche et la mise en œuvre de stratégies visant à assurer le respect des droits des détenus, tout en se conformant aux mesures de protection de la santé publique.
Le SCC a mis en place une équipe de projet chargée de mettre l’accent sur trois sujets interreliés : favoriser une culture d’intendance des données en mobilisant le personnel de première ligne, optimiser les résultats en examinant les exigences opérationnelles des UIS et en harmonisant les solutions technologiques, et renforcer les ressources organisationnelles à l’appui des rapports sur le rendement et la conformité.
Décideurs externes indépendants
Les décideurs externes indépendants (DEI) assurent une surveillance des conditions et des périodes de détention des détenus, ainsi que de la fréquence de leurs placements dans les UIS, et examinent leurs dossiers. Au 31 décembre 2020, les DEI avaient rendu et réalisé plus de 1 770 décisions et examens.
- Parmi les décisions rendues, les DEI ont déterminé dans environ 81 % des cas que le détenu devrait demeurer dans l’UIS.
- Parmi les examens des conditions de détention réalisés, dans 80 % des cas, les DEI ont déterminé que le SCC avait pris toutes les mesures utiles pour permettre aux détenus de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et d’avoir des contacts humains réels, et qu’il avait encouragé les détenus à se prévaloir de ces occasions. Les DEI ont recommandé au SCC de prendre des mesures supplémentaires dans 20 % des cas.
- Les DEI ont ordonné, dans 2,6 % des cas, le retrait du détenu de l’UIS après avoir examiné les conditions de détention.
Cet apport externe contribue à l’amélioration continue et au façonnage des UIS.
Unités d’intervention structurée – services technologiques
Le SCC se sert d’une application technologique pour procéder à la collecte de données sur les UIS afin de faciliter la production de rapports sur le rendement destinés aux dirigeants des établissements et aux cadres supérieurs.
Le projet « Évolution à long terme – UIS » a permis de créer une application moderne pour assurer la gestion des délinquants dans les UIS. Cette application recueille de l’information critique sur les interactions quotidiennes entre les employés et les délinquants, indiquant notamment l’état des interactions des détenus en temps quasi réel; les durées nettes et totales des séjours dans une UIS; le temps passé à l’extérieur de la cellule; les programmes et les interventions offerts; les périodes de loisirs; les visites effectuées par le personnel correctionnel et d’intervention; les examens menés par les Services de santé; et les survols de la direction.
Les renseignements sur les interactions avec les détenus, les aiguillages vers des programmes et les décisions sont aussi saisis pour veiller au respect des politiques et des lois connexes.
Cellules nues
Points à souligner :
- Le Service correctionnel du Canada est résolu à offrir des services correctionnels sécuritaires, humains et efficaces aux délinquants du Canada.
- D’après la loi, le Service correctionnel du Canada doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit pour le placer en cellule nue.
- Les cellules nues sont l’un des nombreux outils utilisés pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans les établissements.
- L’ingestion d’objets interdits peut avoir de graves conséquences sur la santé et la sécurité d’une personne. Les cellules nues permettent d’assurer une surveillance étroite des détenus afin de veiller à leur sécurité.
- Les placements en cellule nue sont limités à ce qui est raisonnablement nécessaire et à la période la plus courte possible. Le détenu reçoit de la literie, de la nourriture, des vêtements et des articles de toilette adéquats. Le SCC fournit un accès raisonnable à des services d’aide médicale, psychologique et spirituelle, et un professionnel de la santé rend visite au détenu quotidiennement.
- Le Service examine la situation et envisagera, au besoin, des garanties et des mesures de surveillance additionnelles liées à l’utilisation de cellules nues.
Contexte – Cellules nues
Les cellules nues sont l’un des nombreux outils utilisés pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans les établissements. L’ingestion d’objets interdits peut avoir de graves conséquences sur la santé et la sécurité d’une personne. Ces cellules permettent d’assurer une surveillance étroite des détenus soupçonnés d’avoir dissimulé des objets interdits dans des cavités corporelles afin de veiller à leur sécurité.
Selon l’article 51 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le directeur de l’établissement peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a ingéré un objet interdit ou l’a dissimulé dans une cavité corporelle, autoriser par écrit le placement du détenu dans une cellule sans appareils sanitaires, avec avis en ce sens au personnel médical, jusqu’à l’expulsion de l’objet.
Procédures relatives à l’utilisation de cellules nues
Les procédures relatives à l’utilisation de cellules nues en place sont décrites dans la Directive du commissaire 566-7 ‒ Fouille des détenus. Elles prévoient la fouille de chaque selle par un agent correctionnel/intervenant de première ligne. Suivant l’expulsion possible d’un objet interdit, tout objet récupéré devra être traité en suivant les procédures énoncées dans la Directive du commissaire 568-5 ‒ Gestion des biens saisis.
Dès qu’un délinquant est placé dans une cellule nue, il se voit offrir la possibilité de recourir sans délai à l’assistance d’un avocat. Pendant son placement en cellule nue, le détenu a de la literie, de la nourriture, des vêtements et des articles de toilette adéquats. Le SCC fournit un accès raisonnable à des services d’aide médicale, psychologique et spirituelle, et un professionnel de la santé rend visite au détenu quotidiennement. Des activités limitées sont autorisées pourvu qu’elles ne compromettent pas la récupération des objets interdits.
Aucune limite de temps n’est prescrite par la loi et la politique pour le placement en cellule nue, mais la politique exige que le directeur de l’établissement examine chaque placement tous les jours, comme il est stipulé à l’annexe E de la Directive du commissaire 566-7. Le délinquant peut présenter des observations écrites qui seront prises en compte dans le cadre de cet examen quotidien.
Améliorations relatives à l’utilisation des cellules nues
Au fil des ans, le SCC a apporté nombre d’améliorations aux exigences relatives aux cellules nues. On a présenté dans le cadre stratégique (Directive du commissaire 5667 ‒ Fouille des détenus) mis à jour en juin 2012 des exigences nationales pour les placements en cellules nues, qui comprenaient une supervision et une surveillance accrues. Les garanties procédurales énoncées dans la politique exigent que le directeur de l’établissement examine le placement tous les jours. Pour permettre qu’une personne autre que le directeur de l’établissement effectue la surveillance, il faut aviser le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, à l’administration régionale de tout placement de plus de 72 heures. Le SCC envisagera des garanties et des mesures de surveillance additionnelles liées à l’utilisation de cellules nues.
Évaluation du risque
Points à souligner :
- Le Service correctionnel du Canada reconnaît que les peuples autochtones, les Canadiens noirs et les autres personnes racialisées sont bien trop souvent victimes de racisme systémique et obtiennent des résultats disparates au sein du système de justice pénale.
- Ils travaillent sans relâche à éliminer les obstacles systémiques dans les établissements correctionnels fédéraux et veillent à ce que tous les détenus aient accès à des programmes et à des évaluations appropriés et efficaces.
- Pour veiller à ce que les décisions liées à l’évaluation du risque que présentent les délinquants soient efficaces et appropriées, le Service mène actuellement des consultations à l’égard de ses outils d’évaluation pour déterminer s’ils doivent être revus.
- À l’heure actuelle, le personnel chargé d’évaluer le niveau de sécurité des délinquants reçoit une formation exhaustive sur la manière de prendre en compte leurs besoins ethniques, culturels, religieux et/ou linguistiques.
- Le personnel reçoit aussi une formation obligatoire sur les préjugés inconscients et la sensibilisation aux réalités culturelles. De plus, des ressources lui sont fournies pour veiller à ce que les évaluations tiennent compte du profil des délinquants.
- Une trousse de ressources pour les délinquants ethnoculturels est également mise à la disposition du personnel pour l’aider à répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels, y compris des délinquants noirs et autochtones.
- Le Service correctionnel du Canada est déterminé à en faire plus pour créer un environnement favorisant l’inclusion, l’équité et la diversité – et un environnement où l’on s’engage à effectuer une autoréflexion, à prendre des mesures et à veiller à l’amélioration continue.
- Ils effectuent des recherches, en collaboration avec les universités et d’autres partenaires universitaires, afin de mieux comprendre l’expérience vécue par les délinquants ethnoculturels.
- Ils travaillent aussi en étroite collaboration avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones afin de discuter d’idées et de mesures se rapportant aux délinquants autochtones, notamment l’examen des obstacles auxquels sont confrontées diverses communautés au sein du système de justice pénale.
Contexte – Évaluation du risque
Tous les délinquants admis dans un établissement correctionnel fédéral sont soumis à une évaluation afin de s’assurer qu’ils sont placés au niveau de sécurité approprié et qu’ils reçoivent les programmes et les services requis pour répondre à leurs besoins particuliers. L’évaluation de la cote de sécurité d’un délinquant est réalisée conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC).
L’approche adoptée par le Service correctionnel du Canada (SCC) en vue de l’évaluation initiale et de la réévaluation de la cote de sécurité mise sur l’utilisation d’instruments d’évaluation fondée sur des données probantes, comme l’Échelle de classement initial par niveau de sécurité, l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité et l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, qui sont combinés à l’exercice d’un jugement professionnel par des employés spécialisés et à la réalisation d’évaluations psychologiques, le cas échéant. Conformément à l’article 18 du RSCMLC, le SCC doit considérer les trois facteurs suivants pour déterminer la cote de sécurité d’un délinquant : l’adaptation à l’établissement; le risque d’évasion; et le risque pour le public en cas d’évasion. La cote de sécurité d’un délinquant est réévaluée régulièrement tout au long de sa peine, y compris après la réussite d’un programme, pour veiller à ce qu’il continue d’être placé au niveau de sécurité approprié.
Formation du personnel
Étant donné l’importance d’évaluer soigneusement les besoins uniques de chaque délinquant, y compris les facteurs sociaux et culturels qui peuvent avoir une incidence sur la manière dont ils réagissent tout au long du processus correctionnel, le personnel chargé d’évaluer le niveau de sécurité d’un détenu reçoit une formation complète sur la manière de prendre en compte ses besoins ethniques, culturels, religieux et/ou linguistiques.
Tous les employés doivent suivre une formation obligatoire sur la diversité et la compétence culturelle dans le cadre de laquelle ils doivent démontrer une compréhension de la diversité inclusive pour tous; repérer les places individuelles de privilège et déterminer comment elles sont liées à leur travail au sein du SCC; et trouver des façons de mieux travailler dans une optique de diversité et de compétence culturelle auprès des délinquants, des employés, des visiteurs et du public.
Délinquants autochtones
Le SCC continue d’observer une augmentation du nombre de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. À la fin de l’exercice 2019-2020, les délinquants autochtones représentaient 30 % du nombre total de délinquants incarcérés, et les délinquantes autochtones représentaient 44 % du nombre total de délinquantes incarcérées.
En 2018, en réponse au rapport publié en 2014 par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) intitulé « La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté », le SCC a précisé dans sa politique qu’une réévaluation de la cote de sécurité doit être effectuée dans les 30 jours suivant la réussite d’un programme principal par un détenu autochtone ayant une cote de sécurité maximale ou moyenne. De plus, une réévaluation de la cote de sécurité est effectuée au moins tous les six mois pour les détenus autochtones participant aux interventions préparatoires aux Sentiers autochtones/unités des Sentiers autochtones. Au cours des dernières années, le SCC a effectué plusieurs études sur certains de ses principaux outils de classement, et il mène, à l’heure actuelle, d’autres recherches connexes. Par exemple, le SCC collabore avec des partenaires universitaires afin de mener des consultations auprès des collectivités autochtones sur l’élaboration d’outils d’évaluation du risque pour les délinquants autochtones.
Le SCC s’emploie à contrer la représentation disproportionnelle des Autochtones dans les établissements carcéraux par une foule de programmes, notamment les suivants :
- le Plan national relatif aux Autochtones, qui renferme les conseils et les orientations du BVG et du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA), est un cadre national visant à transformer le processus de gestion des cas et les services correctionnels destinés aux Autochtones. Le Plan comprend la rationalisation des ressources et des services existants destinés aux Autochtones pour que les délinquants qui choisissent d’accéder aux interventions du Continuum de soins pour les Autochtones se voient accorder la priorité pour le placement dans des établissements bien précis;
- les centres d’intervention pour Autochtones (CIA), qui sont un élément clé des plans d’action régionaux pour les Autochtones. Ils intègrent l’admission, les programmes et les interventions et mobilisent les collectivités autochtones au début de la peine purgée par un délinquant autochtone ou au moins deux ans avant sa première date d’admissibilité. Les CIA offrent des interventions centrées et ciblées en misant sur une gestion de cas spécialisée ainsi que le soutien et la coordination nécessaires en vue de préparer les délinquants autochtones qui purgent des peines moins longues d’obtenir une libération conditionnelle plus tôt au cours de leur peine. Les CIA offrent aussi des interventions et des programmes correctionnels pour Autochtones dans le but de favoriser la préparation opportune à la libération conditionne des délinquants autochtones;
- le SCC a mis en place l’initiative des Sentiers autochtones destinée aux délinquants qui s’engagent à suivre un cheminement traditionnel de guérison intensive qui prévoit une participation active des Aînés. Le continuum des Sentiers autochtones pour femmes permet aux délinquantes autochtones de participer à des interventions de guérison intensives avec l’appui des Aînées lors d’activités spécifiques;
- les Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones, qui incluent un continuum de programmes propres aux délinquantes autochtones;
- le SCC a élaboré et mis en œuvre des programmes correctionnels destinés aux Autochtones et aux Inuits.
Les décisions concernant la détermination de la peine échappent au contrôle du SCC. Cela dit, le SCC peut exercer une influence sur la période de détention des délinquants autochtones en offrant des programmes et des interventions adaptés à leur culture pour éliminer le risque qu’ils représentent, fournir des programmes de réadaptation efficaces et favoriser leur réinsertion sociale. Il y a eu une augmentation importante du pourcentage de mises en liberté discrétionnaires chez les délinquants autochtones; ce taux est passé de 23,5 % en 2013-2014 à 40,1% en 2019-2020.
Délinquants de race noire
À la fin de l’exercice 2019-2020, 8,8 % des délinquants incarcérés étaient de race noire, alors que 7,1 % des délinquants sous surveillance dans la collectivité étaient de race noire. De 2015-2016 à 2019-2020, une baisse proportionnelle des délinquants incarcérés de race blanche de 17 % a été enregistrée, alors qu’une baisse des délinquants incarcérés de race noire de 3,2 % a été enregistrée.
Le SCC investit dans la recherche afin de mieux comprendre l’expérience vécue par les délinquants ethnoculturels sous sa garde, dont ceux de race noire. Le projet de recherche pluriannuel mené a déjà permis de mettre en évidence le profil et la diversité de cette population, et des résultats de recherche émergents ont été publiés en 2019. Le SCC se penche actuellement sur les aspects de l’expérience carcérale, tels que la participation aux programmes correctionnels, l’éducation et les emplois. Le SCC étudiera aussi la façon dont les délinquants ethnoculturels réintègrent la société, examinant la participation aux programmes, les occasions d’emploi et l’atteinte de la fin de la peine. Le rapport de recherche devrait être publié dans son intégralité à l’automne 2020.
À l’heure actuelle, les délinquants noirs se voient offrir un ensemble varié de services et d’interventions visant à appuyer leur réinsertion sociale. Les initiatives mises de l’avant comprennent ce qui suit : répondre aux besoins en matière d’emploi et de mentorat d’une manière adaptée à la culture; offrir aux délinquants et au personnel des exposés adaptés à la culture présentés par des membres de la collectivité; se livrer à des activités de liaison avec la collectivité; offrir des interventions régulières effectuées par un agent de projet, Engagement communautaire et Services ethnoculturels; et offrir du matériel adapté à la culture. De plus, le SCC offre une formation obligatoire visant à accroître les compétences culturelles des employés.
Il n’existe aucun programme correctionnel adapté à la culture des délinquants noirs, mais leur taux de participation au Modèle de programme correctionnel intégré et aux Programmes correctionnels pour délinquantes et leur taux de réussite sont positifs. Certains établissements bénéficient également de la participation et des activités de groupes de détenus composés essentiellement de délinquants de race noire. Ces groupes, dont l’Association des détenus de race noire (BIFA), les groupes chrétiens, les groupes rastafariens et les groupes musulmans, veillent à la sensibilisation, à l’éducation et à la création d’un sentiment d’appartenance et d’estime de soi chez les délinquants noirs.
Délinquantes
En novembre 2019, l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) a été modifiée pour refléter l’élimination de l’isolement et les placements dans une unité d’intervention structurée. La nouvelle ERNSD tient compte de différents indicateurs, comme le nombre de condamnations pour des infractions disciplinaires graves, le nombre d’incidents signalés, le niveau de rémunération, la motivation et les progrès dans le cadre de l’exécution du Plan correctionnel et le maintien de contacts positifs avec la famille.
En septembre 2019, la Direction de la recherche au SCC a évalué la fiabilité et le bien-fondé de la nouvelle ERNSD et déterminé que son utilisation demeure pertinente pour les délinquantes autochtones et non autochtones.
Rapport du vérificateur général du Canada publié à l’automne 2019 sur le respect en milieu de travail
Points à souligner :
- Le Service correctionnel du Canada croit que chaque employé mérite de travailler dans un environnement sain, exempt de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail.
- Le SCC a pris des mesures en mettant en œuvre un certain nombre d’initiatives, y compris une stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bienêtre des employés pour continuer à promouvoir un environnement de travail où les employés sont traités avec respect, dignité et équité, et où le respect est ancré dans sa culture.
- Avant et depuis la rédaction du rapport du vérificateur général, le Service a entrepris un certain nombre d’initiatives pour régler les problèmes soulevés et mettre en œuvre les recommandations de l’audit.
- La toute première Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés a été lancée.
- Le Service mesure également les résultats obtenus dans le cadre de cette stratégie chaque année par la publication d’un rapport annuel sur le climat de travail et le bienêtre des employés.
- Ce rapport nous éclaire sur les points à améliorer ainsi que sur les programmes auxquels il faudra accorder la priorité à l’avenir.
- Des groupes de discussion ont été organisés partout au pays auxquels ont participé plus de 300 employés pour encourager les discussions ouvertes et cerner les besoins des employés liés à la santé mentale, à la civilité, au respect, à l’inconduite et à la culture organisationnelle.
- Le Service a élaboré une stratégie globale pour ses dirigeants de tous les échelons afin de les encourager à avoir des discussions franches et ouvertes avec leurs employés sur l’importance d’établir un milieu de travail sain et respectueux.
- Le Service correctionnel du Canada est résolu à créer et à maintenir un milieu de travail sécuritaire, sain, respectueux et positif pour ses employés, ses partenaires et les délinquants.
Contexte – Rapport du vérificateur général du Canada publié à l’automne 2019 sur le respect en milieu de travail
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est résolu à créer et à maintenir un milieu de travail sécuritaire, sain, respectueux et positif pour ses employés, ses partenaires et les délinquants. Il s’agit d’une priorité faisant partie intégrante de la lettre de mandat de la commissaire.
Harcèlement
Aucune forme de harcèlement ou de violence n’est tolérée au SCC et toute inconduite du personnel est inacceptable, peu importe les circonstances. La priorité du SCC est de régler les problèmes soulevés et d’assurer un milieu de travail positif et sain à ses employés. Le changement de culture peut prendre du temps, mais le SCC s’y engage absolument.
Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2019 illustrent une diminution de six pour cent (de 32 % en 2018 à 26 % en 2019) du nombre de répondants ayant indiqué avoir été victimes de harcèlement au travail. Le SCC continuera à travailler avec diligence pour promouvoir le respect et le mieux-être dans son milieu de travail, notamment :
- en mettant en œuvre la toute première Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés;
- en publiant un rapport annuel sur le climat et le bien-être au travail. Ce rapport nous éclaire sur les points à améliorer ainsi que sur les programmes et les domaines auxquels il faudra accorder la priorité à l’avenir;
- en organisant des groupes de discussion partout au pays avec plus de 300 employés pour encourager les discussions ouvertes et cerner les besoins des employés liés à la santé mentale, à la civilité, au respect, à l’inconduite et à la culture organisationnelle;
- en entamant un audit de la culture du SCC, dont la phase de planification a été amorcée. Pour en assurer la pertinence, le Secteur de l’audit interne du SCC, avec le soutien du Comité ministériel d’audit, mobilisera la haute direction, les régions, les secteurs, divers experts en la matière du Comité consultatif national sur l’éthique, des consultants externes, les partenaires syndicaux et d’autres ministères et organismes fédéraux, qui ont subi des changements liés à leur culture organisationnelle.
Ces initiatives offrent une occasion d’examiner tous les aspects de l’environnement du SCC et de veiller à ce que la bonne approche soit adoptée pour aller de l’avant.
Inconduites d’employés
Les employés du SCC sont tenus d’agir conformément aux normes juridiques et éthiques, et ils doivent respecter toutes les politiques, les directives et les règles de conduite professionnelle et éthique en milieu de travail, ainsi que le code de discipline indiqué dans la Directive du commissaire 060 – Code de discipline et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
Le SCC ne tolère aucun manquement aux politiques ou aux règles en milieu de travail, et toutes les allégations font l’objet d’une enquête rigoureuse et sont examinées, peu importe la source, tout en respectant les principes d’équité procédurale et de justice naturelle. Lorsqu’une inconduite est constatée, y compris dans les cas où des enquêtes disciplinaires sont requises, des mesures disciplinaires sont prises s’il y a lieu afin de corriger le comportement.
Rapport annuel 2018-2019 du Bureau de l’enquêteur correctionnel
En vertu des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) (Partie III), l’enquêteur correctionnel fait office d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il a comme responsabilité principale de mener des enquêtes indépendantes et de faciliter le règlement des questions liées aux délinquants.
La LSCMLC stipule que l’enquêteur correctionnel doit, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, remettre un rapport au ministre sur les activités menées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) au cours de cet exercice. Le ministre doit déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les 30 premiers jours de séance suivant sa réception. Le Rapport annuel 2018-2019 du BEC a été présenté au ministre le 27 juin 2019 et déposé au Parlement le 18 février 2020.
Dans son Rapport annuel 2018-2019, l’enquêteur correctionnel a formulé 16 recommandations adressées au SCC, selon les thèmes suivants :
- Soins de santé dans le système correctionnel fédéral (nos 1 et 2)
- Décès en établissement (no 3)
- Conditions d’isolement (nos 4 à 7)
- Services correctionnels pour Autochtones (nos 8 et 9)
- Réinsertion sociale sécuritaire et en temps opportun (nos 10 à 14)
- Femmes purgeant une peine de ressort fédéral (nos 15 et 16)
Parmi ces recommandations, huit sont entièrement appuyées par le SCC et six sont partiellement appuyées par le Service.
Deux recommandations ne sont pas appuyées par le SCC :
- No 7 – que la prestation du programme des services d’alimentation du SCC soit supervisée par le secteur des services de santé, ce qui inclurait des vérifications périodiques du contenu nutritionnel des repas et des inspections régulières de la production alimentaire;
- No 15 – que le SCC annule le système des niveaux de déplacement imposé aux femmes placées dans des unités à sécurité maximale. C’est la deuxième fois que l’enquêteur correctionnel formule cette recommandation.
Les recommandations sont non exécutoires. Bien qu’il n’y ait aucune exigence législative selon laquelle le ministre, le ministère, le SCC ou d’autres ministères ou organismes doivent donner suite aux recommandations ou prendre des mesures à leur égard, le SCC affirme, dans sa réponse au rapport, qu’il continuera de collaborer avec le BEC afin d’aborder et de régler les questions d’intérêt mutuel soulevées dans le rapport, en adoptant un modèle opérationnel axé principalement sur la sécurité publique.
Rapport annuel 2019-2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel
Points à souligner :
- Le Service correctionnel du Canada accepte les constatations et les recommandations présentées par l’enquêteur correctionnel du Canada dans le cadre de son rapport annuel.
- Le Bureau de l’enquêteur correctionnel joue un rôle critique en aidant le Service correctionnel du Canada à remplir son mandat qui consiste à favoriser la réhabilitation des délinquants et à assurer la sécurité publique en déterminant les domaines du système correctionnel fédéral qui nécessitent des améliorations.
- Dans son rapport annuel 2019-2020, l’enquêteur correctionnel a abordé trois questions importantes : l’éducation et la formation professionnelle, les rangées de suivi thérapeutique, et la coercition et la violence sexuelles dans les établissements du SCC. Une recommandation est également formulée concernant la question profondément personnelle de l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels.
- Chacune de ces questions nécessite un examen attentif et la prise de mesures importantes pour donner suite aux recommandations. Bien que certains travaux soient déjà en cours, nous pouvons en faire plus et nous le ferons.
- Le Service correctionnel du Canada se réjouit à la perspective de collaborer étroitement avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel afin de veiller à ce que nous atteignions des résultats dans les domaines relevés dans ce rapport.
Contexte – Rapport annuel 2019-2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel
En vertu des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) (Partie III), l’enquêteur correctionnel fait office d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il a comme responsabilité principale de mener des enquêtes indépendantes et de faciliter le règlement des questions liées aux délinquants.
La LSCMLC stipule que l’enquêteur correctionnel doit, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, remettre un rapport au ministre sur les activités menées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) au cours de cet exercice. Le ministre doit déposer le rapport devant le Parlement dans les 30 premiers jours de séance suivant sa réception. Le Rapport annuel 2019-2020 du BEC a été présenté au ministre le 26 juin 2020 et déposé au Parlement le 27 octobre 2020.
Le Rapport annuel 2019-2020 renferme 13 recommandations, dont neuf sont adressées au Service correctionnel du Canada (SCC) et quatre sont adressées au ministre de la Sécurité publique. Ces recommandations sont axées sur trois principaux thèmes : la coercition et la violence sexuelles dans les établissements correctionnels, les rangées de suivi thérapeutique dans les établissements pour hommes à sécurité maximale, ainsi que l’éducation et la formation professionnelle offertes aux délinquants dans les établissements. Les recommandations formulées portent également sur la question d’éthique liée à l’accès à l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels, le transport des délinquants, les modèles indépendants de défense des droits des patients et l’utilisation d’artifices de diversion.
Coercition et violence sexuelles impliquant des détenus dans les établissements correctionnels
Le rapport renferme quatre recommandations adressées au SCC et deux recommandations adressées au ministre de la Sécurité publique concernant la coercition et la violence sexuelles dans les établissements. L’enquêteur correctionnel recommande notamment au SCC d’élaborer une stratégie fondée sur des données probantes pour prévenir la coercition et la violence sexuelles, d’élaborer une directive du commissaire, d’offrir des programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation sur la coercition et la violence sexuelles, ainsi que d’établir une alerte précise dans le SGD pour les auteurs de coercition et de violence sexuelles. Il recommande au ministre de la Sécurité publique d’ordonner au SCC de désigner des fonds en vue de la réalisation d’une étude indépendante nationale sur la prévalence de la coercition et de la violence sexuelles, de présenter un ensemble de mesures législatives à l’appui d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles et d’établir un mécanisme de production de rapports destinés au public.
L’adoption d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles est conforme à la politique du SCC et essentielle à ses activités. La priorité du SCC est de protéger la santé physique et mentale et la sécurité générale des personnes qui sont incarcérées et qui travaillent dans les établissements correctionnels fédéraux. Le SCC est d’accord avec le BEC et convient qu’il est important de mieux comprendre la question de la coercition et de la violence sexuelles au Canada.
Le SCC a mis en place un cadre pour établir des milieux correctionnels sécuritaires, lequel favorise l’efficacité des opérations et des interventions correctionnelles au moyen des pratiques de sécurité active, contribuant ainsi à la sécurité du public, du personnel et des délinquants (Directive du commissaire [DC] 566 – Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces). Plus précisément, tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants doivent adopter des pratiques de sécurité active lorsqu’ils assument leurs fonctions. Ils doivent notamment approfondir constamment leurs connaissances des activités et des comportements (tant positifs que négatifs) des délinquants au moyen de l’observation directe et d’interactions. Le SCC favorise l’utilisation de pratiques de sécurité active en vue de prévenir les incidents de sécurité, y compris les incidents de coercition et de violence sexuelles. Les cas de violence sexuelle, lorsqu’ils sont rapportés au personnel, doivent immédiatement être signalés et faire l’objet d’une enquête.
Dans le cas d’une agression sexuelle ou d’une allégation d’agression sexuelle, le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, doit aviser le service de police ayant compétence principale, conformément à la DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves. En outre, tout membre du personnel qui est informé d’une agression sexuelle doit la signaler conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité. Les agressions sexuelles doivent aussi faire l’objet d’un Rapport de situation du directeur de l’établissement conformément à la DC 041 – Enquêtes sur les incidents. La rédaction d’un rapport du directeur de l’établissement nécessite que l’établissement recueille tous les faits pertinents concernant l’agression/allégation.
Sécurité publique dirige une enquête sur la coercition et la violence sexuelles au sein des services correctionnels fédéraux qui sera menée par des experts externes entièrement indépendants. L’enquête servira à recueillir de l’information qui orientera les politiques et les pratiques relatives à la violence sexuelle dans les établissements fédéraux. La recherche permettra de recueillir de l’information et des données afin de cerner les lacunes en matière de connaissances. La recherche se penchera sur les défis uniques auxquels doivent faire face les populations vulnérables, notamment les détenus ayant subi un traumatisme, les personnes LGBTQ2+, les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Un rapport provisoire sur les travaux entrepris devrait être élaboré d’ici le printemps 2021 et contribuera à éclairer les actions futures requises pour détecter, prévenir et répondre à la violence sexuelle dans les établissements correctionnels.
En outre, compte tenu de la gravité de la question, le ministre de la Sécurité publique a accepté d’écrire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour lui demander d’envisager la réalisation d’une étude indépendante, accompagnée d’un rapport sur ses conclusions, sur la coercition et la violence sexuelles dans les établissements correctionnels fédéraux.
Rangées de suivi thérapeutique
Le rapport renferme une recommandation selon laquelle le SCC devrait mener un examen externe de son modèle de ressources pour les rangées de suivi thérapeutique et veiller à ce que le nombre de places et la dotation en personnel reflètent les besoins réels des Services de santé mentale.
Le SCC s’est engagé à mener un examen approfondi des rangées de suivi thérapeutique d’ici la fin de 2022. L’examen s’appuiera sur les connaissances d’experts externes et sera dirigé par notre psychologue principal national. On tiendra également compte des recommandations formulées dans le cadre d’un examen externe réalisé pour le compte du SCC sur l’intégration des pratiques de guérison traditionnelles et occidentales, et des options de mise en œuvre dans les rangées de suivi thérapeutique. Le but de cet examen sera de s’assurer qu’un environnement thérapeutique a été mis en œuvre, et que les possibilités d’intervention et de collaboration avec les Aînés et le personnel des services aux Autochtones sont maximisées.
Le SCC continuera d’examiner les exigences en matière d’infrastructure et de dotation pour soutenir un environnement thérapeutique, y compris l’emplacement optimal pour les cellules d’observation et les places pour le système de contrainte Pinel.
La satisfaction des besoins en santé mentale des délinquants grâce à une évaluation en temps opportun, à une gestion efficace, à des interventions judicieuses, à la prestation d’une formation pertinente au personnel et à une surveillance rigoureuse, est une priorité organisationnelle pour le SCC. Le Service a mis en place la Stratégie intégrée en matière de santé mentale ainsi qu’un modèle de prestation connexe dans le but de veiller à ce que les services essentiels de santé mentale correspondent aux besoins de la population de délinquants. Les délinquants ont accès à des soins de santé mentale offerts par des professionnels qualifiés en santé mentale. Les soins offerts sont fondés sur une évaluation individuelle des besoins.
Éducation et formation professionnelle
L’enquêteur correctionnel recommande, dans son rapport, que le ministre de la Sécurité publique établisse un groupe de travail composé d’experts pour orienter la mise en œuvre des recommandations actuelles et passées du BEC concernant l’éducation et la formation professionnelle dans le système correctionnel fédéral.
Les résultats en matière de réinsertion sociale pour les délinquants sous responsabilité fédérale peuvent être améliorés en fournissant un accès à des possibilités qui contribuent à la réhabilitation, telles que des possibilités d’éducation et de formation professionnelle. Conformément à son mandat qui consiste à favoriser la réinsertion sociale des délinquants, le SCC s’est engagé à continuer de moderniser ses programmes d’éducation et d’emploi.
Le SCC examinera et tiendra compte de toutes les recommandations formulées par des partenaires et des intervenants externes et internes pour améliorer la formation professionnelle et l’éducation offertes aux personnes dans les établissements correctionnels fédéraux.
Plusieurs initiatives sont actuellement en cours et devraient être mises en œuvre et évaluées, ainsi que faire l’objet de rapports. Par conséquent, un groupe de travail composé d’experts, tel qu’il a été recommandé par l’enquêteur correctionnel, ne sera pas mis sur pied pour l’instant. La question pourrait être examinée plus tard, une fois que les initiatives actuelles auront été évaluées et, le cas échéant, mises en œuvre. La commissaire fournira une mise à jour sur les progrès réalisés au ministre de la Sécurité publique en juin 2021.
Le SCC convient que la littératie numérique est un élément essentiel d’une éducation moderne et a entamé des travaux en vue de l’améliorer. Par exemple, le SCC mettra en œuvre le projet pilote d’éducation numérique à l’Établissement de Bath d’ici la fin du présent exercice. Ce système de gestion de l’apprentissage numérique permettra aux délinquants d’obtenir certains crédits d’études secondaires grâce à une connexion Internet restreinte aux sites autorisés au moyen d’un réseau virtuel privé. Le SCC examinera les résultats du projet pilote et utilisera ce qu’il aura appris pour étudier la possibilité d’élargir les activités d’éducation et de formation en ligne pour les délinquants. Les améliorations futures seront harmonisées aux exigences en matière de sécurité et dépendront également de la disponibilité des ressources.
Il incombe de noter que le SCC a déjà élaboré et mis en œuvre des interventions et des programmes complets, ainsi que des stratégies d’éducation et d’emploi afin que les délinquants puissent avoir les outils et les compétences dont ils ont besoin pour retourner en toute sécurité dans la collectivité. Plus précisément, les initiatives d’emploi en établissement et dans la collectivité à l’échelle du pays ont été améliorées pour les délinquantes afin de répondre à leurs besoins en matière d’emploi. À titre d’exemple, le SCC continue de travailler avec les collectivités et les partenaires autochtones aux échelles nationale, régionale et locale afin de répondre aux besoins des délinquants autochtones. L’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones continue de s’appuyer sur son succès depuis qu’elle a été mise en œuvre en 2017.
Le rétablissement du programme d’emploi agricole du SCC à l’Établissement de Collins Bay et à l’Établissement de Joyceville est aussi un excellent exemple de l’appui de programmes qui permettent aux délinquants d’acquérir des compétences.
Aide médicale à mourir
L’enquêteur correctionnel recommande également, dans son rapport, que le ministre de la Sécurité publique, de concert avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, constitue un comité d’experts qui aura pour mandat de discuter de questions pratiques et d’éthique concernant l’aide médicale à mourir dans tous les endroits de détention.
Le ministre sait que le ministère de la Justice a récemment examiné la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir, en collaboration avec les Canadiens, les spécialistes, les praticiens, les intervenants, les groupes autochtones ainsi que les gouvernements des provinces et des territoires.
Le SCC est le seul responsable de toute question liée à la mise en œuvre de la législation sur l’aide médicale à mourir dans les pénitenciers fédéraux, et le SCC et la CLCC se partagent la responsabilité de diverses options de mise en liberté pour les délinquants qui souhaitent se prévaloir de l’aide médicale à mourir. Toutefois, on reconnaît que solliciter le soutien d’experts en matière d’éthique médicale et autres afin qu’ils se penchent sur cette question complexe et profondément personnelle aidera à orienter le processus relatif à l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels.
Le ministre de la Sécurité publique s’est engagé à ce qu’un examen des questions d’éthique relatives à l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels soit mené d’ici la fin de 2021 afin de mieux comprendre et de mieux régler les questions en suspens.
Faits saillants et statistiques clés sur la COVID-19
Population de délinquants
À la fin de l’année civile 2020, le SCC gérait 21 996 délinquants, soit 12 588 en établissement et 9 408 sous surveillance dans la collectivité. Parmi les délinquants dans la collectivité, 17 % étaient en semi-liberté, 48 % étaient en liberté conditionnelle totale, 30 % étaient en liberté d’office et 5 % étaient visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.
(Source : Système intégré de rapports – modernisé – Entrepôt de données. Données à jour en date du 2020-12-27)
Milieu opérationnel
À l’échelle nationale, le SCC gère :
- 43 établissements
- 6 établissements à sécurité maximale,
- 9 établissements à sécurité moyenne,
- 5 établissements à sécurité minimale,
- 12 établissements à niveaux de sécurité multiples et
- 11 établissements regroupés
- 14 centres correctionnels communautaires et
- 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires.
Le SCC est également responsable de la gestion de quatre pavillons de ressourcement (comptabilisés dans les 43 établissements) et travaille en partenariat avec les collectivités autochtones pour soutenir la réinsertion des délinquants autochtones dans leur collectivité.
Effectif du SCC
Le SCC compte environ 18 261 employés dans un grand nombre de secteurs. Au 21 janvier 2021, le personnel de première ligne du SCC comprenait :
- 6 308 agents correctionnels;
- 448 intervenants de première ligne;
- 1 252 agents de libération conditionnelle;
- 473 agents de programmes correctionnels;
- 122 agents de liaison autochtones;
- 101 agents de programmes correctionnels pour Autochtones;
- 122 agents de programmes sociaux;
- 893 membres du personnel infirmier;
- 227 membres du personnel de psychologie.
Résultats obtenus par le SCC
Voici les résultats dans plusieurs secteurs différents à la fin de l’exercice 2019-2020 :
- Le SCC continue d’observer une baisse de la population carcérale fédérale globale, qui est passée de 14 886 personnes à la fin de l’exercice 2014-2015 à 13 720 en 2019-2020, soit une diminution de 8 %. Le SCC constate également une augmentation du nombre de délinquants gérés dans la collectivité, qui est passé de 8 075 à la fin de l’exercice 20142015 à 9 382 en 2019-2020. Cela représente une augmentation de 16 %.
- Le SCC constate une augmentation du nombre de délinquants bénéficiant d’une semiliberté au cours des six dernières années, passant de 1 975 en 2014-2015 à 2 542 en 2019-2020, soit une augmentation de 29 %. Par ailleurs, le nombre de délinquants en semiliberté a diminué au cours de la dernière année, passant de 2 683 en 2018-2019 à 2 542 en 2019-2020, ce qui représente une diminution de 5 %.
- Le SCC observe une diminution du nombre de révocations de la mise en liberté sous condition au cours des six dernières années, passant de 2 503 en 2014-2015 à 2 285 en 2019-2020, ce qui représente une diminution de 9 %. Toutefois, le nombre de révocations de la mise en liberté sous condition augmente depuis 2017-2018, où il est descendu à son plus bas niveau en six ans, soit 2 131.
- Le SCC constate également une diminution du nombre de révocations à la suite d’une infraction au cours des six dernières années, passant de 496 en 2014-2015 à 455 en 20192020, ce qui représente une diminution de 8 %. Le nombre de révocations à la suite d’une infraction a fluctué au cours des six dernières années; en 2016-2017, on enregistrait le nombre le plus bas, soit 412.
Rapports sommaires précédents de comités
Réunion du SECU – Budget principal des dépenses 2020-21 et Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21, le 25 novembre 2020
Mot d’ouverture
Dans son discours d’ouverture, le ministre Blair a parlé de la pandémie de COVID-19 et du travail acharné accompli par les travailleurs de première ligne aux frontières et dans les établissements correctionnels. Il a ensuite donné un aperçu général du budget principal et du budget supplémentaire des dépenses, y compris le financement de la protection contre la violence, notamment les armes à feu et les gangs, la traite des personnes, l’exploitation sexuelle des enfants et la cybersécurité. Il a également souligné le financement des services de police des Premières Nations, du projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, de l’amélioration de la sécurité aérienne, des services de police contractuels et de la transformation des services correctionnels.
Ingérence étrangère
En réponse aux questions concernant l’ingérence étrangère, le ministre Blair a expliqué qu’elle est définie dans la loi comme étant toute menace que des entités étrangères font peser sur le Canada, que l’espionnage demeure une menace pour le Canada et que la Sécurité publique travaille en étroite collaboration avec les organismes d’application de la loi et les Canadiens pour s’assurer que les menaces sont écartées. Bien que le ministre n’ait pas été en mesure de donner de détails sur des cas en particulier, il a assuré au Comité que l’approche adoptée par les organismes d’application de la loi et le SCRS pour la lutte contre l’ingérence étrangère a évolué.
Le ministre Blair a indiqué que le ministère de la Sécurité publique est chargé d’examiner les cas de fausse déclaration, de fraude, de méfait et de falsification lorsqu’il s’agit de consultants étrangers. Tous les autres règlements relèvent d’IRCC.
Mme Tessier a indiqué que le SCRS est préoccupé par le vol de propriété intellectuelle. Elle a expliqué que le SCRS travaille auprès des organisations et des universités pour s’assurer qu’elles sont conscientes des risques et qu’elles se protègent. Le SCRS fournit également à l’ASFC et à IRCC des conseils sur les niveaux de menace. Le SCRS évalue les menaces, et l’ASFC et IRCC prennent les décisions finales.
Mme Stubbs a posé plusieurs questions concernant les enquêtes en cours sur des personnes étrangères ayant été incarcérées au Canada et ayant bénéficié d’une libération d’office. Le ministre a indiqué qu’il était au courant de certains cas, mais qu’il ne pouvait faire aucun commentaire sur ces affaires puisqu’elles sont en cours. Il a cependant expliqué que les listes sont établies en collaboration avec la GRC et les services de renseignement, qui fournissent des conseils en matière de droit et de preuve. Il a également mentionné que la Commission des libérations conditionnelles prend des décisions en toute indépendance sur la libération d’office et qu’elle dispose de règles qui régissent la mise en liberté.
Assurance contre les inondations et mesures d’atténuation
Le ministre a indiqué que le premier ministre l’a mandaté pour qu’une approche plus résiliente soit adoptée pour la gestion des inondations. Il a expliqué qu’un groupe de travail a été mis en place pour examiner l’option et la viabilité d’une assurance nationale contre les inondations. Il a également expliqué que le ministère de la Sécurité publique travaillera avec les collectivités des Premières Nations et d’autres administrations afin d’augmenter la résilience et de trouver des solutions pour atténuer les dommages causés par les inondations avant que celles-ci ne se produisent.
COVID-19
Le ministre a expliqué que nous avons un devoir de diligence en ce qui a trait à la protection des détenus. La première vague de COVID-19 a été très bien gérée. Parmi les nombreuses mesures prises pour protéger les détenus et le personnel, citons les audits des mesures de santé et de sécurité et la distribution d’équipements de protection individuelle (EPI). Au cours de la deuxième vague, 95 détenus de diverses régions du pays ont reçu un traitement contre la COVID-19. Il a estimé que le modèle utilisé par le SCC pour lutter contre la COVID-19 fonctionnerait bien dans les installations provinciales et municipales.
Le ministre a indiqué qu’Affaires mondiales Canada recommande aux Canadiens de rester chez eux, mais qu’il n’est pas possible d’obliger les gens à rester chez eux. Contrairement aux États‑Unis, le Canada a imposé des restrictions aux personnes entrant au Canada par quelque moyen que ce soit. Toutefois, si des Canadiens reviennent des États-Unis au Canada, ils sont légalement obligés de rester en quarantaine pendant 14 jours. Les personnes sont priées de rester chez elles, mais, si elles voyagent, elles doivent s’assurer qu’elles disposent d’une bonne assurance voyage et qu’elles auraient accès à des soins médicaux.
Le ministre Blair a donné des exemples de dérogations qu’il a accordées à des personnes venues au Canada pour des raisons précises, comme des funérailles ou des comparutions en cour. Il a indiqué que le gouvernement travaille avec les autorités de santé publique afin que des mesures soient mises en place pour que les personnes puissent entrer dans le pays en toute sécurité, y compris en fournissant de l’EPI et un logement au besoin.
ASFC
M. Ossowski a donné un aperçu du financement destiné à traiter les cas de consultants frauduleux. Il a indiqué qu’il y a actuellement 376 cas en attente et que les fonds supplémentaires les aideront à les traiter.
M. Ossowski a indiqué que l’ASFC s’engage à améliorer la prestation de ses services en français. Elle fait un suivi des plaintes et rappelle à ses agents qu’ils doivent faire des efforts pour s’améliorer à cet égard.
GRC
Le ministre Blair a indiqué qu’il était au courant du rapport du juge à la retraite Bastarache sur la culture de la GRC. Il a convenu que ses recommandations sont très importantes et a expliqué que, comme le mentionne le discours du Trône, la GRC et lui sont déterminés à apporter des réformes.
Il a poursuivi en expliquant que le projet de loi C-3 sera présenté de nouveau et prévoira des ressources supplémentaires pour traiter l’arriéré de plaintes déposées contre la GRC. Selon lui, la législation doit renforcer la surveillance et l’obligation de rendre compte, et des outils doivent être fournis pour y parvenir. Il s’est engagé à prendre des mesures supplémentaires pour faire ce qui est nécessaire afin de garantir le respect des délais.
La commissaire Lucki a expliqué qu’elle espère recevoir le rapport sur Colten Bushey d’ici le 4 décembre et que celui-ci sera ensuite renvoyé à la CCETP . Elle a convenu que la GRC doit mieux répondre aux plaintes et ajouté que la GRC a créé un protocole d’entente qui prévoit des normes de service pour des réponses plus rapides et embauché du personnel supplémentaire pour traiter l’arriéré.
En ce qui concerne les services de police contractuels, la commissaire Lucki a indiqué que, lorsque le financement est adéquat, le modèle est solide et que les services de police contractuels peuvent agir rapidement et fournir une expertise pour faire face à des problèmes tels que les inondations et les incendies. Un examen des services de police contractuels et de la façon dont ils fonctionnent avec les services de police fédéraux est en cours.
Armes à feu
Le ministre Blair a assuré au Comité que le coût du programme de rachat des armes à feu serait inclus dans la législation et que des mesures sont envisagées pour s’assurer que nous remplissons notre responsabilité envers les propriétaires légitimes d’armes à feu. Il a expliqué que les armes à feu récemment interdites dans le but d’assurer la sécurité du public et de la police sont des armes qui ont été trop souvent utilisées pour assassiner des Canadiens.
Le ministre Blair a donné un aperçu du financement quinquennal et de la manière dont il est utilisé pour empêcher la circulation des armes à feu dans les rues. Il s’agit notamment de renforcer les lois sur les armes à feu, d’investir dans les services aux enfants et aux collectivités et de réduire l’offre d’armes à feu.
Le ministre Blair a indiqué que des travaux sont en cours pour traiter de la loi d’avertissement « drapeau rouge » qui portera sur la violence familiale. L’objectif est d’habiliter les femmes et les personnes qui les soutiennent à retirer les armes à feu des foyers et à fournir des outils permettant de désarmer les personnes qui manifestent de la haine en ligne.
Racisme systémique et violence sexuelle
Le ministre Blair a fait part de ses préoccupations concernant le racisme systémique dans les établissements correctionnels et a expliqué qu’un comité a été désigné pour aborder la question de manière générale dans le milieu de la sécurité publique. Il a expliqué qu’une loi sera présentée pour traiter les questions qui touchent le racisme systémique.
La commissaire Lucki a indiqué qu’elle s’est engagée à apporter des changements à la GRC en ce qui concerne le harcèlement sexuel et a décrit les changements apportés, notamment la création d’un centre indépendant pour la résolution des cas de harcèlement et la parité entre les sexes au-delà du niveau de la direction.
Le ministre Blair a indiqué que l’étude menée par le SECU sur cette question contribuera à éclairer la voie à suivre et à compléter les mesures énoncées dans le discours du Trône, mais que l’échéancier établi par le député Anandasangaree pourrait ne pas être réalisable.
Drogues illégales
Le ministre Blair et la commissaire Lucki ont expliqué les mesures prises aux frontières pour lutter contre la criminalité transnationale comme les drogues illégales, notamment en fournissant un soutien aux agents frontaliers et en augmentant le personnel de la GRC pour aider à lutter contre ces crimes. Il a expliqué que même si les enquêtes sont complexes, il s’agit d’une priorité pour la GRC et qu’elle travaille en partenariat avec l’ASFC et les partenaires du Groupe des cinq pour échanger des renseignements.
La commissaire Lucki a expliqué que la GRC travaille en étroite collaboration avec les collectivités pour réintégrer la réduction des méfaits à la stratégie nationale sur les drogues et avec le gouvernement pour assurer l’adoption d’une approche globale de la crise des opioïdes. Dans le passé, l’accent était mis sur l’application de la loi, mais aujourd’hui, il est nécessaire d’envisager également des mesures de soutien communautaires.
Blanchiment d’argent
Le ministre Blair a souligné que le gouvernement a investi 300 millions de dollars dans le CANAFE, la GRC et l’ASFC pour lutter contre ce problème et que, récemment, 98 millions de dollars ont été approuvés pour des équipes d’enquête en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec.
Initiative contre la criminalité en milieu rural
La commissaire Lucki a indiqué qu’il existe des programmes de lutte contre la criminalité en milieu rural dans toutes les provinces et que les équipes de réduction de la criminalité de tout le pays ont réussi à mener à bien leur mission. La GRC recueille des renseignements et cible les personnes qui commettent les crimes.
Services correctionnels
Le ministre Blair a expliqué l’importance, pour le SCC, de répondre aux recommandations de l’enquêteur correctionnel et de prendre des mesures. Il a indiqué que le financement du personnel supplémentaire est destiné à la mise en œuvre des UIS.
Le ministre Blair a fait savoir qu’il a parlé à M. Zinger de ses recommandations et que le ministère de la Sécurité publique travaille activement à la poursuite du programme qu’il a établi, tout en tenant compte des obstacles créés par la pandémie de COVID-19.
Sécurité publique
En réponse à une question de M. Motts, le ministre Blair a indiqué que le gouvernement tente de reconstituer les capacités à la suite des compressions effectuées par le gouvernement précédent.
Services de police autochtones
Le ministre Blair a décrit les domaines qui seront couverts par les 275 millions de dollars alloués aux services de police autochtones dans le budget des dépenses, dont 167,5 millions de dollars pour les programmes de services de police des Premières Nations pour l’exercice 2020-2021 et 88,5 millions de dollars pour les installations de services de police dans les collectivités des Premières Nations. Il a expliqué que des travaux sont en cours avec l’Assemblée des Premières Nations pour fournir des ressources supplémentaires afin de leur permettre de s’engager avec le ministère de la Sécurité publique dans la coproduction d’un cadre législatif qui fera des services de police des Premières Nations un service essentiel.
Crédits du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (B)
Les crédits du budget des dépenses sont adoptés avec dissidence et la présidence est autorisée à en faire rapport à la Chambre des communes.
Points de suivi
M. Tousignant s’est engagé à fournir au Comité les résultats du projet pilote du FASB.
Le ministre Blair s’est engagé à informer le Comité de l’état du financement des services de police des Premières Nations.
Réunion du SECU – Lettre de mandat du ministre, le 2 novembre 2020
Mot d’ouverture
Dans son discours d’ouverture, le ministre Blair a donné un aperçu des mesures prises par le ministère de la Sécurité publique à l’égard de la pandémie en ce qui concerne la protection des frontières. Il a poursuivi en décrivant les dispositions législatives à venir sur les armes à feu et les pouvoirs d’examen de la Commission civile d’examen et de plaintes. Il a ajouté qu’il avait hâte de participer à l’élaboration d’un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations, qui permettra de s’attaquer aux inégalités systémiques à toutes les étapes du système de justice pénale. Le ministère de la Sécurité publique se penche également sur les menaces que des entités étrangères hostiles font peser sur le Canada et sur la lutte contre le racisme systémique.
Questions
Parti conservateur
Le ministre Blair a indiqué qu’à la suite de la tragédie survenue en Nouvelle-Écosse, il a communiqué avec le gouvernement provincial. Il savait que les gens auraient besoin de réponses, et le gouvernement voulait s’assurer que les gens recevraient une réponse complète à leurs préoccupations. Il a expliqué que le gouvernement a accepté d’examiner tout ce qui s’est passé en Nouvelle-Écosse et de faire des recommandations au niveau provincial et fédéral. Il a souligné qu’il sait que les familles ont des préoccupations et qu’il a entendu dire qu’elles n’étaient pas satisfaites de l’examen, et qu’une enquête publique a été habilitée à travailler sur la question.
En outre, le ministre a indiqué qu’il avait travaillé avec la Commission des libérations conditionnelles et que les 9 et 23 novembre, une initiative visant à faire participer les victimes aux audiences de libération conditionnelle sera mise en place.
Le ministre Blair a expliqué les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la violence des gangs, notamment : le financement des services de police, le renforcement du contrôle des armes à feu et le retrait des armes à feu illégales, une nouvelle législation sur les armes à feu, un investissement dans la GRC pour aider à lutter plus efficacement contre la contrebande d’armes à feu.
Le ministre Blair a indiqué que le gouvernement a pris des mesures musclées pour lutter contre la pandémie.
En réponse aux dispenses accordées aux PDG pour entrer au Canada, le ministre Blair a indiqué que ces dispenses ont été très efficaces et que les agents frontaliers ont travaillé efficacement.
Le ministre Blair a indiqué que les activités des acteurs étatiques hostiles sont constamment surveillées, notamment en ce qui concerne le détournement d’équipements médicaux vers la Chine. Le directeur Vigneault a expliqué que le SCRS est au courant et qu’il enquête sur ces actions et prend des mesures pour enrayer ces menaces.
Le ministre Blair a souligné le soutien que le gouvernement reçoit en réponse à l’interdiction des fusils d’assaut et qu’il prend les mesures nécessaires pour renforcer le contrôle des armes à feu.
Le ministre Blair a indiqué qu’il était d’accord avec la recommandation du BEC de mettre fin au programme d’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels.
Le ministre Blair a indiqué qu’aucun milliardaire n’a reçu carte blanche pour franchir les frontières. Il a expliqué que des dérogations d’intérêt national sont accordées pour de nombreuses raisons et qu’il existe un régime permettant de s’assurer que les Canadiens ne sont pas mis en danger.
Le ministre Blair a indiqué que le gouvernement a réinvesti dans la capacité des laboratoires de la GRC.
Parti libéral
Le ministre a indiqué que la pandémie a mis en lumière les problèmes importants auxquels sont confrontées les personnes à faibles revenus et qu’il examinera toutes les questions de nature systémique. Il a insisté sur la nécessité de réformer le système de casiers judiciaires, d’examiner les questions relatives à la détermination de la peine et de trouver des moyens de faciliter l’accès au pardon.
Le ministre Blair a exposé les mesures prises par le ministère de la Sécurité publique pour limiter la propagation de la COVID-19 dans les établissements correctionnels.
Lorsqu’on lui a demandé s’il comptait mettre à jour sa lettre de mandat afin de préciser les délais et d’ajouter des objectifs en ce qui concerne des questions telles que la formation professionnelle des détenus, le ministre a indiqué qu’il fallait faire preuve de transparence. Il a expliqué avoir étroitement collaboré avec M. Zinger et que les rapports du BEC sont très utiles. Il a convenu que les délais doivent être clairement définis et que les commissaires veulent être efficaces.
La commissaire Lucki a expliqué qu’il fallait du temps pour étudier les conclusions de l’affaire Colin Bushi et que le rapport serait prêt avant la fin de l’automne de cette année.
Le ministre Blair a mentionné qu’il a travaillé en étroite collaboration avec la commissaire de la GRC pour s’attaquer au racisme systémique. La commissaire Lucki a donné un aperçu des initiatives qui sont prises pour résoudre ce problème, y compris, mais sans s’y limiter :
- mise à jour de la formation sur les techniques de désamorçage en cas de crise et de la formation annuelle de renouvellement de la certification;
- travail avec les chefs de police sur un cadre d’intervention, sur les appels liés au mieux‑être et sur les meilleures façons de traiter ces appels;
- présentation de statistiques sur le site Web de la GRC, notamment sur les interventions physiques, la diversité de l’effectif, etc.;
- formation sur la lutte contre le racisme;
- formation obligatoire sur la sensibilisation culturelle et l’humilité;
- examen des données fondées sur la race;
- mise à l’essai des caméras d’intervention au Nunavut;
- accroissement du recours à la justice réparatrice;
- amélioration du programme des cadets;
- ajout d’un module sur les personnes disparues au manuel de formation des cadets.
Le ministre Blair a indiqué que le Canada a maintenant retrouvé les niveaux de trafic commercial de 2019 et que les restrictions imposées aux voyages non essentiels ont permis de ralentir l’incidence de la COVID-19.
Le ministre Blair a indiqué que le gouvernement est chargé de veiller à ce que les acteurs étatiques hostiles ne nuisent pas aux Canadiens. Il a mentionné le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a relevé le risque croissant d’activités de certains pays, particulièrement de la Chine, qui pourraient être préjudiciables aux Canadiens et a assuré le Comité que le gouvernement s’efforce de protéger les Canadiens contre toute influence indue.
La commissaire Lucki a indiqué qu’en ce qui concerne le racisme systémique, la GRC procède à une étude interne de l’organisation dans son ensemble et examine les politiques et les procédures, y compris son processus de recrutement, pour s’assurer qu’elles reflètent les communautés qu’elle sert.
La commissaire Kelly a expliqué que l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi sont des facteurs clés pour la réussite des délinquants. L’exercice 2017-2018 a été marqué par une augmentation significative de la formation. Elle a poursuivi en fournissant des statistiques sur les résultats obtenus en 2019-2020 aux certifications professionnelles de toutes sortes. Elle a ajouté que le SCC s’oriente vers les services numériques.
Bloc québécois
Le ministre Blair a indiqué que le ministère de la Sécurité publique a communiqué avec le gouvernement américain pour discuter de la restriction des voyages non essentiels tout en assurant la circulation des biens nécessaires, et que cela a été fait très rapidement pour que ces mesures soient prises. Il a également expliqué que les frontières demeureront fermées aussi longtemps que ce sera nécessaire. Il a affirmé au Bloc qu’il est en contact permanent avec le syndicat représentant le personnel frontalier et qu’il discute régulièrement avec ses homologues du Québec et de partout au Canada. Il a expliqué que les frontières seront fermées aussi longtemps que cela sera nécessaire pour protéger les Canadiens.
Le ministre Blair a indiqué que les mouvements des migrants en situation irrégulière ont été restreints dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la COVID-19, ce qui s’est traduit par une diminution significative. Il a expliqué que le ministère de la Justice cherche à obtenir des éclaircissements de la part des tribunaux au sujet de l’entente sur les tiers pays sûrs et que le Canada et les États-Unis travaillent en étroite collaboration pour moderniser cette entente.
Le ministre Blair a expliqué que les dirigeants d’entreprise ne bénéficient pas de dérogations pour traverser la frontière, à moins de participer à un travail essentiel. C’est uniquement dans ces circonstances que l’agent frontalier peut prendre une décision. Il a expliqué que des processus gérés par IRCC et l’ASPC ont été établis.
Le ministre Blair a indiqué que les caméras d’intervention ne sont pas une panacée et que la meilleure preuve de leur efficacité est l’interaction avec le public. Il a souligné la nécessité d’entamer un dialogue. Il a expliqué que les éléments de preuve sur support vidéo sont convaincants et constituent la base d’une réforme solide. Il a également précisé que les caméras d’intervention ne sont qu’une des mesures prises pour réduire les incidents et que le gouvernement continue de modifier les modèles de maintien de l’ordre.
Le ministre Blair a souligné que, selon lui, les mesures prises pour lutter contre la possession d’armes à feu ont été très efficaces et ont permis de mettre un terme au marché de ces armes. Il a indiqué que le projet de loi visera à établir un processus permanent pour recenser les armes à risque afin d’assurer la sécurité des Canadiens.
Nouveau Parti démocratique
Le ministre Blair a expliqué qu’en ce qui concerne la tragédie survenue en Nouvelle-Écosse, il n’y avait aucune intention de cacher quoi que ce soit au public et que des mesures ont été prises pour mener une enquête publique.
Il a poursuivi en expliquant que les incidents où des pêcheurs ont été attaqués relèvent de la police provinciale de la Nouvelle-Écosse. Il a précisé que des accusations ont été portées et que des enquêtes sont en cours.
La commissaire Lucki a mentionné qu’elle a beaucoup appris au sujet du racisme systémique à la GRC auprès des nombreux groupes différents qu’elle a entendus et consultés. Elle a dirigé l’élaboration d’un plan d’action avec un éventail d’intervenants, et 17 initiatives sont actuellement examinées et mises en œuvre. Elle a indiqué que ces initiatives sont actuellement répertoriées sur le site Web de la GRC.
Le ministre Blair a fait savoir qu’Anthony Doob a été chargé d’aider le gouvernement à mettre en place des UIS dans les établissements correctionnels et que des dispositions législatives visant à réduire les risques auxquels sont exposées les populations noires et autochtones dans le système pénitentiaire seront mises en œuvre.
Le ministre a déclaré qu’il pensait que le Comité souhaiterait participer au processus de prise de décision touchant la législation concernant SCC. Il a souligné qu’il s’engage à faire tout ce qui est nécessaire pour améliorer les résultats pour les personnes placées dans les établissements correctionnels.
Parti vert
Le ministre Blair a convenu que le racisme systémique et les groupes haineux n’ont pas leur place dans les organisations policières.
Points de suivi
Le ministre a accepté de fournir au Comité la répartition du pourcentage de wagons qui sont inspectés lorsqu’ils traversent la frontière canadienne.
La commissaire Kelly s’est engagée à fournir la répartition des dépenses d’infrastructure pour les UIS.
Réunion du SECU – Séance d’information sur le Rapport annuel 2019-2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel, le 2 novembre 2020
Mot d’ouverture
Dans son discours d’ouverture, M. Zinger a expliqué que la victimisation sexuelle est un problème omniprésent ne faisant pas l’objet de signalements dans les établissements correctionnels. Les détenus ont peur de dénoncer les faits par crainte de représailles ou de ne pas être pris au sérieux. Il a indiqué que le gouvernement du Canada et le SCC ont fait des déclarations publiques et prennent les problèmes au sérieux, mais qu’en menant leur enquête, ils n’ont trouvé aucune preuve que le SCC a adopté une politique de tolérance zéro. Il a expliqué que le silence et l’indifférence règnent, que le SCC n’a jamais mené d’études et qu’il n’y a pas de politique distincte qui fournisse une orientation et de l’aide dans ce domaine.
Étant donné qu’il n’existe pas d’initiative de programme national destiné à endiguer la perversion et la violence à caractère sexuel, la plupart des incidents ne font pas l’objet d’une enquête de la part du SCC et ne sont pas portés devant les tribunaux, ou rarement. En l’absence d’une approche coordonnée ou centralisée, les auteurs présumés sont déplacés ou transférés dans d’autres établissements.
M. Zinger recommande l’adoption d’une loi rendant obligatoire le signalement des incidents, le financement d’études nationales sur leur prévalence ainsi que la prestation proactive, par le SCC, de conseils au personnel sur la façon de traiter les cas d’agression sexuelle et de coercition.
Il a indiqué qu’il espère que le Comité acceptera la demande du ministre et produira un rapport public pour l’éradication des violences sexuelles dans le système pénitentiaire.
Il a également réitéré sa recommandation de mener une enquête sur l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle et a souligné que les recommandations précédentes n’ont guère été mises en œuvre. Il suggère qu’un groupe de travail indépendant soit créé pour guider le SCC dans l’application des recommandations.
Parti conservateur
M. Zinger a indiqué que le rôle de l’enquêteur correctionnel est essentiellement celui d’un ombudsman et qu’à ce titre, son pouvoir est restreint. Il peut publier des rapports annuels, spéciaux et d’intérêt public, et s’adresser aux médias, mais il n’a pas le pouvoir d’obliger le gouvernement à mettre en œuvre ses recommandations. Il a fait remarquer que l’ombudsman des victimes avait communiqué avec son bureau et qu’il avait l’intention de s’entretenir avec elle prochainement.
En ce qui concerne la proposition de dispositions législatives, le ministre a répondu de manière appropriée en demandant au SECU de faire une étude et de fournir des recommandations à cet égard.
M. Zinger a mentionné que le recours à un moratoire sur l’euthanasie sera limité à la pratique dans l’établissement et il a recommandé que les décisions à cet égard soient prises dans la collectivité lorsque le délinquant est en liberté conditionnelle et non dans les établissements correctionnels.
M. Zinger a recommandé deux modifications aux dispositions sur l’aide médicale à mourir. Selon lui, elle ne devrait jamais être pratiquée dans un pénitencier et le SCC devrait enquêter sur les demandes et les cas d’aide médicale à mourir de détenus.
M. Zinger a indiqué qu’en général, le SCC a accueilli froidement les recommandations formulées par le Commissariat à l’information du Canada et n’y a pas répondu, en soulignant qu’il adopte cette position depuis longtemps. Il a émis l’hypothèse que le problème ne se situe peut-être plus au niveau politique, mais au niveau de la fonction publique. Il a proposé que l’on examine si la fonction publique va réellement de l’avant avec la mise en œuvre des recommandations.
M. Zinger a expliqué que l’éducation des détenus est une recommandation permanente et que le SCC a fait peu de progrès dans ce domaine. Il a estimé que l’accès à des méthodes d’apprentissage plus modernes (p. ex., des tablettes pour les détenus) serait idéal.
Parti libéral
M. Zinger a convenu qu’il serait utile de fixer des objectifs et d’établir des rapports publics sur la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système correctionnel. Il a expliqué que les recommandations contenues dans ses rapports ont été largement approuvées par de nombreuses organisations, notamment la Commission de vérité et réconciliation, le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada et le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Afin de faciliter la mise en œuvre des recommandations, l’une des meilleures pratiques est de publier à l’intention de la commissaire du SCC une lettre de mandat qui comprendrait des délais et des directives claires. M. Zinger a expliqué qu’il a bon espoir que le Comité entreprendra l’étude et que les recommandations seront rapidement mises en œuvre.
M. Zinger a suggéré la création d’un environnement dans lequel il n’est pas difficile de signaler les incidents d’agression sexuelle. Il a expliqué que les incidents sont actuellement largement sous-déclarés et que les recherches montrent que seulement 5 % environ des agressions sexuelles sont signalées. Il a estimé que le personnel et les détenus doivent obtenir de l’information dans ce domaine, qu’une stratégie de projection doit être mise en place, que le personnel et les détenus doivent être sensibilisés, qu’une formation doit être dispensée et qu’une stratégie devrait également être élaborée pour éviter que les prédateurs ne soient déplacés. Il a également recommandé de suivre les incidents en menant des enquêtes périodiques auprès des détenus. Il a souligné que le SCC n’a pas fait ses devoirs pour déterminer la prévalence. M. Zinger a indiqué que les pays européens et scandinaves affichent de bons résultats dans à cet égard.
M. Zinger a expliqué que le SCC considère que la sensibilisation est une question d’argent et a estimé que des partenariats devraient être établis et des projets pilotes devraient être élaborés. Les pratiques sont dépassées et il n’y a pas de leadership sur la scène mondiale. Il aimerait que les indicateurs de rendement correspondent aux sommes investies dans les établissements correctionnels.
M. Zinger a souligné que pendant les dix années du gouvernement conservateur, il y a eu beaucoup de projets de loi pour lutter contre la criminalité et que les services correctionnels ont demandé et obtenu beaucoup de ressources. Cependant, le bilan est le suivant : rien n’a changé et la population carcérale est restée la même parce que le SCC a protégé son enveloppe salariale et a plutôt réduit les services et les programmes offerts aux détenus.
Bloc québécois
M. Zinger a indiqué qu’il aurait préféré que le ministre aille de l’avant avec une loi plutôt que d’entreprendre une autre étude.
M. Zinger a expliqué qu’il est clair que la réponse donnée au rapport n’est pas satisfaisante, et il a reconnu que la pandémie a rendu les choses très difficiles. Il a souligné que tout ne peut être balayé d’un revers de main, d’autant plus que le rapport met en lumière les problèmes de sécurité dans les établissements correctionnels. Il a également indiqué que, si le nombre de programmes de réadaptation et d’éducation est insuffisant, cela aura une incidence sur la sécurité publique.
M. Zinger a indiqué que le SCC est au courant de la loi américaine visant à éradiquer le viol dans les prisons, mais que peu de détenus osent signaler les cas d’agression sexuelle. Il a expliqué que les États-Unis ont répondu par une mesure législative très forte et que le Canada devrait envisager cette option. Selon la loi, le ministère américain de la Justice a l’obligation d’assurer une surveillance (aux États-Unis), et le Canada pourrait adopter ce modèle. Les États-Unis ont obtenu des résultats positifs.
M. Zinger a fourni des statistiques sur le signalement des cas d’agression sexuelle et sur la façon dont le SCC y a répondu au fil des ans. Il a indiqué qu’environ 12 cas sont signalés chaque année pour une population carcérale comptant 14 000 à 20 000 détenus. Le SCC a enquêté sur environ la moitié de ces cas et peu ont donné lieu à des accusations. En 2007, le SCC a effectué un sondage qui contenait une question sur l’activité sexuelle sans demander si elle était consensuelle.
Nouveau Parti démocratique
Si M. Zinger reconnaît qu’il aurait préféré que le ministère de la Justice passe directement à la rédaction de textes législatifs, bon nombre des recommandations remontent à loin dans le temps. En l’absence de mesures législatives immédiates, l’étude doit aller de l’avant.
Afin de créer des mesures de prévention, des politiques strictes doivent être mises en place. Il doit y avoir davantage de sensibilisation, d’éducation et de formation. Il a estimé que les enquêtes devraient être obligatoires et que la divulgation devrait être plus facile. Le SCC doit faciliter la divulgation et le personnel doit coopérer.
M. Zinger a abordé la question des rangées thérapeutiques et a indiqué que le gouvernement actuel a fourni des fonds, les a examinés et a constaté que nombre d’entre elles ne fonctionnaient pas au maximum de leur capacité, que l’infrastructure était déficiente, que certains détenus se trouvaient dans les anciennes rangées d’isolement, que les cours étaient inadéquates et que les soins fournis ne correspondaient pas à ce qui était initialement prévu. Il a souligné la nécessité de mieux mettre en œuvre ce qui a été formulé sur papier.
Points de suivi
M. Zinger a accepté de fournir au Comité la répartition du nombre de femmes autochtones dans le système carcéral par province et par région.
Réunion du SECU – La Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme, le 3 mars 2020
Aperçu
Le 12 mars 2020, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a tenu sa deuxième réunion dans le cadre de son étude sur la Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme.
Dans son allocution d’ouverture, M. Bensimon a présenté un bref historique de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Il a indiqué que, selon lui, le délinquant n’aurait jamais dû jouir de sa semi-liberté dans une maison de transition exploitée par un gouvernement provincial. M. Blackburn a parlé de son expérience professionnelle en tant qu’ancien commissaire de la CLCC ainsi que des récents changements au processus de nomination de la Commission qui, à son avis, ont joué un rôle dans les circonstances entourant l’incident à l’étude. Il a réclamé une étude indépendante du système de libération conditionnelle au Canada, qui se pencherait sur la façon dont d’autres pays l’administrent. Mme Latimer a parlé de son expérience de travail avec des délinquants dans la collectivité. Elle a souligné que les incidents similaires à celui à l’étude sont extrêmement rares. Elle a affirmé qu’elle appuyait le projet de loi d’initiative parlementaire C-228 :
Faits saillants de l’audience pertinents pour le SCC
Pour répondre aux demandes de renseignements des députés Paul-Hus (PCC), Shipley (PCC), Damoff (cPLC) et Lightbound (PLC), et de M. Sikand (PLC), M. Blackburn s’est dit inquiet des récents changements au processus de nomination de la CLCC. Il a soutenu que le changement a fait en sorte que de nombreux commissaires ne travaillent plus à la CLCC, ce qui a provoqué une perte d’expérience au sein de l’organisation. Il a fait allusion à une lettre que lui et un groupe d’anciens collègues ont envoyée au Cabinet du premier ministre en 2017 pour exprimer ces préoccupations. Le député Paul-Hus a demandé que la lettre soit transmise aux membres du Comité. M. Blackburn a ajouté que, même s’il n’a pas lu les dossiers de cas pertinents, les décisions prises par la CLCC au sujet de ce cas s’expliquaient par un manque d’expérience et de jugement.
M. Bensimon, pour répondre aux députés Paul-Hus, Morrison (PCC), Michaud (BQ), Trudel (BQ) et Harris (NPD), a soutenu que le délinquant associé à cet incident n’aurait pas dû être mis en liberté dans une maison de transition exploitée par un gouvernement provincial. Il aurait plutôt dû être mis en liberté dans une maison de transition exploitée par le gouvernement fédéral qui, selon lui, aurait pu exercer une meilleure surveillance. Il a mentionné que la décision au sujet de l’endroit où le délinquant serait mis en liberté s’explique peut-être par des préoccupations concernant les coûts. Il a aussi affirmé que le SCC devrait embaucher davantage d’agents de libération conditionnelle dans la collectivité pour diminuer la charge de travail et permettre une meilleure surveillance.
Les députés Michaud, Harris, Paul-Hus et Dalton (PCC) ont posé des questions au sujet des évaluations du risque du SCC. M. Bensimon a répondu en parlant de son expérience sur le terrain. Il a indiqué qu’il s’agit d’une science inexacte et que les évaluations ne peuvent être tout à fait exactes. Mme Latimer s’est dite d’accord et a réitéré le caractère rarissime des cas similaires à celui à l’étude. M. Bensimon a contesté les statistiques sur les récidives citées par la commissaire Kelly (SCC) et la présidente Oades (CLCC), affirmant que selon son expérience, en moyenne, huit meurtres sont commis chaque année par des délinquants dans la collectivité.
Réunion du SECU – La Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme, le 10 mars 2020
Dans son discours d’ouverture, Jennifer Oades a donné un aperçu du rôle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dans les circonstances qui ont conduit à la mort d’une jeune femme au Québec. Cela inclut le fait que la CLCC avait catégoriquement rejeté la condition de mise en liberté en question, mais que le reste du plan proposé avait été approuvé et que la semi-liberté du délinquant avait été prolongée. Elle a ensuite décrit les différentes responsabilités de la CLCC et du Service correctionnel du Canada (SCC) en ce qui concerne la surveillance des délinquants dans la collectivité. Elle a ensuite parlé des réussites de la CLCC, de la diversité de ses membres, de la formation qu’ils reçoivent, de l’indépendance de leur prise de décision et du fait qu’un comité d’enquête a été constitué pour examiner l’incident en question.
Dans son discours d’ouverture, Anne Kelly a souligné qu’une enquête menée par un comité et une enquête criminelle entreprise par la police de la ville de Québec sont en cours. Elle a expliqué que le SCC ne tolère pas que les délinquants sollicitent des services sexuels et qu’elle a ordonné un examen de toutes les stratégies communautaires imposées aux délinquants dans la collectivité. Elle a ensuite expliqué les réussites de la surveillance dans la collectivité et a souligné pourquoi les mises en liberté sont une composante importante du système de justice pénale. Elle a également expliqué que le SCC fournit des renseignements à la CLCC concernant les antécédents criminels du délinquant, sa participation à des programmes et à des interventions, son plan de libération et son aptitude à la libération et qu’il termine par une recommandation à la CLCC, y compris une recommandation concernant les conditions de mise en liberté. En outre, les organismes communautaires, la police, les victimes et d’autres personnes lui fournissent des renseignements qui l’aideront à déterminer si le délinquant est en mesure de bien réintégrer la société. Ces renseignements sont fournis pour aider la Commission à déterminer si un délinquant doit être mis en liberté et à quelles conditions.
En réponse aux questions des membres du Comité, les fonctionnaires ont déclaré ce qui suit :
Conditions de surveillance des délinquants
- Une enquête menée par un comité et une enquête criminelle sont en cours. Il est inapproprié de tirer des conclusions avant que celles-ci ne soient terminées.
- Les décisions de la CLCC sont des décisions indépendantes.
- Le SCC ne tolère pas que les délinquants sollicitent des services sexuels.
- La CLCC a ordonné une modification des conditions de mise en liberté du délinquant lorsqu’elle a eu connaissance d’une condition qu’elle trouvait inquiétante.
- Le délinquant était tenu de signaler toute relation, sexuelle ou non, à son agent de libération conditionnelle.
- La commissaire du SCC n’était pas au courant de ce cas, avant l’incident.
- Dans la région du Québec, le SCC a conclu des partenariats avec des tiers pour faciliter l’administration de la surveillance dans la collectivité.
- Les membres de la CLCC peuvent suspendre temporairement les procédures avant de prendre des décisions afin de consulter le personnel de la CLCC pour obtenir des renseignements sur les politiques ou lois pertinentes.
- Les membres de la CLCC responsables de cette décision étaient des membres expérimentés, comme en témoigne le nombre de décisions qu’ils ont rendues au cours de leur mandat à la CLCC.
- La commissaire du SCC n’a jamais eu connaissance d’un dossier où un délinquant s’est vu accorder une telle condition.
- L’agent de libération conditionnelle responsable de ce dossier ne surveille actuellement aucun délinquant. Des mesures disciplinaires appropriées pourraient être envisagées, s’il y a lieu, une fois que le comité d’enquête aura terminé son travail.
Processus de nomination des membres de la CLCC
- Les mises en liberté dans la collectivité sont des libérations d’office dans 60 % des cas et la CLCC prend la décision d’octroyer une mise en liberté dans la collectivité pour les 40 % restants.
- À chaque changement de gouvernement, la composition de la CLCC change radicalement.
- La composition de la CLCC est en constante évolution, parce que les mandats ont une durée limitée.
- Les années de service ne reflètent pas nécessairement l’expérience d’un membre. Il faut plutôt tenir compte du nombre de décisions qu’il a prises.
- Cette année, 21 mandats de membres de la CLCC arrivent à échéance.
- Les nouveaux membres de la CLCC assisteront aux audiences à titre d’observateurs. Des experts sur divers sujets pertinents leur enseigneront différents aspects (p. ex., les services correctionnels pour les Autochtones).
- Au moment de leur nomination, les nouveaux membres de la CLCC suivront une formation intensive de cinq à six semaines. Le vice-président régional décidera ensuite des types d’affaires auxquelles les nouveaux membres pourront participer. Ils seront jumelés avec des membres expérimentés. Ils se verront ensuite accorder le droit d’assister à des affaires plus complexes, le cas échéant.
- Une formation annuelle intensive d’une semaine est organisée pour tous les membres.
- Le vice-président régional peut modifier les responsabilités confiées aux membres de la CLCC, le cas échéant.
- La CLCC aimerait disposer de plus de temps pour prendre des décisions, en raison du nombre croissant de délinquants condamnés à perpétuité, pour lesquels l’examen des dossiers nécessite un temps considérable.
Programmes du SCC
- Le SCC offre des programmes correctionnels destinés à diverses populations, notamment les Autochtones et les délinquantes. Le SCC propose également des programmes qui ciblent certains facteurs de risque, notamment la violence, la toxicomanie et la violence familiale.
- Les délinquants qui s’inscrivent à des programmes correctionnels présentent un taux de récidive plus faible.
Processus décisionnel de la CLCC
- La CLCC tient compte de l’ensemble des renseignements disponibles dans les décisions qu’elle prend concernant les délinquants, notamment les évaluations psychiatriques, les commentaires des juges et les rapports de police.
- Les membres de la CLCC sont évalués tous les ans. Les vice-présidents régionaux peuvent ainsi assister aux audiences pour observer les membres de la CLCC.
- Les facteurs sur lesquels la CLCC se base pour prendre ses décisions sont décrits dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Pénurie de personnel présumée
- La CLCC ne connait pas de pénurie de personnel.
- Le SCC ne fournit plus d’agents de liaison avec les services correctionnels communautaires. Le SCC a maintenant recours à des agents du renseignement de sécurité dans la collectivité.
- Le financement prévu par le SCC pour les services dans la collectivité est calculé à partir d’une formule de financement.
Comité d’enquête
- Le comité d’enquête est coprésidé par deux membres qui n’ont pas travaillé pour la CLCC ou le SCC. Il s’agit de criminologues. Deux membres font partie du personnel du SCC et un membre fait partie du personnel de la CLCC.
- Toutes les étapes qui ont conduit à cet incident seront analysées par le comité d’enquête.
- Le SCC s’est engagé à mener à bien l’enquête en deux mois, mais la communication des éléments d’information pourrait être retardée, en raison de l’enquête criminelle en cours.
- Le sous-commissaire principal du SCC a parlé hier au chef de la police de Québec au sujet de l’enquête criminelle.
- En 2014, un comité d’enquête a été constitué pour un cas similaire. Le SCC a pris les recommandations qui en découlent au sérieux et a procédé à des suivis en conséquence.
Révision de la stratégie communautaire
- La commissaire du SCC a ordonné un examen de toutes les stratégies communautaires visant les délinquants dans la collectivité. Cet examen n’est pas encore terminé.
- La commissaire du SCC a ordonné à tous les agents de libération conditionnelle de rencontrer la haute direction pour discuter des normes de gestion des cas.
Surveillance dans la collectivité
- Au cours de l’exercice 2018-2019, 99,9 % des délinquants en semi-liberté ont réussi à terminer leur mise en liberté sans révocation pour une infraction avec violence.
- Les délinquants condamnés à perpétuité passent, en moyenne, sept ans dans un établissement après leur première date d’admissibilité à la mise en liberté avant d’obtenir une libération conditionnelle.
- Une proportion de 11,3 % du budget du SCC est consacrée à la surveillance dans la collectivité.
- Les statistiques concernant la récidive avec violence prennent en compte les agressions sexuelles.
Aperçu du Comité
Profil des membres du comité
Parti libéral du Canada
![Photo: John McKay](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-02.png)
Photo: John McKay
Nom
John McKay
Autre(s) rôle(s)
Président du SECU
Circonscription
Scarborough - Guildwood
Province
Ontario
Langue de préférence
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription
Aucun
Première année d’élection
1997
Profession antérieure
Avocat et politicien canadien
Déclarations sur la question
- S’intéresse aux questions touchant les peuples autochtones dans le système correctionnel fédéral
![Photo: Pam Damoff](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-03.png)
Photo: Pam Damoff
Nom
Pam Damoff
Autre(s) rôle(s)
Secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones
Circonscription
Oakville-Nord - Burlington
Province
Ontario
Langue de préférence
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription
Aucun
Première année d’élection
2015
Profession antérieure
Ancienne promotrice immobilière
Déclarations sur la question
- Manifeste beaucoup d’intérêt à propos des questions liées aux services correctionnels
- S’est récemment dite en faveur d’une étude sur la réhabilitation des détenus pour veiller à ce qu’ils ne récidivent pas
- A manifesté un intérêt à l’égard des délinquantes autochtones
- A récemment pris la parole à propos de l’augmentation du nombre d’Autochtones et de Canadiens de race noire incarcérés
- A récemment manifesté un intérêt à l’égard des programmes (TCAF)
![Photo: Angelo Iacono](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-04.png)
Photo: Angelo Iacono
Nom
Angelo Iacono
Autre(s) rôle(s)
Membre de la Bibliothèque du Parlement
Circonscription
Alfred—Pellan
Province
Québec
Langue de préférence
Français/anglais
Établissements du SCC dans la circonscription
Centre fédéral de formation
Première année d’élection
2011
Profession antérieure
Ancien avocat
Déclarations sur la question
- A récemment posé une question concernant les mesures liées à la COVID-19 dans les établissements correctionnels
![Photo: Kamal Khera](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-05.png)
Photo: Kamal Khera
Nom
Kamal Khera
Autre(s) rôle(s)
Secrétaire parlementaire du ministre du Développement
international
Circonscription
Brampton Ouest
Province
Ontario
Langue de préférence
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription
Aucun
Première année d’élection
2015
Profession antérieure
Ancienne infirmière autorisée
Déclarations sur la question
- A soutenu le processus de nomination des commissaires de la CLCC
- A récemment manifesté un intérêt à l’égard du racisme systémique et du recours à la force en établissement
![Photo: Joël Lightbound](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-06.png)
Photo: Joël Lightbound
Nom
Joël Lightbound
Autre(s) rôle(s)
Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de
la Protection civile
Circonscription
Louis-Hébert
Province
Québec
Langue de préférence
Français/anglais
Établissements du SCC dans la circonscription
Aucun
Première année d’élection
2015
Déclarations sur la question
- A manifesté un intérêt à l’égard des questions liées aux femmes dans les établissements fédéraux
- A posé des questions sur le Programme d’échange de seringues dans les prisons
- S’est renseigné sur les avantages de la libération conditionnelle, de la réhabilitation et de la réinsertion sociale des détenus
- A récemment posé une question sur les programmes d’éducation dans les établissements
![Photo: Gagan Sikand](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-07.png)
Photo: Gagan Sikand
Nom
Gagan Sikand
Autre(s) rôle(s)
Membre de la Bibliothèque du Parlement
Circonscription
Mississauga — Streetsville
Province
Ontario
Langue de préférence
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription
Aucun
Première année d’élection
2015
Profession antérieure
Ancien avocat
Déclarations sur la question
Aucune
Parti conservateur du Canada
![Photo: Shannon Stubbs](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-09.png)
Photo: Shannon Stubbs
Nom
Shannon Stubbs
Autre(s) rôle(s)
Vice-présidente du SECU
Circonscription
Lakeland
Province
Alberta
Langue de préférence
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription
Aucun
Première année d’élection
2015
Profession antérieure
Consultante principale pour une entreprise de relations publiques
Déclarations sur la question
- A récemment pris la parole pour présenter la motion visant à reprendre l’étude sur les circonstances ayant mené au décès d’une jeune femme
- A récemment posé une question concernant l’euthanasie en établissement
![Photo: Damien C. Kurek](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-10.png)
Photo: Damien C. Kurek
Nom
Damien C. Kurek
Autre(s) rôle(s)
Membre du Comité permanent sur l’accès à l’information, la
protection des renseignements personnels et l’éthique
Circonscription
Battle River – Crowfoot
Province
Alberta
Langue de préférence
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription
Aucun
Première année d’élection
2019
Profession antérieure
Agriculteur
Déclarations sur la question
- A manifesté un intérêt à l’égard du Programme d’échange de seringues dans les prisons
![Photo: Glen Motz](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-11.png)
Photo: Glen Motz
Nom
Glen Motz
Autre(s) rôle(s)
Membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et
le renseignement
Circonscription
Medicine Hat – Cardston - Warner
Province
Alberta
Langue de préférence
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription
Aucun
Première année d’élection
2016
Profession antérieure
Inspecteur
Déclarations sur la question
- A récemment pris la parole au sujet de l’incident survenu au Québec
- A manifesté un intérêt à l’égard du racisme systémique
- A posé une question à propos de la mise en liberté des délinquants pendant la pandémie de COVID-19
- A posé une question à propos des mesures en place dans les établissements pour prévenir la propagation de la COVID-19
- A récemment posé des questions concernant la violence sexuelle et l’euthanasie en établissement
![Photo: Tako Van Popta](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-12.png)
Photo: Tako Van Popta
Nom
Tako Van Popta
Autre(s) rôle(s)
Aucun
Circonscription
Langley - Aldergrove
Province
Colombie-Britannique
Langue de préférence
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription
Aucun
Première année d’élection
2019
Profession antérieure
Avocat
Déclarations sur la question
- S’est récemment dit en faveur d’une formation obligatoire pour les agents de libération conditionnelle et les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
- A récemment posé des questions concernant la violence sexuelle en établissement
Bloc québécois
![Photo: Kristina Michaud](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-13.png)
Photo: Kristina Michaud
Nom
Kristina Michaud
Autre(s) rôle(s)
Vice-présidente du SECU
Circonscription
Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia
Province
Québec
Langue de préférence
Français
Établissements du SCC dans la circonscription
Aucun
Première année d’élection
2019
Profession antérieure
Ancienne professionnelle des communications
Déclarations sur la question
- A récemment pris la parole au sujet de l’incident survenu au Québec
- S’est récemment dite en faveur d’une formation obligatoire pour les agents de libération conditionnelle et les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
- A récemment posé des questions concernant la violence sexuelle en établissement
New Democratic Party
![Photo: Jack Harris](/content/dam/csc-scc/images/corporate/transparency/proactive-disclosure/briefing-materials/007010-1000-2022-04-14.png)
Photo: Jack Harris
Nom
Jack Harris
Autre(s) rôle(s)
Vice-président du Comité sur les relations sino-canadiennes
Circonscription
St. Jonh’s Est
Province
Terre-Neuve-et-Labrador
Langue de préférence
Anglais
Établissements du SCC dans la circonscription
Bureau sectoriel de libération conditionnelle de Terre-Neuve
Centre correctionnel communautaire de Terre-Neuve-et-Labrador
Première année d’élection
2008
Profession antérieure
Avocat et politicien canadien
Déclarations sur la question
- A pris la parole au sujet de l’incident survenu au Québec et la surveillance dans la collectivité
- A posé une question concernant le traitement de la toxicomanie dans les établissements correctionnels fédéraux
- A demandé des statistiques sur les détenus aux prises avec des problèmes de santé mentale
- A récemment manifesté un intérêt à l’égard du racisme systémique en établissement
- A récemment posé des questions concernant la coercition et la violence sexuelles en établissement
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