Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés, anciennement connue sous le nom de Projet de loi C-10, touche un certain nombre d'autres lois relatives à la sécurité publique et aura des répercussions sur la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) exécute son mandat.
La partie de la loi ayant une incidence sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) est entrée en vigueur le 13 juin 2012. Depuis, le SCC a apporté de nombreux changements à ses activités opérationnelles et à ses politiques. Les modifications apportées aux activités opérationnelles et aux politiques du SCC conformément à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés visent à mieux répondre aux besoins du personnel et des autres intervenants qui jouent un rôle essentiel dans la sécurité publique, y compris les victimes et les groupes de partenaires ou de parties intéressées.
Répertoire de contenu
- Contexte
- Aperçu - Changements pour le SCC
- Principes Directeurs de la LSCMLC
- Amélioration de la communication de renseignements aux victimes
- Accroissement de la responsabilité et de la responsabilisation des délinquants
- Renforcement de la Gestion des Délinquants et de leur Réinsertion
- Modernisation des Mesures Disciplinaires
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
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